SASU
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Création de SASU : tout ce qu’il faut savoir

Vous vous apprêtez à lancer votre activité et projetez de créer une SASU ? Dans cet article, on fait le point sur les principales caractéristiques de cette forme juridique à succès. Quels avantages y a-t-il à créer une SASU ? Comment créer une SASU seul ? Quelles sont les étapes clés de la création de SASU ? Qui pour vous accompagner ? On vous explique tout dans les lignes qui suivent !

Qu'est-ce qu'une SASU ? C’est quoi le statut de SASU ?

Lorsqu’on parle de SASU, il est question d’une société par actions simplifiées (SAS) avec un associé unique. Comme la SAS, la SASU offre tous les avantages des sociétés commerciales, notamment une protection de votre patrimoine personnel (ce qui n’est pas le cas avec une entreprise individuelle).

La SASU représente ainsi un rempart contre les risques qui pèsent sur votre société et sur votre patrimoine personnel. Avec cette forme juridique, vous êtes responsable dans la limite du montant de vos apports, qu'ils soient sous forme d'argent, de biens ou de connaissances et savoir-faire. Attention, vous n'êtes pas protégé si vous commettez une faute de gestion délibérément.

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Quel est l'intérêt de créer une SASU ? Les avantages et inconvénients de la forme juridique SASU

La SASU est une forme juridique envisageable pour l’exercice de quasiment toutes les activités. Il peut s’agir d’activités commerciales, civiles, artisanales, agricoles… Cela ne signifie pas que c’est la structure la plus parfaite ; selon votre cas, l’EURL peut également être une option intéressante. Quoi qu’il en soit, la SASU présente des avantages certains, notamment en matière de souplesse.

Par ailleurs, la SASU peut aussi servir de société holding, en détenant des filiales et en animant un groupe de sociétés. Elle peut également être elle-même une filiale d’une société holding, avec la possibilité d’être présidée par celle-ci ! De cette manière, vous bénéficiez des avantages des très grosses sociétés françaises sans en avoir les lourdeurs.

Au moment de la création de votre société SASU, vous devrez établir un contrat entre des associés. On appelle ce contrat les statuts. Dans le cas d’une SASU, il n’y a qu’un seul associé dans les statuts, mais cela n’enlève en aucun cas le formalisme juridique qui entoure la création de toute structure juridique.

💡 Pour information, si vous envisagez de faire entrer un associé supplémentaire, votre SASU deviendra forcément une SAS. Quelques aménagements de statuts pourront alors être prévus et éventuellement, la mise en place d’un pacte d’associés.

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Créer sa SASU : quels sont les autres bénéfices ?

Si vous êtes bénéficiaire de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), la SASU est faite pour vous. Le statut social de président de SASU vous permet de continuer à percevoir votre allocation dans son intégralité, si vous choisissez de ne pas vous rémunérer. Et ce, sans avoir à verser de cotisations sociales minimums (contrairement au régime des gérants majoritaires en EURL et SARL).

De plus, les dividendes peuvent être soumis intégralement au régime de la flat tax. Cela signifie qu’il n’y aura pas de cotisations sociales sur les dividendes en SASU comme cela peut être le cas en EURL ou en SARL. La flat tax, c’est la possibilité d’un prélèvement libératoire de 30 % sur le montant des dividendes.

Autre point intéressant à savoir : le choix de la création d'une SASU vous permet de bénéficier de droits d’enregistrement réduits en cas de transmission. La cession des parts sociales d’une EURL ou d’une SARL est soumise à un droit d’enregistrement de 3 % après abattement proportionnel de 23 000 euros (en fonction du pourcentage de la société qui est cédé). En SASU, pas d’abattement mais un taux de 0,1 % !

Enfin, cette forme juridique vous permet en tant qu'associé unique et président de SASU de reprendre des actes antérieurs à son immatriculation. Ainsi, prévoyez de conserver les factures au nom de la société en cours de création.

Pourquoi ouvrir une SASU seul ?

La création d'une SASU se fait seul par définition. En tant qu'associé unique et président de SASU, vous avez le statut d'assimilé salarié si vous percevez une rémunération. De ce fait, vous êtes automatiquement affilié au régime général de la Sécurité Sociale. C'est le seul statut juridique qui permet cela en étant associé unique. Attention, en l'absence de rémunération vous n'êtes pas rattaché au régime général de la sécurité sociale, à part si vous avez un contrat de travail dans une autre entreprise ou si vous bénéficiez de l'ARE.

Toutefois, les cotisations sociales sont forcément plus élevées mais vous êtes mieux protégé.

Comment ouvrir une SASU ? Les étapes de la création de la SASU

Créer une SASU demande de respecter plusieurs étapes. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons regroupé les différentes étapes de création de l'entreprise ci-dessous.

1) Définir les caractéristiques de votre SASU

Votre SASU va avoir besoin d’un nom (la dénomination sociale). Elle va également avoir besoin d’une adresse (le siège social), d’un patrimoine de départ (le capital social) ainsi que d’autres caractéristiques importantes à définir comme son objet social, son régime fiscal pour ses bénéfices ainsi que son régime de TVA. On vous en dit plus à ce sujet dans notre dossier spécial « Créer sa société » .

2) Rédiger les statuts de votre SASU

Une fois les caractéristiques de votre SASU bien définies, vous devez faire la rédaction des statuts. Ce document guide le fonctionnement de votre SASU ; son importance est donc cruciale et il est à rédiger avec attention. Ces statuts seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce. Nous vous conseillons de faire appel à des professionnels pour vous accompagner dans la rédaction des statuts : les juristes de Dougs sont là pour vous aider !

3) Quel est le capital minimum d’une SASU ? Le dépôt du capital social

Le capital social minimum d'une SASU est de 1 euro symbolique. Pour rappel, le capital social peut être constitué d'apports en numéraire (argent), en nature (biens) ou en connaissances et savoir-faire.

Une fois votre projet de statuts en main, rendez-vous à la banque. Il n’est pas nécessaire de vous déplacer ; sachez qu’il existe des banques en ligne qui peuvent vous accompagner, afin de procéder au dépôt du capital social sur un compte spécifique.

La banque va vous demander certaines informations sur votre société, le projet de statuts et la liste des souscripteurs. Il s’agit d’une liste des personnes associées de la société, qui récapitule le montant de leurs apports et le nombre d’actions qu’ils reçoivent de la société. En SASU, vous êtes seul : tout est pour vous !

Une fois le dépôt du capital réalisé, la banque vous remettra une attestation de dépôt. Ce document est précieux : c’est lui qui va servir à immatriculer la société.

4) Quels documents pour créer une SASU ?

Plusieurs documents sont à rédiger et signer pour officialiser la création de la société. Les statuts, comme évoqué plus tôt, mais aussi d’autres documents notamment :

  • la décision de nomination des dirigeants si elle n’est pas réalisée dans les statuts ;
  • la liste des souscripteurs ;
  • la déclaration de non-condamnation et de filiation pour les dirigeants ;
  • ou encore la déclaration des bénéficiaires effectifs.

5) Publier l'annonce légale de création de la SASU

La prochaine étape pour la création de votre SASU consiste à annoncer publiquement son existence juridique par le biais d'une publication dans un journal d'annonces légales (JAL).

Concrètement, l'annonce de la création de votre SASU doit obligatoirement comporter :

  • L'adresse de votre siège social ;
  • L'identification du dirigeant de l'entreprise ;
  • La forme juridique choisie ;
  • La dénomination sociale de l'entreprise ;
  • La dénomination commerciale de votre SASU ;
  • La localisation du greffe auquel vous êtes rattaché ;
  • La valeur du capital social (et s'il est variable) ;
  • La date de signature des statuts ;
  • La durée de constitution de la société.

Au final, combien de temps pour créer une SASU ?

Il y a deux phases dans la création d'une société : la préparation, qui comprend tout le processus d'analyse et de validation de votre idée pour la faire mûrir en projet, puis les formalités administratives et juridiques à accomplir pour concrétiser celui-ci.

La préparation est la phase la plus importante qui vous permet de démarrer sur des bases solides, celle-ci peut être assez longue selon la complexité de votre idée et peut parfois durer jusqu'à 1 an.

Concernant les formalités administratives nécessaires pour créer votre SASU, ça peut aller très vite. Trouver une dénomination sociale, un siège, un capital et un objet social peut se faire en moins d'une journée. Enfin, pour la rédaction des statuts, la demande d'immatriculation et la publication dans un journal d'annonces légales, vous pouvez le faire vous-même si vous avez les connaissances ou déléguer cette tâche à des experts en création d'entreprise. La durée varie donc selon vos connaissances ou la disponibilité du prestataire que vous aurez choisi. Par exemple, chez Dougs ça nous prend 48h pour générer votre extrait kbis qui atteste de l'existence de votre société.

Les formalités et démarches d'immatriculation pour déposer son dossier de création SASU

Immatriculation de la SASU au près de la CFE (en ligne)

Pour l'immatriculation de votre SASU, vous devez déposer votre dossier de création complet auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). En fonction de votre activité, cela peut être une Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Par exemple, une fois votre dossier déposé auprès d'une CCI, pour une activité de commerce, votre entreprise sera enregistrée dans le registre du commerce et des sociétés (RCS).

Faut-il remplir un formulaire pour la création de sa SASU?

Oui, il faut en effet remplir les formulaires dits CERFA : formulaire M0, M’, MBE, JQPA, etc.

En plus des formulaires indiqués ci-dessus, votre dossier de création doit comprendre :

  • le justificatif de l’adresse du siège social ;
  • la copie de votre pièce d’identité ;
  • les pièces nécessaires en fonction de votre activité, si celle-ci est réglementée.

Immatriculation de la SASU auprès du greffe (en ligne)

Vous pouvez également réaliser l'immatriculation de votre SASU en déposant votre dossier de création directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Cette démarche peut être réalisée en ligne grâce au site infogreffe.fr.

Quel est le coût de création d'une SASU ?

Certains frais de création sont à prévoir dans la création d'une SASU et notamment :

  • les frais d’annonce légale, soit 138 euros hors taxe dans tous les départements français hors Réunion et Mayotte ;
  • les frais de Greffe du Tribunal de commerce, qui sont d’environ 70 euros ;
  • les frais d’inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat, à la chambre d’agriculture, etc. Ils peuvent atteindre jusqu’à 200 euros.

À cela peuvent s’ajouter des honoraires de conseil. Ces honoraires peuvent varier significativement, en fonction du professionnel que vous choisissez pour vous aider dans la création de votre SASU.

Comment créer une SASU gratuitement ?

La création d'une SASU n'est donc pas gratuite. Vous allez forcément avoir des frais à payer pour la création de votre SASU notamment pour les formalités comme la publication dans le journal d'annonces légales (JAL), son immatriculation ou encore la rédaction des statuts si vous décidez de faire appel à un prestataire externe.

Les aides à la création d'une SASU

Il existe des aides pour la création de votre SASU sous différentes formes, notamment si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage.

Création de SASU avec pôle emploi : peut-on conserver les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) ?

Si vous êtes inscrit à pôle emploi et que vous bénéficiez de l'aide au retour à l'emploi (ARE), vous pouvez maintenir vos allocations chômage au moment de la création de votre SASU.

Il s'agit d'une aide sous forme d'une indemnité mensuelle qui vise à vous permettre de lancer votre projet de création d'entreprise tout en gardant une source de revenus. Il est impératif de remplir certaines conditions pour bénéficier de l'ARE telle que l'inscription en tant que demandeur d'emploi.

À noter que le maintien total ou partiel de votre aide au retour à l'emploi dépend principalement de votre rémunération de dirigeant de SASU. En cas de maintien partiel de l'ARE, sa valeur variera selon le montant de votre rémunération.

Création de SASU et chômage : l'ARCE (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise)

La deuxième aide possible si vous êtes inscrit à pôle emploi c'est l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE). Contrairement à l'ARE, l'ARCE se verse directement sous forme d'un capital correspondant à 45% de vos indemnités chômage restantes.

Comme pour l'ARE, vous devez remplir certaines conditions pour bénéficier de l'ARCE. Pour être éligible, vous devez être inscrit en tant que demandeur d'emploi et avoir un projet de création ou reprise d'entreprise. Attention, pour toucher l'ARCE vous devez obligatoirement bénéficier de l'ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) et il est impossible de cumuler ARE et ARCE.

Bénéficier de l'ACRE pour la création de votre SASU

Dernière aide possible pour créer votre SASU: l'Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE). À la différence de l'ARCE et de l'ARE, l'ACRE ne s'adresse pas uniquement aux demandeurs d'emploi mais à tout entrepreneur ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise.

L'ACRE se présente sous forme d'une exonération de vos cotisations sociales sur les 12 premiers mois d'activité de votre entreprise. En fonction de vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une exonération totale (en dessous de 30 852 €) ou partielle (entre 30 852 et 41 136 €) de vos cotisations. Au-dessus de 41 136 €, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ACRE.

FAQ : Vos questions sur la SASU

Que veut dire SASU ?

Pour rappel, la SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Autrement dit, il s'agit d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) à associé unique qui dispose d'une personne morale à la différence d'une entreprise individuelle où vous exercez en votre propre nom.

Quelle différence entre une société en SASU et une entreprise en EURL ?

Le statut de SASU ressemble beaucoup à celui d'EURL, ce sont les deux seules solutions si vous souhaitez créer une entreprise à associé unique. L'une des grandes différences entre SASU et EURL se situe au niveau du régime de sécurité sociale. En EURL vous êtes rattaché au régime de sécurité sociale des indépendants alors qu'en SASU vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale.

Vous avez donc moins de cotisations sociales à payer en EURL mais votre protection sociale est moins intéressante qu'en SASU.

En SASU, vous bénéficiez de la même protection sociale qu'un salarié mais les cotisations sont quasiment deux fois plus élevées.

Puis-je être salarié de ma SASU ?

Techniquement, vous ne pouvez pas être à la fois salarié et président de la même SASU. En SASU, vous pouvez avoir le statut d'assimilé salarié, et tous les avantages qui vont avec, à condition de percevoir une rémunération.

Toutefois, vous pouvez très bien être président de SASU et salarié dans une autre entreprise si votre contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité ou de non-concurrence.

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David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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