Créer une société et être salarié : est ce possible ?

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Le statut salarié, pour beaucoup d’entre nous est rassurant. Assurance maladie, assurance chômage, régime de retraite, voilà autant de points qui vous poussent à vouloir conserver ce statut. Parallèlement, le régime des travailleurs non salariés (TNS) et son fameux RSI (SSI désormais, auparavant appelé régime social des indépendants)sont souvent sous le feu des projecteurs afin de dénoncer certains dysfonctionnements.

Cependant ce régime salarié est-il compatible avec votre projet entrepreneurial  et votre nouvelle activité ? Oui ! Démonstration. 

Créer une société et être salarié : est ce possible ?

L’impact de la forme juridique sur le statut social

Créer son entreprise individuelle ou EIRL ? Non, surtout pas !

Avant de procéder à la création d’entreprise individuelle, mieux vaut réfléchir. En effet, la question du statut social n’a pas lieu d’être pour un entrepreneur individuel (EI) et ce, même s’il est en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il sera obligatoirement travailleur non salarié (TNS), celui ci est donc affilié au régime social des indépendants (RSI).  

Une société commerciale pour vous aider à rester salarié

En société commerciale, la situation est différente. La forme juridique peut influencer votre statut social. Deux formes juridiques principales se distinguent en France. Il s’agit de la société à responsabilité limitée (SARL) et société par actions simplifiées (SAS). Ces formes existent aussi sous forme unipersonnelle (EURL et SASU).

Créez votre SAS pour être salarié

Le président comme le directeur général bénéficient d’un statut d’assimilé salarié. La protection est donc plus complète que celle des travailleurs non salariés (TNS). Notamment vis-à-vis des maladies professionnelles ou de la retraite. L’assurance chômage, en revanche, ne se prévoit pas de plein droit. Ceux qui souhaitent en bénéficier devront souscrire à des assurances facultatives.

En SARL (société à responsabilité limitée)

Sous cette forme juridique, le gérant, s’il est associé, peut être travailleur non salarié (TNS) ou assimilé-salarié en fonction des parts détenues. S’il est majoritaire (plus de 50% du capital) il sera obligatoirement TNS. Dans le cas ou il est minoritaire ou égalitaire, il sera assimilé-salarié.

Attention en cas de co-gérance, et si la somme des parts est supérieure à 50% du capital social,  le statut de gérant majoritaire s’appliquera à chacun d’eux.

Créer sa société et être salarié, est-ce possible ? Le statut salarié, pour beaucoup d’entre nous est rassurant. Assurance maladie, assurance chômage, régime de retraite, voilà autant de points qui vous poussent à vouloir conserver ce statut. Et ce d’autant plus que le régime des travailleurs non salariés (TNS) et son fameux RSI (régime social des indépendants) sont souvent sous le feu des projecteurs afin de dénoncer certains dysfonctionnements. Cependant ce régime salarié est-il compatible avec votre projet entrepreneurial ? L’impact de la forme juridique sur le statut social Cette question du statut social n’a pas lieu d’être pour un entrepreneur individuel (EI) et ce, même s’il est en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il sera obligatoirement travailleur non salarié (TNS) affilié au régime social des indépendants (RSI). En société commerciale, la situation est différente. La forme juridique peut influencer votre statut social. Deux formes juridiques principales se distinguent en France. Il s’agit de la société à responsabilité limitée (SARL) et société par actions simplifiées (SAS) qui existent aussi sous forme unipersonnelle (EURL et SASU). En SAS (société par actions simplifiées) S’ils sont actionnaires, président comme directeur général sont au statut d’assimilé salarié. La protection est donc plus complète que pour les travailleurs non salariés (TNS) notamment vis-à-vis des maladies professionnelles ou de la retraite. L’assurance chômage n’est en revanche pas prévue de plein droit. Ceux qui souhaitent en bénéficier devront souscrire à des assurances facultatives. En SARL (société à responsabilité limitée) Sous cette forme juridique, le gérant, s’il est associé peut être travailleur non salarié (TNS) ou assimilé-salarié en fonction des parts qu’il détient. S’il est majoritaire (plus de 50% du capital) il sera obligatoirement TNS. Dans le cas ou il est minoritaire ou égalitaire, il sera assimilé-salarié. Attention un co-gérance, pour laquelle la somme des parts est supérieure à 50% du capital social confère le statut de gérant majoritaire à chacun d’eux. Le cumul du mandat de dirigeant avec un contrat de travail Deuxième option pour avoir le statut salarié dans son entreprise : détenir un contrat de travail. Ici aussi, rien d’évident puisque légalement un contrat de travail doit répondre à trois conditions pour être effectif : L’exercice de fonctions distinctes L’existence d’un lien de subordination La perception d’un rémunération distincte Les difficulté principales vont être rencontrées sur les deux premiers points. En effet, les fonctions distinctes sont souvent difficiles à démontrer, notamment lorsque votre entreprise est de petite taille. Il faut être en mesure de prouver que les fonctions que vous exercez en tant que salarié sont distinctes de celles qui reposent sur votre mandat social. La restriction la plus contraignante est celle qui impose un lien de subordination entre vous et votre société. Pour les SARL, la cour de cassation a tranché : les gérants majoritaires ou égalitaires uniques ne peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail. Ainsi, le gérant associé d’une EURL ne peut être titulaire d’un contrat de travail. Pour les minoritaires ou les co-gérants égalitaires ce cumul est possible sous respect des trois conditions requises. En SAS, par analogie, un actionnaire majoritaire ne pourra pas cumuler son mandat de président avec un contrat de travail puisque dans cette situation, il ne se trouve pas en état de subordination vis-à-vis de la société qu’il contrôle. Dans les cas, où le cumul mandat social / contrat de travail est possible cela permet à cette personne de bénéficier d’une protection plus complète notamment vis-à-vis de l’assurance chômage. En conclusion, dans de petites entreprises, c’est essentiellement la forme juridique qui va influencer votre statut social puisque le cumul contrat de travail / mandat social n’est pas toujours évident à mettre en oeuvre conformément à ce lien de subordination. Sachez enfin qu’il n’est pas objectif de penser que le statut assimilé-salarié l’emporte toujours sur le régime TNS. S’il est de base plus protecteur, il est également plus coûteux notamment lorsque la rémunération issue de votre mandat social est élevée. Chaque situation doit donc être analysée au cas par cas. Pour cela entourez-vous d’un Expert-comptable.

Le cumul du mandat de dirigeant avec un contrat de travail

Deuxième option pour avoir le statut salarié dans son entreprise : détenir un contrat de travail. Ici aussi, rien d’évident puisque légalement un contrat de travail doit répondre à trois conditions pour être effectif :

  • L’exercice de fonctions distinctes,
  • L’existence d’un lien de subordination,
  • La perception d’un rémunération distincte.

Les difficulté principales proviendront des 2 premiers points.

En effet, les fonctions distinctes sont souvent difficiles à démontrer. Et plus spécialement lorsque votre entreprise est de petite taille. En effet, il faut être en mesure de prouver que les fonctions que vous exercez en tant que salarié sont distinctes de celles de votre mandat social. Exercice délicat !

La contrainte la plus délicate est le lien de subordination

La restriction la plus contraignante est celle qui impose un lien de subordination entre vous et votre société. Pour les SARL, la cour de cassation a tranché : les gérants majoritaires ou égalitaires uniques ne peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail. Ainsi, le gérant associé d’une EURL ne peut être titulaire d’un contrat de travail. Pour les minoritaires ou les co-gérants égalitaires, ce cumul est possible sous respect des trois conditions requises.

En SAS, par analogie, un actionnaire majoritaire aura de grande difficulté à cumuler son mandat de président avec un contrat de travail. En effet, dans cette situation, il ne se trouve pas en état de subordination vis-à-vis de la société qu’il contrôle.

Si le cumul mandat social / contrat de travail est possible, cela permet de bénéficier d’une protection plus complète notamment vis-à-vis de l’assurance chômage. Il convient néanmoins de monter un dossier auprès de Pôle Emploi pour le vérifier.

Pour conclure

En conclusion, dans de petites entreprises, c’est essentiellement la forme juridique qui va influencer votre statut social puisque le cumul contrat de travail  / mandat social n’est pas toujours évident à mettre en oeuvre conformément à ce lien de subordination.

Sachez enfin qu’il n’est pas objectif de penser que le statut assimilé-salarié l’emporte toujours sur le régime TNS. S’il est de base plus protecteur, il est également plus coûteux notamment lorsque la rémunération issue de votre mandat social est élevée. Chaque situation doit donc être analysée au cas par cas. Pour cela entourez-vous d’un Expert-comptable.

Enfin, partez du principe que votre fonction de dirigeant, vous empêche d’être couvert par Pôle Emploi. Mais vous verrez avec le temps, on s’habitue très facilement à oublier que l’on a été un jour salarié. Mais si vous pensez qu’une couverture chômage serait mieux, alors  contactez les couvertures privées contre le chômage.

Maintenant, voyons les avantages de créer une SASU lorsqu’on est salarié !

Créer une SASU en étant salarié

Pourquoi créer une SASU en étant salarié ? Et pourquoi tout d’abord créer une activité quand votre job de salarié vous convient bien ? Peut être souhaitez vous :

  • développer une activité à côté de votre salariat ?
  • vérifier la faisabilité de votre projet ?
  • ou tout simplement mettre de l’argent de côté avant de vous lancer.

Dans ces 3 cas, faut il privilégier la SASU ?

Voici les 5 raisons principales de faire une SASU plutôt qu’une micro entreprise.

Mais avant de vous lancer dans l’aventure, vérifiez un point important. Avez vous une clause d’exclusivité ou une clause de non-concurrence mentionnée dans votre contrat de travail ? Néanmoins, même s’il n’y a pas de clause, vous devez une obligation de loyauté envers votre employeur.

La SASU protège votre patrimoine privé – Pas la micro entreprise

Tout d’abord, parlons des choses qui fâchent : le risque de dépôt de bilan. Personne n’est à l’abri. Autant donc séparer son patrimoine privé de son patrimoine professionnel. La micro entreprise ne le permet pas du tout. Alors, comment le faire ? Et bien, le plus simple est la création d’une société commerciale de type SASU pour rendre impénétrable votre patrimoine privé. Votre conjoint(e) vous le rendra ainsi que vos enfants en cas de pépin. Et combien cela coute ? Le prix d’une création, c’est tout. Quand on connaît les risques, c’est finalement l’assurance la moins chère du marché.

patrimoine privé et pro

La SASU ne génère aucune charge sociale

Il y a un avantage majeure d’une SASU au niveau des charges sociales. Pas de rémunération sous forme de bulletin de salaire = aucune charge sociale. Jetez un coup d’oeil sur notre dernier article pour plus d’explication. S’agissant de la micro entreprise, vous devrez payer le RSI sur votre chiffre d’affaires, ce qui ne vous servira strictement à rien puisque vous êtes couvert par ailleurs par le régime social de votre statut de salarié.

Vous récupérez la TVA avec la SASU

Ne vous faites pas un monde avec la TVA. Même si le système vous semble complexe, vous pouvez vous faire aider de votre expert-comptable. Chez Dougs, nous en avons même fait une spécialité car nos clients peuvent connaitre quand ils le souhaitent, à tout moment, leur montant de TVA à payer.

Revenons à la TVA et la SASU, vous avez 2 choix :

  • Soit vous êtes en dessous du seuil d’imposition de la TVA, ce que nous appelons en franchise de TVA. Il s’agit de 33200 euros pour les prestataires de services, 82800 euros pour les autres. 2 solutions sont dès lors possibles :
    • Soit vos clients sont des professionnels. Dans ce cas, restez assujetti à la TVA. Au moins, vous pourrez la récupérer. Et pour vos clients, ce sera totalement neutre.
    • Soit vos clients sont des particuliers qui ne récupèrent pas la TVA. Une phase de réflexion doit avoir lieu pour mesurer l’intérêt, notamment si vous avez des investissements à faire. Vous pourriez ainsi récupérer la TVA.
  • Soit vous êtes au dessus des seuils décrits. Ainsi, vous dépendez de la TVA.

S’agissant de la micro entreprise, soit vous ne récupérez pas la TVA du tout. Et il ne s’agit pas d’une option : vous ne pouvez pas choisir d’en dépendre. Soit vous êtes au dessus du seuil de la franchise et dans ce cas, vous devez la débourser.

Pourquoi une SASU sans quitter son job ? La SASU n’impacte pas votre imposition privée

Avec la micro entreprise, votre régime d’imposition sur le revenu peut être impacté, sauf si vous avez choisi le forfait. Avec la SASU, aucune imposition personnelle supplémentaire si vous ne vous rémunérez pas sous forme de bulletin de salaire.

GESTION IMPOT SARL

La SASU privilégie les dividendes si vous restez salarié

Autre source de rétribution, les dividendes. En effet, vous pouvez une fois par an (ou plusieurs fois si vous le souhaitez) percevoir des dividendes, à savoir le résultat net de la société. Le nouveau régime d’imposition des dividendes dénommé Flat Tax est désormais assez avantageux. En effet, le taux est de 30% incluant 17,2% de CSG et 12,8% d’impôt sur le revenu. Pour toutes les personnes imposables, vous remarquerez que le taux d’impôt sur le revenu est plus bas que la première tranche d’imposition.

Ce qui est très appréciable également réside dans la facilité. Une fois le prélèvement effectué de 30% au moment de la distribution des dividendes, le bénéficiaire n’a plus d’impôt à payer. L’argent qui lui reste va dans sa poche. Terminé.

flat tax

Vous pouvez vous servir de votre SASU comme d’une future holding

L’autre avantage majeur d’une SASU réside dans sa capacité à conserver la trésorerie à l’intérieur de la société et s’en servir un jour pour acquérir une autre société. La banque qui vous prêtera de l’argent sera d’autant plus favorable si votre SASU a mis de l’argent de côté.

Le coût d’une SASU reste faible

Le coût d’une création demeure faible eu égard aux avantages décrits. Le prix sera nécessairement en fonction du partenaire avec lequel vous travaillerez bien évidemment.

Parallèlement, le coût d’exploitation le sera également à la condition de choisir le bon partenaire. Par ailleurs, même si votre comptabilité ne comporte pas énormément d’opérations bancaires, n’attendez pas une année pour savoir où vous en êtes.

Vous pouvez avoir une SASU et une micro entreprise en même temps

Avec une SARL, il vous est impossible d’avoir une micro entreprise à cause de l’incompatibilité du RSI des 2 régimes.

Créer une SASU en étant salarié, c’est possible. Assurez vous juste de ne pas faire exactement la même activité dans la micro entreprise et dans la SASU.

Pour aller plus loin sur créer une SASU en étant salarié, nous vous conseillons de visiter l’article suivant : Pourquoi choisir la SASU à 55 ans ?

À propos de l'auteur : Véronique Maurice est expert-comptable et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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