Est-il indispensable de verser la totalité du capital à la création ?

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Le versement totalité capital ? Lors de la constitution de votre société, vous allez répartir vos apports en numéraire entre capital et compte courant. Votre situation patrimoniale ou le versement différé d’aides comme l’ACCRE de la part du pôle emploi peuvent restreindre votre capacité à réunir l’intégralité de cette somme. Cependant, un capital faible peut être un véritable frein pour nouer des relations commerciales. Alors comment faire ? Votre expert comptable Dougs fait le tour de la question.

La libération progressive du capital

Sachez d’emblée que vous n’êtes pas dans l’obligation de libérer le capital en une seule fois. Des dispositions différentes existent selon la forme juridique de société que vous souhaitez constituer. Pour les plus courantes, voici les règles de libération à la constitution :

  • Société par actions simplifiées (SAS) ou société par actions simplifiées unique (SASU) : libération de 50% au moins du capital social.
  • Société à responsabilité limitée (SARL) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : libération d’au moins 20% du capital social.

Le reste des apports devra être libéré dans les 5 années qui suivent l’immatriculation de votre société. Cette libération du solde pourra être réalisée en une ou plusieurs fois. Elle relève de la décision des gérants ou dirigeants.

versement totalité du capital

Les avantages d’une libération progressive du capital

Libérer progressivement les apports permet avant tout de ne pas avoir à injecter immédiatement l’intégralité de la somme. Ceci peut être intéressant si vous ne disposez pas des fonds au moment de la constitution. C’est également le cas lorsque les associés / actionnaires souhaitent contrôler les moyens financiers mis à disposition des dirigeants. Dans ce cas de figure, attention, ils doivent intervenir avant l’appel de la libération du solde de la part des dirigeants / gérants.

Deuxième point non négligeable, libérer progressivement le capital n’est pas nuisible à vos affaires puisque vos documents commerciaux et K-Bis feront apparaître le capital total et non le capital libéré.

Exemple : À la constitution de votre SARL au capital de 15 000€, vous libérez 50% de la somme soit 7500€. Vos documents commerciaux feront tout de même apparaître la mention suivante : “SARL au capital de 15 000€”.

Les inconvénients d’une libération progressive du capital

Ne pas libérer intégralement votre capital va vous priver de certaines dispositions :

  • Le bénéfice fiscal ne pourra pas être imposé au taux réduit de 15% sur les premiers 38 120€ prévu pour les PME. Vous appliquerez donc le taux de droit commun.
  • Si vous souhaitez que vos apports en compte courant soient rémunérés par des intérêts, ceux-ci ne seront pas déductibles du résultat fiscal.
  • La réduction d’impôt sur le revenu (IR) de 18% sur les sommes versées à des PME en création s’appliquera uniquement sur les sommes libérées.
  • Vous ne pourrez pas augmenter votre capital avant d’avoir libérer le solde. Ceci peut être intéressant pour contourner l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales lorsque ceux-ci dépassent 10% du capital social en SARL. On peut aussi évoquer l’obstacle en cas d’arrivée d’un nouvel associé qui financerait ses parts en effectuant de nouveaux apports.

En conclusion, vous l’avez compris, si vous disposez des fonds et que votre société est susceptible de réaliser des bénéfices dès les premières années,  il est judicieux de libérer intégralement le capital pour bénéficier des dispositions les plus favorables.

 

À propos de l'auteur : Sarah Jaouani est responsable de la comptabilité et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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