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Taux réduit d’IS : comment en bénéficier ?

Alors que le taux normal de l’IS sera abaissé à 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, savez-vous qu’il existe un taux d’IS réduit de 15% pour les PME ? Sous quelles conditions pouvez- vous en bénéficier ? Dans quelle limite s’applique-t-il ? Quelles sont les modalités pratiques d’application de ce taux réduit ? Dougs vous répond. 

Les conditions à respecter pour bénéficier du taux réduit de l’IS 

Le taux réduit de l’IS bénéficie à toutes les sociétés soumises à l’IS, qu’elles y soient assujetties de plein droit comme les SA, SAS ou SARL ou en vertu d’une option à l’image de certaines SCI. Il profite même aux associations. 

En revanche, être une personne morale soumise à l’IS ne suffit pas, certaines conditions sont à respecter. Quelles sont-elles ? On fait le point ensemble. 

Une condition de chiffre d’affaires maximal

Seules bénéficient du taux réduit de l’IS, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 millions d’euros pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2020. 

Toutefois, à compter du 1er janvier 2021, le nombre d’entreprises bénéficiaires de ce taux réduit de l’IS est élargi. En effet, la condition de chiffre d’affaires a été assouplie. Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2021, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros peuvent prétendre à ce taux réduit. 

Prenons un exemple pour bien comprendre à partir de quand vous pourrez bénéficier de ce taux réduit d’IS selon votre date de clôture. Pour cela, comparons la situation de deux sociétés A et B dont le chiffre d’affaires est identique mais la date d’ouverture de leurs exercices diffère. 

Société A
– Date d’ouverture de son exercice : 1er septembre 
– Chiffre d’affaires : 8.5 millions d’euros
– 1er exercice bénéficiant du taux réduit de l’IS : exercice ouvert au 1er septembre 2021
Société B 
– Date d’ouverture de son exercice : 1er janvier 
– Chiffre d’affaires : 8.5 millions d’euros 
– 1er exercice bénéficiant du taux réduit de l’IS : exercice ouvert au 1er janvier 2021

Une condition de libération intégrale du capital à la date de clôture de l’exercice 

Le taux réduit de l’IS ne bénéficie qu’aux sociétés dont le capital est intégralement libéré. Qu’est-ce-que cela signifie ? Libérer l’intégralité du capital social, c’est avoir effectivement versé la totalité des apports en numéraire promis lors de la constitution de votre société. 

Imaginons que vous ayez constitué une SASU au capital de 5000 euros. Comme le code de commerce vous y autorise, il se peut que vous n’ayez versé que la moitié du capital promis à votre société, soit 2 500 euros. Dans ce cas, votre capital social n’est pas intégralement libéré, votre SASU ne pourra pas bénéficier du taux réduit de l’IS. 

Une condition de détention du capital 

Pour les sociétés, le bénéfice du taux réduit de l’IS est subordonné au fait que leur capital soit détenu à 75% au moins par des personnes physiques ou des sociétés respectant elles-mêmes la condition de chiffre d’affaires énoncée, et dont le capital est intégralement libéré et détenu à 75% au moins par des personnes physiques. 

Prenons un exemple pour illustrer cette condition :

Société C

Chiffre d’affaires : 3 millions d’euros

Son capital intégralement libéré est détenu : 
– à hauteur de 10 % par Monsieur W
– à hauteur de  20 % par Monsieur X 
– à hauteur de 70 % par la société E

La société E dont le CA est de 16 millions d’euros a un capital intégralement libéré et est détenue à 100% par Monsieur X.

La société C ne peut bénéficier du taux réduit d’IS pour son exercice ouvert au 1er janvier 2021 car bien que son capital soit intégralement libéré et son CA < 10 millions d’euros, son capital n’est pas détenu à 75% au moins par des personnes physiques (seulement à hauteur de 30%). Il n’est pas non plus détenu à 75% au moins par une société remplissant les conditions de CA, de détention et de libération du capital puisque le CA de la société E > 10 millions d’euros.
Société D

Chiffre d’affaires : 3 millions d’euros 

Son capital intégralement libéré est détenu : 
– à hauteur de 30 % par Monsieur Y
– à hauteur de 45 % par Monsieur Z 
– à hauteur de 25 % par la société F

La société F dont le CA est de 6 millions d’euros a un capital intégralement libéré et est détenue à hauteur de 100% par Monsieur Y. 

La société D peut bénéficier du taux réduit d’IS pour son exercice ouvert au 1er janvier 2021 puisqu’elle respecte la condition de CA maximum, a un capital intégralement libéré et détenu à 75% par des personnes physiques. De surcroît, elle est détenue à 25% par une société F qui remplit l’ensemble des conditions de CA et de capital.

Dans quelle limite en bénéficier ? 

Si votre société remplit l’ensemble des conditions à respecter pour bénéficier du taux réduit d’IS de 15%, la totalité de son bénéfice fiscal ne sera pas nécessairement soumise à ce taux. En effet, il ne s’applique qu’au résultat imposable dans la limite de 38 120 euros par période de douze mois. Si votre bénéfice excède cette limite, la fraction excédentaire sera soumise au taux normal de l’IS. 

🔎 Le cas des sociétés dont la durée de l’exercice est inférieure ou supérieure à douze mois. 

Etant donné que le taux réduit d’IS s’applique à la fraction de bénéfice ne dépassant pas 38 120 euros par période de douze mois, cela implique d’ajuster prorata temporis cette limite si vous avez un exercice d’une durée différente de 12 mois. 

Un exemple sera plus parlant : vous avez créé votre SASU au 1er août 2021 et clôturez votre premier exercice au 31 décembre 2021, dans ce cas votre premier exercice est de 5 mois. Vous pourrez bénéficier du taux réduit d’IS pour la fraction de votre bénéfice n’excédant pas 5/12 de 38 120 euros, soit 15 883 euros. 
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Checklist

Les modalités pratiques d’application du taux réduit d’IS 

Pour bénéficier du taux réduit d’IS, nul besoin de faire une quelconque option auprès de l’administration fiscale. Le bénéfice de ce taux réduit se matérialise seulement lors du dépôt de votre relevé de solde d’IS (2572-SD) à l’issue de la clôture de votre exercice. Sur votre relevé de solde d’IS, il vous suffit de compléter dans le cadre 1, le champ A03 en indiquant la base imposable à 15%. 

Vous savez à présent quelles sont les conditions nécessaires pour bénéficier du taux réduit d’IS. Besoin d’aller plus loin sur le sujet ? Les experts Dougs répondent à toutes vos questions. Contactez-nous via le tchat !

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