Etes vous sujet à la Taxe sur les véhicules de sociétés ?

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Vous détenez une société Française ou faites partie de l’une d’entre elles ? Cette société possède elle ou fait elle usage de voitures redevables à la TVS ?Mais comment marche cet impôt ? Tous vos véhicules sont ils concernés par cette taxe ? Assurez vous de bien comprendre toutes les notions liées à la TVS grâce à cet article. La question sur la taxe véhicule société calcul, avec Dougs !

Votre société est elle concernée par cette taxe ?

Toute société à but lucratif et domiciliée en France ( ou qui détient un établissement Français ), et qui possède, fait usage, ou loue des véhicules particuliers ou à usage multiple, se doit de reverser la Taxe sur les véhicules de sociétés.

NB : Qu’importe la forme juridique de votre société ou son mode d’imposition, vous êtes sujet à cette taxe.

A l’inverse, les personnes morales à but non lucratif ; et qui ne se sont pas constituées sous forme de société ( en terme juridique ) ne sont pas concernées. Comme les associations par exemple.

Votre véhicule est il sujet à la taxe ?

Critères d’application de cette taxe

Pour qu’il y ait application de cette taxe sur les véhicules de sociétés ; il faut que la société en fasse usage ou en possède :

  • Soit le véhicule est une possession de la société : il fait l’objet d’une immatriculation en France et au nom de la société ;
  • Soit le véhicule fait l’objet d’une utilisation par la société : Tous les véhicules dont la société fait usage (même ceux non immatriculés en France), et tout véhicule loué ou mis à disposition. Cela concerne également les véhicules immatriculés au nom d’une personne physique qui font l’objet de remboursement de frais kilométriques.

Conditions d’assujettissement à cette taxe

En finalité, seuls les véhicules répondant aux conditions suivantes font l’objet de l’imposition à la TVS :

  • Tout véhicule immatriculé dans la catégorie VP ( Véhicule Particulier ), avec une mention VP précisée sur le certificat d’immatriculation ;
  • Tout véhicule classé en tant que  “N1″ ; et qui se destine au transport de voyageurs (ou de leurs bagages ou biens). Ce type de véhicule comporte la mention camionnette ou CTTE mais possédant plusieurs rangs de places assises.

Critères d’exemption de la taxe sur les véhicules en société

Les véhicules essentiellement consacrés au transport de personnes sont visés par la TVS. A contrario, ceux consacrés à usage commercial / industriel ne sont pas sujets à cette taxe :

  • Les utilitaires ( comme par exemple des fourgons ou camionnettes ) utilisés à des fins de transport de marchandises ;
  • Cela concerne également les véhicules de tourisme consacrés de manière exclusive à but agricole ;

Selon la situation, il est possible de bénéficier d’exonérations de TVS pour certains véhicules. Cela dépend de leurs propriétés techniques, ou de leurs taux d’émission de CO2, lorsqu’il s’agit d’une location brève. Une liste expliquant quels véhicules pouvant bénéficier de ces exonération de cette taxe véhicule est disponible sur ce site du gouvernement.

La taxe véhicule société calcul et estimation

Le calcul de la TVS se fait trimestriellement et se fait en fonction du nombre de véhicules utilisés par la société lors du 1er jour de chaque trimestre (ou loués pour + de 30 jours lors de ce même trimestre).

Pour estimer ce montant de taxe, sachez qu’il se calcule à partir de la base de deux éléments :

  • Un premier tarif qui se base sur les émissions de gaz nocifs pour l’environnement ;
  • Un deuxième tarif qui dépend soit de la puissance fiscale du véhicule, soit de son taux d’émission de CO2 ;

Vous pouvez consulter le détail du barème à appliquer à partir de cette notice.

NB : Pour ce qui est des véhicules sur lesquels les salariés / dirigeants bénéficient de remboursement de frais kilométriques, le montant total de la taxe concernant l’ensemble de ces véhicules se voit appliquer un abattement de 15 000 €.

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Les modalités d’imposition à la TVS

L’imposition se fait de manière annuelle : elle demande une déclaration et un paiement en janvier de l’année suivante au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année passée.

NB : En 2018, l’Etat a pris la décision de définir la période d’imposition de la TVS comme étant celle de l’année civile. Par exemple : du 1er janvier de l’année 2019 au 31 décembre de l’année 2019 ; à l’inverse du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, comme ça aurait été le cas auparavant.

Quand déclarer et payer la taxe ?

Deux cas de figures peuvent permettre le fait que la déclaration et le paiement de cette TVS dépendent du régime d’imposition à la TVA de votre société :

  • Le premier : si la société relève d’un régime réel normal d’imposition ou qu’elle n’est pas redevable à la TVA. Dans ce cas, il faudra télé-déclarer et télé-payer la TVA via l’annexe à la déclaration de la TVA 3310-A déposée lors du mois de janvier.
  • Le deuxième : si la société dépend d’un régime simplifié d’imposition, il faudra alors déclarer cette taxe au plus tard le 15 janvier sur ce formulaire 2855-SD. ( Ce formulaire est obligatoirement transmis sous forme papier)

Comment payer cette taxe ?

Concernant les sociétés devant déclarer leur TVS via l’annexe 3310-A, le paiement se fait obligatoirement via télé-règlement.

En revanche, pour celles devant déclarer la TVS via ce formulaire 2855-SD, le paiement peut se réaliser via virement ( obligatoire si vous dépassez les 50 000 € ), en chèque ou en espèce ( maximum 300 € ).

NB : Qu’importe la modalité déclarative, vous pouvez la payer via imputation. Si votre société dispose d’une créance relative à un impôt encaissé par le SIE, alors celle ci ne peut user de la créance afin de payer sa taxe, ni en partie, ni en entièreté.

En espérant que cet article vous aura bien aidé afin de mieux comprendre la taxe véhicule société calcul ainsi que son paiement ; nous vous recommandons fortement d’aller visiter cette page afin d’en apprendre plus sur les véhicules en BNC si vous y êtes sujet ! A bientôt avec Dougs !

À propos de l'auteur : Quentin Maurice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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