Les changements en entreprise pour 2019

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L’année 2019 marque de nombreux changements pour le monde de l’entreprise Française. Entre l’arrivée du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la réduction des cotisations sociales patronales ou la transformation du CICE, cette année va être témoin de grandes évolutions. Le passage en revue de ces changements en entreprise pour 2019, dans la suite de cet article !

Le prélèvement à la source, grande nouveauté

Un des plus gros changements en entreprise pour 2019 ! En ce premier mois de janvier de cette nouvelle année, les salariés vont découvrir un nouvel élément sur leur fiche de paie : Le prélèvement à la source ! En effet, les établissements devront désormais appliquer le taux transmis pas la DGFIP (Direction générale des finances publiques) sur les bulletins de leurs employés ! Vous devrez ainsi déclarer cette somme avant de la reverser à l’administration fiscale.

La transformation du CICE et du CITS

Cette mesure se poursuit depuis 2018, et étend ses changements en entreprise pour 2019 ! La rémunération de la plupart de vos employés est égale ou inférieure à 2,5 SMIC ? Sachez que vous pourrez désormais bénéficier d’un allègement de cotisations d’assurance maladie concernant ces salariés. Effectivement : L’Etat transforme le CICE et le CITS (Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires). Cela se traduit par une réduction de l’ordre de 6 points (passant de 13% à 7% pour 2019) sur les cotisations à venir pour les employés concernés.

La baisse de l’impôt sur les sociétés

Notre président actuel a décidé de baisser graduellement l’impôt sur les sociétés au cours de son mandat. Déjà démarrée en 2018, cette poursuite de la baisse progressive de l’IS se traduit par un taux normal appliqué aux entreprises. Celui ci passe de 33,33% à 31% pour tout bénéfice dépassant les 500 000 €.

La possibilité de révoquer son changement à l’IS

A noter parmi ces changements en entreprise pour 2019 : La possibilité de révoquer son changement à l’IS.

En effet, les sociétés soumises à l’IR peuvent de manière générale opter pour l’IS. Sauf que ce choix était irrévocable jusqu’en ce début d’année. Désormais, les sociétés ayant préféré opter à l’impôt sur les sociétés peuvent désormais se rétracter.

changements en entreprise pour 2019

La suppression du forfait social sur l’épargne salariale

Le forfait social est une cotisation de l’employeur à destination de la Sécurité Sociale.

Avec ces nouvelles mesures, si vous dirigez une PME ou TPE, vous serez désormais dispensés de ce paiement du forfait social sur les versements concernants certains dispositifs d’épargne salariale.

La transformation des heures du CPF

Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation. Et également de les mobiliser tout au long de sa vie professionnelle lorsqu’il le souhaite.

Ainsi, toute heure inscrite sur un CPF pourra désormais se convertir en euros. Une heure de CPF équivaut et se convertira donc à l’échelle de 15 €.

Année blanche de cotisations sociales pour certaines créations d’entreprise

Parmi ces changements en entreprise pour 2019 : L’Etat a décidé d’accorder une année blanche de cotisations sociales sous la forme d’un agrandissement du dispositif de l’ACCRE. Cela concerne directement l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprises qui souhaitent créer en 2019.

Ce dispositif de l’ACCRE s’ouvre à tous les entrepreneurs dont le salaire est inférieur à 40 524 € lors de leur première année d’exercice.

Cette exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération. Celui ci ne sera pas réservé exclusivement aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise.

L’affiliation automatique à la caisse primaire d’assurance maladie pour les nouveaux indépendants

Tout nouvel indépendant démarrant une activité ou changeant d’activité indépendante lors de l’année 2019 se verra pris en charge de manière automatique par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).

Parmi ces mesures appliquées en 2019 : Les nouveaux travailleurs indépendants bénéficient désormais des mêmes services en ligne que les salariés sur ameli.fr. Le rattachement à la CPAM s’effectuera automatiquement en prenant en compte lieu de résidence du créateur d’entreprise.

les changements en entreprise pour 2019

La fusion de deux régimes de retraite complémentaire

De nouvelles mesures concernant vos retraites seront également appliquées en 2019. Concernant les régimes de retraite complémentaire pour les salariés du privé : Si vous faites partie d’un des régimes AGIRC ou ARRCO, sachez que ces deux régimes fusionnent ensemble ! A partir de cette année 2019, il devient désormais le régime AGIRC-ARRCO. Les points cumulés de vos employés seront alors convertis vers cette nouvelle caisse, les cotisations devraient également augmenter, et le salaire devrait désormais primer sur le statut du salarié.

Encadrement des promotions dans le domaine alimentaire

Vous découvrirez également certaines mesures appliquées en 2019 sur le domaine alimentaire. Avec la mise en place de la récente loi EGalim sur L’Agriculture et l’Alimentation, certaines limitations vont s’appliquer sur ces secteurs. Tout d’abord, une limitation sur les promotions. Les promotions alimentaires seront désormais limitées à 34% du prix de vente au consommateur. Ce prix correspond à celui fixé par le distributeur pour la vente de ses produits au client final.

Ensuite, une limitation sur le volume. Désormais, les avantages promotionnels ne pourront dépasser les 25% du volume annuel des produits soumis à convention conclue entre fournisseur et distributeur.

Pour ce qui est du seuil au dessous duquel un producteur ne peut plus vendre son produit ; l’Etat a décidé de faire un essai de deux ans en l’augmentant de 10%.

La fin du tarif réduit de la TICPE sur le gazole non routier

Parmi ces mesures appliquées en 2019, l’Etat a intégré un changement concernant l’essence. la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), est une taxe portant sur les produits pétroliers lorsque ceux ci sont destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage.

L’Etat a décidé que la réduction de tarif sur la TICPE sur l’utilisation de gazole non routier sera supprimée. Désormais, véhicules d’entreprise utilisant du gazole, du GPL, du gaz naturel ou des émulsions d’eau dans du gazole ne bénéficieront plus de cette réduction.

La facturation numérique pour marché publics devient obligatoire

Point important de ces changements en entreprise pour 2019 : La facturation concernant les marchés publics. La facture dématérialisée est un outil de simplification des échanges entre clients et fournisseurs. Dans le cadre des marchés publics, son usage est obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.

L’Etat a désormais décidé pour 2019 de la mise en place obligatoire de la facturation dématérialisée automatique (via Chorus pro) pour les PME allant de 10 à 250 employés.

Certaines de ces mesures ont débuté en 2018, et certaines s’étendront de nouveau lors des années à venir. Quoi qu’il en soit, Dougs vous souhaite une excellente année 2019 ! A très bientôt !

À propos de l'auteur : Patrick Maurice est expert-comptable et cofondateur chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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