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Qu'est-ce qu'une holding animatrice ? Fonctionnement et caractéristiques

Qu'est-ce qu'une holding animatrice ?  Fonctionnement et caractéristiques

Les sociétés holding jouent un rôle crucial dans la structuration et la gestion des groupes d'entreprises. Parmi ces sociétés holding, il existe un type spécifique connu sous le nom de "holding animatrice". Mais qu'est-ce qu'une holding animatrice exactement ? Quelles sont ses caractéristiques distinctives et comment fonctionne-t-elle ? Quels sont les avantages fiscaux d'une holding animatrice ? On vous explique en détail le concept de la holding animatrice, en mettant en lumière son rôle essentiel dans la direction stratégique et le contrôle des filiales au sein d'un groupe de sociétés. Nous examinerons également les services spécifiques qu'elle peut fournir à titre interne et son importance dans la réussite d'un groupe d'entreprises. C'est parti !

Définition : Qu'est-ce qu'une holding animatrice ?

Quelles différences de fonctionnement entre une holding animatrice, active et passive ?

Une société holding animatrice c’est ce que l’on appelle une holding active. La qualification de holding animatrice signifie qu’elle est active car elle va avoir un rôle actif dans le fonctionnement et la gestion du groupe de société dont elle est la holding. La holding animatrice va réaliser des prestations de conseils, de gestion, d’assistance pour les sociétés filles comme par exemple organiser la politique du groupe, politique marketing, de recrutement, etc. Les possibilités sont nombreuses.

La distinction entre une holding active et passive est qu'une holding passive est cantonnée à son activité principale de détention et de gestion de ses participations. La holding passive va uniquement acheter des titres de sociétés, ou créer des filiales mais elle n’interviendra pas dans la gestion ou l’animation du groupe de sociétés dont elle est la holding. La holding passive est une structure juridique purement patrimoniale.

Qu'est-ce qu'une holding mixte ?

Une holding mixte est une société holding qui perçoit des revenus liés à la détention de titres de sociétés ainsi que des revenus liés à son activité de prestations réalisées au bénéfice des filiales. La holding mixte est une holding active.

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Quels critères doivent être remplis pour qu'une société soit considérée comme une holding animatrice ?

Pour être considérée comme une holding animatrice, la société holding doit réellement réaliser des prestations pour les sociétés filiales. Elle doit de manière effective définir la politique du groupe et intervenir auprès des filiales afin de mener des actions concrètes et réelles. La première chose à faire est de prévoir dans l’objet social de la société holding un champ d’activité assez large qui va prévoir notamment la réalisation de prestations comme la mise en œuvre de la politique du groupe, la gestion, l’assistance économique, comptable etc. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel comme votre expert-comptable pour créer l’objet social de votre holding animatrice.

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Checklist

Pourquoi créer une holding animatrice ?

Quels sont les avantages et les inconvénients d'une holding animatrice pour un groupe d'entreprises ?

Il n’y a pas d’inconvénients spécifiques à créer une société holding animatrice, en revanche il existe de nombreux avantages !

Il y a plusieurs avantages à avoir une société holding animatrice

  • avoir une société qui définit la politique du groupe afin d’avoir une gestion simplifié et harmonisée au sein des sociétés détenues par la société holding ;
  • nommer la société holding directement mandataire social des sociétés filiales, c’est le cas si les sociétés filles sont des sociétés par actions simplifiées (SAS ou SASU) ;
  • pouvoir facturer des prestations entre la société holding et les sociétés filles.

Pour le premier point, on parle d’excellence opérationnelle sur le terrain, c’est à vous de jouer.

Pour le deuxième point, nommer une société holding présidente d’une SASU ou d’une SAS permet de rémunérer la société holding pour son mandat de présidente de la société fille ce qui est très intéressant pour plusieurs raisons : 

  • Ça vous permet de facturer un mandat à la société fille pour qui ce montant représente une charge déductible de son impôt sur les sociétés ;
  • Ça permet également à la société holding de réaliser un chiffre d’affaires lui permettant de couvrir ses frais fixes et de réaliser un résultat bénéficiaire.

Nous rappelons que chaque société dans un groupe de sociétés bénéficie du taux réduit de l’impôt sur les sociétés, à savoir un taux de 15% jusqu'à 42 500 euros. Il peut-être donc très intéressant d’en profiter pleinement.

Le troisième point consiste à facturer des prestations de services de la société holding aux sociétés filles. Cela est possible dès lors que la société holding dispose de moyens lui permettant de réaliser des prestations. C’est notamment le cas pour les sociétés qui ont des salariés qui interviennent pour les différentes sociétés du groupe. Il est dans ce cas possible de facturer ces prestations au prorata du temps passé dans chaque société filiale.  

Point de vigilance : il est nécessaire de pouvoir justifier de la réalité et de l’effectivité des prestations facturés entre sociétés du même groupe en cas de contrôle de l’administration fiscale. Il n’est pas non plus possible de facturer des prestations qui correspondent au rôle du dirigeant : le Président ou le Gérant, particulièrement s’il s’agit de la même personne dans les différentes sociétés du groupe.

Comment créer une holding animatrice ?

Les conditions pour créer une holding animatrice 

Pour créer une société holding animatrice il n’y a pas de particularités vis à vis d’une création d’entreprise classique. Le point de vigilance est porté sur la rédaction de l’objet social dans les statuts pour avoir beaucoup de possibilités pour la société holding. 

Ensuite, pour la création de la holding, il est important comme pour toute holding de se questionner sur les opérations de rattachement des sociétés filles : cession ou apports de titres, ou encore création de nouvelle filiales.

Comment une holding animatrice exerce-t-elle son contrôle sur ses filiales ?

La holding animatrice exerce son contrôle sur les sociétés filiales par la détention d’une majorité des droits du capital social et des droits de vote. 

La majorité des droits de vote dans les décisions à prendre pour les sociétés filiales, elle s’assure de pouvoir guider l’action de celle-ci.

Si en plus, la société holding animatrice est présidente de la société fille, elle assure également la gestion quotidienne de la société fille. Dans ces conditions, le contrôle et la gestion des filiales sont bien maîtrisés. 

Quels sont les risques potentiels associés à une holding animatrice ?

Le risque potentiel associé à la holding animatrice réside dans les montages abusifs. C’est ce que l’on appelle du point de vue fiscal : un abus de droit. 

Il s’agit de montage avec holding sans réalité économique qui ont essentiellement un but fiscal. Ce type de montage peut-être remis en cause par l’administration fiscale qui peut en cas de contrôle remettre en cause des déductions de charges dans la société fille notamment ou l’application d’un régime de faveur spécifique. Au redressement s'ajoutent les intérêts et les pénalités. Il est donc préférable d’être bien accompagné pour la création de société holding animatrice, par des experts. Chez Dougs, nous avons des juristes spécialisés en société holding pour vous accompagner au mieux !

Quelles sont les obligations comptables d'une holding animatrice ?

La holding animatrice joue donc un rôle important auprès de ses filiales. Et à ce titre, elle peut être amenée à leur facturer des prestations ou des remboursements frais.

Rien ne l’empêche d’ailleurs de proposer ses services à des sociétés ne faisant pas partie du groupe.

Ses obligations comptables sont alors les mêmes que celles de toute autre société de même forme juridique et de même régime fiscal.

Elle doit donc généralement tenir une comptabilité, produire des comptes annuels et télétransmettre sa liasse fiscale dans les délais imposés par l’administration.

Vous devez être en mesure de justifier de tous les mouvements enregistrés en comptabilité. Et ce, pendant 10 ans. Il faut alors veiller à conserver l’ensemble des pièces justificatives.

Soyez particulièrement rigoureux dans le suivi des opérations réalisées entre les sociétés du groupe. Il faut notamment vous assurer qu’elles sont réciproques en comptabilité. C'est-à-dire qu’elles figurent bien dans la comptabilité de chaque société impliquée dans l’opération. Le suivi des soldes des comptes courants d’associés des sociétés liées est aussi capital. Il en va de la cohérence des comptes des entités de votre petit groupe !

N’oubliez pas que dans certaines situations, vous pouvez avoir à désigner un commissaire aux comptes. Quelle que soit la forme sociale, sont concernées les sociétés qui franchissent deux sur trois des seuils suivants :

  • Le total du bilan comptable est supérieur à 4 millions d'euros ;
  • Le chiffre d'affaires est supérieur à 8 millions d'euros ;
  • Le nombre de salariés est supérieur à 50.

Quelle fiscalité pour une holding animatrice ?

Les avantages fiscaux pour la holding animatrice (IFI, TVA, etc.)

L'avantage d’avoir une société holding animatrice est principalement fiscal.

Une société holding animatrice peut bénéficier de plusieurs avantages fiscaux, et notamment les suivants :

  • Dans le cas où la société dispose de biens immobiliers, cette société holding animatrice peut bénéficier d’une exonération de l’impôt sur la fortune immobilière sur ces biens immobiliers ;

En effet, lorsqu’une holding détient des titres dans une autre société, tous les biens immobiliers détenus par cette même société sont exclus de l’assiette de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).

  • Une société holding qui est animatrice a également la possibilité de déduire la TVA ;
  • Le bénéfice du régime mère-fille applicable en cas de distribution de dividendes ;
  • Et l’application du régime de faveur en cas de cession de titres de participation.

En outre, une société holding animatrice peut également constituer un véritable outil patrimonial notamment grâce au dispositif connu sous le nom de Pacte Dutreil. 

Quelles sont les obligations fiscales d'une holding animatrice bénéficiant du Pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75% de la valeur de la société ou de l’entreprise pour une transmission à titre gratuit de celle-ci à savoir en cas de décès ou par donation.

Le régime Dutreil est ainsi applicable aux sociétés dites opérationnelles ainsi qu’aux holdings animatrices ou mixtes.

La dénomination de "holding animatrice" d'une holding de groupe s'apprécie au moment de la conclusion du pacte Dutreil ou de la transmission en cas d'engagement réputé acquis, et doit être remplie jusqu'au terme des engagements collectif, le cas échéant unilatéral, et individuel de conservation.

Quelles sont les responsabilités légales d'une holding animatrice envers ses filiales ?

Une société holding animatrice n’a pas de responsabilité légale spécifique vis à vis de ses sociétés filiales. Si la société holding est également présidente des sociétés filiales, dans ce cas elle devient responsable de la gestion de l’entreprise et peut à ce titre être mise en responsabilité en cas de faute de gestion. 

De la même manière, en cas de difficultés économiques d’une société filiale, la société holding peut-être mise en responsabilité s’il y a eu confusion du patrimoine entre les deux sociétés. Dans ce cas, les dettes de la société fille seront également prise en charge par la société holding.

FAQ sur la holding animatrice

Comment savoir si une holding est animatrice ?

Pour savoir si une holding est animatrice, il faut regarder son objet social dans ses statuts puis vérifier que cette holding a réellement un rôle actif dans la gestion du groupe de sociétés.

Quelle rémunération une holding animatrice ?

Il y a deux possibilités de rémunération pour une holding animatrice

  • Une rémunération de son mandat de présidente de la société filiale, dans ce cas, le montant est librement fixé par les associés de la société filiale ;
  • Une rémunération au titre des prestations de service qu’elle réalise pour les sociétés filiales, dans ce cas le prix doit correspondre à la valeur des prestations réalisées sur le marché.

Pourquoi mettre en place une convention d'animation et d'assistance ?

La mise en place d’une convention d’animation et assistance permet de cadrer les prestations de services que la holding va devoir réaliser au bénéfice des sociétés filiales, définir le type de prestations, les conditions dans lesquelles elles seront réalisées et leur prix.

Quelle différence entre holding animatrice ou patrimoniale ?

À la différence d'une holding animatrice qui, en plus de la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, joue un rôle actif dans la direction de la politique du groupe et dans le contrôle de ses filiales et qui peut également fournir exclusivement en interne des services spécifiques (comptabilité, administration, juridiques, finances, etc.), la holding patrimoniale se concentre exclusivement sur la gestion d'un patrimoine mobilier, y compris l'achat et la vente de titres ainsi que l'encaissement des dividendes.

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David Bernier

Head of Legal

David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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