Choisir un statut juridique d’entreprise facilement

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Choisir son statut juridique n’est pas chose aisée lorsque l’on ne maîtrise ni la fiscalité, ni le droit social. Alors si vous souhaitez des conseils d’expert-comptable expérimenté, lisez cet article. Vous pourrez mieux comprendre les différences entre toutes les formes juridiques à travers des situations auxquelles vous pouvez être confrontés.

Chiffre d’affaires très bas ?

Vous ne pensez pas faire un chiffre d’affaires important. C’est à dire vers 20 ou 30 K€ ? Foncez vers la micro entreprise. Mais attention à bien réfléchir si vous dépassez ce chiffre d’affaires. Car même si aujourd’hui vous pouvez rester en micro jusqu’à 70 K€ environ, ce n’est pas nécessairement le bon plan. En effet, pas de moyen de déduire vos charges. Oubliez également la sécurité, la retraite et vos prestations sociales. Pire, vous pouvez payer plus d’impôt que si vous étiez en réel simplifié.

Choisir la sécurité ?

Vous ne souhaitez pas menacer votre patrimoine privé en cas de pépin ? Alors passez directement à la société commerciale. Dans cet esprit et dans l’ordre de préférence :

En effet, les sociétés commerciales vous protègent. Elles se comportent comme un fusible en cas de dépôt de bilan. Finalement, votre risque se limite à :

  • Vos apports, c’est à dire l’argent que vous avez mis dans le capital et les comptes courants,
  • Votre caution que vous donnez à la banque ou éventuellement à votre bailleur,
  • Les charges sociales du SSI (ex RSI) lorsque vous avez la qualité de gérant majoritaire de SARL ou EURL.
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Choisir son statut juridique si on est au chômage ?

Vous pouvez  en étant au chômage conserver vos indemnités. Parallèlement, vous pouvez être exonéré de cotisations sociales. Le problème de la gérance majoritaire est que l’on paie quand même la SSI (ex RSI) pendant les 2 premières années même si l’on touche zéro de rémunération. Ainsi, la SAS offre des avantages car pas de rémunération = pas de cotisation. C’est le principe du salariat.

Vous pouvez ainsi rester en SAS pendant 2 ou 3 années et après si vous le souhaitez repasser en SARL.

Gérer son patrimoine personnel ou professionnel

La Société Civile est parfaitement adaptée à la situation. La SC est la forme initiale d’autres sociétés qui a donné par exemple la SCI, une société civile spécialisée dans l’immobilier. La Société Civile est une excellente forme juridique pour constituer une Holding. En effet, pas besoin de nommer un commissaire aux apports pour apporter ses parts en guise de constitution de capital. Elle peut être animatrice ou passive si l’on ne souhaite pas être au RSI.

Investir dans l’immobilier professionnel ?

Si vous souhaitez acquérir des locaux professionnels, n’hésitez pas à vous tourner vers le statut de la SCI – Société Civile Immobilière. La SCI offre de grandes qualités comme l’option impôt sur les sociétés. Mais vous pouvez rester à l’impôt sur le revenu, à savoir le régime du foncier. Grand avantage, les associés peuvent être des personnes morales comme votre Holding ou des personnes physiques.

Investir dans l’immobilier locatif pour des particuliers ?

La SCI – Société Civile Immobilière demeure une belle référence. Néanmoins, si vous louez du meublé, votre SCI passe nécessairement à l’impôt sur les sociétés. Alors, si vous ne souhaitez pas l’IS, il y a une alternative : la SNC – Société Nom Collectif. La SNC est particulièrement adaptée lorsque l’associé de référence est une société Holding. En effet, la SNC peut ainsi créer du déficit fiscal et la remonter vers la Holding.

En conclusion, choisir son statut juridique n’est pas nécessairement facile. Mais en vous documentant, vous choisirez ainsi la forme d’entreprise qui vous convient le mieux.

À propos de l'auteur : est expert-comptable et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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