Pourquoi créer une SASU en 2019

  • Patrick Maurice
  • 19 mai 2019
  • SASU

Créez votre entreprise dès aujourd'hui avec un juriste Dougs

Découvrir l'offre →

Pourquoi créer une SASU pour vous ? ou faut il changer de statut juridique pour exercer votre activité ? Quels avantages et quels inconvénients d’une Société par actions simplifiées unipersonnelle pour votre activité ? Les raisons d’adopter cette forme juridique et comment la mettre en place pour 150 euros.

Nous évoquons dans cet article tous les points importants à connaître à propos de la société actions simplifiée unipersonnelle.

Sommaire

  1. C’est quoi une SASU ?
  2. la SASU vous protège
  3. Comment créer une SASU ?
  4. Quel est le capital minimum ?
  5. Quelle date de clôture ?
  6. Quel régime fiscal ?
  7. Qui peut être Président ?
  8. Le statut social du dirigeant
  9. Peut-on cumuler SASU et allocation chômage ?
  10. Comment se rémunérer ?
  11. La cession de votre activité facilitée
  12. Quel coût pour créer ?

Définition SASU – C’est quoi une SASU SAS ?

C’est une SAS à un seul associé. C’est une forme moderne dans l’exercice de son activité. Un statut juridique créé spécialement pour répondre aux besoins des entrepreneurs. Le « U » signifiant Unipersonnelle.  Comme une SAS, elle offre toutes les qualités des sociétés commerciales. Tout d’abord une séparation avec votre patrimoine personnel à la différence de l’entreprise individuelle.

patrimoine privé et pro

Pourquoi préférer ce statut ?

La SASU est une forme juridique envisageable pour l’exercice de quasiment toutes les activités. Elles peuvent être commerciales, civiles, artisanales voire agricoles. Cela ne signifie pas que c’est la structure juridique la plus parfaite par rapport à une EURL, mais elle présente des avantages non négligeables en terme de souplesse.

Par ailleurs, elle peut servir également d’Holding en détenant des filiales. Elle peut également être elle même une filiale d’autres holdings.

Ainsi, vous bénéficiez des avantages des très grosses sociétés françaises sans avoir les lourdeurs.

présentation d'une Holding.001

La société par actions vous protège

Cette structure juridique représente un rempart contre les risques personnels de l’associé et du dirigeant. En effet, vous êtes responsable dans la limite de vos apports. En d’autres termes, vous perdez l’argent que vous avez  apporté au titre du capital et des comptes courants d’associés. Elle est même plus protectrice qu’une SARL ou EURL dont le gérant majoritaire dépend du RSI. En effet, les charges sociales patronales ne seront pas demandées à la différence du RSI qui les déclare personnelles au dirigeant.

Enfin, la protection totale n’existe pas. Si vous avez donné une garantie personnelle à une banque au titre de l’emprunt ou d’un découvert, votre cautionnement sera activé en cas de dépôt de bilan.

Pour terminer sur ce point, il n’y aura pas de protection en cas de faute de gestion délibérée de type détournement de fonds.

pourquoi créer une sasu

Pourquoi créer une SASU en France et comment ?

La naissance de la SASU démarre par un contrat passé entre des associés. On appelle ce contrat des statuts. Dans le cas d’une SASU, il y a un seul associé dans les statuts. Mais cela n’enlève en aucun cas le formalisme juridique qui entoure la création de toute structure juridique.

Pour information, un nouvel associé supplémentaire rendra le passage d’une SASU en SAS. Quelques aménagements de statuts seront à prévoir et éventuellement un pacte d’actionnaires.

Bénéfice d’une SASU

Par ailleurs, cette forme juridique peut également faire bénéficier l’associé unique de la reprise des actes antérieurs. Ceux accomplis préalablement à la constitution  au nom et pour les besoins de la structure juridique Ainsi, prévoyez de conserver les factures et les indemnités kilométriques réalisées avant la constitution.

Dans tous les cas de figure, n’improvisez pas au niveau de vos statuts. Passez par un professionnel pour créer vos statuts juridiques. C’est beaucoup moins cher que vous ne l’imaginez. 

pourquoi créer une sasu

Quel est le capital minimum d’une société actions simplifiée unipersonnelle ?

Depuis désormais de longues années, le capital social minimal d’une SASU est de 1 euro. La somme est nécessairement inadaptée à l’environnement économique, ne serait ce que par rapport au montant des frais d’une création. Cependant, le législateur a voulu marquer les esprits en autorisant la création avec une somme aussi basse.

Le capital est divisé en nombre d’actions. Vous choisissez la valeur unitaire de l’action lors de la création.

Exemple de capital dans une SASU

Le montant du capital est de 1 000 euros divisée en 100 actions de 10 euros. Cela signifie que vous apporterez 1000 euros en banque lors de la création de la société. Nous vous recommandons d’apporter la totalité de suite. Ne faites pas 50% de la valeur uniquement comme la loi le permet. En effet, si vous n’apportez pas la totalité, votre SASU ne pourra pas bénéficier de l’IS à 15%. Le taux d’IS sera fixé nécessairement un taux normal à 28%.

Bien évidemment, le montant peut être beaucoup plus élevé. Vous pouvez même avoir un capital variable dans l’absolu. Mais l’intérêt des capitaux variables demeure limité faute d’autres associés.

pourquoi créer une sasu

Quelle date de clôture choisir pour créer une SASU ?

Ce n’est pas la peine de choisir une date de commencement au 1er janvier et terminer le 31 décembre. Au contraire, cela est sans nul doute la pire des dates de clôture qu’il faut choisir.

Tout d’abord, votre premier exercice peut avoir une durée d’exercice supérieure à 12 mois. Cela est particulièrement nécessaire quand vos investissements de départ sont lourds. Mais également vos recettes ne viennent pas de suite. Ainsi, en choisissant une durée supérieure à 12 mois, cela vous permettra d’espérer un résultat positif. Vous éviterez ainsi la perte de la moitié des capitaux propres et les difficultés inhérentes à cette situation.

Quel régime fiscal pour créer une SASU ?

Une SASU est une société et dispose donc d’une personnalité morale indépendamment de la personne physique. A ce titre, la SASU s’acquitte d’un impôt. Il s’agit de l’ impôt sur les sociétés (IS). L’IS se présente sous la forme de 2 taux. Un taux réduit à 15% qui frappe les bénéfices jusqu’à 38120 euros. Au delà, c’est un taux normal qui impose le bénéfice supérieur aux 38120 euros de bénéfice au taux de 28%. La bonne nouvelle réside dans le fait que ce taux normal est en train de baisser.

baisse is

Enfin, il existe une exception à l’IS : l’option unique pendant 5 années pour l’IR.

C’est une formule différente d’être à l impôts sur le revenu

Qui peut être Président de SASU ?

On appelle un dirigeant de SASU un Président. Le Président peut être :

  • soit une personne physique,
  • soit une personne morale, c’est à dire une autre société.

En général, le Président représente l’associé unique. Mais ce n’est pas toujours vrai. Le Président d’une SASU peut ne pas être une autre personne.

Le statut social du Dirigeant de SASU

En qualité de Président, le dirigeant bénéficie du régime social des salariés que l’on appelle le régime général. Le Président adopte la qualité assimilé salarié. Cela signifie qu’il est un salarié au sens du bulletin de salaire. Mais également au niveau du régime général. Cependant, il ne rentre pas dans la catégorie des salariés au sens droit du travail. En effet, il ne peut exister de lien de subordination entre le Président et lui même. C’est la même personne. C’est la raison pour laquelle il ne cotise donc pas pour le chômage.

En revanche, pour un Président non associé, le cumul entre la Présidence et un vrai contrat de travail est possible. Les fonctions techniques effectives doivent être séparées des fonctions de Président. Il faut de surcroît prouver l’état de subordination à l’égard de la société. A notre avis, une demande de confirmation auprès de Pôle Emploi est nécessaire si l’on ne veut prendre aucun risque.

Dans les 2 cas, la couverture sociale est identique à celle d’un salarié cadre.

pourquoi créer une SASU
Peut-on cumuler SASU et allocation chômage ?

Pour mémoire, vous pouvez cumuler vos indemnités Pôle Emploi et votre statut de créateur d’entreprise. Voyons les différences avec les autres statuts :

  • Si vous avez décidé d’être micro entrepreneur, vous ne serez pas indemnisé totalement dès que vous ferez du chiffre d’affaires. En effet, c’est votre chiffre d’affaires qui est taxé dans l’auto-entreprise et non pas le bénéficie que vous en retirez.
  • Même problème en entreprise individuelle. C’est le résultat de l’entreprise qui représente votre rémunération. Cela ne tient pas compte de l’argent que vous prenez réellement. Donc, comme vous aurez nécessairement un résultat positif, vous aurez moins d’indemnités Pôle Emploi.
  • Dans une SARL ou EURL, le problème est différent. Même en ne vous rémunérant pas, vous devez cotiser obligatoirement auprès du RSI. Comptez environ 1600 euros la première année et bien plus la seconde année.
  • Pour une SASU, la situation est plus simple. Pas de rémunération, pas de charge sociale.

Avantages pour les bénéficiaires de l’ARE.

Vous veillerez néanmoins à un point. Pôle emploi cotise pour vous au titre de votre retraite. Il vous valide 3 trimestres par an et non 4 trimestres. La ruse ? Vous octroyer une prime en décembre pour valider un trimestre supplémentaire. Et ensuite ? Demandez à Pôle Emploi de ne pas vous verser vos indemnités ce mois là et le reporter. Ainsi, au lieu de 24 mois d’indemnités, vous en aurez 25 ou plus.

pourquoi créer une sasu

Comment se rémunérer dans une SASU ?

Avant de créer une SASU, vous devez connaître la façon dont vous allez vous rémunérer. Ainsi 2 solutions s’offrent au dirigeant de SASU. Soit sous forme d’un bulletin de paie comme un salarié. Soit sous une autre forme : les dividendes.

Salaire d’un dirigeant de SASU

Les cotisations sociales que vous allez payer en SASU sont directement proportionnelles à la rémunération que vous allez vous verser.
Si vous décidez de ne pas vous rémunérer tout de suite, vous n’aurez pas de cotisation sociale à payer. Attention toutefois à toujours bénéficier d’un régime social. C’est l’une des raisons qui donne la préférence parfois exprimée pour la SASU plutôt que l’EURL dans l’esprit des créateurs indemnisés par Pôle Emploi.

Les dividendes dans une SASU

En effet, une fois par an, l’associé unique doit dans le cadre d’une assemblée générale décider de l’affectation du résultat net réalisé au cours du dernier exercice clos. Ainsi, la loi vous oblige d’affecter 5% du résultat en réserve légale jusqu’à 10% du capital. Mais au delà, vous pouvez prendre la totalité sous forme de dividendes.

Exemple de dividendes dans une SASU

Par exemple, votre SASU a un capital de 5.000 euros et votre réserve légale a déjà atteint 500 euros. En 2018, vous avez 10.000 euros de résultat net. Vous pourrez ainsi vous verser la totalité de la somme déduction faite de la Flat Tax de 30%. Taxe également dénommée PFU (prélèvement forfaitaire unique). Ainsi, en percevant les 7.000 euros, vous n’aurez plus aucun impôt, ni CSG à verser. En effet, le prélèvement unique de 30% n’influe plus votre déclaration d’impôt sur le revenu. Ni sur la tranche marginale d’impôt à laquelle vous appartenez.

flat tax

Les formes de rémunération

Pour conclure sur la rémunération, sachez que vous pouvez cumuler les 2 formes de rémunération. Mais attention de bien avoir systématiquement un salaire dans votre SAS si vous ne dépendez pas d’un autre régime social ; car vous serez taxé sur votre chiffre d’affaires. Donc, une rémunération uniquement basée sur les dividendes n’est pas jouable si la SASU est votre unique activité. Sachez simplement que pour valider 4 trimestres de retraite, 600 heures de SMIC suffisent.  

Soit très approximativement 6000 euros par année de salaire ou 500 euros mensuellement.

A vous de retenir la solution la plus favorable en fonction de vos besoins.

La cession de votre activité facilitée par cette structure juridique

L’avantage de cette forme juridique s’exerce également dans la transmission. Ainsi, vous pouvez choisir de vendre le fonds de commerce de votre SASU ou les actions de la SASU. C’est une grande différence avec l’entreprise individuelle qui ne peut choisir que de vendre son fonds. C’est également une force avec la SARL car les droits d’enregistrement sont beaucoup plus bas avec la SASU. En effet, ils sont de 0,1% sur le prix de ventes des actions. Au contraire, ils sont de 3% dans une SARL jusqu’à 200000 euros après un abattement de 23000 euros. Et de 5% au delà ! C’est la raison principale pour laquelle beaucoup de gérant majoritaire transforme leur SARL en SAS en toute hâte au moment de la cession de leur activité.

Quel coût pour créer une SASU ?

En guise de conclusion, la SASU est la forme juridique la plus plébiscitée aujourd’hui. Cela se comprend aisément par rapport à sa modernité et ses capacités évolutives. Contactez nous pour votre création. Nous vous accompagnerons à un prix extrêmement abordable.

Conclusion sur « pourquoi créer une SASU ? »

Vous l’avez bien compris. Les avantages d’une SASU sont multiples et vastes. Ils répondent à la plupart des attentes des créateurs. Même si l’activité est faible ou immense, la SASU répond à vos besoins. Protection de votre patrimoine personnel, répartition de votre rémunération entre salaire et dividendes, protection sociale de salarié, simplicité.

Vérifiez l’adéquation de votre projet avec un vrai professionnel expert-comptable. Enfin, dans le fonctionnement, les frais de fonctionnement d’une SASU demeurent acceptables eu égard au bénéfice apporté.

Vous attendez la meilleure situation pour créer votre SASU en ligne ?

À propos de l'auteur : Patrick Maurice est expert-comptable et cofondateur chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
Dougs est l'expert comptable des consultants, artisans, e-commerce et freelances

Réduisez votre facture comptable dès aujourd'hui !

Essayez Dougs dès maintenant ou demandez une présentation, un expert comptable vous appelle dans les 30 secondes. C'est gratuit, rapide et sans engagement.