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Gestion entreprise

Le dépôt des comptes annuels : Comment ? Qui ? Quand ?

Le dépôt des comptes annuels : comment ? pour qui ? quand ? où ? Chaque année, à la clôture de l’exercice comptable, les sociétés doivent déposer leurs comptes auprès du Tribunal de Commerce. Il s’agit d’une obligation légale imposée par les articles L. 232-21 à L. 232-23 du Code de Commerce.  Qu’est ce que le dépôt des comptes annuels ?  […]

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