Le régime d’imposition : bien le comprendre pour mieux le choisir

Entre régime fiscal, type d’imposition et régime d’imposition, il y a de quoi être perdu. Soyez rassuré : dans cet article, on vous explique ce qu’est le régime d’imposition, quels sont les trois types d’imposition, comment les choisir et comment en changer !

Sommaire :

1. C’est quoi le régime d’imposition ?
2. Quels sont les trois régimes d’imposition ?
3. Comment choisir son régime d’imposition ?
4. Le changement de régime d’imposition

C’est quoi le régime d’imposition ?

La loi a prévu des règles d’évaluation propres à chaque catégorie de bénéfices ou de revenus. Ces règles permettent le calcul du bénéfice. Le régime d’imposition est un mode d’imposition, pour chaque catégorie de revenus. Le plus souvent, vous pouvez choisir entre trois régimes d’imposition. 

Par exemple, pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) , il existe trois régimes d’imposition, dont le champ d’application est principalement lié au volume des affaires de l’entreprise :

• le régime d’imposition des « micro-entreprises » ( « micro-BIC ») ;
• le régime du « bénéfice réel pour les petites et moyennes entreprises » ( « régime simplifié » ou « RSI ») ;
• le régime du « bénéfice réel normal » ( « régime réel normal »).

À lire aussi : Régimes de TVA : caractéristiques, choix et changements

Quels sont les trois régimes d’imposition ?

Le régime de la micro-entreprise 

Il s’agit d’un régime de déclaration et d’imposition simplifié. Le bénéfice imposable est déterminé par application, au montant du chiffre d’affaires réalisé, d’un abattement forfaitaire censé couvrir tous les frais et charges supportés par le contribuable. Ce régime est applicable aux BIC et aux BNC lorsqu’au titre d’une année, le chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’année précédente ou de la pénultième année n’excède pas une certaine limite.

Le bénéfice net est calculé par l’administration, par application à ce chiffre d’affaires d’un abattement forfaitaire réputé tenir compte de toutes les charges, y compris les cotisations sociales et les amortissements linéaires des biens affectés à l’exploitation. Cet abattement est fixé à :

• 71 % pour le chiffre d’affaires correspondant aux activités de vente à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement, à l’exception des locations meublées autres que les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes (BIC) ;
• 50 % pour les autres prestations de services (BIC) ;
• 34 % pour les BNC.

Le régime micro permet une évaluation forfaitaire des charges, ce qui peut être avantageux pour une entreprise qui dispose de peu de charges.

Le régime réel d’imposition : régime réel simplifié ou normal ?

Le régime simplifié 

Seules les entreprises dont les bénéfices entrent dans la catégorie des BIC sont concernées par le régime réel simplifié. Le régime simplifié se caractérise essentiellement par un allègement des obligations déclaratives et comptables. Les règles relatives à la détermination du bénéfice sont, sous réserve de mesures particulières ponctuelles, les mêmes que sous le régime réel normal.

Le régime réel simplifié s’applique de plein droit aux entreprises industrielles ou commerciales qui sont exclues du régime micro-BIC, en raison de l’importance de leur chiffre d’affaires. Le régime simplifié s’applique également, sur option, aux exploitants relevant normalement du régime micro.

Le régime normal

Le régime réel normal d’imposition des bénéfices constitue le régime applicable aux entreprises qui ne sont placées ni sous le régime micro-BIC, ni sous le régime du réel simplifié. Il s’applique uniquement aux entreprises dont les bénéfices entrent dans la catégorie des BIC.

Lorsqu’il n’est pas obligatoire, le régime du réel normal est ouvert, sur option, aux entreprises placées dans le champ d’application du régime simplifié, ainsi qu’aux contribuables relevant du régime micro.

Les entreprises soumises au régime réel normal sont imposées d’après un bénéfice net correspondant à la différence entre les produits et les charges. Les contribuables placés sous le régime du réel normal doivent tenir une comptabilité complète et régulière, de nature à justifier l’exactitude des résultats déclarés.

Le régime de la déclaration contrôlée 

Le régime de la déclaration contrôlée constitue le régime applicable de plein droit aux BNC qui ne sont pas placés sous le régime micro-BNC. Il s’agit donc des situations où les recettes sont supérieures au seuil de 72 600 euros. 

Lorsqu’il n’est pas obligatoire, le régime de la déclaration contrôlée peut s’appliquer sur option des contribuables à condition qu’ils relèvent de plein droit du régime micro-BNC.

Dans le régime de la déclaration contrôlée, il est tenu compte des charges réellement exposées.

Pour plus d’informations sur ces trois régimes nous vous invitons à consulter notre article : Quel régime fiscal choisir lors de la création de son entreprise ?

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Comment choisir son régime d’imposition ?

Impôt sur le revenu ou sur les sociétés ? Avant de choisir son régime d’imposition, il faut également se poser la question du régime fiscal (lire notre article à ce sujet : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?).  

Ensuite, vous pouvez être amené à vous poser les questions suivantes : Micro bic ou reel ? Bic régime réel normal ou simplifié ? 

Pour répondre à ces questions, il faut savoir que le régime d’imposition de votre entreprise est déterminé en fonction de certaines conditions :

• son chiffre d’affaires ;
• la catégorie à laquelle appartiennent ses bénéfices (BIC/BNC) ;
• son secteur d’activité.

Ainsi, votre régime d’imposition dépend principalement de votre chiffre d’affaires :

Attention, le chiffre d’affaires pris en compte est celui hors taxe de l’année civile précédente. Si votre entreprise a démarré au cours de l’année, vous aurez alors jusqu’à votre date de premier dépôt de déclaration de résultats pour sélectionner une éventuelle option. 

Si vous êtes auto-entrepreneur, et que vous vous interrogez sur votre régime d’imposition, cet article peut vous intéresser : Entrepreneur individuel, sélectionnez le meilleur régime d’imposition !

Le changement de régime d’imposition

Plusieurs raisons peuvent amener un chef d’entreprise ou un micro-entrepreneur à vouloir changer de régime d’imposition. 

Souvent, la nécessité de changer de régime est liée à un développement ou à un changement d’activité, qui peut amener la micro-entreprise ou l’entreprise à dépasser les seuils fixés par son régime, ou à souhaiter opter pour un régime d’imposition plus avantageux en matière de charges.

Pour changer de régime d’imposition, vous devez adresser votre demande sur papier libre à votre service des impôts des entreprises référent ou utiliser votre espace professionnel impot.gouv. 

Dans le cas d’une création et pour une application immédiate, la demande doit être effectuée au maximum le dernier jour du 3ème mois qui suit la création de l’entreprise. 

Dans le cas d’un changement d’imposition prenant effet à l’année N+1, la demande devra être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

Il existe plusieurs cas particuliers dans les démarches à effectuer pour votre changement d’imposition :

• Vous pouvez, si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise ou du régime réel simplifié, opter pour le régime réel normal sur option : dans ce cas, la demande doit être adressée à l’administration fiscale avant le 1er février de l’année au titre de laquelle l’entreprise souhaite bénéficier de ce régime. 
• Vous pouvez changer de régime et opter pour le régime réel normal lors de l’année de création de votre entreprise : dans ce cas, l’option est à signaler dans les 3 mois qui suivent le début d’activité.
• Vous pouvez changer de régime et opter pour le régime réel simplifié au cours de l’année de création de votre entreprise : dans ce cas, l’option est à formuler maximum jusqu’à la date de dépôt de la 1ère déclaration de résultats.

Et voilà : vous savez tout sur les différents régimes d’imposition et les conditions qui y sont liées. Envie d’aller plus loin sur l’impôt sur le revenu ?

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