Taux réduit d’IS : comment en bénéficier ?

Taux réduit d’IS : comment en bénéficier ?

Alors que le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera abaissé à 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, savez-vous qu’il existe un taux d’IS réduit de 15% pour les PME ? Comment bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15% ? Dans quelle limite s’applique-t-il ? Quelles sont les modalités pratiques d’application de ce taux réduit d’IS ? Dougs vous répond.

Sommaire :

  1. Quel est le taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME) en 2022 ?
  2. Comment bénéficier du taux réduit de l’IS à 15% : toutes les conditions
    1. Un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser
    2. Une condition de libération intégrale du capital à la date de clôture de l’exercice
    3. Une condition de détention du capital
  3. Dans quelle limite bénéficier du taux réduit d’IS ?
  4. Imposition des bénéfices : comment calculer l’IS ?
  5. Les modalités pratiques d’application du taux réduit d’IS (relevé de solde d’IS et déclaration de résultats)

Quel est le taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME) en 2022 ?

Depuis 2018, les différentes lois de finances du gouvernement encadrent la baisse du taux normal de l’IS. En 2022, le taux normal de l’IS sera de 25% pour toutes les entreprises (par exemple SAS, EIRL, SARL, SA, etc.), et ce quel que soit le montant de vos bénéfices imposables. En effet, que vous fassiez 1 euro ou plusieurs millions d’euros de chiffre d’affaires, il n’y a plus de seuil à partir duquel votre taux d’IS sera plus élevé.

En règle générale, vous serez assujettis au taux de droit commun de l’IS (25% en 2022) pour les bénéfices de votre activité professionnelle. Mais selon votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un taux réduit de l’IS à 15% en respectant un certain nombre de critères attendus par l’administration fiscale.

 

Comment bénéficier du taux réduit de l’IS à 15% : toutes les conditions

Le taux réduit d’IS bénéficie à toutes les sociétés soumises à l’IS, qu’elles y soient assujetties de plein droit comme les SA, SAS ou SARL (société anonyme à responsabilité limitée) ou en vertu d’une option à l’image de certaines SCI. Il profite même aux associations.

En revanche, être une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés ne suffit pas, certaines conditions sont à respecter.

Quelles sont-elles ? On fait le point ensemble.

Un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser

Seules bénéficient du taux réduit d’IS, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 millions d’euros pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2020.

Toutefois, à compter du 1er janvier 2021, le nombre d’entreprises bénéficiaires de ce taux réduit spécifique à l’IS est élargi. En effet, la condition de chiffre d’affaires a été assouplie. Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2021, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros peuvent prétendre à ce taux réduit de l’impôt sur les sociétés.

Prenons un exemple pour bien comprendre à partir de quand vous pourrez bénéficier de ce taux réduit d’IS selon votre date de clôture. Pour cela, comparons la situation de deux sociétés A et B dont le chiffre d’affaires est identique mais la date d’ouverture de leurs exercices diffère.

Société A
– Date d’ouverture de son exercice : 1er septembre 
– Chiffre d’affaires : 8.5 millions d’euros
– 1er exercice bénéficiant du taux réduit de l’IS : exercice ouvert au 1er septembre 2021
Société B 
– Date d’ouverture de son exercice : 1er janvier 
– Chiffre d’affaires : 8.5 millions d’euros 
– 1er exercice bénéficiant du taux réduit de l’IS : exercice ouvert au 1er janvier 2021

Une condition de libération intégrale du capital à la date de clôture de l’exercice

Le taux réduit d’IS ne bénéficie qu’aux sociétés dont le capital est intégralement libéré. Qu’est-ce-que cela signifie ? Libérer l’intégralité du capital social, c’est avoir effectivement versé la totalité des apports en numéraire promis lors de la constitution de votre société.

Imaginons que vous ayez constitué une SASU au capital de 5000 euros. Comme le code de commerce vous y autorise, il se peut que vous n’ayez versé que la moitié du capital promis à votre société, soit 2 500 euros. Dans ce cas, votre capital social n’est pas intégralement libéré, votre SASU ne pourra pas bénéficier du taux réduit de l’IS.

Une condition de détention du capital

Pour les sociétés, le bénéfice du taux réduit de l’IS est subordonné au fait que leur capital soit détenu à 75% au moins par des personnes physiques ou des sociétés respectant elles-mêmes la condition de chiffre d’affaires énoncée, et dont le capital est intégralement libéré et détenu à 75% au moins par des personnes physiques.

Prenons un exemple pour illustrer cette condition :

Société C

Chiffre d’affaires : 3 millions d’euros

Son capital intégralement libéré est détenu : 
– à hauteur de 10 % par Monsieur W
– à hauteur de  20 % par Monsieur X 
– à hauteur de 70 % par la société E

La société E dont le CA est de 16 millions d’euros a un capital intégralement libéré et est détenue à 100% par Monsieur X.

La société C ne peut bénéficier du taux réduit d’IS pour son exercice ouvert au 1er janvier 2021 car bien que son capital soit intégralement libéré et son CA < 10 millions d’euros, son capital n’est pas détenu à 75% au moins par des personnes physiques (seulement à hauteur de 30%). Il n’est pas non plus détenu à 75% au moins par une société remplissant les conditions de CA, de détention et de libération du capital puisque le CA de la société E > 10 millions d’euros.
Société D

Chiffre d’affaires : 3 millions d’euros 

Son capital intégralement libéré est détenu : 
– à hauteur de 30 % par Monsieur Y
– à hauteur de 45 % par Monsieur Z 
– à hauteur de 25 % par la société F

La société F dont le CA est de 6 millions d’euros a un capital intégralement libéré et est détenue à hauteur de 100% par Monsieur Y. 

La société D peut bénéficier du taux réduit d’IS pour son exercice ouvert au 1er janvier 2021 puisqu’elle respecte la condition de CA maximum, a un capital intégralement libéré et détenu à 75% par des personnes physiques. De surcroît, elle est détenue à 25% par une société F qui remplit l’ensemble des conditions de CA et de capital.
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Dans quelle limite bénéficier du taux réduit d’IS ?

Si votre société remplit l’ensemble des conditions à respecter pour bénéficier du taux réduit d’IS de 15%, la totalité de son bénéfice fiscal ne sera pas nécessairement soumise à ce taux. En effet, il ne s’applique qu’au résultat imposable dans la limite de 38 120 euros par période de douze mois. Si votre bénéfice excède cette limite, la fraction excédentaire sera soumise au taux normal de l’IS.

🔎 Le cas des sociétés dont la durée de l’exercice est inférieure ou supérieure à douze mois. 

Etant donné que le taux réduit d’IS s’applique à la fraction de bénéfice ne dépassant pas 38 120 euros par période de douze mois, cela implique d’ajuster prorata temporis cette limite si vous avez un exercice d’une durée différente de 12 mois. 

Un exemple sera plus parlant : vous avez créé votre SASU au 1er août 2021 et clôturez votre premier exercice au 31 décembre 2021, dans ce cas votre premier exercice est de 5 mois. Vous pourrez bénéficier du taux réduit d’IS pour la fraction de votre bénéfice n’excédant pas 5/12 de 38 120 euros, soit 15 883 euros. 

Imposition des bénéfices : comment calculer l’IS ?

L’imposition des bénéfices d’une société comprend l’IS (impôt sur les sociétés) et l’IR (impôt sur les revenus).

Si vous souhaitez avoir plus de détails concernant l’IS et l’IR, consultez notre article « Baisse de l’IS et de l’IR en 2021 : ce qu’il faut savoir« .

Pour réaliser le calcul de l’IS (impôt sur les sociétés), deux informations sont importantes à connaître : la base de calcul de l’IS ainsi que le taux de l’IS (normal ou réduit).

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article dédié au calcul de l’IS.

Les modalités pratiques d’application du taux réduit d’IS (relevé de solde d’IS et déclaration de résultats)

Pour bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés, nul besoin de faire une quelconque option auprès de l’administration fiscale. Le bénéfice de ce taux réduit d’IS se matérialise seulement lors du dépôt de votre relevé de solde d’IS (2572-SD) à l’issue de la clôture de votre exercice. Sur votre relevé de solde d’IS, il vous suffit de compléter dans le cadre 1, le champ A03 en indiquant la base imposable à 15%.

Il y a des informations liées au taux réduit d’IS à renseigner sur votre déclaration de résultats (répartition du capital social, détermination des bénéfices imposés au taux réduit), chez Dougs on s’occupe du dépôt de la déclaration pour vous.

Vous savez à présent quelles sont les conditions nécessaires pour bénéficier du taux réduit d’IS. Besoin d’aller plus loin sur le sujet ? 

Notre équipe peut vous accompagner.

Marion est juriste fiscaliste. Chez Dougs, elle accompagne ses collègues comptables et juristes en interne. Sa passion dans la vie ? La TVA, bien évidemment ! Non, plus sérieusement, Marion est surtout une globe-trotteuse en quête de bonne cuisine. Elle saura toujours vous mettre en appétit avec sa bonhomie et son entrain tout naturel.

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