Utilité du pacte d’associés et clauses du pacte
De l’utilité du pacte d’associés
Quel utilité pour l’entreprise d’avoir un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires ? C’est avant tout une convention entre les associés qui reste secrète vis à vis de l’extérieur. En effet, le pacte d’associés s’ajoute et complète les statuts. Mais à la différence des statuts, il n’est pas publié. De fait, c’est un excellent moyen pour impliquer tout ou partie des associés autrement qu’oralement. Quelles sont les clauses que l’on retrouve généralement dans un pacte d’actionnaires ? Toutes les réponses dans la suite de l’article !
Clause de vente en bloc
Contexte : Une société peut réunir plusieurs associés n’ayant pas les mêmes objectifs. Un associé A détenant 99% du capital ne sera pas impliqué de la même façon que l’associé B détenant 1%. Aussi, si l’associé A rencontre un acheteur, il est essentiel que l’associé A puisse céder 100% des parts et non 99%. Peut il obliger l’associé B de vendre si rien n’est prévu. La réponse est non sauf la clause de vente en bloc a été prévue.
Une clause de vente en bloc est donc un engagement de tous les associés. Ainsi, ces derniers s’engagent de céder leur participation si un bloc majoritaire déciderait de vendre. Néanmoins, il existe une contrepartie. Les associés minoritaires recevront le même prix de vente unitaire de leur titre. Il n’y aura pas de décote de minorité. C’est l’une des clauses que l’on retrouve fréquemment car elle permet la transmission des entreprises. A défaut, un associé ultra minoritaire pourrait empêcher la cession totale des titres.
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Clause de cession forcée dans un pacte d’actionnaires
Contexte : un associé occupant un poste de directeur général décide de changer de métier. Ainsi il quitte la société mais veut conserver ses titres. Est il possible de le forcer à céder ses titres ?
En effet, lors du départ volontaire ou involontaire de l’un des managers associés, les autres associés souhaitent conserver ces titres. Pour prévenir cette situation, la clause de cession forcée est la clause la mieux adaptée. Elle oblige la personne démissionnaire de céder sa participation. Le prix peut être déterminé à l’avance selon une méthode ou un expert.
Clause de gouvernance de l’entreprise
Contexte : le versement de dividendes sont le fruit de décisions d’assemblée générale. Parallèlement, la majorité qualifiée appartient souvent à un seul associé dans les PME. De fait, il a tout pouvoir dans les décisions. Quid de l’associé minoritaire ?
Par conséquent, il est parfois compliqué pour les associés minoritaires de s’engager sans connaître à l’avance la rémunération de leur participation. C’est la raison d’existence de la clause de gouvernance de l’entreprise qui permet de définir à l’avance certaines conditions.
Clause anti-dilution dans un pacte d’associés
Contexte : un associé ultra majoritaire peut décider seul lors d’une assemblée générale d’augmenter de façon significative le capital. Parallèlement, l’associé minoritaire peut avoir des difficultés de suivre. Finalement sa participation risque d’en souffrir. Que prévoir ?
Ainsi, la clause anti-dilution permet aux associés minoritaires de ne pas être marginalisés en cas d’augmentation de capital.
Clause d’inaliénabilité
Contexte : un associé décide de céder ses titres la première année car il a trouvé un bon acheteur. Les autres associés ont des difficultés de racheter ses parts car ils sont endettés. Comment interdire ce genre de pratique ?
La clause d’inaliénabilité consiste à rendre les participations incessibles pendant une période de temps déterminée. Cela évite ainsi des décisions contraires à la stratégie de l’entreprise.
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Clause de préemption pour un pacte entre associés
La clause de préemption est très simple. Les associés bénéficient d’un droit de préférence pour le rachat des titres cédés par les autres associés.
Clause de liquidation préférentielle
Contexte : un associé souhaite une rentabilité minimale de son investissement financier.
La clause de liquidation préférentielle permet de garantir une rentabilité minimum en cas de revente.
Vous souhaitez vous prémunir contre le départ anticipé d’un associé ? Vous venez de faire une levée de fonds et votre actionnaire veut s’assurer que vous resterez encore au moins 5 ans dans votre société ? On vous propose d’insérer dans votre pacte d’associés une clause de bad leavers et vous n’y comprenez rien ? Nous allons vous présenter ce que la clause de bad leavers signifie mais aussi pourquoi vous devez négocier en retour une clause de good leavers.
La clause de bad Leavers entre actionnaires
Contexte : les investisseurs voient souvent d’un mauvais oeil le départ des directeurs généraux et présidents.
Ainsi, on peut retrouver une clause de bad leavers dans certains pactes. Cette clause de bad leavers prévoie qu’en cas de départ d’un associé avant une certaine date, cet associé se verra dilué de tel pourcentage. Par conséquent, cette clause pénalise le comportement de l’associé.
La clause de good leavers dans un pacte d’associés
Contexte : A la différence de la clause de bad leavers et des coups de bâtons, la clause de good leavers ressemble plus à la carotte. Ainsi une clause de good leavers peut prévoir en cas d’atteinte de certains objectifs, voire de fidélité dans la société plus d’actions.
Pour conclure, il est toujours intéressant de souligner que le pacte d’associés est occulte. Mais il est parfaitement légal. C’est la raison principale qui pousse les associés à rédiger un pacte d’actionnaires entre eux.
