Gérer sa franchise en toute sécurité grâce au DIP

Définition et rôle du Document d'information précontractuel (DIP)

Qu’est-ce que le DIP ?

Le Document d’Information Précontractuel (DIP) est un document essentiel qui doit être remis par le franchiseur au futur franchisé pour lui fournir une vision transparente du réseau et des engagements contractuels. Il a été instauré par la loi Doubin du 31 décembre 1989.

Quand le DIP est-il obligatoire ?

Selon l'article L. 330-3 du Code de commerce, le DIP en franchise est obligatoire dès qu’une personne concède à une autre l’usage d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne avec un engagement d’exclusivité.

Cette obligation vise à garantir que les deux parties, agissant dans leur intérêt commun, disposent des éléments nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause. 

Ce document s’applique aux contrats de franchise, mais aussi à d’autres formes de partenariats commerciaux impliquant un engagement significatif, comme les concessions, les licences de marque, la gérance-mandat, etc.

Le DIP doit-il être régulièrement mis à jour ?

Le DIP n’est pas un document figé. Il doit être mis à jour dès qu’un changement significatif survient au sein du réseau, comme :

• un déménagement du siège social ;
• une modification des modalités contractuelles ;
• l’arrivée de nouveaux franchisés.

Pour garantir sa conformité, il est recommandé au franchiseur de mettre à jour son DIP environ tous les deux ans.

Contenu obligatoire du DIP

Liste des informations obligatoires

Le DIP en franchise regroupe un ensemble d’éléments essentiels.

Informations sur le franchiseur

Le DIP doit fournir des informations sur le franchiseur, comme :

• le nom et prénom du dirigeant ;
• son expérience professionnelle au cours des cinq dernières années ;
• la dénomination commerciale et la nature de l’activité de l'enseigne ;
• l'adresse du siège social ;
• les comptes sociaux des deux derniers exercices.

Présentation de l'entreprise

Le DIP doit aussi détailler la structure juridique et financière du franchiseur, notamment :

• sa forme juridique et montant du capital ;
• son numéro d’immatriculation au registre du commerce ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers ;
• la date et numéro d’enregistrement de la marque, ainsi que la durée des licences associées ;
• les principaux établissements bancaires avec lesquels l’entreprise est en relation ;
• la date de création et principales étapes de développement de l’entreprise.

Description du réseau de franchise

Le DIP doit également montrer :

• l'évolution du réseau au cours des cinq dernières années ;
• la liste des franchisés avec leurs coordonnées et les dates de signature ou de renouvellement des contrats ;
• la liste des entreprises ayant quitté le réseau l’année précédente, avec les raisons de leur départ (expiration, annulation, etc.) ;
• la présence éventuelle d’autres franchisés sur le territoire d'implantation ou mention d’une exclusivité territoriale.

Présentation du marché

Le DIP fournit des éléments de contexte sur le marché dans lequel évolue le réseau. Il inclut notamment :

• l'état général du marché ;
• la situation locale du marché (à ne pas confondre avec une étude de marché, qui relève de la responsabilité du franchisé) ;
• les perspectives de développement et objectifs du réseau.

Résultats financiers de l’entreprise

Afin d’évaluer la santé financière du franchiseur, le DIP met à disposition les comptes annuels des deux derniers exercices.

Les principales clauses du contrat

Parmi les clauses essentielles du DIP figurent :

• la durée du contrat ;
• les conditions de renouvellement ;
• les conditions de résiliation ;
• les conditions de cession ;
• le montant et la nature des investissements nécessaire (aménagement, stocks, etc.) ;
• autres obligations financières (royalties, formation, etc.) ;
• la ou les exclusivités prévues au contrat.

Différence entre DIP et contrat de franchise

Le Document d’Information Précontractuel ne doit pas être confondu avec le contrat de franchise, car il ne s’agit pas d’un contrat à proprement parler. Il est avant tout un document informatif destiné à aider le candidat à la franchise à prendre une décision éclairée.

Le DIP n’engage ni le franchiseur ni le futur franchisé à conclure un accord. Sa remise est une obligation légale, mais sa signature par le franchisé n’a aucune valeur contractuelle et ne signifie pas qu’il s’engage définitivement. Ce dernier reste libre de changer d’avis tant qu’il n’a pas signé le contrat de franchise.

C’est uniquement la signature du contrat de franchise qui officialise l’engagement des deux parties et crée des obligations juridiques et financières. Le DIP est donc une étape préliminaire essentielle, mais il ne scelle pas l’accord entre le franchiseur et le franchisé.

Quand et comment le DIP doit-il être remis ? Délai légal de transmission du DIP

Le Document d’Information Précontractuel (DIP) doit être remis au futur franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise ou le versement de toute somme d’argent liée à l’adhésion au réseau.

Ce DIP peut être remis sous format papier ou numérique. Dans les deux cas, sa rédaction est à l’initiative du franchiseur. Ce dernier peut cependant déléguer cette tâche à un responsable interne du réseau, un chargé des affaires réglementaires ou un prestataire spécialisé (consultant, avocat en franchise). Pour aider les franchiseurs, la Fédération Française de la Franchise (FFF) met à disposition un exemple de DIP en libre accès.

Ce document peut être signé électroniquement, permettant au candidat de prouver rapidement qu’il en a bien pris connaissance et l’a accepté. Cette pratique sécurise la transmission et évite toute contestation sur la date de remise.

Quelles sanctions pour le franchiseur en cas de non-remise du DIP ?

En cas de manquement à la remise du DIP au futur franchisé, le franchiseur s’expose à de graves conséquences, à savoir des sanctions civiles et pénales.

Sanctions civiles

• Faute civile : l’absence de DIP constitue une faute délictuelle qui peut engager la responsabilité du franchiseur. Celui-ci risque d’être condamné à verser des dommages et intérêts au franchisé.
• Annulation du contrat de franchise : si le franchisé prouve que cette omission a vicié son consentement, un juge peut annuler le contrat. Le franchiseur devra alors rembourser les sommes perçues (droits d’entrée, redevances) et compenser d’autres frais engagés par le franchisé.
• Indemnisation pour perte de chance : la jurisprudence considère que le franchisé peut être indemnisé pour avoir perdu l’opportunité d’exploiter une entreprise comme prévu.

Sanctions pénales

Le non-respect de cette obligation entraîne une amende, dont le montant dépend du statut du franchiseur :

• 1 500 € pour une personne physique, pouvant atteindre 3 000 € en cas de récidive.
• 7 500 € pour une personne morale, pouvant atteindre 15 000 € en cas de récidive.

Comment analyser efficacement un DIP en tant que futur franchisé

Signes d’alerte et clauses problématiques

Certains éléments du DIP en franchise peuvent révéler des risques ou des pratiques discutables de la part du franchiseur :

Informations floues ou absentes

Un DIP incomplet ou imprécis peut révéler un manque de transparence du franchiseur. L’un des premiers éléments à vérifier concerne la situation financière du réseau. L’absence de comptes annuels des deux derniers exercices ou de détails sur la rentabilité du réseau est un signal d’alerte important. De même, un franchiseur qui ne fournit pas d’étude de marché détaillée, aussi bien au niveau national que local, peut omettre des éléments cruciaux pour la prise de décision du franchisé. Il est essentiel de prendre le temps nécessaire pour analyser ces points et demander des précisions si certains aspects restent flous.

Churn élevé dans le réseau

Un taux de rotation anormalement élevé des franchisés est un autre indicateur de risque. Si plusieurs membres du réseau quittent l’enseigne chaque année précédente avec indication des motifs, il convient d’identifier les raisons exactes de ces départs. Un réseau stable et bien structuré doit pouvoir garantir à ses franchisés un environnement propice au développement de leur activité. Il est recommandé de contacter directement d’anciens franchisés pour obtenir des retours concrets sur leur expérience.

Clauses contractuelles trop contraignantes

Certaines clauses du contrat de franchise peuvent déséquilibrer la relation entre le franchiseur et le franchisé. Une exclusivité d’approvisionnement abusive, imposant au franchisé de s’approvisionner uniquement auprès du franchiseur, peut générer des coûts excessifs, surtout si les tarifs appliqués sont bien supérieurs à ceux du marché. De même, des clauses de sortie pénalisantes, comme des frais de rupture élevés ou une clause de non-concurrence trop restrictive, peuvent limiter considérablement les options du franchisé une fois le contrat terminé.

Il faut aussi être attentif à la durée du contrat : un engagement trop long sans possibilité de résiliation anticipée peut poser problème si l’activité ne se déroule pas comme prévu.

Investissements sous-estimés

Un autre point d’attention concerne le montant des investissements nécessaires pour intégrer le réseau. Certains franchiseurs peuvent minimiser les coûts réels afin d’attirer des candidats. Avant de signer, il est primordial d’examiner en détail le budget total requis, y compris les frais d’aménagement, d’équipement et de communication. Une étude de marché approfondie permet de mieux comprendre les besoins financiers et d’anticiper d’éventuels coûts supplémentaires.

L’intérêt de faire appel à un expert

Face à la complexité d’un DIP, il est fortement recommandé de solliciter l’avis d’un professionnel spécialisé, comme un expert-comptable. Il pourra analyser les comptes du franchiseur et les bilans financiers du réseau, mais aussi vérifier la rentabilité prévisionnelle et conseille sur le plan de financement.

Un avocat spécialisé en franchise sera également en mesure de vérifier les clauses du contrat et d'identifier les risques juridiques. Il pourra aussi déterminer si le contrat respecte la législation et protège les intérêts du franchisé.

FAQ sur le DIP