SAS : qu’est-ce que c’est ? Le dossier complet
Vous projetez de créer votre propre entreprise et ne savez pas quel statut juridique est le plus adapté ? Vous entendez fréquemment parler de la SAS ou de la SASU, sans réellement savoir ce qui se cache derrière ces sigles ? Vous vous demandez enfin si la société par actions simplifiée représente la forme juridique la plus adéquate pour créer votre activité ? Définition de la SAS, caractéristiques, fiscalité : Dougs fait le tour de la question !
Quelle est la définition de la SAS ou société par actions simplifiée ?
Comme vous l’aurez compris, par définition, la SAS désigne la société par actions simplifiée. Sa version unipersonnelle, c’est-à-dire ne comptant qu’un seul actionnaire, est la SASU.
Cela représente en réalité une même forme juridique ; seul le nombre d’actionnaires nécessaires à la constitution de la société diffère.
La société par actions simplifiée est un modèle intermédiaire entre la société anonyme, assez contraignante et peu adaptée aux petites structures, et la SARL, manquant parfois de souplesse quand il s’agit de faire entrer de nouveaux actionnaires au capital. Cette forme juridique est venue combler ces manquements grâce à sa flexibilité.
Le code de commerce régit le fonctionnement des SAS et SASU à travers certains articles (peu nombreux dans les faits) qui leur sont spécifiquement dédiés. Toutefois, une grande liberté est laissée aux futurs associés afin de définir les règles de fonctionnement de la SAS à travers les différents articles qui composent ses statuts : dans quelles conditions sont prises quelles décisions, comment sortent ou entrent de nouveaux associés, comment est dirigée la société… La SAS et la SASU sont faites pour être précisément dimensionnées aux besoins de votre activité.
Revers de la médaille : c’est aux actionnaires de définir tous les paramètres de leur future collaboration afin d’éviter tout litige ultérieur. Vous comprenez donc la nécessité d’être bien accompagné pour rédiger les statuts de votre SAS. C’est pourquoi, nous vous conseillons d’éviter à tout prix les modèles très génériques glanés sur Internet. Un juriste n’est pas superflux !
Zoom sur les caractéristiques de la SAS
La société par actions simplifiée doit son succès à ses caractéristiques qui la rendent très accessible à de nombreux créateurs d’entreprises.
En effet, aucun capital minimal n’est requis. Cela signifie qu’un euro suffit à créer votre SAS ou votre SASU. Toutefois, un capital social trop faible risque notamment d’entacher votre crédibilité auprès d’éventuels financeurs ou partenaires commerciaux.
Tous types d’apports sont possibles pour constituer le capital d’une SAS : en numéraire, en industrie ou en nature. Dans ce dernier cas, quelques formalités supplémentaires peuvent alors être nécessaires (intervention d’un commissaire aux apports).
Le nombre d’associés d’une SAS sera au minimum de 2. Aucun maximum n’existe.
Comme son nom l’indique, la société par actions simplifiée unipersonnelle peut être constituée avec un seul actionnaire.
Son objet peut être civil (activités libérales ou locations immobilières par exemple) ou commercial (activités de e-commerce, marchand de biens…). La SAS vous permet d’exercer presque toutes les activités, sauf celles faisant l’objet d’une réglementation spécifique (tabac, réassurance…).
Comme pour la SARL, la responsabilité des actionnaires de la SAS est limitée à leurs apports. Cela signifie qu’en principe, ils ne peuvent être mis à contribution par les créanciers qu’à hauteur du montant apporté au capital social. Nous verrons plus loin que ce n’est pas si simple dans les faits et que des précautions sont nécessaires.
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Comment constituer une SAS ?
La création de votre SAS ou de votre SASU nécessite de réaliser certaines formalités, afin d’obtenir votre immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal d’instance dont vous relevez.
Tout commence par la rédaction de votre projet de statuts. Ce projet devra définir précisément les modalités de fonctionnement de votre société. Certaines mentions sont obligatoires et communes à toutes les sociétés dites “commerciales”. Il s’agit notamment de la dénomination sociale, de la durée, du siège social, de l’objet social, du montant du capital social… D’autres mentions obligatoires sont spécifiques aux sociétés par actions telles que l’identité des associés ayant bénéficié d’avantages particuliers, l’identité des apporteurs en nature…
En parallèle de vos statuts, et pour éviter toute situation de blocage ultérieur, nous vous recommandons vivement la rédaction d’un pacte d’actionnaires. L’objectif de ce document est de régir les relations entre les partenaires. Il s’agit de définir d’emblée les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent entrer ou sortir de la SAS, comment le sortant s’interdit de faire concurrence à la société, les droits supplémentaires à l’information des associés, les pénalités en cas de non-respect du pacte, etc. De manière schématique, cela vise à solutionner les problèmes avant leur naissance.
Les dirigeants de la SAS
La SAS et la SASU peuvent compter un président et un ou plusieurs directeurs généraux. Dans les développements suivants, nous traiterons essentiellement du président comme seul mandataire de la société, car ce cas de figure est le plus fréquent. Toutefois, les principes énoncés restent applicables aux deux types de mandataires évoqués.
Qui sont les dirigeants de la SAS et de la SASU ?
Le représentant de la SAS ou de la SASU est un président. Le président de la SAS peut être une personne physique, mais aussi une personne morale. Dans ce dernier cas, un représentant personne physique doit alors être désigné.
La société par actions simplifiée peut également compter un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués. Il n’y a aucune contrainte à désigner ces mandataires. En revanche, la nomination d’un président est obligatoire. Ce dernier détient les pouvoirs dans la société et la représente à l’égard des tiers (clients, fournisseurs, administrations…). Notez qu’il ne peut en être désigné qu’un, contrairement aux directeurs généraux.
[Vidéo] SAS à deux présidents ? Peut-on coprésider une SAS ?
Les mandataires sociaux de la SAS et de la SASU ne sont pas obligatoirement désignés parmi ses associés. Ainsi, le président d’une SAS peut être un tiers à l’entreprise.
Quel est le statut social du président de SAS ?
Les mandataires sociaux de la SAS et de la SASU sont généralement des assimilés salariés. Ils cotisent au régime général de la sécurité sociale comme les salariés, pas à l’Urssaf TNS comme les gérants de SARL.
La dénomination d’assimilé-salarié est liée au fait qu’ils ne sont généralement pas liés à la société par un contrat de travail. Ils ne sont donc pas considérés comme de “vrais” salariés. D’ailleurs, la plupart des présidents de SASU ne cotisent pas à Pôle Emploi sur leurs bulletins de paie et ne bénéficient pas de réductions de cotisations sociales sur les bas salaires.
La rémunération du président de SAS
Pour ce qui est de leurs rémunérations, ils devront établir un bulletin de paie pour chacun des versements reçus de la société. Ce bulletin sert notamment au calcul des cotisations dues ; elles seront payées au courant du mois suivant celui du versement du salaire.
Aucune disposition légale n’impose de rémunérer le président ou les directeurs généraux au titre de leur mandat social. Nous vous conseillons toutefois de bien mentionner dans les statuts l’absence de rémunération, le cas échéant, pour éviter toute contestation ultérieure.
La question se pose ensuite des conditions dans lesquelles sont décidées les rémunérations du président de la société par actions simplifiées. Cette rémunération est de nature contractuelle. Elle peut être fixée dans les statuts, dans une décision annexe signée par les associés ou à l’occasion d’une assemblée générale. Ce sont en principe les statuts qui déterminent les conditions dans lesquelles les mandataires sociaux sont rémunérés et les règles de contrôle qui leur sont applicables. Les salaires peuvent être fixes, variables, un mélange des deux… Dans le silence des statuts quant à la rémunération du président, ce dernier fixe lui-même sa rétribution (procédure des conventions réglementées à respecter dans ce cas).
Le président de SAS et le contrat de travail
Dans certains cas, le président peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Des précautions s’imposent. En effet, les conditions suivantes doivent a minima être réunies :
- Existence de fonctions techniques distinctes du mandat social
- Existence d’un emploi effectif
- Rémunération indépendante du mandat social
- Existence d’un lien de subordination entre le salarié et la société.
Sur ce dernier point, en pratique, impossible de conclure à l’existence de ce lien si vous n’êtes pas associé minoritaire ou non associé. Sans cela, aucun contrat de travail n’est acceptable.
Lorsque le président dispose d’un contrat de travail avec la société, les rémunérations qu’il perçoit au titre de ce dernier sont soumises aux cotisations chômage. Une demande préalable à Pôle emploi est une mesure de prudence.
Le statut social et la rémunération des présidents peuvent soulever de nombreuses questions. Les comptables et les juristes de Dougs sont disponibles pour répondre à toutes vos interrogations ! Contactez-nous par tél. au 04 28 29 62 62 ou directement via le tchat !
Les modalités de prise de décisions dans les sociétés par actions simplifiées
Les conditions dans lesquelles sont prises la plupart des décisions en SAS sont fixées par les statuts. Ceux-ci décident :
- des règles de quorum, c’est-à-dire du nombre minimal d’associés devant être présents pour que l’assemblée puisse valablement délibérer ;
- des règles de majorité, c’est-à-dire du nombre de votes nécessaires sur les votes totaux pour qu’une décision soit validée.
Les SAS offrent une grande flexibilité à ce niveau, les statuts peuvent librement fixer ces règles selon le type de décision à prendre. Certaines dispositions doivent toutefois obtenir l’unanimité pour être adoptées (par exemple, l’exclusion d’un associé ou l’augmentation des engagements respectifs).
En général, ces décisions sont prises en assemblée générale ordinaire (approbation des comptes) ou en assemblée générale extraordinaire (modification statutaire comme une augmentation de capital), selon la nature de l’événement sur lequel doivent se prononcer les associés.
Il est d’ailleurs possible de déterminer dans les statuts les opérations pour lesquelles le président ne sera pas tenu de réunir l’assemblée des associés.
Quelle est la fiscalité de la SAS ?
La SAS et la SASU sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux d’IS en vigueur sera alors appliqué au résultat fiscal pour déterminer le montant d’impôt dont la société devra s’acquitter.
Actuellement, ce taux est fixé à 15% (taux réduit) pour les bénéfices compris entre 0 et 38 120 €, puis 26,5 % (taux normal – 27,5 % pour les entreprises dont le CA dépasse 250 millions) au-delà de 38 120 €.
Une option est offerte aux SAS et aux SASU : celle de l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, la société ne va plus payer son propre impôt directement à l’administration. Ce sont les associés, qui ont finalement reçu le bénéfice à titre personnel, qui en deviennent responsables sur leur propre déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) !
Ce principe étant optionnel, une demande devra expressément être formulée auprès du service des impôts des entreprises. Cette solution n’est ouverte qu’aux entreprises ayant moins de 5 ans d’existence lors de l’option, et ce, pour une durée maximale de 5 ans. Des conditions tenant à un nombre maximal de salariés et de chiffre d’affaires existent mais ne concernent pas la plupart des TPE. On vous en dit plus en vidéo !
Pour ce qui est de la TVA, la SAS est concernée par les régimes habituels de TVA : franchise en base, réel simplifié ou réel normal, selon la nature et le niveau de son activité !
Les avantages et les inconvénients des SAS et des SASU
Voici un tableau récapitulatif des principaux avantages et inconvénients que présentent les sociétés par actions simplifiées.
| Avantages | Inconvénients | |
| Souplesse | Grande liberté de rédaction des clauses statutaires Possibilité d’exercer la plupart des activités Aménagement aisé des conditions de prise de décisions Choix du régime fiscal entre IR et IS | Nécessité d’être accompagné de juristes pour une rédaction optimale des statuts |
| Opérations liées au capital social | Droits d’enregistrement faibles sur les cessions d’actions de SAS et SASU (0,1 % du montant de la cession si pas de prépondérance immobilière) Facilité à intégrer de nouveaux associés : pas d’obligation de procédure d’agrément (selon rédaction des statuts) | |
| Facilité de constitution | Possibilité d’un capital social d’un euro Possibilité d’échelonner le versement du capital social Possibilité d’un ou plusieurs associés Pas de nombre maximal d’associés Plus d’obligation de commissaire aux comptes dans de nombreuses SAS | Un capital social trop faible n’est pas un bon signal pour les partenaires commerciaux |
| Statut social du dirigeant | Dirigeant assimilé-salarié donc relevant du régime général Pas de cotisations sociales à verser si pas de rémunération Pas de cotisations sociales sur les dividendes à la différence de la SARL Bien adaptée au dirigeant bénéficiant par ailleurs de l’aide au retour à l’emploi | Les taux de cotisations sociales des assimilés-salariés sont très nettement supérieurs à ceux des travailleurs non salariés, pour une rémunération nette équivalente |
| Protection du patrimoine personnel | La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, donc ils ne peuvent en principe pas être appelés à combler d’éventuelles dettes au-delà du montant versé au capital social | Le patrimoine personnel peut être engagé en cas de faute de gestion, de fraude, ou de caution personnelle |
La définition de la SAS et de la SASU n’a désormais plus aucun secret pour vous : statut social et rémunération du Président, modalités de fonctionnement, fiscalité applicable… Peut-être avez vous besoin d’aide pour déterminer si la SAS répond aux besoins de votre activité ? Rassurez-vous, les experts de Dougs sont présents pour vous répondre ! Contactez-nous par tél. au 04 28 29 62 62 ou directement via le tchat.
