Choisir la forme juridique de son entreprise est une décision délicate et importante. En effet, il existe plusieurs formes possibles, et chacune d’entre elles a ses avantages et inconvénients. Aujourd’hui, l’expert comptable Dougs se penche sur le sujet. Cap sur la forme juridique EURL !

Sommaire :

  1. Définition : qu’est-ce que la forme juridique EURL ?
  2. Quels sont les avantages et inconvénients d’une EURL ?
  3. Comment faire une forme juridique EURL ?
  4. Le régime fiscal dans le cadre d’une EURL
  5. Quel est le nombre d’associés dans une forme juridique EURL ?
  6. La personne morale dans une EURL
  7. La forme juridique EURL : le salarié
  8. Quelles sont les caractéristiques d’une EURL ?
  9. FAQ pour tout savoir sur la forme juridique EURL 

Définition : qu’est-ce que la forme juridique EURL ?

L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle est également appelée SARL unipersonnelle.

C’est une personne morale à part entière, à la différence de l’entreprise individuelle ou de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). L’EURL repose sur le fait qu’elle n’a qu’un seul et unique associé. Ce peut être le gérant ou une tierce personne.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une EURL ?

Les avantages d’une EURL

Comme toute société à responsabilité limitée, la responsabilité de chaque associé ne sera limitée qu’aux apports. Le patrimoine des associés et de l’EURL seront donc bien distincts. C’est l’un des avantages majeurs de la forme juridique EURL pour une personne qui désire monter son entreprise mais protéger son patrimoine.

Mais ce n’est pas tout ! Il existe de nombreux autres avantages au choix d’une EURL. Nous vous en parlerons plus précisément dans un prochain article.

Les inconvénients d’une EURL

Comme évoqué dans les avantages, la forme juridique EURL a son patrimoine propre car il s’agit d’une personne morale à part entière. Pour obtenir des financements par des établissements de crédit, les banques vous demanderont très souvent des garanties supplémentaires comme des cautionnements en contrepartie.

Également, le fonctionnement de l’EURL sera plus lourd que pour une simple entreprise individuelle.

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Comment faire une forme juridique EURL ?

Vous vous demandez comment créer une EURL ? La rédaction de statuts, comme dans tout type de société, est obligatoire.

En tant que gérant associé unique de votre forme juridique EURL, vous êtes dans l’obligation légale :

  • d’établir chaque année un rapport de gestion lorsque l’activité ne dépasse pas
    •  1 million d’euros pour le total du bilan :
    • 2 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes ;
    • 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice ;
  • de déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce ;
  • de réunir une assemblée générale pour procéder à l’approbation des comptes.
  • de mentionner sur le registre de la société le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.

Pour en savoir plus sur le sujet, Dougs vous rédigera prochainement un article plus poussé sur “Comment faire un statut juridique EURL ?”.

Le régime fiscal dans le cadre d’une EURL

Lorsque l’associé unique est une personne physique, le régime fiscal par défaut de son EURL est l’impôt sur le revenu avec option possible à l’impôt sur les sociétés.

Si l’associé unique est une personne morale – par exemple une autre société -, le régime fiscal sera obligatoirement l’impôt société. 

Quel est le nombre d’associés dans une forme juridique EURL ?

Par définition, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée aura la possibilité d’accueillir un seul associé maximum.

Si un autre associé veut intégrer la société, il lui suffira pour cela d’ouvrir son capital social. Dans ce cas, la forme juridique EURL bascule en SARL sans qu’il n’y ait de transformation car il s’agit de la même forme juridique.

La personne morale dans une EURL

L’associé unique d’une EURL peut être soit un personne physique, soit une personne morale comme une autre société. Le dirigeant de l’EURL peut être l’associé unique ou, plus rarement, un autre personne nommée par lui.

La forme juridique EURL : le salarié

Il est possible pour l’EURL d’effectuer une ou plusieurs embauches de salariés. Le nombre de salariés n’est pas limité.

Et le gérant de la forme juridique EURL dans tout ça ?

  • Au niveau social, l’associé unique sera considéré comme un TNS (un travailleur non salarié) ;
  • Dans le cas où le gérant n’est pas l’associé unique mais une tierce personne, il sera considéré comme assimilé salarié dans le cadre de sa rémunération et de ses cotisations sociales. Un bulletin de paie sera alors nécessaire au gérant dans ce cas bien précis, dans le cadre de son mandat social. Il bénéficiera de la même protection sociale que tout salarié, sauf qu’il n’aura pas accès à l’assurance chômage.

Quelles sont les caractéristiques d’une EURL ?

Voici les différentes caractéristiques d’une société en EURL :

  • l’associé unique est une personne physique ou une personne morale. Il n’est pas possible d’avoir plusieurs associés ;
  • le capital minimum est de 1€. Il peut être constitué d’apport en numéraire et d’apport en nature comme du matériel par exemple ;
  • la responsabilité de l’associé unique n’est limitée qu’au montant de ses apports, sauf sur certaines fautes comme la faute de gestion par exemple ;
  • la constitution de l’entreprise impose la même procédure qu’une société classique : rédiger des statuts, réaliser les apports, publier au journal d’annonces légales, etc. ;
  • la forme juridique EURL peut supporter toutes les activités, sauf exception comme pour les bars- tabac ou les activités d’assurance, de capitalisation et d’épargne.

FAQ pour tout savoir sur la forme juridique EURL 

Quoi choisir : EURL ou SARL ?

Ces deux formes de sociétés demeurent parmi les plus utilisées en France. L’EURL est tout simplement une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire une SARL avec un seul associé. La différence principale avec la SARL est donc qu’elle ne dispose que d’un seul associé alors même que la SARL comporte au minimum deux associés.

En fait, les deux formes juridiques se ressemblent énormément en ce qui concerne : 

  1. La constitution aux conditions similaires ;
  2. La nomination d’un gérant ;
  3. le fonctionnement quasi-identique.

Elles diffèrent principalement l’un de l’autre en ce qui concerne le régime fiscal du dirigeant !

La question du patrimoine pour son EURL

Dans une forme juridique EURL, la personne morale permet de distinguer les patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur et de son entreprise. L’associé unique construit donc un capital social dans le but de créer un patrimoine propre à l’entreprise. Il n’y a pas de montant minimum fixé par la loi en ce qui concerne le capital.

Le patrimoine de l’entreprise, c’est le capital détenu par l’EURL en sa qualité de personne morale. En cas de dettes, le gérant de l’EURL (ou l’associé unique détenteur des parts sociales s’il s’agit de deux personnes différentes) ne sont redevables qu’à hauteur des sommes librement versées au capital de l’entreprise.

Enfin, le patrimoine personnel du gérant de l’EURL et celui de sa famille détenu en communauté de biens n’est pas susceptible d’être saisi pour rembourser des créances professionnelles. Pour le détail sur la protection du patrimoine en EURL, nous vous concocterons bientôt un prochain article bien détaillé !

Qui peut ouvrir une forme juridique EURL ?

C’est assez simple : toute personne physique ou morale peut ouvrir un forme juridique EURL

Pour les mineurs, il faudra distinguer le mineur émancipé (qui sera considéré comme une personne majeure) et le mineur non-émancipé (qui ne pourra qu’accomplir des actes d’administration et non pas de gestion). 

Pour les personnes de nationalité étrangère, il est possible d’ouvrir une EURL  mais il faut voir les conditions. Elles diffèrent en fonction de votre pays d’origine (Union européenne, Suisse, dans ou hors du périmètre de l’espace économique européen). Un titre de séjour valide pourra vous être demandé.

Un avocat ou un expert-comptable comme Dougs peut vous permettre de créer votre EURL. Voici les pièces que doit comporter le dossier de création :

  • un exemplaire original des statuts datés et signés par l’associé unique ;
  • 3 exemplaires remplis et signés du formulaire M0 ;
  • une attestation originale de blocage des fonds sur un compte bloqué au nom de l’EURL. Dans ce cas, il faudra bien trouver la banque qui vous accompagnera ;
  • une attestation de parution de la constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales ;
  • une copie de la pièce d’identité du gérant ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant ;
  • une attestation de filiation du gérant ;
  • un justificatif pour le siège social de l’entreprise (bail commercial, convention de domiciliation, etc.) ;
  • une copie de l’autorisation en cas d’exercice d’une activité réglementée ;
  • le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports ;
  • le cas échéant, une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise ;
  • enfin, un chèque à l’ordre du greffe. Il faudra demander au greffe le montant du chèque à établir !

Alors pourquoi ne pas succomber à l’envie de créer une forme juridique EURL ? Lancez-vous, ce n’est pas bien compliqué ! 

Chez Dougs, nous proposons un accompagnement complet pour la création de votre société. 

Stéphanie est superviseuse comptable. Chez Dougs, elle encadre l’équipe Beige, spécialisée BNC-BIC dossier à l'impôt sur le revenu. Pianiste et mélomane passionnée, cette ancienne responsable de portefeuille client est un cador du travail bien fait et bien organisé ! Au rythme de la musique, elle chorégraphie au millimètre près son équipe, des webinars et vos missions.

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