Objet social des statuts : comment trouver un juste équilibre ?
Vous le savez probablement, l’objet social est un élément indispensable des statuts de votre société. Il définit les activités exerçables au cours de la vie sociale de la société. Votre société peut ainsi avoir un ou des objets sociaux principaux et des objets sociaux accessoires. Le but ? Éviter que vous n’ayez à faire de modifications de statuts si vous élargissez votre champ d’activité. Naturellement vous vous demandez pourquoi ne pas mettre un objet social plus ou moins universel. Tour d’horizon sur la question avec votre Expert-Comptable Dougs.
Objet social : son rôle au sein des statuts
Son rôle est donc de définir précisément l’étendue des activités. Pour être valide le code civil par l’article 1833 stipule une condition évidente : l’objet social doit être licite, ne pas être contraire aux dispositions légales et respecter l’ordre public.
Il va permettre d’apprécier la capacité juridique de votre société. Il détermine la convention collective de vos salariés. L’objet social encadre également le pouvoir des dirigeants. La responsabilité pénale de la société peut également être mise en cause lorsque des actes dépassent l’objet social.
Le non respect d’une obligation peut entraîner la nullité de la société ou la nécessité de régulariser l’objet social.
La nécessité de trouver le bon équilibre
L’objet social trop restreint
Dans cette hypothèse, dès que vous souhaitez démarrer une activité annexe à la principale, il va être nécessaire de procéder à une modification des statuts. Vous devez voter cette décision en assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette modification en plus d’être chronophage est également une perte d’argent. Comptez au minimum 400 euros. Effectivement, vous allez devoir accomplir des formalités pour procéder à ces modifications :
- Publication dans un journal d’annonces légales
- Modification du K-Bis et des statuts
Il est également essentiel de ne pas choisir un objet social ayant un caractère fini. En application de l’article 1844-7 du code civil, cela pourrait mettre en péril la continuité de votre société. Celui-ci stipule qu’une société prend fin par la réalisation de son objet social.
L’objet social trop large
Malheureusement, un objet social ne peut pas être trop vaste non plus. On ne pourrait par exemple pas choisir comme objet : “Toutes les activités de négoce”. Il serait le cas échéant refusé par le greffe du tribunal de commerce, assimilé comme une absence totale d’objet social.
En admettant qu’un objet social relativement large soit accepté, cela pourrait exposer la société à certains risques. Le dirigeant ayant des pouvoirs très étendus, il sera prudent de fixer dans les statuts une demande d’autorisation préalable aux associés lorsqu’il engage la société au-delà d’un certain montant.
Pour terminer, une problématique fiscale peut aussi se poser lorsque plusieurs activités sont exercées par une même société et que l’une d’entre elles est déficitaire. L’administration pourrait interdire l’imputation du déficit sur le bénéfice de l’autre activité.
En conclusion, évitez de mélanger des activités trop éloignées ! Mais ne soyez pas non plus trop restreint sur l’objet social, au risque de devoir supporter des frais ultérieurs.
