Est il possible de domicilier une société à domicile sans demander au propriétaire ?

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Faut il domicilier sa société dans son logement ?

Vous souhaitez domicilier sa société dans son logement ? Ainsi, vous allez créer une entreprise. Il vous faut trouver un siège social. Pourquoi pas commencer chez vous ? Ainsi, un doute va vous assaillir. Faut il demander l’autorisation au propriétaire, à la copropriété, à la mairie ?  Autrement dit, un locataire a-t-il le droit d’installer le siège social de son entreprise dans son logement ? Nous distinguerons le cas de l’entreprise individuelle et celui de la société.

Domicilier son entreprise individuelle dans son logement

Nous supposons un locataire qui choisit son siège social dans son logement qui est sa résidence principale. Ainsi, domicilier son entreprise individuelle va être relativement simple. En effet, le locataire peut y loger son siège social sans même en avertir le propriétaire. Ceci est valable à partir du moment où aucune disposition ne vienne l’en interdire. Ainsi, vous irez dans le bail chercher l’interdiction. Mais si vous ne faites qu’une simple domiciliation, c’est à dire simplement disposer d’une boîte aux lettres. Vous exercez à l’extérieur comme plombier par exemple, personne ne pourra s’y opposer. Finalement, la simple domiciliation d’une entreprise individuelle n’entraîne pas de changement de destination des lieux.

Domicilier sa société dans son logement

Pour domicilier sa société, c’est à dire ne pas exercer dans son logement, les conditions seront les mêmes que celles de l’entreprise individuelle. Ainsi, le locataire pourra choisir son siège social dans son logement même si le bail l’interdit. Mais cela sera valable uniquement pour une durée de 5 ans maximum. Dans ce cas, avant de s’immatriculer vous devrez informer le propriétaire par écrit de votre intention en insérant le texte ci dessous dans une lettre recommandée.
« Je vous informe de mon intention d’user de la faculté prévue par l’article L123-11-1 du code du commerce, en vue d’installer temporairement le siège de ma société XXXX, dont je suis le dirigeant, à mon domicile personnel, situé XXXX, à compter du XX/XX/XX. J’ai pleinement connaissance qu’il ne s’agit ni d’un changement de destination de l’immeuble, ni de l’application du statut des baux commerciaux. ».

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Exercer son activité dans son logement

Nous supposons le ca du locataire qui a besoin d’exercer son activité dans son logement. Il s’agit d’un changement d’usage et il faut alors demander l’autorisation à la mairie. La situation diffère selon la taille de la commune.

Dans les communes de moins de 200 000 habitants

Ce changement ne soulève aucune difficulté sauf si une clause du bail ou du règlement de copropriété l’interdit.

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements 92, 93 et 94.

Nous attirons votre attention sur plusieurs points :

  • Aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne doit l’interdire,
  • Si le logement est au rez-de-chaussée. L’activité ne doit pas nuire ou être dangereuse pour le voisinage,
  • Si le logement est à l’étage, l’activité ne doit pas nécessiter de réception de clientèle ou de marchandise.

Enfin, si votre logement est situé au rez-de-chaussée d’un HLM,  vous devrez demander autorisation du Maire après avis de l’organisme gestionnaire de l’HLM.

À propos de l'auteur : Sarah Jaouani est responsable de la comptabilité et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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