Les JEI : Jeunes entreprises innovantes

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Votre nouvelle entreprise investit dans la recherche et le développement ? Avez vous déjà pensé au statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ? Jetons ensemble un coup d’œil sur ce statut qui vous fait bénéficier de nombreux avantages fiscaux et sociaux !

Le statut JEI et ses nombreux avantages

Votre entreprise est une PME de moins de 8 ans ? Et au minimum 15% de vos charges sont affectées à la recherche ? Vous êtes donc une JEI, vous pouvez ainsi bénéficier de nombreux avantages fiscaux ! Vous aurez ainsi le droit à certaines exonérations fiscales et d’exonérations de cotisations sociales ! L’exonération totale d’impôt sur les bénéfices par exemple (IR comme IS), exonération pendant 7 années de la TFPB (Taxe foncière sur Propriétés Bâties), de la CFE, et de la CVAE et même des plus values de cession de parts ou actions.

De plus, pour les entreprises consacrant leur temps de travail pour la recherche et le développement, le statut JEI permet d’obtenir de nombreuses exonérations de cotisations patronales d’assurance maladie, de maternité, d’invalidité, de décès, d’allocations familiales … 

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est même cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).

Exonérations sociales liées au statut de jeunes entreprises innovantes

Les entreprises ayant le statut de JEI peuvent, sous certaines conditions ; bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Ces exonérations portent ainsi sur les rémunérations des personnels si 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de recherche et développement. Ces personnels sont les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels, les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

L’exonération s’applique jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’entreprise. Elle s’applique dans la limite d’un double plafonnement :

  • une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 661,20 euros correspondant à 4,5 fois le Smic ;
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 196 140 euros (correspondant à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale).
Les JEI : Jeunes entreprises innovantes

Comment bénéficier du statut de jeunes entreprises innovantes ?

L’entreprise doit, à la clôture de chaque exercice, répondre aux conditions suivantes :

  • être une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;

  • avoir moins de 8 ans d’existence ;

  • être indépendante (c’est à dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques ) ;

  • être réellement nouvelle, c’est à dire ne pas se créer dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activité ou reprise d’activités préexistantes ;

  • réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles ;

  • ainsi qu’avoir créé son entreprise au 31 décembre 2019 dernier délai.

Comment se déclarer en JEI à l’administration fiscale ?

Les entreprises souhaitant bénéficier des avantages attachés à la qualité de JEI peuvent, à tout moment, questionner par écrit l’administration fiscale afin de savoir si elles respectent les critères d’application du dispositif. Cette demande doit se formuler à l’aide d’un modèle de demande d’avis et adressée en recommandé avec accusé de réception. Voici un Modèle de demande d’avis JEI. Attention cependant, l’avis exprès ou tacite délivré au contribuable dans un délai de quatre mois par l’administration fiscale est opposable à l’Urssaf.

Aucune déclaration préalable auprès de l’Urssaf n’est nécessaire pour obtenir l’exonération de charges sociales. L’entreprise applique donc elle-même l’exonération en remplissant ce bordereau récapitulatif des cotisations.

Pour plus d’informations sur d’autres exonérations, vous pouvez également consulter cet article. A bientôt avec Dougs !

 

À propos de l'auteur : est expert-comptable et cofondateur chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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