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Quel statut juridique pour vous ?

A ce stade, vous êtes confronté à la fameuse question du choix du statut juridique et de la forme sociale. Votre idée entrepreneuriale doit s’accompagner d’un cadre juridique. En d’autres termes, il est temps de sélectionner une statut juridique. Le meilleure de préférence !

Nous avons de la chance ! Le droit français est très complet. Le nombre de structures juridiques disponibles est très important. Toutes présentent des particularités. Cependant, certaines ne conviendront pas à votre projet. En effet, le statut juridique influe énormément sur votre futur statut social de dirigeant et sur la fiscalité associée. Un bon choix de statut juridique développera votre business de manière efficiente et préservera vos revenus au mieux. Au contraire, le mauvais choix vous fera perdre de l’énergie et de l’argent.

Votre premier choix de statuts juridiques : entreprise ou société ?

La principale différence réside dans la personnalité juridique : soit l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un, soit ils forment deux entités juridiques bien distinctes. Voyons ces points de plus près !

L’entreprise individuelle ou entreprise en nom personnel comme statut juridique ?

C’est la forme la plus simplifiée qui existe pour un entrepreneur qui veut se lancer. En effet, sous cette forme, vous n’aurez :

  • pas d’associé ,
  • aucun capital de départ,
  • pas de statuts à rédiger.

Si vous vous lancez en nom propre, votre entreprise devient réellement indissociable de votre propre personne. Il n’y a aucune différence entre votre patrimoine personnel et professionnel. Cela signifie que l’entreprise n’a pas de patrimoine indépendant et que vous allez exercer en votre nom propre.

Par ailleurs, les bénéfices réalisés par l’entreprise individuelle seront assujettis à l’impôt sur le revenu. Ils seront calculés sur le résultat fiscal de votre entreprise quelque soit vos prélèvements.

Attention, lorsque nous parlons de simplification, c’est en terme de facilité administrative mais certainement  pas en terme d’avantages fiscaux. 

Des Statuts de SAS ou SARL ?

Une société est une personne morale qui dispose d’une vraie personnalité. En d’autres termes, elle a son propre patrimoine, un nom, une adresse, tout comme une personne physique. La société peut passer des actes et agir en son nom dans son intérêt. Cette forme devient quasi obligatoire dès lors que plusieurs personnes veulent créer une activité commune.

Différentes formes de sociétés s’offrent à vous. C’est un avantage ! A vous de choisir celle qui correspond le mieux à votre projet.

Comment choisir entre l’entreprise ou la société pour avoir le meilleur statut ?

Cela tient tout d’abord de votre projet entrepreneurial. N’oubliez jamais que c’est toujours l’activité qui détermine votre statut juridique et non l’inverse.

Finalement beaucoup d’éléments sont à prendre en compte :

  • les frais de constitution (plus élevés en société). Comptez entre 500 et 1.000 euros de plus),
  • la nature, la composition et l’importance des capitaux à investir et leur provenance (patrimoine personnel de l’entrepreneur et/ou investisseurs extérieurs),
  • votre volonté à vouloir protéger votre patrimoine personnel des risques professionnels,
  • l’étendue de la responsabilité des associés,
  • le régime d’imposition des bénéfices,
  • le statut social du dirigeant.

C’est l’ensemble de tous ces éléments que vous allez devoir étudier afin d’opter pour un statut juridique. Retenez simplement que la société est une réelle assurance et vous offre des options très ingénieuses pour votre projet.

Par ailleurs, il est toujours possible de changer de forme sociale au cours de votre activité. Cependant, le coût se multiplie par 2 car de nouvelles procédures seront à effectuer.

création de société

Passons maintenant en revue les différents statuts juridiques qui s’offrent à vous 

L’entreprise individuelle : Un statut juridique pour les aventuriers

Définition

  • Les entreprises individuelles dénommées activité en nom personnel. Ce sont des activités lancées par des entrepreneurs en solo, sans autre associé.
  • Le statut de l’entrepreneur individuel est rapide à créer, à lancer. il vous permettra ainsi de démarrer presque immédiatement votre affaire.
  • Ce statut s’avère très adapté aux personnes qui, en plus d’une activité salariée, créent une activité indépendante complémentaire ou occasionnelle.
  • Mais, cela peut aussi être adapté si vous souhaitez lancer une activité dont vous savez à l’avance que le chiffre d’affaires sera faible et surtout sans risque.
  • L’avantage de ce statut réside dans la simplicité de constitution d’une telle entreprise : en effet, non seulement aucun capital social minimum n’est exigé, mais les frais de constitution sont réduits. La seule condition particulière tient à votre capacité : vous devez être majeur et non protégé.
  • Si vous souhaitez exercer une activité libérale, il conviendra de vérifier les éventuelles obligations d’inscription ou de diplôme. Toutefois, il sera désormais obligatoire de vous immatriculer auprès de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre des métiers et de l’artisanat si votre activité sera industrielle, commerciale ou artisanale.  

Capital social

Aucun capital social minimal n’est demandé, pour la simple et bonne raison qu’avec cette forme, votre entreprise ne fera qu’un avec vous. En effet vous n’aurez qu’un seul patrimoine qui comportera à la fois votre patrimoine personnel et professionnel.

Responsabilité de l’entrepreneur

  • Vous serez indéfiniment responsable.
  • En effet, du fait de l’absence de séparation entre votre patrimoine professionnel et personnel, et en cas d’échec de votre entreprise, vos créanciers pourront demander le règlement de leurs dettes sur la totalité de votre unique patrimoine.
  • Toutefois, la loi autorise les entrepreneurs à protéger leur habitation principale si elle n’est pas utilisée pour l’activité professionnelle en procédant par une déclaration d’insaisissabilité qui s’effectue par le notaire au bureau des hypothèques.
  • Il ne faut pas oublier qu’en entreprise individuelle, vous et votre entreprise ne font qu’un.

Administration de l’entreprise

Vous êtes seul à gérer et administrer votre affaire. Si vous souhaitez avoir un ou plusieurs associés, il vous faudra alors passer en société. En entreprise individuelle, vous gérer tout, tout seul.

Statut social du dirigeant

En tant que dirigeant, vous serez assimilé au régime des travailleurs non salariés ce qui signifie que vous allez devoir cotiser à la caisse du SSI (sécurité sociale des indépendants – ex RSI). Les cotisations seront un peu moins élevées que sous le régime général des salariés mais, vous bénéficierez d’une retraite beaucoup moins importante et de prestations moins complètes.

Régime fiscal

Puisque vous n’avez qu’un seul patrimoine qui comprend à la fois votre patrimoine personnel et professionnel, les revenus de votre affaire seront imposés à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire sur la déclaration annuelle de revenu.

EIRL statut juridique

L’EIRL : Un statut juridique pour les aventuriers qui veulent opter à l’IS

Comme nous venons de l’expliquer, l’inconvénient de l’Entreprise individuelle est qu’elle ne protégera pas beaucoup en cas d’échec de votre activité. Ainsi, en 2003, avait été créée une entreprise qui permet aux entrepreneur de créer un second patrimoine, dit d’affectation. Il s’agit de l’EIRL.

Ce statut a été créé en 2010 et est à mi-chemin entre l’entreprise et la société. Elle permet :

  • de dissocier patrimoine privé et professionnel,
  • sans avoir à créer une personne morale par le biais d’une société.

Cela reste bien une entreprise qui n’a pas de personnalité propre. La personnalité juridique de l’entrepreneur n’est pas dissociée de celle de l’entrepreneur et l’exploitation est toujours réalisée en nom propre.

Le fonctionnement général de l’EIRL demeure similaire à celui de l’entreprise individuelle. L’avantage est la création d’un second patrimoine qui vous permettra d’y affecter ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont vous êtes titulaires et nécessaires pour votre activité professionnelle. Ce patrimoine professionnel doit être réservé à l’exploitation uniquement.

Le fait d’avoir deux patrimoines vous permettra ainsi de de protéger ses biens propre en cas de problème majeur.

De plus, en EIRL, il est alors possible d’opter pour une imposition de vos revenus à l’impôt sur les sociétés, bien que l’imposition à l’impôt sur le revenu soit la règle générale.

En cas d’option pour l’IS, votre rémunération pourrait être déductible de votre résultat imposable.

sarl statut juridique

Une autre forme juridique …

La SARL :  un statut juridique pour avoir une vraie société à plusieurs

Définition

La SARL est une forme de société commerciale. Elle est composée au minimum de 2 associés et au maximum de 100. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Toutefois les dirigeants, qui sont des gérants, doivent obligatoirement être des personnes physiques.

Les cessions de titres sont libres entre associés. Chacun des associés disposera d’un droit de refuser l’entrée d’un tiers dans les SARL.

Tant que le chiffre d’affaires est inférieur à 3.1 millions d’euros, que le bilan est inférieur à 1,55 million et que la société a moins de 50 salariés, elle n’a pas besoin de nommer de commissaire aux comptes.

Capital social

Le montant du capital social peut être librement choisi. Le montant minimum est de 1 euro. Toutefois un capital social trop bas n’inspirera pas la confiance de vos créanciers et de votre banque. Il faut donc faire attention au choix de ce montant. Il s’agit d’un indice qui permet aux tiers de savoir si votre société dispose de suffisamment de réserves de trésorerie pour se financer.

Dès la création de la société, vous devrez choisir le montant du capital que vous voulez souscrire et qui sera affiché dans votre Kbis.

Toutefois, l’intégralité du capital n’a pas a être souscrite. Vous pouvez dans un premier temps libérer uniquement 20% de votre mise finale et libérer le reste dans les 5 prochaines années. Problème néanmoins, vous ne pourrez pas bénéficier du taux à 15% de l’IS tant que ce capital ne sera pas totalement libéré. 

Responsabilité des associés

Si vous choisissez cette forme sociale, vous ne répondrez des dettes de la société que dans la limite du montant de votre apport. Toutefois, il faut rester vigilant car si vous vous portez garants sur vos biens personnels, la responsabilité ne sera donc pas limitée au montant des apports. De même, elle devient également illimitée en cas de violation des statuts ou de fautes de gestion du dirigeant. Autre exception : les charges sociales du gérant TNS. Les cotisations sociales constituent des charges personnelles pour le travailleur non salarié (TNS). A ce titre, elles devraient être en principe directement payées par ce dernier auprès des organismes sociaux. Cependant, c’est la société qui prend en charge ces cotisations sauf dans une situation de défaillance de la SARL ou de l’EURL où les cotisations non payées restent à la charge personnelle du gérant.

Administration de l’entreprise

Au delà du statut social, il faut savoir qu’une SARL peut avoir plusieurs gérants auquel cas on parlera de cogérance.

De même, un tiers non associé peut avoir la tête de la gérance. Quoiqu’il en soit, le gérant a la charge de s’occuper de tous les actes de gestion courante.

Les associés, composant l’assemblée générale des associés, auront eu, vocation à prendre certaines décisions en réunion d’assemblée générale.

Régime social du dirigeant

Le dirigeant est un gérant en SARL. Il faut distinguer selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire/égalitaire.

En tant que gérant majoritaire vous serez soumis au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés). Vous devrez donc adhérer au régime du RSI (régime social des indépendants). Il s’agit d’une caisse de cotisation sociale propre. Vous devez obligatoirement cotiser aux caisses d’assurances maladie et maternité, aux allocations familiales et une caisse d’assurance vieillesse. Par ailleurs, le TNS n’a aucune obligation à souscrire une assurance chômage et ne bénéficie pas d’indemnités de congés payés.

Finalement ce régime s’avère moins coûteux que celui d’un assimilé salarié mais en contrepartie, la protection sociale de l’entrepreneur est beaucoup plus faible. C’est à vous,  de choisir si vous optez pour des mutuelles complémentaires additionnelles par exemple. Les cotisations sociales seront donc un peu moins élevées en SARL qu’en SAS par exemple, mais, en contrepartie, les droits pour la retraite seront moindres aussi.

A l’inverse, un gérant minoritaire sera un assimilé salarié c’est à dire que vous allez devoir cotiser comme un salarié bien que vous ne pourrez pas bénéficier de l’assurance chômage, de l’indemnité compensatrice de congé payé, des préavis et des indemnités pour rupture abusive du contrat de travail. en effet, si vous êtes gérant, vous n’êtes pas salarié et ne pouvez pas bénéficier des avantages liés à la qualité de salarié. Grâce à ce régime social, les cotisations pour la retraite seront meilleures qu’en TNS, mais les coûts seront plus élevés.  

Régime fiscal

Concernant l’imposition des bénéfices de cette société, celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés mais peut sur option, être assujettie à l’impôt sur le revenu.

Le taux commun de l’IS est de 33,⅓% et ne s’appliquera qu’aux bénéfices réalisés en France.

Vous pouvez bénéficier également de l’IS à taux réduit à 15% pour les premiers 38120 euros de bénéfice. Cet avantage n’est consenti qu’auprès des sociétés contrôlées à plus de 75% par des personnes physiques et dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 7 630 000 euros et dont le capital est entièrement libéré à la clôture de l’exercice.

Une SARL pourrait aussi être imposée à l’impôt sur le revenu c’est à dire qu’il sera supporté par chaque associés au prorata de sa part. C’est une option qui ne concerne que les SARL composées par des membres d’une même famille.

Par ailleurs, et comme dans toutes les sociétés, la rémunération accordée au gérant sera une charge déductible pour la société. Cela réduira son résultat fiscal imposable (sauf pour la SARL de famille).

statut juridique eurl

L’EURL : Un bon statut juridique pour avoir une vraie société et être tout seul. 

Définition

Malgré son acronyme qui signifie entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il s’agit bien d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle. Elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et qui dispose de la personnalité morale.

Fonctionnement de la société

Elle fonctionne exactement de la même façon que la SARL à la seule différence qu’elle ne comporte qu’un seul associé : l’entrepreneur lui même gère son activité comme il l’entend.

L’associé unique sera seul responsable à hauteur de ses apports et s’occupera seul de la gestion de sa société. Seule exception : si le gérant n’est pas l’associé unique. C’est rare mais possible ! 

Toutefois puisqu’elle n’a qu’un associé, elle est considérée comme une société de personnes au sens propre. Ses bénéfices seront donc imposés de plein droit à l’impôt sur le revenu. Vous pourrez toutefois, toujours opter pour une imposition à l’IS.

L’EURL permet d’offrir à l’associé une protection unique dans la mesure où il n’est responsable qu’à hauteur de son apport, sauf :

  • s’il a conclu une caution personnelle à sa banque ou à des fournisseurs,
  • s’il commet des fautes de gestion
  • vis à vis du RSI car les charges de RSI sont des charges personnelles que le gérant devra, même en cas de dépôt de bilan.

sas

La SAS : Un statut juridique qui a détrôné la SA

Définition

C’est un statut particulier qui est une forme simplifiée des anciennes Sociétés Anonymes (SA) qui sont aujourd’hui devenue désuètes du fait de leur grande rigidité procédurale et sont réservées aux très grands groupes.

Au contraire, la SAS est une société qui n’a que très peu de règles prévues dans le Code de commerce. Cela laisse aux associés, une grande latitude et autonomie lors de la rédaction de leurs statuts. Libre à eux d’introduire ou non les clauses de leur choix. Cela permet notamment de pouvoir adapter et créer des statuts différents en fonction de chaque société et d’adapter les règles au cas par cas.

Ce statut juridique permet ainsi d’accorder aux associés une maîtrise propre et totale de leur affaire tout en permettant de limiter la responsabilité des associés au prorata de leur détention d’actions et des règles de majorité fixées, librement par la collectivité des associés.

Capital social

Comme pour les SARL, il n’y a pas de capital minimal lors de la constitution des apports. 1 euro suffit !

Il est également possible de ne libérer que la moitié du capital souscrit à condition de libérer le reste dans les cinq ans à compter de la date d’immatriculation de la société.

Responsabilité des associés

Par ailleurs, la responsabilité des associés sera limitée à hauteur des apports effectués par les actionnaires, à moins que les associés aient contracté des garanties à hauteur de leur patrimoine propre.

La responsabilité est la même qu’en SARL de sorte qu’une fois encore, elle peut devenir illimitée si vous avez conclu une caution à votre nom et qui vous engagera à hauteur de votre patrimoine personnel.

Composition de la société

La SAS a été créée afin de faire primer la liberté statutaire sur les obligations légales. Ainsi, son fonctionnement est totalement libre et laissé à la libre appréciation des associés lors de la rédaction de leurs statuts.

Par ailleurs, le dirigeant de la SAS est un Président et les organes de direction sont définis librement dans les statuts.

Il y a en général un Président qui peut être accompagné d’un directeur général. Puis, il y a une assemblée générale, composée des associés.

Situation sociale du dirigeant

Quant au statut social du Président, celui ci sera un assimilé salarié et sera donc assujetti au même régime que les salariés et les gérants minoritaires.

Situation fiscale

En tant que société commerciale, ses bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés au taux normal de 33,⅓%. Cependant, on peut bénéficier du taux réduit à 15% (Les conditions pour bénéficier de cette réduction d’impôt sont les mêmes qu’en SARL).

De plus, une option pour bénéficier de l’impôt sur le revenu est également possible en SAS mais ne concerne que les sociétés qui ont été créées depuis moins de 5 ans et donc la majorité des parts sont détenues par des personnes physiques et dont 34% des parts est détenu par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de Président. Cette option ne peut durer plus de cinq ans.

Voici un tableau récapitulatif qui vous permettra de voir les différences qui existent entre les différentes formes juridiques :

Les différentes formes juridiques
statut juridique des différentes sociétés

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À propos de l'auteur : Patrick Maurice est expert-comptable et cofondateur chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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