Le CII : Crédit d’impôt innovation

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Le crédit d’impôt innovation (CII) se destine à aider les PME souhaitant lancer un projet innovant ! Il s’agit d’une extension au Crédit d’Impôt Recherche s’adressant uniquement aux PME. Pour ce qui concerne les dépenses liées à la conception de prototypes et d’installations pilotes de nouveaux produits; le crédit d’impôt s’élève ainsi à 20% ! Cela signifie que ces produits doivent être nouveaux et innovants. Mais attention, beaucoup d’entreprises peuvent en bénéficier sans le savoir.

Pour être éligible, votre PME doit répondre aux critères suivants :

  • Tout d’abord, elle doit regrouper un effectif inférieur à 250 personnes ;
  • Tout type de forme juridique est acceptée : SAS, SARL ;
  • Ensuite, elle doit détenir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’€ ou le total du bilan doit être moindre de 43 millions d€ ;
  • Enfin, elle ne doit pas être détenue par un grand groupe.

Le crédit d’impôt innovation : Quelles dépenses sont éligibles ?

D’après la DGFIP, le CII permet de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 20 %. Et ce sur les dépenses liées à « la conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux ». Ces produits doivent donc être nouveaux et innovants. Autrement dit, ils ne doivent pas déjà exister, être « mis à disposition sur le marché » et se distinguer « des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique (…), d’éco-conception, d’ergonomie, ou encore de ses fonctionnalités », précise la DGE (Direction générale des entreprises). A l’inverse, de simples mises à jour de logiciels ou corrections de dysfonctionnement par exemple ne sont pas éligibles au CII.

Les dépenses peuvent être « internes (dotations aux amortissements, dépenses de personnel, frais de fonctionnement…) » ou alors « sous-traitées à un cabinet ou bureau d’études agréé », dont vous pourrez retrouver une liste non exhaustive sur le site de la DGE. Le crédit d’impôt, quant à lui, se plafonne à 400 000 euros par an.

Comment bénéficier du Crédit d'impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation : Quelle procédure pour en bénéficier ?

Pour que votre entreprise puisse en bénéficier, vous serez dans l’obligation de remplir le paragraphe IV de la déclaration 2069-A-SD de crédit d’impôt recherche, dont le crédit d’impôt innovation est une extension.

Vous devrez déposer ce formulaire auprès du service des impôts :

  • Soit en même temps que le relevé de solde pour les entreprises à l’IS, au plus tard le 15 avril ;
  • Soit en même temps que la déclaration de résultats ; pour les entreprises à l’IR avant une date limite fixée chaque année par décret.

Si vous avez des doutes concernant vos dépenses et leur éligibilité; alors vous pouvez consulter la DGFIP via la direction des grandes entreprises ou la direction des finances publiques dont affectée. Vous êtes dans la possibilité de demander l’avis à l’administration fiscale, sa réponse vaudra pris de position formelle sur la situation de l’entreprise et ne pourra se remettre en question part la suite.

À propos de l'auteur : est expert-comptable et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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