Créer une société et être salarié : est ce possible ?

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Le statut salarié, pour beaucoup d’entre nous est rassurant. Assurance maladie, assurance chômage, régime de retraite, voilà autant de points qui vous poussent à vouloir conserver ce statut. Parallèlement, le régime des travailleurs non salariés (TNS) et son fameux RSI (régime social des indépendants devenu SSI) sont souvent sous le feu des projecteurs afin de dénoncer certains dysfonctionnements.

Cependant ce régime salarié est-il compatible avec votre projet entrepreneurial  et votre nouvelle activité ? Oui ! Démonstration. 

L’impact de la forme juridique sur le statut social

Créer son entreprise individuelle ou EIRL ? Non, surtout pas !

Avant de procéder à la création d’entreprise individuelle, mieux vaut réfléchir. En effet, la question du statut social n’a pas lieu d’être pour un entrepreneur individuel (EI) et ce, même s’il est en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il sera obligatoirement travailleur non salarié (TNS). IL est donc affilié au régime social des indépendants (RSI).  

Une société commerciale pour vous aider à rester salarié

En société commerciale, la situation est différente. La forme juridique peut influencer votre statut social. Deux formes juridiques principales se distinguent en France. Il s’agit de la société à responsabilité limitée (SARL) et société par actions simplifiées (SAS). Ces formes existent aussi sous forme unipersonnelle (EURL et SASU).

Créez votre SAS pour être salarié

Le président comme le directeur général bénéficient d’un statut d’assimilé salarié. La protection est donc plus complète que celle des travailleurs non salariés (TNS). Notamment vis-à-vis des maladies professionnelles ou de la retraite. L’assurance chômage n’est en revanche pas prévue de plein droit. Ceux qui souhaitent en bénéficier devront souscrire à des assurances facultatives.

En SARL (société à responsabilité limitée)

Sous cette forme juridique, le gérant, s’il est associé peut être travailleur non salarié (TNS) ou assimilé-salarié en fonction des parts qu’il détient. S’il est majoritaire (plus de 50% du capital) il sera obligatoirement TNS. Dans le cas ou il est minoritaire ou égalitaire, il sera assimilé-salarié.

Attention en cas de co-gérance, et si la somme des parts est supérieure à 50% du capital social,  le statut de gérant majoritaire s’appliquera à chacun d’eux.

Créer sa société et être salarié, est-ce possible ? Le statut salarié, pour beaucoup d’entre nous est rassurant. Assurance maladie, assurance chômage, régime de retraite, voilà autant de points qui vous poussent à vouloir conserver ce statut. Et ce d’autant plus que le régime des travailleurs non salariés (TNS) et son fameux RSI (régime social des indépendants) sont souvent sous le feu des projecteurs afin de dénoncer certains dysfonctionnements. Cependant ce régime salarié est-il compatible avec votre projet entrepreneurial ? L’impact de la forme juridique sur le statut social Cette question du statut social n’a pas lieu d’être pour un entrepreneur individuel (EI) et ce, même s’il est en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il sera obligatoirement travailleur non salarié (TNS) affilié au régime social des indépendants (RSI). En société commerciale, la situation est différente. La forme juridique peut influencer votre statut social. Deux formes juridiques principales se distinguent en France. Il s’agit de la société à responsabilité limitée (SARL) et société par actions simplifiées (SAS) qui existent aussi sous forme unipersonnelle (EURL et SASU). En SAS (société par actions simplifiées) S’ils sont actionnaires, président comme directeur général sont au statut d’assimilé salarié. La protection est donc plus complète que pour les travailleurs non salariés (TNS) notamment vis-à-vis des maladies professionnelles ou de la retraite. L’assurance chômage n’est en revanche pas prévue de plein droit. Ceux qui souhaitent en bénéficier devront souscrire à des assurances facultatives. En SARL (société à responsabilité limitée) Sous cette forme juridique, le gérant, s’il est associé peut être travailleur non salarié (TNS) ou assimilé-salarié en fonction des parts qu’il détient. S’il est majoritaire (plus de 50% du capital) il sera obligatoirement TNS. Dans le cas ou il est minoritaire ou égalitaire, il sera assimilé-salarié. Attention un co-gérance, pour laquelle la somme des parts est supérieure à 50% du capital social confère le statut de gérant majoritaire à chacun d’eux. Le cumul du mandat de dirigeant avec un contrat de travail Deuxième option pour avoir le statut salarié dans son entreprise : détenir un contrat de travail. Ici aussi, rien d’évident puisque légalement un contrat de travail doit répondre à trois conditions pour être effectif : L’exercice de fonctions distinctes L’existence d’un lien de subordination La perception d’un rémunération distincte Les difficulté principales vont être rencontrées sur les deux premiers points. En effet, les fonctions distinctes sont souvent difficiles à démontrer, notamment lorsque votre entreprise est de petite taille. Il faut être en mesure de prouver que les fonctions que vous exercez en tant que salarié sont distinctes de celles qui reposent sur votre mandat social. La restriction la plus contraignante est celle qui impose un lien de subordination entre vous et votre société. Pour les SARL, la cour de cassation a tranché : les gérants majoritaires ou égalitaires uniques ne peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail. Ainsi, le gérant associé d’une EURL ne peut être titulaire d’un contrat de travail. Pour les minoritaires ou les co-gérants égalitaires ce cumul est possible sous respect des trois conditions requises. En SAS, par analogie, un actionnaire majoritaire ne pourra pas cumuler son mandat de président avec un contrat de travail puisque dans cette situation, il ne se trouve pas en état de subordination vis-à-vis de la société qu’il contrôle. Dans les cas, où le cumul mandat social / contrat de travail est possible cela permet à cette personne de bénéficier d’une protection plus complète notamment vis-à-vis de l’assurance chômage. En conclusion, dans de petites entreprises, c’est essentiellement la forme juridique qui va influencer votre statut social puisque le cumul contrat de travail / mandat social n’est pas toujours évident à mettre en oeuvre conformément à ce lien de subordination. Sachez enfin qu’il n’est pas objectif de penser que le statut assimilé-salarié l’emporte toujours sur le régime TNS. S’il est de base plus protecteur, il est également plus coûteux notamment lorsque la rémunération issue de votre mandat social est élevée. Chaque situation doit donc être analysée au cas par cas. Pour cela entourez-vous d’un Expert-comptable.

Le cumul du mandat de dirigeant avec un contrat de travail

Deuxième option pour avoir le statut salarié dans son entreprise : détenir un contrat de travail. Ici aussi, rien d’évident puisque légalement un contrat de travail doit répondre à trois conditions pour être effectif :

  • L’exercice de fonctions distinctes,
  • L’existence d’un lien de subordination,
  • La perception d’un rémunération distincte.

Les difficulté principales proviendront des 2 premiers points.

En effet, les fonctions distinctes sont souvent difficiles à démontrer. Et plus spécialement lorsque votre entreprise est de petite taille. En effet, il faut être en mesure de prouver que les fonctions que vous exercez en tant que salarié sont distinctes de celles de votre mandat social. Exercice délicat !

La contrainte la plus délicate est le lien de subordination

La restriction la plus contraignante est celle qui impose un lien de subordination entre vous et votre société. Pour les SARL, la cour de cassation a tranché : les gérants majoritaires ou égalitaires uniques ne peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail. Ainsi, le gérant associé d’une EURL ne peut être titulaire d’un contrat de travail. Pour les minoritaires ou les co-gérants égalitaires ce cumul est possible sous respect des trois conditions requises.

En SAS, par analogie, un actionnaire majoritaire aura de grande difficulté à cumuler son mandat de président avec un contrat de travail. En effet, dans cette situation, il ne se trouve pas en état de subordination vis-à-vis de la société qu’il contrôle.

Si le cumul mandat social / contrat de travail est possible, cela permet de bénéficier d’une protection plus complète notamment vis-à-vis de l’assurance chômage. Il convient néanmoins de monter un dossier auprès de Pôle Emploi pour le vérifier.

En conclusion, dans de petites entreprises, c’est essentiellement la forme juridique qui va influencer votre statut social puisque le cumul contrat de travail  / mandat social n’est pas toujours évident à mettre en oeuvre conformément à ce lien de subordination.

Sachez enfin qu’il n’est pas objectif de penser que le statut assimilé-salarié l’emporte toujours sur le régime TNS. S’il est de base plus protecteur, il est également plus coûteux notamment lorsque la rémunération issue de votre mandat social est élevée. Chaque situation doit donc être analysée au cas par cas. Pour cela entourez-vous d’un Expert-comptable.

Enfin, partez du principe que votre fonction de dirigeant, vous empêche d’être couvert par Pôle Emploi. Mais vous verrez avec le temps, on s’habitue très facilement à oublier que l’on a été un jour salarié. Mais si vous pensez qu’une couverture chômage serait mieux, alors  contactez les couvertures privées contre le chômage.

À propos de l'auteur : Véronique Maurice est expert-comptable et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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