Holding et TVA déductible. Vous risquez de ne pas récupérer la TVA

Holding et TVA font ils toujours bon ménage ? Et bien cela est rarement le cas, notamment en droit fiscal. Tour d’horizon.

Holding et TVA : Le problème de la TVA déductible

Tous les paiements constituant la contrepartie d’une opération entrent dans le champ de la TVA. Ainsi, une société est très souvent soumise à TVA parce qu’elle envoie des factures tout simplement. Mais, le problème peut venir avec une Holding qui va envoyer des factures (ou pas)  mais reçoit également des dividendes significatifs.

Le problème réside dans cette situation. En effet, les dividendes ne sont pas soumis à TVA. Dès lors, 100% des rentrées financières n’étant pas soumises à TVA, un problème se pose sur la récupération de la TVA. C’est une vraie difficulté car votre Holding peut ne pas pouvoir récupérer la TVA déductible sur les honoraires, les frais de déplacements et les frais généraux plus généralement.

Les 2 types de société holding

Pour rappel, une Holding peut être soit :

• Holding Passive. Dans ce cas, on parle de Holding pure. Elle assure les prestations suivantes :
  • elle gère ses titres de filiales,
  • la Holding prête de l’argent,
  • et quant tout va bien, elle perçoit des dividendes.
  • Ainsi, elle n’exerce pas à proprement parlé d’activité économique.
• Holding Active. On parle également de Holding animatrice : 
  • elle envoie des factures de prestations de services auprès de ses filiales,
  • mais elle peut également comme toute société mère recevoir des dividendes de ses filles.

La holding pure et la TVA

En n’ayant pas d’activité, la société Holding pure est celle qui soulève le plus de difficulté avec la TVA. En effet, elle n’envoie aucune facture à ses filiales. Ainsi, pas de facture envoyée et donc pas de TVA générée. De surcroît, les acquisitions ou cessions d’actions, les dividendes ne rentrent pas dans le champs d’application de la TVA. Normalement, les holdings pures, dont l’objet exclusif est de gérer leurs participations financières, n’ont pas la qualité d’assujettis à la TVA. Donc tout est perdu ? Et bien, rien n’est sûr. En effet, plusieurs cas de jurisprudence ne l’entendent pas de cet oreille et ont ouvert de nouvelles perspectives, ainsi :

Holding et la TVA sur les dépenses d’acquisition des titres

Dans un arrêt de 2001, la cour de justice a autorisé la société Holding de pouvoir récupérer la TVA sur les dépenses exposées à l’occasion de prises de participation portant sur le capital social (entrée en bourse, augmentation de capital, fusion, scissions et apport partiel d’actif …)

Holding et TVA déductible sur les frais de cession des titres dans une Holding

En 2009, la cour de justice européenne prend dans un arrêt  la même solution pour la récupération de la TVA sur les frais générés lors de la cession de titres.

La TVA déductible sur les frais de détention des titres

Dans un arrêt rendu par le conseil d’état en 2016, il a été jugé que les frais liés à la détention de participations doivent être regardés comme affectés à l’activité économique de la holding lorsqu’elle participe à leur gestion.

Ainsi, la perception de dividendes n’entraîne pas, si cette participation est effective, une diminution des droits à déduction de la TVA.

Quel est le coût d’une holding à l’année ? Consultez notre article pour en savoir plus !

En revanche, si vous souhaitez apprendre à facturer tout en étant sous la forme d’une holding, consultez cet article !