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Statut juridique d’une entreprise : les questions fréquentes

La question du statut juridique d’une entreprise est un sujet au cœur des préoccupations des porteurs de projet. Et pour cause, il est très large. Qu’est-ce-que le statut juridique d’une entreprise ? Quels sont les différents statuts juridiques d’une entreprise ? Comment choisir le statut juridique de son entreprise ? Comment savoir le statut juridique d’une entreprise ? Qui pour m’accompagner ? Dans cet article, nous répondons aux questions les plus posées sur le statut juridique.

Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise?

La définition des statuts juridiques d’une entreprise est simple : ils désignent un contrat entre les associés d’une entreprise. Ils prennent la forme d’un document rédigé d’une trentaine de pages A4, et ont deux fonctions majeures :  

  1. Fixer les caractéristiques principales de la société : forme, dénomination sociale, siège social, objet social, capital social.
  2. Regrouper l’ensemble des modes de fonctionnement entre les associés de la société (même si vous êtes un seul associé), ainsi que les organes de direction de la société.

On peut donc dire des statuts qu’en quelque sorte, ils sont un recueil de règles de “bien savoir vivre ensemble”. Aussi, vous ne trouverez jamais de statuts dans une entreprise individuelle, tout simplement parce que l’entreprise individuelle et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne. 

C’est là la grande différence avec une société, qui possède sa propre personnalité morale, totalement indépendante de la personne physique. 

Bien choisir le statut juridique de son entreprise

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Pourquoi choisir un statut juridique pour son entreprise ? 

Les statuts juridiques sont divisés en articles. Chacun de ces articles est relatif à une règle qui s’applique à tous les associés de la société et aux personnes extérieures à la société. 

On retrouve ainsi : 

  • la raison sociale, 
  • la forme juridique de la société, 
  • le montant du capital social
  • le nombre d’actions, 
  • la possibilité ou non d’avoir un directeur général si vous êtes en SAS ou en SASU,
  • l’objet social, 
  • la date de clôture, 
  • et bien d’autres caractéristiques de la société. 

Ces articles sont donc importants et s’imposent comme des normes à respecter. Pas moyen d’y déroger, sauf à modifier de nouveau les statuts. 

À lire aussi : Quel statut juridique choisir pour une création d’entreprise ?

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Comment rédiger le statut juridique d’une entreprise ?

Même s’ils peuvent le faire seuls, les associés peuvent se faire aider par des professionnels pour rédiger les statuts juridiques d’une entreprise, comme:

  • Les chambres de commerce, qui offrent ce type de service, même s’il s’agit plus d’une assistante payante délivrée par des non professionnels du droit. 
  • Les avocats, les notaires et les experts-comptables, qui peuvent également vous aider. Naturellement, ce type de prestation sera plus élevée financièrement que si vous passiez par une CCI, mais la qualité devrait être plus adaptée à votre besoin. 
  • Des plateformes juridiques peuvent aussi vous aider à rédiger vos statuts. Généralement, ces plateformes proposent des aides pour la constitution. Le prix est souvent très attractif. 

Comment changer le statut juridique d’une entreprise ? 

Avec le temps, il est possible que vous ayez envie de faire évoluer vos statuts. On vous rassure : c’est tout à fait possible ! Néanmoins, il vous faudra dans un premier temps lire vos statuts afin de connaître les conditions d’évolution, notamment la majorité minimale des associés. Et pour cela, il faudra nécessairement tenir une assemblée générale extraordinaire

Généralement, il est plus difficile de changer des statuts juridiques que de les créer. En effet, dans le premier cas, vous êtes obligé de faire une assemblée générale extraordinaire en plus, de refaire les statuts et de réaliser des formalités, notamment auprès du greffe du tribunal de commerce. 

Si en plus, vous souhaitez modifier la forme juridique, il est possible que vous soyez obligé de nommer un commissaire à la transformation… En bref, c’est assez complexe ! Alors en complément, il peut être utile de rédiger d’autres règles entre associés sans nécessairement vouloir les inclure dans les statuts, étant donné que ces derniers sont publics. Comment ? En rédigeant un pacte d’associé.

Bon visionnage et à bientôt chez Dougs !

Patrick Maurice

Expert-comptable et cofondateur

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