Comment créer une SARL en 2024 : formalités en ligne simplifiées

Définition : qu'est-ce qu'une SARL ?

Qu’est-ce qu’une SARL ? Cet acronyme signifie Société à Responsabilité Limitée. La version unipersonnelle de cette société, c’est-à-dire ne comptant qu’un seul associé, est l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Il est possible que vous retrouviez aussi cette société à associé unique sous le nom de SARLU, pour Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Dans les faits, SARLU et EURL désignent la même forme juridique.

La SARL est une société commerciale par la forme (par opposition aux sociétés civiles). Cela signifie que les activités qu'elle exerce sont commerciales. Cela englobe toutes les activités artisanales et industrielles.

On dit qu’elle est à responsabilité limitée car la responsabilité des associés ne peut en principe pas être engagée au-delà de leurs apports. Concrètement, les créanciers ne peuvent pas demander aux associés de contribuer financièrement aux dettes au-delà du montant qu’ils ont apporté au capital. Ce principe doit toutefois être tempéré. En effet, certaines situations peuvent conduire à ce que des associés comblent le passif sur leurs deniers personnels : faute de gestion, fraude, cautionnement personnel…

Le statut social des mandataires sociaux de la SARL est le plus souvent celui des travailleurs non salariés (TNS). Mais il est également possible de rencontrer des assimilés salariés parmi les dirigeants de SARL (par exemple, un gérant minoritaire).

La SARL compte au minimum deux associés (un seul suffit dans sa forme unipersonnelle), et au maximum 100 associés. Ils peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce dernier cas, un représentant personne physique est désigné. Une société dont vous êtes associé peut aussi devenir votre associé dans cette SARL.

À présent, voyons ce que la SARL peut vous apporter et pourquoi opter pour cette forme juridique !

Quel est l'intérêt de créer une sarl ? Quels sont les avantages et inconvénients ?

La SARL présente une certaine souplesse, que ce soit du point de vue social ou fiscal.

Choix possible entre imposition à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS)

Selon votre situation personnelle au regard de l’impôt, il peut être plus avantageux de choisir le régime fiscal de l’IR. Ce sera par exemple le cas si votre quotient familial est élevé (si vous avez plusieurs enfants, donc des demies ou des parts supplémentaires), que votre conjoint perçoit des rémunérations peu élevées (ou que vous êtes célibataire), cette solution peut s’envisager.

Si au contraire votre taux d’imposition est élevé, peut-être avez-vous intérêt à soumettre les bénéfices de la société à l’IS. Cela évitera d’alourdir encore votre charge fiscale.

Ces exemples sont assez rudimentaires. Une analyse plus approfondie de votre situation est évidemment à mener.

Le régime social du dirigeant, TNS ou assimilé salarié

Vous pouvez jouer sur la répartition du capital afin de basculer sur un statut social ou l’autre. De manière assez schématique : le gérant associé majoritaire est TNS tandis que le gérant associé minoritaire est assimilé salarié. Attention, certains cas spécifiques peuvent changer la donne : si le 2nd associé est votre conjoint, s’il y a une cogérance…

C’est ainsi que vous pourrez influer sur le montant de vos cotisations sociales. Le TNS est moins lourdement chargé que l’assimilé. Mais retenez que le premier, en contrepartie de cotisations sociales amoindries, a aussi une protection sociale moins avantageuse. Il faut alors souscrire des contrats complémentaires facultatifs pour mieux se protéger.

Pour vous aider dans le choix cornélien du statut social, nous vous proposons des simulateurs de cotisations sociales.

Comment créer une entreprise SARL en France ?

La création de la SARL n’est pas une opération très complexe. La difficulté réside surtout dans le choix initial de la forme, la rédaction de son objet, les choix fiscaux, etc. Mais une fois tous ces éléments arrêtés, la formalité de création nécessite surtout de la rigueur et le respect de certaines étapes et de certains délais.

Il faudra tout d’abord choisir si vous souhaitez ou non réaliser les formalités par vous-même. En autonomie, le coût sera évidemment moindre puisque vous n’aurez pas à régler les honoraires d’un intermédiaire. Mais cela nécessite quelques compétences juridiques et fiscales, et aussi du temps.

Aussi, il est parfois préférable de déléguer cette tâche à des professionnels. D’autant plus que des solutions à faible coût existent.

💡 Chez Dougs, la rédaction de vos statuts ne vous coûte que 150 euros HT. À ce prix, autant ne pas gâcher votre temps…

Si votre préférence va à la réalisation de la constitution par un professionnel, vous pourrez alors vous adresser aussi bien à un expert-comptable, qu’à un avocat ou à un cabinet juridique spécialisé.

Combien de temps pour créer une sarl ?

Vous vous demandez combien de temps il faut pour créer une SARL ? Sans compter toute la phase de préparation de votre projet de création d'entreprise. La rédaction des statuts et autres formalités administratives peuvent prendre de quelques jours à plusieurs semaines. La durée varie en fonction de divers facteurs, tels que les accords spécifiques entre associés, la nature de l’activité de la société et la rapidité des prises de décision des associés.

Qui peut créer une SARL ?

Qui sont les fondateurs d’une SARL ? Une liberté importante existe en la matière.

Effectivement, ils peuvent être des personnes physiques ou morales, des majeurs, des mineurs émancipés ou non émancipés (des conditions doivent être respectées dans ce cas), des majeurs protégés (sous conditions également).

La SARL ou l’EURL se constituent entre membres d’une même famille, entre époux, ou avec des tiers.

Il n’y a pas non plus de conditions liées à la nationalité.

Quel est le coût pour créer une sarl ?

Les frais à prévoir pour la création de votre SARL dépendent largement des modalités choisies pour votre constitution : en autonomie ou par un intermédiaire.

Si les formalités de création de votre SARL sont réalisées par vos soins, vous économisez les coûts liés à la rédaction de vos statuts et à la complétion des actes et documents requis.

Il vous reste donc essentiellement ces frais à prévoir pour créer votre SARL :

Publication d’une annonce légale dans un journal spécialisé

Le prix dépend généralement de la zone géographique du lieu du siège social et du nombre d’associés (SARL ou EURL). Il peut donc varier sensiblement. Généralement, il faut compter entre 150 et 250 euros HT.

Chez Dougs, nous optimisons votre annonce afin de limiter ces frais.

Frais de greffe du tribunal de commerce (ou d’instance) pour une SARL

Qu’elle soit unipersonnelle ou pluripersonnelle, les frais de greffe seront identiques. Comptez alors 35,59 euros pour l’enregistrement de la constitution et 20,34 euros pour l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs.

Attention : les tarifs du greffe sont revus chaque année. Souvent, la variation de prix n’est que de quelques dizaines de centimes.

Chambre des métiers

Si vous exercez une activité artisanale (coiffeur, taxi, boulanger, etc.), vous devez également procéder à un enregistrement à la chambre des métiers et de l’artisanat. Prévoyez un paiement complémentaire de 15 euros.

Lorsque vous avez recours aux services d’un avocat, d’un cabinet juridique ou d’un expert-comptable, il vous faudra ajouter ses honoraires aux coûts de création de SARL mentionnés précédemment.

Dans cette situation, la note dépend fortement de l’intermédiaire sélectionné. Difficile donc de vous communiquer un tarif précis. Le plus souvent, le prix de ce conseil s’échelonne entre 300 et quelques milliers d’euros !

Quelles sont les étapes et formalités pour créer une SARL ?

La création d’une SARL implique le respect d’un certain formalisme.

Recherche d’idées et formalisation de votre projet

À cette étape, vous vous interrogez sur la nature de l’activité à mener, dans quelles conditions vous souhaitez entreprendre. Mais aussi avec qui : seul ou accompagné ?

C’est le bon moment pour vous interroger sur vos clients potentiels (quelle est votre cible, son potentiel de croissance), les charges associées à votre business model. Une étude de marché vous permettra d’avoir une vision plus claire et objective de la faisabilité du projet.

Des financements complémentaires aux apports des associés sont-ils nécessaires ?

Vers qui vous tourner le cas échéant ?

Commence alors le parcours administratif : sous quelle forme devez vous lancer votre affaire? Quelles options fiscales et sociales sont les plus appropriées ?

Cette étape est finalement la plus complexe de votre projet de création. Nous ne pouvons que vous conseiller d’être bien accompagné par des conseils juridiques, des experts-comptables, des gestionnaires d’entreprises ou des experts dans le domaine du financement.

Le projet de statuts

La rédaction de votre projet de statuts est la seconde étape. Les associés se réunissent alors pour déterminer les conditions dans lesquelles ils souhaitent exercer leur activité.

Le Code de commerce impose la présence de certaines mentions dans ce document constitutif (objet, montant et répartition du capital, nature des apports, gérance, etc.).

Il faut notamment rédiger un objet social conforme à l’activité de la société. Il doit être suffisamment vaste pour ne pas la bloquer dans son développement, mais suffisamment précis pour correspondre à son activité réelle. Exercice d’équilibriste !

Vous y déterminez également la répartition du capital social entre les associés, les dates de l’exercice, le lieu du siège social…

💡N’oubliez pas d’annexer la liste des actes accomplis par les fondateurs au nom et pour le compte de la société en création à vos statuts définitifs.

Une fois ceci réalisé, le ou les associés signent le projet de statuts qui vous sera réclamé par votre future banque.

Le dépôt du capital social

Dès lors que le choix de la banque est réalisé, vous pouvez transmettre le projet de statuts signé à votre conseiller. Il ouvrira alors un compte bancaire au nom de la SARL sur lequel les apports en numéraire seront réalisés. Lorsque les fonds sont versés, la banque délivre une attestation de dépôt des fonds qui vous sera demandée pour le dépôt au greffe.

Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez procéder à la signature des statuts définitifs.

La banque débloque généralement les fonds constitutifs du capital suite à la réception de votre Kbis.

Quel est le montant minimum pour créer une sarl ?

Le capital social ne comporte pas de minimum. Un euro vous suffit, même si ce n’est pas opportun. Il peut être fixe ou variable, composé d’apport en numéraire, en industrie ou en nature. Toutefois, un capital trop faible peut être un signal peu rassurant pour vos partenaires potentiels (financeurs, fournisseurs, clients, etc.).

L’annonce légale

Une publication doit être réalisée dans un journal d’annonces légales du département dans lequel se situe le siège social. Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de l’annonce et à la vérification des mentions qu’elle comporte. En effet, la moindre erreur peut conduire à recommencer cette procédure et à repayer les frais associés.

La transmission du dossier complet de constitution au guichet unique

Le dossier complet doit ensuite être transmis au Guichet unique de l’INPI. Ce dossier comporte : les statuts définitifs signés, l’attestation de dépôt des fonds, l’avis de parution de l’annonce légale, la justification de la domiciliation de la société.

Vous devrez également joindre des documents spécifiques pour chaque gérant : une copie de pièce d’identité en cours de validité, une attestation de non-condamnation et de filiation. Si les gérants n’ont pas été désignés dans les statuts constitutifs, un acte doit être établi pour cette nomination.

Il ne vous reste plus qu’à patienter pour obtenir votre extrait Kbis, matérialisant la finalisation de l’immatriculation de votre SARL. Pour les sociétés qui relèvent de la chambre de Métiers et de l’Artisanat il est également nécessaire d’attendre l’inscription au répertoire des métiers ce qui prend en général plus de temps.

Ces formalités doivent être accomplies sous format dématérialisé.

La création de SARL en fonction de vos statuts et besoins

Créer une société nécessite d’envisager votre situation personnelle et professionnelle dans sa globalité. En effet, la forme juridique choisie peut impacter votre statut social et votre fiscalité, mais pas seulement. Dans certains cas, la SARL ou l’EURL pourraient entrer totalement en contradiction avec des choix professionnels que vous auriez préalablement effectués.

Micro-entreprise (ou auto entreprise) et SARL

Seules certaines conditions vous permettent de cumuler votre statut de micro-entrepreneur avec une société à responsabilité limitée.

Il faut pour cela que socialement, vous soyez considéré comme un assimilé-salarié. Vous devez donc être gérant égalitaire ou minoritaire, voire gérant non associé.

En effet, le statut de TNS sur une société serait incompatible avec l’exercice d’une activité au régime micro par ailleurs.

En revanche, si vous n’exercez aucun mandat social dans la SARL (vous n’êtes pas gérant), dans ce cas, vous êtes “simple” associé. Vous pouvez librement exercer une activité en micro entreprise.

Une mesure de prudence s’impose toutefois. Pour éviter tout problème avec l’administration, il ne faut pas exercer une activité identique sur la micro-entreprise et sur la SARL.

Création d’une SARL familiale

La SARL familiale est un mode d’exercice d’une activité qui est assez connu. Dans ce cas, les membres d’une même famille décident de mettre en commun leurs moyens financiers et leurs compétences particulières pour exploiter ensemble une entreprise.

En règle générale, la fiscalité d'une SARL implique une imposition par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, les associés peuvent choisir l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions, mais seulement pour les cinq premiers exercices.

La SARL de famille constitue une exception à cette règle. Son régime fiscal permet d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sans limite de durée, ce qui représente son principal avantage.

En outre, sous certaines conditions, les plus-values de cession des titres de la Sarl de famille sont exonérées d’impôt.

Possibilité de créer une SARL unipersonnelle

Vous avez décidé de pousser l’indépendance à son paroxysme : vous entreprenez, et seul ! La SARL peut effectivement être constituée d’un seul associé. Il s’agit alors de l’EURL ou de la SARLU dont nous avons parlé plus haut.

Les modalités de création et les différentes étapes à respecter restent les mêmes que celles exposées précédemment.

Impliquer son époux dans l’activité professionnelle

Vous souhaitez impliquer votre conjoint dans l’exercice de l’activité, en limitant votre masse salariale tout en lui garantissant une certaine protection sociale ?

La SARL vous ouvre les statuts de conjoint collaborateur et de conjoint associé.

Le statut de conjoint salarié serait également possible mais ne répondrait pas à un besoin de réduction des coûts.

FAQ sur la création de SARL

Comment créer une SARL gratuitement ?

La gratuité ne sera jamais totale sur votre création de SARL. En effet, vous devrez a minima vous acquitter des frais liés à la parution de l’annonce légale et ceux liés à l’enregistrement auprès du Guichet Unique.

Les économies seront réalisées sur les honoraires liés à la rédaction de vos statuts et à la gestion de la formalité de dépôt dans son ensemble. Cela nécessite que vous réalisiez par vous-même ces tâches.

Vous pouvez parfois trouver des modèles en téléchargement gratuit sur Internet. Certains sont de très bonne qualité. Toutefois, sans accompagnement, ils ne seront pas toujours parfaitement adaptés à votre situation et aux besoins de votre activité.

Comment sont imposés les bénéfices de la SARL ?

Les associés choisissent entre l’imposition du bénéfice à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Ce choix relève des objectifs et de la situation personnelle des associés.

Il est important d’être bien conseillé afin d’éviter une erreur préjudiciable.

Pourquoi les entrepreneurs choisissent-ils une SARL ?

La SARL est une société assez accessible du fait de l’absence d’un capital minimal et de la possibilité de la créer avec un à cent associés.

Des aménagements dans les conditions de détention du capital permettent de choisir le statut social du dirigeant. En outre, le choix du régime d’imposition est laissé aux fondateurs.

La plupart des activités peuvent être exercées en SARL (il existe toutefois quelques exceptions comme les activités bancaires).

Ceci contribue au succès de cette forme juridique.

Qui dirige une SARL ?

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Dans ce dernier cas, on parle de collège de gérance ou de cogérants. Les gérants de SARL sont obligatoirement des personnes physiques, capables. Ils peuvent être rémunérés ou non.