Comment créer sa société ?

Définition : quel est l'intérêt de la constitution de sa propre société ?

Pour commencer, faisons un petit rappel de ce qu'est une société et quelle est l'utilité d'exercer votre activité dans ce type de structure. Une société peut être constituée à des fins commerciales, c'est-à-dire produire et commercialiser des biens ou des services afin de générer des bénéfices, ou bien avec un objet civil.

À la différence d'une entreprise individuelle qui est représentée par une personne physique, une société est une personne morale, autrement dit, elle possède sa propre personnalité juridique.

Quel type d'entreprise ou de société ouvrir ?

Une fois que vous avez décidé de lancer votre activité, vous devez choisir une forme juridique qui convient à vos besoins et objectifs. Il existe plusieurs formes d'entreprises et de sociétés, chacune ayant ses avantages et ses inconvénients. Voici les options les plus courantes.

Comment ouvrir une entreprise individuelle (EI) ?

L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique distincte. Depuis 2022, la responsabilité de l'entrepreneur individuel est limitée aux biens "utiles à l'activité". Le grand avantage, c'est que la création d'une entreprise individuelle est simple, peu coûteuse et ne nécessite pas énormément de formalités administratives complexes.

Créer une microentreprise

La microentreprise (auto-entrepreneur) est une forme d'entreprise individuelle qui offre plusieurs atouts majeurs. Ses formalités administratives sont simplifiées : la création se fait rapidement en ligne via le Guichet unique de l’INPI depuis 2023. Les coûts de création sont très faibles, souvent proches de zéro, ce qui permet de lancer une activité avec peu de trésorerie.

Les obligations comptables de la microentreprise (auto-entrepreneur) sont limitées : il suffit de tenir un livre-journal des recettes et dépenses, sans bilan ni compte de résultat annuel. Il est également conseillé d'ouvrir un compte bancaire dédié et de souscrire une assurance professionnelle.

La microentreprise (auto-entrepreneur) permet aussi de cumuler des revenus avec une activité salariée, le chômage ou la retraite, sous certaines conditions. De plus, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier du régime de franchise en base de TVA, ce qui les dispense de facturer et de déclarer la TVA, leur permettant de proposer des prix plus compétitifs.

Le choix entre prélèvement libératoire et imposition classique est un autre avantage. Vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu si vos revenus respectent certains seuils. Enfin, les charges sociales sont calculées proportionnellement au chiffre d’affaires, offrant une prévisibilité sur les montants à payer.

Des dispositifs d’aide comme l’ACRE, l’ARCE, ou l’ARE permettent de soutenir les entrepreneurs dans leur projet grâce à des exonérations ou des financements adaptés.

Pour créer une micro-entreprise, vous devez effectuer une déclaration de début d’activité en ligne sur le Guichet unique géré par l’INPI. Ce système, en place depuis 2023, simplifie les démarches en centralisant l’enregistrement au Registre national des entreprises. Une fois les formalités accomplies, vous êtes prêt à lancer votre activité en toute simplicité.

Comment constituer une société à responsabilité limitée (SARL) ?

La SARL (société à responsabilité limitée) est une société dans laquelle les associés ne sont responsables que de leur investissement initial. Autrement dit, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports et leur patrimoine personnel ne peut pas être engagé à part dans certains cas (confusion de patrimoine, fraude, faute de gestion, caution personnelle pour l’emprunt). Les formalités administratives pour la création d'une SARL (société à responsabilité limitée) peuvent être plus complexes que pour une entreprise individuelle, mais cela peut être un choix judicieux pour les entrepreneurs qui souhaitent limiter leur responsabilité personnelle.

Comment créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?

Concrètement, une EURL est une SARL unipersonnelle (à associé unique). Ainsi, vous bénéficiez d'une responsabilité limitée tout en conservant le contrôle total de votre entreprise en tant qu'associé unique. Les étapes pour créer une entreprise EURL sont similaires à celles de toute autre société, ce qui implique la rédaction des statuts juridiques, la réalisation des apports (apports en numéraire, nature, etc.) et la publication d'une annonce légale dans un journal afin d'obtenir une attestation de parution, entre autres.

Comment faire pour monter une SAS (Société par actions simplifiée) ?

La société par actions simplifiée (SAS) est une entreprise flexible qui offre de bonnes options pour la gestion, la fiscalité et les investissements. La Société par Actions Simplifiée (SAS) est le juste milieu entre la Société anonyme (SA), qui est assez rigide et mal adaptée aux petites structures, et la SARL (société à responsabilité limitée), qui peut manquer de souplesse lorsqu'il s'agit d'incorporer de nouveaux actionnaires dans son capital. La SAS a été créée pour remédier à ces lacunes en raison de sa grande flexibilité. En SAS, la responsabilité des associés est aussi limitée à leurs apports. Cependant, la création d'une SAS peut être complexe et nécessite d'être bien conseillé, notamment pour la rédaction des statuts juridiques.

L'ouverture d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La SASU et la SAS ont des avantages assez similaires. La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une version unipersonnelle de la SAS (à associé unique) et offre également de nombreux avantages en termes de flexibilité. Tout d'abord, avec une SASU, votre patrimoine personnel est distinct de celui de l'entreprise. Vous êtes donc responsable uniquement dans la limite de vos apports, sauf en cas de faute de gestion intentionnelle. Enfin, l'un des principaux avantages de la SASU est sa capacité d'adaptation, ce statut est très flexible et permet de transformer facilement la structure de l'entreprise en fonction des besoins de l'activité. Par exemple, il est facile de vendre des parts ou d'ajouter d'autres associés à une SASU, qui peut alors être automatiquement transformée en SAS sans formalités particulières.

En résumé, le choix de la forme d'entreprise ou de société dépend de plusieurs facteurs tels que le nombre d'associés, la nature de votre activité, les responsabilités et les obligations, les coûts de création et de gestion, etc. Il existe également d'autres formes de société comme la SCI qui est propre aux activités immobilières. Pour choisir la forme juridique la plus adaptée à votre activité, il vaut mieux consulter un professionnel comme un expert-comptable.

Comment créer une entreprise en France ? Les étapes de création d'une société

Les principales étapes pour créer une société sont les suivantes :

1. Trouver une idée d'activité. Cette étape consiste à identifier un produit ou un service que vous souhaitez offrir et qui répond aux besoins du marché. Vous pouvez par exemple trouver des idées en observant les tendances, en étudiant les besoins non satisfaits des consommateurs à l'aide d'une étude de marché ou en proposant des solutions innovantes à des problèmes existants.
2. Définir votre projet de création d'entreprise. Cette étape implique une analyse approfondie de votre idée d'entreprise pour en déterminer la faisabilité et la viabilité. Il faut évaluer les avantages et les inconvénients de votre projet, définir les objectifs à atteindre, identifier les besoins en ressources et en compétences, et définir les stratégies pour atteindre les objectifs.
3. Établir un business plan. Un business plan est un document qui décrit en détail votre projet. Il doit contenir des informations sur le marché, le produit ou le service, l'analyse concurrentielle, les stratégies marketing, les besoins financiers et les projections financières. Le business plan est souvent utilisé pour convaincre les investisseurs ou les banques de financer votre projet.
4. Trouver des sources de financement pour votre projet. Cela peut inclure l'autofinancement, les prêts bancaires, les investisseurs, les aides et subventions ou encore les programmes de financement gouvernementaux.
5. Choisir la forme juridique. Cette étape consiste à choisir la structure juridique qui convient le mieux à votre activité. Il existe plusieurs options, notamment la SAS, la SARL, l'EURL, la micro-entreprise, la société en nom collectif, société en nom propre, etc. Comme on l'a vu, chacune a ses avantages et ses inconvénients en termes de responsabilité, de fiscalité, de démarches administratives, etc.
6. Choisir le régime fiscal de la société. Le régime fiscal dépend principalement de la structure juridique que vous avez choisie, des activités de votre société et de votre situation personnelle. Les options courantes incluent le régime de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié, etc.
7. Réaliser les formalités de création. Cette étape consiste à effectuer les formalités administratives pour créer votre société. Cela inclut notamment l'enregistrement de la société auprès des autorités compétentes, la rédaction des statuts juridiques, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel pour le dépôt des fonds, pour certaines activités l'adhésion à une assurance responsabilité civile, etc.

Créer une société en ligne avec le guichet unique de l'INPI

Désormais, vous devez obligatoirement passer par le guichet unique de l'INPI pour réaliser vos formalités de création d'entreprise ou de société.

Le guichet unique de l'INPI simplifie considérablement vos démarches d'immatriculation.

La procédure démarre par la création d'un compte personnel sur le portail. Vous pouvez vous connecter via FranceConnect+ ou directement avec vos identifiants INPI. Une fois authentifié, un formulaire interactif vous guide pas à pas dans la saisie des informations.

Le dépôt des documents se fait entièrement en version numérique. Un tableau de bord personnel permet de suivre l'avancement de votre dossier en temps réel. Pour valider votre demande, une signature électronique avancée ou une authentification FranceConnect+ sera nécessaire.

La création d'une société nécessite de donc passer ces différentes étapes. Chaque étape est essentielle et doit être abordée avec soin pour maximiser vos chances de succès. La création d'une entreprise peut être un processus complexe qui nécessite d'être bien accompagné, ainsi, vous pourrez créer une société solide et prospère.