Quel statut juridique choisir pour la création d'entreprise ?

Statut juridique, régime fiscal, régime social : quelles différences ?

Avant de comparer les différents statuts, il faut distinguer trois notions clés :

• Le statut juridique correspond à la forme de votre entreprise : entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL, SAS, etc.
• Le régime fiscal détermine la manière dont les bénéfices sont imposés : à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
• Le régime social du dirigeant définit vos cotisations sociales et votre niveau de protection : travailleur non salarié ou assimilé salarié, selon la forme juridique choisie et votre situation dans l’entreprise.

Cette distinction est importante, car deux statuts peuvent avoir l’air proches, mais ne pas produire les mêmes effets.

Par exemple, une EURL et une SASU permettent toutes deux de créer une société seul. Pourtant, elles ne fonctionnent pas de la même manière pour vos cotisations sociales, votre protection sociale et votre fiscalité.

C’est pour cela qu’il ne faut pas choisir uniquement le statut qui paraît le plus simple au départ. Il faut aussi regarder ce qu’il implique pour votre rémunération, votre protection personnelle, vos impôts et l’évolution possible de votre activité.

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Quel statut juridique choisir pour entreprendre seul ?

Maintenant que la différence entre statut juridique, régime fiscal et régime social est posée, vous pouvez comparer les statuts selon votre situation concrète.

Premier cas fréquent : vous créez votre entreprise seul. Dans ce cas, trois options s’offrent à vous :

• l’entreprise individuelle ;
• l’EURL ;
• la SASU.

L’entreprise individuelle (EI) : le statut juridique le plus simple pour se lancer seul

L’entreprise individuelle vous permet d’exercer une activité professionnelle en votre nom propre. Vous ne créez pas de société distincte : juridiquement, l’activité est exercée directement en votre nom.

Ce statut peut convenir si vous voulez démarrer simplement, limiter les formalités de création et tester votre activité sans créer une société dès le départ.

Par contre, il faut bien comprendre ses conséquences avant de choisir.

Capital social de l’entreprise individuelle

En entreprise individuelle, vous n’avez pas de capital social à constituer. Aucun montant minimum n’est donc exigé au moment de la création.

C’est un avantage si vous voulez démarrer vite, avec peu de formalités. En revanche, cette absence de capital peut être moins rassurante pour certains partenaires, notamment une banque, un fournisseur ou un client important. Dans une société, le montant du capital peut rassurer les partenaires sur les moyens engagés au démarrage.

Responsabilité de l’entrepreneur en entreprise individuelle

Depuis 2022, l’entreprise individuelle distingue automatiquement votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel. Cela signifie que vos créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens utiles à votre activité professionnelle.

C’est une protection importante, car beaucoup d’entrepreneurs pensent encore qu’ils doivent forcément créer une société pour protéger leur patrimoine personnel. Ce n’est plus totalement vrai.

Mais cette protection n’est pas absolue. Certains biens peuvent être considérés comme professionnels s’ils servent à votre activité. C’est le cas, par exemple, d’un matériel professionnel, d’un véhicule utilisé pour l’activité ou d’une partie d’un local affectée à l’entreprise.

Vous devez aussi rester vigilant si vous signez une caution personnelle. Dans ce cas, vous acceptez d’engager votre patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle. La séparation des patrimoines ne vous protège donc pas de la même manière.

Administration de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est simple à gérer : vous êtes seul à prendre les décisions et vous n’avez pas d’associé à consulter.

Cette simplicité est utile au démarrage. En revanche, elle devient une limite si vous voulez faire entrer quelqu’un dans votre projet. Une entreprise individuelle ne permet pas d’accueillir un associé.

Si vous souhaitez vous associer plus tard, vous devrez basculer vers une société, par exemple une SARL ou une SAS. Ce changement reste possible, mais il implique des démarches, des frais et parfois des conséquences fiscales.

Statut social du dirigeant en entreprise individuelle

En entreprise individuelle, vous relevez du régime des travailleurs non salariés, aussi appelé TNS.

Ce régime implique des cotisations sociales moins élevées que le régime assimilé salarié. C’est un avantage si vous voulez limiter vos charges au démarrage.

En ordre de grandeur, les cotisations d’un TNS représentent souvent environ 40% à 45% du revenu net. À titre de comparaison, les cotisations d’un dirigeant assimilé salarié, comme un président de SASU rémunéré, représentent souvent environ 70% à 80% du salaire net versé.

Ces chiffres restent indicatifs. Le montant exact dépend de votre activité, de votre revenu, de votre situation personnelle et des règles sociales applicables au moment de la création.

Mais payer moins de cotisations signifie aussi, le plus souvent, bénéficier d’une protection sociale moins complète. Vos droits à la retraite, votre couverture en cas d’arrêt de travail ou certaines prestations peuvent être moins favorables que dans un régime assimilé salarié.

Régime fiscal de l’entreprise individuelle

En entreprise individuelle, les bénéfices sont habituellement imposés à l’IR. Cela signifie que le résultat de votre activité est intégré à votre déclaration personnelle de revenus.

Vous pouvez, sous conditions, opter pour l’IS. Ce choix peut être intéressant dans certaines situations, mais il doit être étudié avec prudence, car il modifie la manière dont vos bénéfices et vos revenus sont imposés.

Nous détaillons cette option dans notre article consacré à l’entreprise individuelle à l’IS.

L’option pour le régime de la micro-entreprise

Si vous créez une entreprise individuelle, vous pouvez aussi choisir le régime de la micro-entreprise, à condition de respecter les plafonds de chiffre d’affaires applicables à votre activité.

En 2026, ces plafonds sont de :

• 203 100 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et d’hébergement ;
• 83 600 € pour les prestations de services commerciales, artisanales ou libérales.

Attention : la micro-entreprise n’est pas un statut juridique. C’est un régime simplifié applicable à l’entreprise individuelle.

Son intérêt principal est la simplicité. Concrètement :

• les démarches sont allégées, car la création se fait plus simplement qu’une société et vous n’avez pas de statuts à rédiger ;
• les obligations comptables sont réduites, car vous devez surtout tenir un livre des recettes et, selon votre activité, un registre des achats ;
• les cotisations sociales sont calculées selon le chiffre d’affaires encaissé. Si vous n’encaissez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas de cotisations sociales sur cette période.

Cependant, ce régime a aussi des limites :

• vous devez respecter les plafonds de chiffre d’affaires ;
• vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles comme dans un régime classique ;
• vous ne pouvez pas vous associer.

Les plafonds micro déterminent si vous pouvez rester au régime de la micro-entreprise. Les seuils de franchise en base de TVA déterminent si vous pouvez facturer sans TVA.

En pratique, un micro-entrepreneur est souvent en franchise en base de TVA au démarrage. Cela signifie qu’il ne facture pas la TVA à ses clients et qu’il ne la récupère pas sur ses achats. Mais cette franchise dépend de seuils spécifiques. Vous pouvez donc rester au régime de la micro-entreprise tout en devenant redevable de la TVA si vous dépassez les seuils de franchise.

En 2026, les principaux seuils de franchise en base de TVA sont de :

• 85 000 €, avec un seuil majoré à 93 500 €, pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et d’hébergement ;
• 37 500 €, avec un seuil majoré à 41 250 €, pour les prestations de services.

L’EURL : créer une société seul avec un cadre plus encadré

L’EURL est une SARL avec un seul associé. Elle vous permet de créer une société seul, tout en bénéficiant d’un cadre juridique plus structuré que l’entreprise individuelle.

EURL : personne physique ou personne morale ?

L’associé unique d’une EURL peut être :

• une personne physique, par exemple vous en tant que créateur d’entreprise ;
• une personne morale, par exemple une autre société.

Dans la plupart des créations d’entreprise, l’EURL est constituée par une personne physique qui cumule les fonctions d’associé unique et de gérant.

Les principales caractéristiques de l’EURL

Le fonctionnement réglementé de l’EURL peut vous rassurer si vous recherchez une structure claire dès le départ :

• vous êtes seul associé ;
• la société a une personnalité juridique propre. De ce fait, elle a son propre patrimoine, ses propres comptes et ses propres obligations ;
• le capital social est fixé librement ;
• vous pouvez embaucher des salariés ;
• vous pouvez faire entrer un associé plus tard et transformer l’EURL en SARL.

Responsabilité en EURL : une protection plus lisible qu’en entreprise individuelle

En EURL, votre responsabilité est en principe limitée au montant de vos apports. Cela signifie que les créanciers de l’EURL ne peuvent pas poursuivre votre patrimoine personnel au-delà du montant de vos apports.

Toutefois, cette protection n’est pas totale.

Votre patrimoine personnel peut être engagé dans certaines situations :

• vous vous portez caution personnelle pour un prêt ;
• vous commettez une faute de gestion ;
• vous mélangez les comptes personnels et les comptes professionnels.

Régime social du gérant d’EURL

Le régime social dépend de votre place dans la société.

• Dans le cas le plus fréquent, vous êtes à la fois associé unique et gérant de votre EURL. Vous relevez alors du régime des TNS, comme en entreprise individuelle.
• Si le gérant n’est pas l’associé unique, il peut être assimilé salarié lorsqu’il se verse une rémunération.

Régime fiscal de l’EURL

Le régime fiscal de l’EURL dépend de la qualité de l’associé unique.

Si vous êtes une personne physique, l’EURL est imposée à l’IR.

Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise à l’IS. Dans ce cas, c’est la société qui paie l’impôt sur ses bénéfices. Ensuite, si vous vous versez une rémunération ou des dividendes (une partie des bénéfices que la société peut verser à son associé, après paiement de l’impôt), ces sommes sont imposées à votre niveau personnel.

C’est ce que beaucoup de créateurs appellent la “double imposition” à l’IS. En réalité, il faut distinguer deux niveaux :

• d’abord, la société paie l’impôt sur son bénéfice ;
• ensuite, le dirigeant ou l’associé est imposé sur ce qu’il perçoit personnellement.

L’IS peut être pertinent si vous souhaitez piloter votre rémunération et conserver une partie du bénéfice dans l’entreprise pour financer son développement.

Par contre, ce choix doit être étudié avec prudence, car il peut avoir des conséquences fiscales et sociales importantes.

EURL et dividendes : point de vigilance

En EURL, si vous êtes gérant associé unique et que vous relevez du régime TNS, les dividendes peuvent être soumis à cotisations sociales au-delà d’un certain seuil. Ce seuil correspond à 10% du total du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.

C’est une différence importante avec la SASU, où les dividendes versés perçus par l’associé unique ne supportent pas de cotisations sociales.

Il ne faut donc pas comparer l’EURL et la SASU uniquement sur le montant des cotisations sociales liées à la rémunération. Il faut aussi regarder la manière dont vous comptez vous rémunérer : salaire, dividendes ou les deux.

SASU : créer une société seul avec plus de souplesse

La SASU est une SAS avec un seul associé. Elle vous permet de créer une société seul, tout en conservant une grande liberté dans l’organisation de votre entreprise.

Caractéristiques principales de la SASU

La SASU se distingue par sa grande souplesse. La loi impose certaines règles, mais les statuts permettent d’organiser de nombreux aspects du fonctionnement de la société :

• vous êtes seul associé ;
• la société a sa propre personnalité juridique ;
• le capital social est librement fixé ;
• la société est dirigée par un président ;
• les statuts permettent d’organiser largement le fonctionnement de la société ;
• la SASU peut devenir une SAS si un ou plusieurs associés entrent au capital.

Responsabilité en SASU

La SASU repose sur le même principe que l’EURL : les dettes de la société n’engagent normalement pas votre patrimoine personnel. Une caution personnelle ou une faute de gestion peut néanmoins remettre en cause cette protection.

Régime social du président de SASU

Le président de SASU relève du régime assimilé salarié lorsqu’il se verse une rémunération. Cela signifie que :

• les cotisations sociales sont plus élevées qu’en TNS ;
• la protection sociale est souvent plus complète ;
• la retraite peut être mieux couverte ;
• le président ne cotise pas automatiquement à l’assurance chômage ;
• s’il ne se verse aucune rémunération, il ne paie pas de cotisations sociales au titre de son mandat social. En SASU, vous pouvez effectivement choisir de ne pas vous rémunérer au début si votre trésorerie est limitée. Dans ce cas, aucune cotisation n’est alors due au titre du mandat, mais cette absence de rémunération ne vous ouvre pas de droits sociaux correspondants.

Régime fiscal de la SASU

Par défaut, la SASU est soumise à l’IS. La fiscalité applicable aux sommes que vous percevez dépend ensuite de leur nature.

Vous avez principalement deux possibilités :

• vous vous versez une rémunération : elle est imposée dans votre déclaration personnelle et génère des cotisations sociales ;
• vous vous versez des dividendes : ils sont imposés à titre personnel, mais ne sont pas soumis aux cotisations sociales en SASU.

L’intérêt de l’IS, c’est donc de vous laisser plus de marge dans l’organisation de vos revenus. Par exemple, vous pouvez vous verser une rémunération régulière, conserver une partie du bénéfice dans la société pour financer votre activité ou distribuer des dividendes si la trésorerie le permet.

La SASU peut aussi opter temporairement pour l’IR, sous conditions. Pour cela, elle doit :

• avoir moins de 5 ans ;
• employer moins de 50 salariés ;
• réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
• être détenue à au moins 50% par des personnes physiques. Parmi elles, un ou plusieurs dirigeants doivent détenir au moins 34% du capital et des droits de vote.

Dans ce cas, le bénéfice n’est pas imposé au niveau de la société. Il remonte directement dans votre imposition personnelle, comme si le résultat de la société était intégré à vos revenus.

Cette option reste limitée à 5 exercices maximum. Elle peut être intéressante dans certaines situations de démarrage, mais elle doit être étudiée avec prudence selon votre foyer fiscal, vos bénéfices prévus et votre besoin de rémunération.

SASU et dividendes

La SASU est souvent citée pour sa souplesse en matière de dividendes.

Même si les sommes versées au président associé de SASU ne sont pas soumises à cotisations sociales, elles restent néanmoins soumises à l’impôt et aux prélèvements sociaux.

C’est une différence importante avec certaines situations en EURL ou en SARL, où une partie des dividendes peut entrer dans l’assiette des cotisations sociales du dirigeant TNS.

Attention : cela ne veut pas dire que la SASU est toujours plus avantageuse. Si vous avez besoin d’une rémunération régulière, les cotisations sociales du président de SASU peuvent être plus élevées que celles d’un gérant TNS d’EURL.

Le bon choix dépend donc de votre stratégie de rémunération : salaire, dividendes ou combinaison des deux.

Tableau récapitulatif des statuts juridiques possibles si vous souhaitez démarrer seul

En résumé, voici comment distinguer les principaux statuts si vous créez seul :

Quel type d’entreprise créer quand vous êtes plusieurs associés ?

Après les statuts adaptés à une création d’entreprise en solo, le raisonnement change si votre projet se construit à plusieurs.

Dans ce cas, vous devez choisir une société capable d’accueillir plusieurs associés. Les deux formes les plus courantes sont alors :

• la SARL ;
• la SAS.

La SARL : un statut juridique encadré pour créer une société à plusieurs

La SARL est une société commerciale composée d’au moins 2 associés. Elle peut compter jusqu’à 100 associés. Au-delà, elle doit changer de forme juridique.

Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Le ou les gérants doivent néanmoins obligatoirement être des personnes physiques.

La SARL peut convenir si vous voulez créer une société à plusieurs avec un cadre juridique clair. Son fonctionnement est plus encadré que celui de la SAS, ce qui peut être rassurant si vous ne voulez pas rédiger des statuts trop complexes.

Capital social de la SARL

En SARL, aucun montant minimal de capital social n’est imposé. Les associés le fixent librement dans les statuts et peuvent créer la société avec 1 € de capital.

Mais il vaut mieux éviter de choisir un capital trop faible, car cela peut donner un signal négatif à vos partenaires : banque, fournisseurs, clients ou investisseurs. Un capital trop bas peut en effet donner l’impression que votre société dispose de peu de moyens pour démarrer.

Celui-ci peut par ailleurs être constitué avec différents apports :

• des apports en numéraire, c’est-à-dire de l’argent ;
• des apports en nature, par exemple du matériel, un véhicule ou un fonds de commerce.

Pour les apports en numéraire, vous n’êtes pas obligé de verser tout le capital dès la création. Vous devez libérer au moins 20% des apports en numéraire au moment de la constitution. Le reste peut être versé dans les 5 ans.

Par exemple, si les associés prévoient un capital de 10 000 € en numéraire, ils doivent verser au minimum 2 000 € à la création. Les 8 000 € restants pourront être versés plus tard, dans le délai prévu.

Attention : tant que tout le capital n’est pas libéré, la société ne peut pas bénéficier du taux réduit d’IS à 15%.

Ce taux réduit s’applique, sous conditions, sur la première tranche de 42 500 € de bénéfices. Pour en bénéficier, la SARL doit avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, un capital entièrement libéré et un capital détenu à au moins 75% par des personnes physiques.

Concrètement, si votre SARL remplit les conditions de chiffre d’affaires et de détention, mais que les associés n’ont versé qu’une partie du capital prévu, elle ne pourra pas profiter du taux réduit à 15%. Le capital devra d’abord être entièrement libéré.

Responsabilité des associés en SARL

En SARL, les associés risquent en principe uniquement les sommes qu’ils ont apportées à la société.

Cette protection doit cependant être nuancée. Elle peut tomber si vous vous portez caution personnelle pour un prêt bancaire ou si vous commettez une faute de gestion en tant que dirigeant.

Administration de la SARL

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants.

Le gérant de SARL peut être associé ou non associé. En revanche, il doit obligatoirement être une personne physique. Si plusieurs gérants sont nommés, on parle alors de cogérance.

Son rôle est de gérer la société au quotidien. Il peut, par exemple, signer des contrats, représenter la société, gérer les relations avec les clients, suivre l’activité et prendre les décisions nécessaires au fonctionnement courant de l’entreprise.

Les associés interviennent plutôt sur les décisions importantes. Ils se réunissent en assemblée générale pour décider, par exemple, de :

• l’approbation des comptes ;
• la distribution des bénéfices ;
• la modification des statuts ;
• l’entrée ou la sortie d’un associé ;
• certaines décisions exceptionnelles prévues par la loi ou par les statuts.

La SARL repose donc sur une organisation assez cadrée : le gérant pilote l’activité au quotidien, tandis que les associés gardent la main sur les grandes décisions.

C’est ce qui la distingue de la SAS. En SARL, une partie importante des règles est déjà prévue par la loi. Les associés disposent donc de moins de liberté, mais aussi de moins de dispositions à définir eux-mêmes dans les statuts.

Régime social du dirigeant en SARL

Le régime social du gérant de SARL dépend de la proportion du capital qu’il détient :

• S’il est gérant est majoritaire : c’est-à-dire qu’il détient, seul ou avec certains membres de son foyer, plus de 50% du capital social, il relève du régime des TNS.
• Dans le cas où il est gérant minoritaire ou égalitaire, cela veut dire qu’il détient 50% ou moins du capital social, il relève du régime assimilé salarié (s’il se verse une rémunération).

La SAS : société par actions simplifiée

La SAS est une société commerciale qui permet de créer une entreprise à plusieurs associés avec beaucoup de souplesse.

Elle est souvent choisie lorsque les associés veulent organiser librement le fonctionnement de leur société. C’est aussi une forme juridique appréciée pour les projets qui peuvent évoluer rapidement, faire entrer de nouveaux associés ou accueillir des investisseurs.

Capital social de la SAS

Comme en SARL, il n’y a pas de capital social minimum important à prévoir en SAS. Vous pouvez créer une SAS avec 1 € de capital.

Néanmoins, le principe est toujours le même : le montant choisi doit rester cohérent avec votre projet. Un capital trop faible peut manquer de crédibilité auprès d’une banque, d’un fournisseur, d’un client important ou d’un futur investisseur.

La différence avec la SARL se situe surtout au moment de la libération du capital. En SAS, les associés doivent verser au moins 50% des apports en numéraire dès la création. Le reste peut être libéré dans les 5 ans.

Responsabilité des associés en SAS

La SAS protège les associés selon le même principe que la SARL. Leur patrimoine personnel reste donc, en principe, à l’abri des créanciers de la société.

Ce point permet de créer une société à plusieurs tout en séparant le patrimoine de la société de celui des associés.

Composition et fonctionnement de la SAS

La SAS doit être constituée par au moins 2 associés. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

La société est obligatoirement dirigée par un président. Ce président peut être une personne physique ou une personne morale. Les statuts peuvent aussi prévoir d’autres organes de direction, comme un directeur général, un comité de direction ou des règles particulières de décision.

C’est ici que la SAS se distingue vraiment de la SARL. En SARL, beaucoup de règles sont prévues par la loi. En SAS, les associés disposent d’une plus grande liberté pour organiser le fonctionnement de la société.

Ils peuvent prévoir :

• les conditions d’entrée d’un nouvel associé ;
• les règles de majorité pour prendre les décisions ;
• les pouvoirs du président ;
• les droits particuliers de certains associés ;
• les conditions de cession des actions ;
• les clauses de sortie ;
• les règles applicables en cas de conflit entre associés.

Cette liberté est un avantage si vous avez un projet évolutif ou si vous voulez faire entrer des investisseurs. Mais, elle peut devenir un risque si les statuts sont mal rédigés.

Statut social du président de SAS

Le président de SAS relève du régime assimilé salarié lorsqu’il perçoit une rémunération.

C’est un point important pour les créateurs d’entreprise. En l’absence de rémunération, aucune cotisation sociale n’est due au titre du mandat du président. Mais cette stratégie a une contrepartie : vous ne cotisez pas non plus pour votre protection sociale.

Situation fiscale de la SAS

Par défaut, la SAS est soumise à l’IS. Mais elle peut aussi opter temporairement pour l’IR sous conditions. Cette option concerne certaines sociétés récentes et ne peut pas durer plus de 5 exercices.

SAS et dividendes

La SAS est souvent appréciée pour le traitement social des dividendes.

En général, les dividendes versés aux associés de SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Mais ils restent soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux.

C’est une différence importante avec certaines situations en SARL, surtout lorsque le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés.

Attention : cela ne veut pas dire que la SAS est toujours plus avantageuse. Si le dirigeant se verse une rémunération régulière, les cotisations sociales du président assimilé salarié sont plus élevées que celles d’un gérant TNS.

Le bon raisonnement consiste donc à comparer l’ensemble de la stratégie de rémunération :

• la rémunération mensuelle ;
• les cotisations sociales ;
• les dividendes éventuels ;
• le niveau de protection sociale ;
• la fiscalité personnelle du dirigeant ;
• les besoins de trésorerie de la société.

Tableau récapitulatif des sociétés possibles si vous avez plusieurs associés

Voici comment distinguer la SARL et la SAS si vous créez à plusieurs :

La SCI pour les activités immobilières

Tous les projets d’entreprise ne relèvent pas de l’entreprise individuelle, de l’EURL, de la SASU, de la SARL ou de la SAS.

Si votre projet concerne surtout la détention, la gestion ou la transmission d’un bien immobilier, vous pouvez aussi vous tourner vers une SCI.

Définition de la SCI

La SCI est une société civile utilisée principalement pour détenir, gérer ou transmettre un ou plusieurs biens immobiliers.

Concrètement, les biens immobiliers sont détenus par la société. Les associés, eux, détiennent des parts sociales dans la SCI.

Attention : la SCI n’est pas adaptée à toutes les activités. Elle sert principalement à gérer un patrimoine immobilier. Si votre objectif est d’exercer une activité commerciale classique, une SARL, une SAS, une EURL ou une SASU sera plus adaptée.

Protection du patrimoine des associés en SCI

Contrairement à la SARL et à la SAS, la SCI ne limite pas la responsabilité des associés à leurs apports. Celle-ci est indéfinie, proportionnelle à leur participation dans le capital et subsidiaire.

Cela signifie que si la SCI ne peut pas payer ses dettes, les créanciers peuvent se tourner vers les associés.

Cette responsabilité connaît toutefois deux limites importantes :

• elle est proportionnelle : chaque associé répond des dettes selon sa part dans le capital ;
• elle est subsidiaire : les créanciers doivent d’abord agir contre la SCI avant de se retourner contre les associés.

Par exemple, si vous détenez 40% des parts d’une SCI, vous pouvez être tenu de payer 40% des dettes sociales, après poursuite préalable de la société.

Les différents types de SCI

Il existe plusieurs formes de SCI, selon l’objectif recherché.

Les plus courantes sont :

• la SCI familiale, souvent utilisée pour détenir et transmettre un bien immobilier entre membres d’une même famille ;
• la SCI de gestion ou de location, utilisée pour gérer un ou plusieurs biens immobiliers ;
• la SCI d’attribution, qui permet d’attribuer la propriété ou la jouissance d’un bien aux associés ;
• la SCI de construction-vente, utilisée pour construire un immeuble puis le revendre.

Le choix dépend donc de votre objectif : gérer un bien, transmettre un patrimoine, organiser un investissement à plusieurs ou porter une opération immobilière précise.

Ce qu’il faut retenir ici, c’est que la SCI est une forme juridique à part. Elle peut être très utile pour un projet immobilier, mais elle ne doit pas être choisie par réflexe si votre activité principale n’est pas immobilière.