Pensez au statut d’Autoentrepreneur !

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Qu’est-ce que le statut d’Auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur constitue souvent le choix de tout créateur qui aspire à se lancer une première fois. Ainsi, juridiquement parlant, ce statut de micro-entrepreneur vient du régime simplifié de l’entreprise individuelle. Ce n’est donc pas une société et n’offre à ce titre aucune protection particulière. En revanche, l’auto-entreprise est très simple à créer et ouvre le champ à réaliser tout type d’activité (ou presque). Voyons donc ensemble comment devenir auto entrepreneur.

Conditions d’application du statut de micro entrepreneur

2 statuts de micro entreprise vous sont ainsi ouverts. En effet, vous pouvez l’être à temps complet ou à titre complémentaire. Ainsi, que vous soyez étudiant, salarié du privé ou du public, bénéficiant de l’ACRE (ex ACCRE), retraité, dirigeant de SAS/SASU, vous pouvez acquérir le statut d’auto-entrepreneur si vous respectez les conditions suivantes :

  • Tout d’abord, être majeur ou mineur émancipé ;
  • En deuxième lieu, avoir un domicile en France ;
  • Ainsi que pour les ressortissants hors Union Européenne, être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une auto-entreprise en France.

Les personnes exclues du régime de la micro-entreprise

Cependant, vous ne pouvez pas être micro entrepreneur si vous êtes déjà inscrit comme TNS (Travailleur non salarié) ou à la MSA. En d’autres termes, si vous cotisez déjà à la SSI (ex RSI) ou à la MSA, ce n’est pas possible d’ouvrir une micro entreprise. Mais, est ce un problème technique lié au système informatique ? Nous ne le savons pas, mais de fait les chefs d’entreprises individuelles, les gérants majoritaires de SARL, EURL, Sociétés civiles actives … sont exclus du régime du statut d’auto-entrepreneur.

Sont également exclues les régimes suivants :

  • Tout d’abord, les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav ;
  • Toute activité artistique qui relèvent de la Maison des artistes ou bien de l’association Agessa ;
  • Ainsi que les exercices relevant de la TVA immobilière.

Par ailleurs, vous ferez également attention à votre qualification ou votre expérience professionnelle pour certaines activités comme les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique…

Enfin, pour terminer sur cette partie, prenez également en compte votre contrat de travail qui peut être exclusif de tout autre travail rémunéré. Et cela va de même pour certains fonctionnaires où le système lucratif leur est purement interdit.

Les autres obligations du micro entrepreneur

Tout d’abord, certains métiers nécessitent de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. C’est le cas notamment des artisans du bâtiment où l’assurance décennale est exigée.

Par ailleurs, procéder à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. En d’autres termes, ce compte doit être séparé de votre compte privé. Cela permet de suivre ainsi pour l’administration et vous mêmes votre activité professionnelle. Petit avantage, vous pouvez ouvrir un compte privé ou professionnel auprès d’une banque, à partir du moment que celui ci est séparé de votre compte personnel. Cela vous permet ainsi de payer moins de cotisations bancaires.

statut d'auto-entrepreneur

Quelle chiffre d’affaire pour un Auto-entrepreneur ?

En pratique, les limites de votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur doivent être inférieurs à certains montants en fonction de l’activité pratiquée.

Achat/revente de marchandises & Vente de denrées à consommer sur place
Prestations d’hébergement (BIC)Prestation de service commerciale ou artisanale
Profession libérale
170 000 € HT170 000 € HT70 000 € HT70 000 € HT

Par ailleurs, faîtes attention, ces chiffres sont donnés pour 12 mois. Si vous démarrez en cours d’année, alors cela signifie qu’il faut les proratiser.

En l’absence de TVA, les factures doivent en revanche porter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » (Code général des impôts).

A partir de combien doit on payer de la TVA ?

Avec l’ancien système, le fonctionnement de la TVA était ultra simple, le micro entrepreneur ne déclarait aucune TVA, il ne facturait aucune TVA et par définition ne la récupérait pas non plus.

Désormais, la grande nouveauté introduite avec l’élévation des plafonds de chiffre d’affaires réside dans la TVA. Ainsi, en qualité de micro entrepreneur, vous pouvez franchir la franchise en base de TVA et devoir la déclarer. Les limites de la franchise de la base de TVA sont les seuils suivants :

Achat/revente de marchandises & Vente de denrées à consommer sur place
Prestations d’hébergement (BIC)Prestation de service commerciale ou artisanale
Profession libérale
82 800 € HT82 800 € HT33 200 € HT33 200 € HT

Cependant, une période de tolérance est appliquée dès la seconde année de la création d’entreprise, avec les seuils suivants :

Achat/revente de marchandises & Vente de denrées à consommer sur place
Prestations d’hébergement (BIC)Prestation de service commerciale ou artisanale
Profession libérale
91 000 € HT91 000 € HT35 200 € HT35 200 € HT

Cela veut dire que si vous dépassez d’un euro les seuils mentionnés ci-dessus, vous serez donc redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Ainsi à titre d’exemple, vous êtes un micro entrepreneur BNC depuis plusieurs années et vous réalisez en septembre un chiffre d’affaires cumulé de 36 000 euros. Dès le mois d’octobre, vos factures devront être notées avec de la TVA.

Avantage et inconvénients de la TVA en auto-entreprise

Désormais en dépassant les seuils, vous pouvez récupérer la TVA déductible sur les achats et prestations de services liés à votre activité.

L’inconvénient est que vous allez devoir l’appliquer sur votre prix de vente. Cela ne constitue pas un handicap pour vos clients professionnels qui récupèrent eux mêmes la TVA. Par contre, si vous souhaitez maintenir le même prix de vente auprès de vos clients particuliers, vous allez perdre de la marge. Ainsi, prenons l’exemple de 2 auto-entrepreneurs. Le premier réalise 30.000 euros de chiffre d’affaires : il n’aura pas besoin de reverser de la TVA. Le second fait 35.000 euros de chiffre d’affaires. Il devra reverser (35000/1,2)*0,2 = 5.834 euros de TVA. Ainsi, le chiffre d’affaires net du second micro entrepreneur sera de 29.166 euros, soit moins que le premier auto-entrepreneur. Il y a un réel intérêt à bien suivre son chiffre d’affaires !

Comment calculer la TVA due dans une micro entreprise ?

Le calcul de la TVA due = TVA collectée sur votre chiffre d’affaires – TVA déductible sur les achats qui font ressortir de la TVA. Cependant, attention à la TVA déductible, on ne peut pas la récupérer systématiquement sur toute dépense même si elle apparaît sur une facture d’achat. C’est le cas notamment de la TVA sur ticket de métro, de taxi

Comment déclarer le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise ?

La déclaration de chiffre d’affaires s’effectue sur le site de l’URSSAF, https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html.

Le principe est simple, avec votre chiffre d’affaires déclaré, le montant de vos cotisations se calcule automatiquement et vous réglez en ligne.

Nous vous conseillons vivement la mise en place d’un télé-paiement. Cela vous évite tout risque de retard ou de pénalité.

Quand déclarer son chiffre d’affaires de micro entreprise ?

Tout d’abord, attention à la régularité de déclaration. Même avec une activité nulle, vous devez déclarer. Vous devrez alors choisir une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

Par ailleurs, vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer votre première déclaration :

  • Tout d’abord, 3 mois après la création de votre auto-entreprise pour ceux ayant choisi de déclarer tous les mois ;
  • Par la suite, 6 mois après la création de votre micro-entreprise pour ceux ayant choisi de déclarer tous les trimestres.

Modalités d’options

L’impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs

Avant tout, La solution usuelle consiste à intégrer votre chiffre d’affaires dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. Ainsi, votre taux d’imposition frappant votre activité dépendra du taux de l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal. Ainsi, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur la déclaration complémentaire des revenus « 2042 C PRO » sans aucune déduction quelconque.

Cependant votre chiffre d’affaires ne sera pas intégralement intégré dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. En effet, pour mémoire, il n’y aucune possibilité de déduire des charges dans l’autoentrepreneuriat d’où un abattement forfaitaire en fonction de l’activité.

Nature de l’activitéTaux de l’abattement
Ventes de marchandises (BIC)71 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)50 %
Prestations de services et professions libérales (BNC)34 %

Il existe un système de versement libératoire pour l’impôt sur le revenu pour le statut auto entrepreneur

Mais il existe un système de versement libératoire, totalement indépendant de votre taux d’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal. Ainsi, les sommes déjà soumises à versement libératoire ne viendront pas se rajouter dans les sommes imposables de votre déclaration d’IR. Cela peut être notamment intéressant si votre taux marginal d’impôt est relativement élevé du fait de la base imposable de votre foyer fiscal. Aussi, voyons dans le détail.

Comme indiqué, un autoentrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de son adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant son début d’activité. Dans ce cas, il faut adresser un courriel à l’Urssaf. Ainsi, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que les cotisations sociales, et L’URSSAF applique un taux spécifique en fonction de l’activité exercée :

Achat/revente de marchandises & Vente de denrées à consommer sur place
Prestations d’hébergement (BIC)Prestation de service commerciale ou artisanale
Profession libérale
1%: 1%, sauf la location de locaux d’habitation meublée qui est à 1,7%1,7%2,2%

Le régime social du statut d’auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur bénéficie d’une couverture sociale. Celle ci couvre :

  • La santé : maladie, maternité, indemnités journalières (sauf pour les professions libérales relevant de la Cipav qui ne bénéficient pas des indemnités journalières) ;
  • Deuxièmement, les allocations familiales ;
  • Ainsi que la retraite (régime de base et complémentaire obligatoire) ;
  • Et enfin la prévoyance (invalidité, décès).
Achat/revente de marchandises & Vente de denrées à consommer sur place
Prestations d’hébergement (BIC)Prestation de service commerciale ou artisanale
Profession libérale
Assurance maladie Sécurité SocialeSécurité SocialeSécurité SocialeSécurité Sociale
Assurance retraiteSécurité SocialeSécurité SocialeSécurité SocialeSécurité Sociale sauf Si activité réglementée = Cipav

Concernant les indemnités journalières maladie, vous devez être par exemple artisan ou commerçant ou bien profession libérale non réglementée et être affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants au titre de l’assurance maladie depuis au moins un an. Des périodes d’affiliation antérieures peuvent être aussi prises en compte, sous certaines conditions.

Le montant de l’indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles, cependant dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Vous n’aurez donc aucune indemnité si le revenu calculé est inférieur à 3 862,80 €.

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Attention : Enfin, il n’y a pas de cotisation auprès Pôle emploi et par conséquent pas de prestation en cas de pépin.

La retraite du régime du statut d’auto-entrepreneur

Afin de pouvoir percevoir une retraite, il vous faut déjà valider des trimestres de retraite. Pour un salarié par exemple, il lui suffit de cumuler 600 heures au smic horaire pour valider 4 trimestres (c’est le maximum de validation par année).

Avec le statut auto-entrepreneur, vous validez des trimestres de retraite sous condition de chiffre d’affaires et ouvrez ainsi des droits à une pension en fonction du montant de votre chiffre d’affaires et de votre activité.

Vente/hôtellerie/restaurant BIC3 670 €6 490 €9 340 €20 430 €
Prestations de services BIC2 135 €3 775 €5 440 €11 850 €
Prestations de services et professions libérales non réglementées BNC2 425 €4 320 €6 265 €8 980 €
Professions libérales réglementées BNC2 246 €4 491 €6 737 €8 892 €

Pourquoi le statut auto-entrepreneur a-t-il tant de succès ?

En conclusion, le statut d’auto-entrepreneur constitue un formidable galop d’essai pour tout nouvel entrepreneur. Toutefois, il conviendra rapidement de penser à un éventuel changement vers un autre statut et d’en mesurer les avantages. Finalement, le statut d’autoentrepreneur n’a pas toujours que du bon.

Vous êtes enfin prêt à passer le pas et choisir le statut d’auto-entrepreneur? Découvrez comment vous inscrire en tant que micro entreprise !

À propos de l'auteur : Véronique Maurice est expert-comptable et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
Dougs est l'expert comptable des consultants, artisans, e-commerce et freelances

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