Tout savoir sur le Comité social et économique (CSE)

Que veut dire CSE ?

Définition

Le Comité social et économique (CSE) est l'instance représentative du personnel en entreprise. Il a été instauré par les ordonnances Macron de 2017, qui ont fusionné trois anciennes instances :

• les délégués du personnel (DP) ;
• le comité d’entreprise (CE) ;
• le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

A quoi sert le CSE ?

Le CSE a plusieurs missions essentielles :

1. représenter les salariés auprès de l’employeur, en portant leurs réclamations. Il peut également être amené à  participer à la négociation d'accords collectifs uniquement en l'absence de délégué syndical (DS), cette compétence relevant normalement des DS ;
2. améliorer les conditions de travail en veillant à la santé, la sécurité et la prévention des risques professionnels ;
3. assurer le dialogue social en étant consulté sur les décisions stratégiques de l’entreprise (comme les licenciements économiques, la politique de formation, l’égalité professionnelle, etc.). Le CSE peut formuler un avis motivé et proposer des préconisations, mais il ne dispose pas d’un pouvoir de décision ou de veto. ;
4. gérer les activités sociales et culturelles (ASC) pour améliorer la qualité de vie des salariés (chèques vacances, billetterie, événements…).

Selon la taille de l’entreprise, les attributions du CSE peuvent être plus ou moins étendues.

Quand et pourquoi le CSE est-il obligatoire ?

Conditions légales et seuils d'effectifs

Le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Cette obligation est définie par l’article L2311-2 du Code du travail.

Les principales conditions d’application sont les suivantes :

• Entreprises de 11 à 49 salariés : le CSE a des attributions limitées (essentiellement liées à la représentation du personnel). Il peut être consulté sur certaines décisions.
• Entreprises de 50 salariés et plus : le CSE dispose de compétences élargies, notamment en matière de consultation sur les décisions économiques et sociales.
• les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• sa situation économique et financière ;
• sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

La durée du mandat des représentants du personnel élus au CSE est établie à quatre ans. Si l'effectif descend en dessous de 11 salariés durant 12 mois consécutifs, le CSE peut être supprimé lors du renouvellement des mandats. Le renouvellement intervient dès que la condition d'effectif est à nouveau remplie.

Quelles entreprises doivent instaurer un CSE et sous quelles conditions ?

Toutes les entreprises privées, quel que soit leur statut juridique (SA, SARL, SAS, etc.), sont concernées par cette obligation si elles atteignent le seuil de 11 salariés.

Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et certaines associations employant du personnel salarié sont également soumis à cette obligation.

Comment mettre en place le CSE dans votre entreprise ?

Organisation des élections et obligations de l’employeur

L’organisation des élections professionnelles relève de la responsabilité de l’employeur, qui doit veiller à leur bon déroulement et au respect des règles légales. Ces élections se déroulent en plusieurs étapes :

• Informer les salariés : l’employeur doit annoncer l’organisation des élections et s'assurer d'une large diffusion de l'information (affichage, mail, réunion d’information).
• Négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) : cette étape vise à établir, en concertation avec les syndicats, les modalités du scrutin : composition des collèges électoraux, nombre de sièges, déroulement du vote, etc.
• Assurer la régularité du scrutin : l’employeur doit garantir un processus électoral transparent et équitable, en respectant les principes du vote à bulletin secret et de la sincérité du scrutin.
• Communiquer les résultats et installer le CSE : une fois les résultats proclamés, le CSE doit être officiellement mis en place et une réunion d’installation doit être organisée pour structurer son fonctionnement.

En cas de non-respect de ces obligations, l’employeur peut être sanctionné pour entrave au fonctionnement du CSE (article L2317-1 du Code du travail).

Les délais légaux à respecter

Le processus électoral du CSE est encadré par des délais stricts, garantissant une bonne organisation et un scrutin valide. Tout retard ou non-respect de ces échéances peut entraîner des contestations voire l’annulation des élections.

Il est primordial pour l’employeur de respecter ces délais afin de garantir la légitimité du scrutin et éviter toute contestation des élections devant les tribunaux.

Quelle est la composition du CSE et quels sont les rôles de ses membres ?

Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.

La délégation du personnel

Elle est constituée de membres titulaires et suppléants, en nombre égal. Les suppléants ne participent aux réunions que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.

Représentation syndicale

• Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement désigné comme représentant syndical au CSE.
• Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative peut nommer un représentant pour siéger au sein du comité.

Participation aux réunions sur la santé et la sécurité

Lorsque la CSE se réunit pour traiter des sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail, plusieurs acteurs sont invités à participer afin d’apporter leur expertise : 

• le médecin du travail ;
• le responsable interne du service de sécurité ;
• l’inspecteur de travail.

Quels sont les rôles et missions du CSE ?

Attributions du CSE

La délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés concernant :

• les salaires et leur évolution ;
• l’application du Code du travail et des dispositions légales relatives à la protection sociale ;
• les conventions et accords collectifs en vigueur dans l’entreprise.

Le CSE joue aussi un rôle clé dans l’amélioration des conditions de travail, de santé et de sécurité au sein de l’entreprise. Il mène des enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et peut signaler des dysfonctionnements à l’inspection du travail.

Consultation et rôle informatif du CSE

Le CSE est informé et consulté sur les décisions ayant un impact sur l’organisation et la gestion de l’entreprise, notamment sur :

• les mesures affectant les effectifs et la structure de l’entreprise ;
• toute modification économique ou juridique de l’organisation ;
• les conditions d’emploi et de travail, y compris la durée du travail et la formation professionnelle ;
• l’introduction de nouvelles technologies ou tout changement impactant la santé et la sécurité des salariés ;
• les mesures visant à faciliter l’intégration ou le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, notamment par l’aménagement des postes de travail.

Le CSE assure également l’expression collective des salariés, permettant de défendre leurs intérêts sur des sujets tels que :

• la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise ;
• l’organisation du travail et les techniques de production ;
• la formation professionnelle et l’amélioration des conditions de travail.

Les informations jugées essentielles par le CSE doivent être affichées sur des emplacements dédiés au sein de l’entreprise, notamment aux entrées des lieux de travail.

Santé et sécurité au travail

Dans le domaine de la santé et de la sécurité, le CSE a pour mission de :

• analyser les risques professionnels, notamment ceux affectant les femmes enceintes et les travailleurs de nuit ;
• faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et traiter les problématiques liées à la maternité ;
• proposer des solutions pour adapter les postes de travail des personnes en situation de handicap ;
• initier des actions de prévention contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les comportements sexistes.

Le CSE effectue aussi des inspections régulières sur les conditions de travail et enquête en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Relations avec l’inspection du travail

Lorsqu’un agent de contrôle de l’inspection du travail se rend dans l’entreprise, l’employeur doit en informer les membres du CSE. Ces derniers peuvent alors présenter leurs observations et signalements.

L’agent de contrôle peut également être accompagné par un membre de la délégation du personnel lors de sa visite.

Propositions et consultations du CSE

Le CSE peut formuler des propositions à l’employeur sur les sujets suivant :

• les conditions de travail, d’emploi et de formation des salariés ;
• le cadre de vie dans l’entreprise ;
• l’accès aux garanties collectives complémentaires (mutuelle, prévoyance…) ;
• les dispositifs d’épargne salariale, tels que le Plan d’Épargne Entreprise (PEE), qui permettent aux salariés de se constituer une épargne avec le soutien de l’employeur.

Il est aussi consulté obligatoirement sur des sujets stratégiques, notamment :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• la situation économique et financière ;
• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
• la mise en place de moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
• les restructurations, les compressions d’effectifs et les licenciements collectifs ;
• les offres publiques d’acquisition et les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le droit d’alerte du CSE

Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte, lui permettant de signaler à l’employeur des situations préoccupantes, telles que :

• une atteinte aux droits des salariés, à leur santé physique ou mentale, ou à leurs libertés individuelles ;
• un danger grave et imminent pour la santé publique ou l’environnement ;
• des faits pouvant affecter gravement la situation économique de l’entreprise ;
• un recours abusif aux contrats à durée déterminée (CDD).

Participation au conseil d’administration

Dans certaines entreprises, deux membres de la délégation du personnel du CSE assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également être présents aux assemblées générales.

Les commissions du CSE

Le nombre et la nature des commissions internes du CSE dépendent de la taille de l’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés

• La mise en place de commissions spécifiques peut être décidée par accord entre l’employeur et le CSE.
• L’inspection du travail peut exiger la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) si nécessaire.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés

Le CSE doit obligatoirement être doté de plusieurs commissions, parmi lesquelles :

Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés

D’autres commissions peuvent être instaurées selon les besoins de l’entreprise et les négociations avec les partenaires sociaux.

Les droits et obligations des membres du CSE

Les membres du CSE ont-ils des heures de délégation ?

Les membres titulaires du CSE disposent en effet d’heures de délégation pour exercer leurs missions pendant leur temps de travail. Aucune perte de salaire n’est appliquée.

• Le nombre d’heures varie selon l’effectif de l’entreprise et le nombre de membres du CSE. Il est fixé à 10 heures minimum par mois.
• Le temps passé en réunion avec l’employeur (réunions officielles du CSE) est considéré comme du temps de travail effectif et ne vient pas en déduction des heures de délégation.
• Le nombre de membres du CSE et le nombre d’heures de délégation varient selon l’effectif de l’entreprise.

L’employeur doit-il réunir périodiquement le CSE ?

Les réunions du CSE doivent se tenir régulièrement. Un accord collectif fixe leur fréquence, avec un minimum de six réunions par an.

Si aucun accord n’est conclu, la fréquence minimale est la suivante :

• une réunion tous les deux mois pour les entreprises de moins de 300 salariés ;
• une réunion par mois pour celles de 300 salariés et plus.

Chaque réunion rassemble l’employeur (ou son représentant) et les membres de la délégation du personnel du CSE.

Les membres du CSE sont-ils protégés contre le licenciement ?

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un statut de salarié protégé. Leur licenciement ne peut pas être décidé librement par l’employeur. En effet, en cas de projet de licenciement, une procédure spéciale doit être respectée, incluant l’autorisation préalable de l’inspection du travail.

Cette protection empêche toute sanction en lien avec leur mandat. Elle garantit que l’employeur ne peut pas utiliser le licenciement comme un moyen de représailles contre un représentant du personnel.

FAQ

Qu'est-ce que le CSE pour les nuls ?

Le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel mise en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Il remplace plusieurs anciennes instances comme le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Quelle est la composition du CSE ?

Le CSE comprend :

• l’employeur ou son représentant (qui préside les réunions) ;
• des membres élus (titulaires et suppléants) ;
• un représentant syndical, présent dans les entreprises de 300 salariés et plus.
• dans tous les CSE, quel que soit l’effectif, d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, désigné parmi ses membres.
• Dans une entreprise de 75 salariés, un référent harcèlement doit être désigné au sein du CSE.Dans une entreprise de 300 salariés, il faut deux référents :

Est-ce que le CSE est obligatoire ?

Oui, le CSE est obligatoire dès lors que l’entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

• Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE peut être consulté ponctuellement sur des sujets sensibles, comme par exemple :
• une réduction des effectifs,
• la mise en place de caméras de vidéosurveillance.
• Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il dispose de pouvoirs étendus, notamment un droit de consultation sur les décisions économiques et sociales de l’employeur.

Si l’employeur ne met pas en place le CSE alors qu’il est obligatoire, il s’expose à des sanctions, notamment en cas de contentieux avec les salariés.

De quels moyens dispose le CSE ?

Pour remplir ses missions, le CSE dispose de plusieurs ressources, telles qu’un budget, un local dédié, un panneau d’affichage et des formations pour ses membres, dont l’attribution varie selon l’effectif de l’entreprise.

Quels sont les droits et devoirs des membres du CSE ?

Les membres du CSE disposent de droits pour exercer leur mandat, notamment des heures de délégation, une protection contre le licenciement, un accès aux informations stratégiques de l’entreprise et une formation adaptée à leurs missions. Ils peuvent également utiliser un panneau d’affichage pour informer les salariés.

En contrepartie, ils ont des devoirs, comme respecter la confidentialité des informations, participer activement aux réunions, défendre les droits des personnes, s’impliquer dans la lutte contre le harcèlement et veiller aux aménagements importants impactant les conditions de travail.

Que faire en cas de non-respect des obligations liées au CSE ?

En cas de non-respect, plusieurs recours sont possibles :

• saisir l’inspection du travail, notamment en cas d’entrave ;
• faire appel à un syndicat pour engager une action collective ;
• déposer un recours judiciaire pour contraindre l’employeur à respecter ses obligations.