L’ ACRE – aide des créateurs et repreneurs d’entreprise pour 2020

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Qu’est-ce que l’exonération ACRE ?

En premier lieu, l’ ACRE constitue une aide destinée principalement aux jeunes de moins de 25 ans et aux demandeurs d’emploi en 2020. Elle a pour but d’aider les créateurs ou les repreneurs d’entreprise. L’activité doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Vous pouvez exercer sous forme d’entreprise individuelle ou de société. Mais vous devez en exercer effectivement le contrôle comme défini ci dessous.

En revanche, cette aide ne se verse pas. En effet, elle consiste dans une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. Elle est utile aux gérants de SARL ou d’EURL, notamment ceux qui ne se versent pas de rémunération la première année. Ainsi, l’ ACRE limite le montant des cotisations sociales à moins de 2.000 euros. C’est le principe même du RSI qui aboutit systématiquement aux versements de cotisations même en l’absence de salaire. Dans le cas de la SASU ou SAS, un dirigeant qui ne se se paie pas n’a aucune cotisation sociale à verser. A ce titre, voir l’article SAS ou SARL

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’Acre en 2020 ?

  • Les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être.
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
  • Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA).
  • Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
  • Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans.
  • Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d’activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage.
  • Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
  • Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.
  • Les bénéficiaires de prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePareE)
  • Ainsi que les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
  • Et aussi les personnes créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
  • Et enfin à partir du 1er janvier 2019,  une « année blanche » de cotisations sociales est accordée à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Mais avec des conditions de ressources. 
acre 2020 aide des créateurs et repreneurs d'entreprise

Seront exonérés,

Dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :

  • à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • à l’assurance vieillesse de base .

Restent dues,

les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.

Société et Aide desCréateurs et Repreneurs d’Entreprise

S’il s’agit d’une société, vous devez en exercer effectivement le contrôle. Comment juge t on ce contrôle ? Vous devez remplir l’une des conditions suivantes pendant les 2 ans à compter de la création ou de la reprise de votre entreprise.

Qui ?Situation
Vous ou votre époux(se) ou votre partenaire pacsé(e), ou votre concubin(e) ou vos ascendants ou descendantsEnsemble, vous avez plus de 50% du capital de la société dont au moins 35% à titre personnel
Vous ou votre époux(se) ou votre partenaire pacsé(e), ou votre concubin(e) ou vos ascendants ou descendantsVous êtes le dirigeant de la société (gérant ou président ou directeur général) et vous détenez à vous tous au moins 1/3 du capital dont au moins 25% à titre personnel à la condition qu’aucun autre actionnaire n’ait pas plus de 50% du capital.
Tous les demandeurs d’emploiLes demandeurs d’emploi doivent détenir ensemble plus de 50 % du capital. Mais un ou plusieurs d’entre eux doivent être dirigeant. de plus, chaque demandeur doit avoir une partie du capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Peut on avoir plusieurs fois l’ACRE ?

Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE en 2020, vous ne pouvez pas déjà l’avoir eu au cours des 3 dernières années, soit depuis 2017.

Patrick Maurice
À propos de l'auteur : Patrick Maurice est expert-comptable et cofondateur chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.

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