Chef d’entreprise : Responsabilité civile ou pénale ?

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Vous êtes chef d’entreprise ? Cela signifie que vous disposez d’un bon nombre de droits mais aussi de devoirs. En effet, vous, plus que quiconque dans l’entreprise, risquez votre responsabilité civile ou pénale si il y a faute du dirigeant ! Quelles en sont les raisons ? Quels sont les risques encourus ? Le point avec Dougs !

Comment distinguer responsabilité pénale de civile ?

La responsabilité civile sert à réparer un préjudice lors de dégâts causés à un tiers. En revanche, la responsabilité pénale oblige le responsable d’une infraction à répondre de ses actes devant l’ensemble de la société. C’est pourquoi une seule faute du dirigeant peut se juger en civil et en pénal.

Quelles fautes en incombe à la responsabilité civile du chef d’entreprise ?

Sa responsabilité civile sera engagée si il est démontré qu’il a commis une faute causant préjudice à l’encontre de l’entreprise ou a tierce personne. La société peut engager cette responsabilité, mais également un associé, ou encore un tiers par exemple. Ils en appelleront à cette responsabilité pour plusieurs genres de fautes :

  • Des fautes de gestion ;
  • Le non-respect des statuts (accord préalable des associés sur des décisions par exemple) ;
  • Le non-respect des lois ou règlements appliqué aux entreprises ;
  • Les infractions aux obligations fiscales si le dirigeant a rendu le paiement de l’impôt impossible ;
  • Concurrence déloyale vis à vis de sa propre société.
Faute du dirigeant Responsabilité civile ou pénale selon les cas ! - Dougs

Quelles faute du dirigeant peut en appeler à la responsabilité pénale du dirigeant ?

Simplement contrevenir au texte pénal suffit à ce que le dirigeant reçoive mandat de comparution. En effet, même si celui ci n’a pas personnellement participé à l’infraction et qu’aucun préjudice n’est constaté, cela suffit pour que sa responsabilité soit mise en question.

Dans ce genre de cas, le ministère public engagera alors l’action pénale, et l’Etat se représentera par un magistrat défendant des intérêts de la société. D’autre part, les victimes de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, autrement dit réclamer réparation auprès du juge. Il peut alors autant s’agir d’associés, que de tiers (personnes physiques, morales, associations, …)

De nombreuses infractions peuvent mettre en jeu votre responsabilité pénale :

  • Faux ou usage de faux ;
  • Fraude fiscale ;
  • Détournement de fonds ;
  • Négligence des règles de sécurité ;
  • Infractions douanières ;
  • Infractions environnementales ;
  • Tromperie sur la qualité d’un produit vendu.

Dirigeants, prenez gare ! Si vous vous retrouvez en difficultés financières, n’oubliez pas pour autant de payer aux organismes sociaux les sommes prélevées sur parts salariales des fiches de paies des salariés, en effet, cet argent ne vous appartient pas. Son non paiement constitue une infraction pénale amenant généralement les chefs d’entreprise en correctionnel sous demande du Procureur de la République.

À propos de l'auteur : Véronique Maurice est expert-comptable et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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