Changement de statut vers l’auto-entreprise

Un changement de statut vers l’auto-entreprise …OUI mais à quel moment ?

Auto-entrepreneur, vous le savez certainement mais le statut de l’auto entrepreneur a été créé par le gouvernement pour être un tremplin avant le grand saut dans le monde de entrepreneuriat et de toutes ses complexités. Pour éviter d’avoir à créer une société ou une entreprise bien complexe, ce statut a été élaboré. Cependant, est ce qu’un changement de statut vers l’auto-entreprise serait avantageux pour tous?

Ses atouts sont sa souplesse et sa facilité de gestion. Pour se créer comme auto-entrepreneur ou pour se radier, tout se fait par internet en quelques clics. Plus d’usine à gaz comme nous le connaissons toujours actuellement avec les différentes sociétés (SARL, SAS,…). Le coût de fonctionnement de ce statut est donc forcément allégé au même titre que les formalités déclaratives (Déclaration trimestrielle des recettes, pas de TVA, régime micro fiscal possible…).

Toutefois, ce statut est conditionné à certaines limites de chiffre d’affaires.  Attention, en cas de dépassement de votre chiffre d’affaire autorisé, les conséquences peuvent être lourdes. Pour éviter cela, pensez à bien vous faire conseiller pour changer de statut vers l’auto-entreprise vers une forme de société quelques mois avant !

Faisons le point !

Le régime de l’auto-entrepreneur et les avantages qui lui sont liés subsistent tant que les recettes dégagées ne dépassent pas certains seuils. Ces seuils sont différents en fonction de la nature de l’activité exercée.

Lors de la première année, les seuils sont proratisés sur le nombre de mois concerné. Par exemple, pour une création début Août, les seuils seront proratisés sur 5 mois.

Le tableau suivant présente les seuils à respecter en 2016 :

auto-entrepreneur

 

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ?

Tout d’abord il convient de savoir qu’une période de tolérance a été mise en place. L’idée est de limiter l’effet brutal d’un dépassement de seuil (et vous laisser le temps d’effectuer un changement de statut vers l’auto-entreprise si vous le souhaitez, en réfléchissant à quel statut choisir après l’auto-entreprise).

A ce titre, en cas de dépassement du premier seuil, un deuxième seuil entre en compte. Tant que ce 2ème seuil n’est pas à son tour dépassé alors le statut auto entrepreneur est maintenu jusqu’à la fin de l’année qui suit le dépassement du seuil. Ainsi, la perte du statut et donc ses avantages ne se fera qu’à compter du 1er janvier N+2.

En revanche; si les recettes dépassent également le 2ème seuil alors le statut de l’auto-entrepreneur est perdu avec un effet immédiat; dès le 1er jour du mois qui suit le dépassement.

Changement de statut vers l'auto-entreprise - Dougs Compta

Que se passe t-il après ?

le dépassement des seuils du statut auto-entrepreneur engendre un basculement dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle. Cela emporte les conséquences suivantes :

  • imposition selon un régime fiscal simplifié d’imposition au titre des BIC, BNC ou BA selon la nature de l’activité
  • assujettissement à la TVA
  • régime social des indépendants selon les bénéfices

N’attendez surtout pas le dernier moment pour changer de statut d’entreprise !

Un exemple ?

  • Un auto-entrepreneur réalise en 2015 des recettes issues d’une activité commerciale pour 88 000 € : Il peut conserver le régime fiscal de l’auto-entrepreneur jusqu’à la fin de l’année 31/12/2016. Il basculera en entreprise individuelle à compter du 01/01/2017
  • Un auto-entrepreneur réalise en 2015 des recettes issues d’une activité commerciale pour 100 000 € ; son statut auto-entrepreneur prend fin immédiatement et se transforme en entreprise individuelle. Il doit par ailleurs facturer de la TVA dès le 1er jour du mois qui a suivi le dépassement du seuil de 90 300 €.

Dougs vous conseille de bien anticiper l’éventuel dépassement des seuils du statut de l’auto-entrepreneur et d’envisager un changement de statut auto-entreprise vers une création de société (SARL, SAS) dont les avantages sont précieux en terme de fiscalité et de statut social du dirigeant.

À propos de l'auteur :

est expert-comptable et cofondateur

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