A quoi sert le capital social en 5 points

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Lors de la création de votre société, vous devez libérer votre capital social. Mais de quoi s’agit il ? A quoi sert le capital social après tout ? Quand et comment déposer le montant du capital ? Les réponses dans cet article !

Le capital social d’une entreprise, expliqué

A quoi sert le capital social ? Avant tout, la capital social est une notion de droit des sociétés.

De façon très pratique, le capital social est une somme d’argent que vous allez déposer chez le banquier avant la création de la société. Cette somme est conservée environ 10 jours sur un compte temporaire, le temps nécessaire à la création de la société. Dès le Kbis obtenu, le banquier va virer l’argent du capital figurant dans le compte temporaire vers un compte définitif. Ainsi, la société va disposer dès le début de l’argent avec les moyens de paiement comme la CB, le chéquier, les prélèvements, les virements …

De fait, le dirigeant dispose de la totalité de l’argent issu du capital. L’argent n’est absolument pas bloqué comme certains le pensent.

De façon plus académique, le capital représente les apports des associés. Il s’agit donc de l’ensemble des sommes d’argents et de biens matériels ou immatériels que les associés mettent à disposition de la société. Des parts sociales (ou des actions dans les SAS), viennent en contrepartie de ces versements.

Mais attention à ne pas confondre capital social et compte courant d’associés. Tous deux proviennent bien de l’argent des associés mais l’utilité du compte courant n’est pas la même.

A quoi sert le capital social

A quoi sert le capital social ?

Le capital social prouve son utilité dans plusieurs domaines. Tout d’abord, il sert à répartir les pouvoirs au sein d’une société. En effet, le montant détenu par chacun définit autant ses droits de vote aux assemblées générales que les dividendes qu’il percevra par la suite. Ensuite, le capital social sert également en tant que financement. Autrement dit, il peut servir lorsque des fonds sont nécessaires à la poursuite de l’activité (comme en cas de pertes ou de cessation de paiements).

Cela signifie que le montant du capital peut être vu comme une sécurité par les créanciers de la société, ainsi qu’un bon indicateur de la santé de l’entreprise.

Ou faut il déposer le montant du capital ?

L’entreprise doit déposer ces fonds sur un compte bloqué. Le dépositaire de ces fonds peut autant être une banque, qu’un notaire ou la Caisse des dépôts et consignations.

Vous devrez fournir certaines pièces afin de pouvoir effectuer ce dépôt de capital social.

Ces pièces incluent :

  • Statuts de votre société ;
  • Pièce d’identité du déposant et des créanciers ;
  • Attestation pouvant indiquer la provenance des fonds ;
  • Demande de dépôt en conformité au modèle déposé ;
  • Liste des souscripteurs ;
  • Adresse de l’entreprise et de son représentant.

Quel est le montant minimum du capital ?

Le capital social doit être d’un montant minimal de :

  • 1 € s’il s’agit d’une SARL / SAS / SASU / SNC / EURL ;
  • 37 000 € s’il s’agit d’une SA ;
  • 18 500 € s’il s’agit d’une coopérative sous la forme d’une SA.

Lorsque vient la création de votre entreprise, vous n’êtes pas obligé de verser votre capital social en totalité. En effet, vous avez la possibilité de l’échelonner sur 5 années. Le minimum de versement est de 20 % si il s’agit d’une SARL. 50% au minimum pour les SAS et SA.

Vous devrez donc par la suite remettre ces fonds soit sous la forme d’un virement, en espèces, ou via un chèque de banque (d’un établissement financier domicilié en France).

NB : Vous devrez verser ces fonds avant de signer vos statuts de société.

La suite de la vie de votre capital social

Il est important de savoir que votre capital social peut encore évoluer par la suite. En effet, vous pourrez l’augmenter ou le réduire pour des raisons liés à l’arrivée ou au départ des associés.

Vous pourrez également avoir envie de le faire grandir avec votre activité. Après tout, un capital de départ de 500 euros peut ne pas paraître très sérieux si votre chiffre d’affaires dépasse le million. Si vous n’avez pas ce sentiment, certains de vos fournisseurs vous le feront sentir.

Cependant, lorsque vous ferez évoluer le capital de votre société, vous devrez vous assurer que son montant soit :

  • Inscrit au passif de votre société ;
  • Mentionné dans les statuts ;
  • Déclaré au RCS ;
  • Figure à la suite de votre dénomination sociale et de votre forme juridique sur l’ensemble de vos documents (courriers, factures, mentions légales du site web, …)

Désormais, voyons qu’est ce qu’une perte de moitié du capital social, et comment l’éviter ?

Etre en perte de la moitié du capital social signifie être en difficulté financière. En effet, le législateur a voulu déclencher une alerte auprès du dirigeant d’entreprise mais également auprès des fournisseurs et de ses partenaires. Comment ? Nous allons l’étudier ensemble.

Pourquoi est on en perte de la moitié du capital social ?

C’est finalement très simple de déceler la perte de la moitié du capital social. Il vous suffit de lire le passif du bilan de la société. Comment s’y prendre ?

Les capitaux propres se trouvent au passif du bilan

Tout d’abord, prenez un bilan d’une société et allez au passif. Le passif d’une entreprise représente ce qu’une entreprise doit à ses associés, à son banquier, aux organismes sociaux, à l’administration fiscale et à ses fournisseurs. On retrouve également le montant du résultat mais également l’éventuelle perte de l’exercice. Et c’est bien là que le problème survient.

Exemple de bilan présentant des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Dans cet exemple, vous voyez que le montant des capitaux propres sont négatifs de 19.961 euros. Ils proviennent de l’addition du capital de 1.000 euros et de la perte de 19.961 euros.

Donc, comme le montant du capital social est de 1.000 euros, les capitaux propres ne devraient pas être inférieurs à 500 euros. C’est à dire, la moitié du capital social Dans le cas étudié, – 19,961 euros étant inférieurs à 500 euros, la société a bien une perte de la moitié du capital.

La perte de la moitié du capital social : comment l’éviter ?

Comment éviter la perte ?

Tout d’abord, voyons comment éviter cette situation. Deux solutions existent.

  • Faire une augmentation du capital social avant de s’apercevoir de la perte. Cela demeure très théorique pour 2 raisons : il faut s’apercevoir de cette perte avant la fin de l’exercice comptable (parfait si vous avez un tableau de bord) mais également organiser une augmentation du capital en changeant les statuts. Cela prend du temps et de l’argent.
  • Abandonner une partie de son compte courant d’associé. C’est LA SOLUTION. Nous allons maintenant l’expliquer.

Un Compte courant d’associé c’est quoi ?

Au moment de la création d’une société, les associés ont apporté de l’argent. Une partie se décompose en capital et l’autre en compte courant d’associé. Ce compte courant constitue donc une dette de la société vis à vis des associés. Or, si l’un ou plusieurs des associés décident d’abandonner son compte courant, cela signifie qu’une partie de la dette a purement été annulée. De fait, la société s’est enrichie de façon exceptionnelle. Pour mieux le comprendre, imaginez que votre banquier fasse une croix sur une partie de l’emprunt. C’est exactement la même situation.

Exemple de compte courant surligné en jaune

Abandon compte courant = Produit exceptionnel

Donc en abandonnant une partie du compte courant, l’associé a déclenché un produit exceptionnel. Comptablement, la société va enregistrer cet abandon en comptabilisant un produit positif ce qui va mathématiquement réduire la perte, voire la supprimer purement et simplement. Ainsi, si la perte est annulée, il n’y a plus de perte de la moitié du capital social.

Clause de retour à meilleure fortune

Comme vous l’avez compris, la perte s’évite grâce à l’abandon du compte courant. Mais avouez que cela est assez difficile moralement pour l’associé d’avoir abandonné définitivement son compte courant, c’est à dire l’argent qu’il avait prêté à sa société. Tout est terminé ? Et bien non ! On a inventé un système qui s’appelle la clause de retour à meilleure fortune. Que cela signifie t il ? C’est très simple, on indique que le compte courant est abandonné jusqu’au jour où la société renoue avec les profits. C’est finalement magique. Le compte courant est d’abord abandonné puis retrouvé le jour où la société se porte mieux.

Abandon de compte courant = moins de souci juridique

Vous l’avez compris, l’abandon constitue très souvent une aide précieuse pour le dirigeant qui s’évite toutes les tracasseries administratives que l’on va maintenant vous énumérer.

Perte de la moitié du capital social

La perte de la moitié du capital social : quoi faire ?

Nous nous retrouvons donc dans une situation où l’abandon du compte courant n’est pas possible. Soit parce qu’il n’y avait pas de compte courant, soit parce que les associés n’ont pas voulu abandonner. C’est en général un mauvais signe dans ce dernier cas.

Convocation d’une assemblée

La loi impose des mesures à votre société. Tout d’abord, vous devez convoquer les associés en assemblée générale pour leur présenter la situation et leur proposer des solutions. Même si vous êtes associé unique !

Les associés se consultent dans un délai maximum de 4 mois suivant l’approbation des comptes. Donc, si on reprend un calendrier :

  • Jour J : En retenant un bilan au 31 décembre 2018.
  • Jour J +60 : Votre société a fait une grosse perte.
  • J + 180 : Une assemblée d’approbation des comptes doit se tenir au maximum dans les 6 mois. Soit au 30/06/2019. La perte s’identifie dans le bilan comme expliquée ci dessus.
  • J + 300 : Une autre assemblée spécifique à la perte doit se réunir avant le 30 Octobre 2019 afin de décider ou non de la dissolution de la société.
  • J + 320 : La décision de l’assemblée de ne pas dissoudre se publie dans un journal d’annonce légale. Comptez environ 150 €
  • J + 330 : La décision de l’assemblée se dépose auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (frais de 79,39 € TTC – base 2018). Vous avez droit à un mois en général pour publier vos décisions d’assemblée.
  • J + 340 : Le greffe du tribunal de commerce a modifié votre Kbis en lui apposant une mention « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social »

Que décide l’assemblée pour contrer la perte de la moitié du capital social ?

La société dispose de plusieurs solutions lors de l’assemblée.

  • Dissoudre la société à l’issue de l’assemblée. Dans les faits, cela est peu probable mais cela arrive.
  • Décider de continuer son activité. Mais en choisissant cette formule, la société s’oblige à reconstituer ses capitaux propres à une valeur au moins égale à la moitié du capital social dans un délai des 2 ans.

La perte de la moitié du capital social : quelle conséquence supplémentaire ?

Le coût de la formalité est déjà significatif mais au delà de cela, il y a surtout la formalité. En effet, La mention « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social » apparaît sur l’extrait kbis de la société. Cela constitue un vrai handicap pour l’entreprise.

La perte de la moitié du capital social : comment vivre après ?

L’entreprise visée par la perte peut dès lors s’efforcer à faire du bénéfice ou réinjecter de l’argent au niveau des associés. Ainsi, lorsque les capitaux propresredeviennent supérieurs à la moitié du capital social, la procédure de reconstitution des capitaux propres doit être mise en place.

Et ainsi, dans le sens inverse, l’assemblée générale va constater la reconstitution. Il faut également s’acquitter de nouveau des frais de dépôt 79,39 € TTC. Ce dépôt permettra de supprimer la mention « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social » de l’extrait kbis.

Quels sont les risques à ne pas respecter la procédure ?

En cas de dépôt de bilan ultérieur, le dirigeant engage sa responsabilité. C’est un risque énorme.

Généralement, le greffe du tribunal de commerce relance et peut demander jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 4500 euros d’amende.

Patrick Maurice
À propos de l'auteur : Patrick Maurice est expert-comptable et cofondateur chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.

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