Tout savoir sur le statut d'assimilé salarié
Vous envisagez de créer votre société ou de changer de forme juridique pour avoir le statut d'assimilé salarié ? Ce statut de dirigeant est en quelque sorte à mi-chemin entre les salariés et les travailleurs non salariés (TNS). Il offre des avantages en termes de protection sociale, mais il peut également comporter des contraintes pour votre activité professionnelle. Dans cet article, on vous explique ce qu'est un assimilé salarié, les avantages et les inconvénients de ce statut ainsi que les cotisations et les droits sociaux qui en découlent. Nous aborderons également les différences entre ce statut et celui de travailleur non salarié (TNS), afin de mieux comprendre les particularités de chacun.
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Définition : qu'est-ce qu'un assimilé salarié ?
En tant que dirigeant, vous avez principalement deux possibilités en matière de régime social, soit vous êtes travailleur non salarié (TNS), soit vous êtes assimilé salarié. Concrètement, un dirigeant assimilé salarié est un dirigeant qui dépend du régime général de la sécurité sociale tout comme les salariés. Ainsi, ils ont des droits qui se ressemblent en matière de protection sociale.
Quelle est la différence entre un salarié et un assimilé salarié ?
En premier lieu, le salarié est lié à la société par un contrat de travail et relève du Code du travail. Tandis que l'assimilé salarié ne peut pas conclure ce type de contrat avec la société. Il est lié à elle par un mandat social. La législation du travail ne s'applique pas réellement à lui : pas de congés payés sur la fiche de paie, pas de durée du temps de travail, etc.
De plus, les garanties sociales sont légèrement différentes, un dirigeant assimilé salarié ne cotise pas à l'assurance chômage de Pôle emploi contrairement à un salarié et donc n'a pas de droits à l'assurance chômage. Vous pouvez néanmoins décider de souscrire à une assurance chômage volontaire pour bénéficier d'une prise en charge en cas de perte d'emploi.
Pour ce qui est de la protection santé, de la prévoyance et de la retraite, les dirigeants assimilés salariés ont les mêmes droits que les salariés. Attention, ils ne peuvent pas disposer des indemnités compensatrices de congés payés, de préavis ou d'indemnisations liées à la rupture abusive de leur contrat puisqu’il n’en ont pas.
Comme vous le savez probablement, les cotisations sociales des assimilés salariés sont généralement plus élevées que celles des salariés. La raison est simple : ils n'ont pas droit aux réductions générales de charges (ex réduction Fillon). Ces réductions, plus importantes lorsque la rémunération est proche du Smic, représentent un allégement considérable de la note sociale.
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Comment savoir si un dirigeant (gérant ou président) est assimilé salarié ?
Selon la forme juridique de votre entreprise ou de votre société ainsi que des parts sociales que vous détenez, votre statut social de dirigeant sera différent.
| Forme juridique | Nombre minimum d'associés | Dirigeant | Statut social du dirigeant | Régime fiscal |
| Microentrepreneur | 1 | Chef d’entreprise | Travailleur non salarié | IR |
| EI | 1 | Chef d’entreprise | Travailleur non salarié | IR ou IS |
| EURL | 1 | Gérant | Si gérant non associé : assimilé salarié Si gérant associé : Travailleur non salarié | IR ou IS |
| SARL | 2 | Un ou plusieurs gérants | Si gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié Si gérant majoritaire : Travailleur non salarié | IR ou IS |
| SELARL | 2 | Un ou plusieurs gérants | Si gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié Si gérant majoritaire : Travailleur non salarié | IS |
| SA | 7 | Président et possibilité de DG | Assimilé salarié | IS |
| SAS/SASU | 1 | Président | Assimilé salarié | IS ou IR |
De plus, un associé non dirigeant ayant une rémunération sous forme de salaire est considéré comme assimilé salarié s'il existe un lien de subordination entre lui et la société.
Quel régime choisir entre TNS (travailleur non salarié) ou assimilé salarié ?
Le statut d'assimilé salarié offre donc une meilleure protection sociale que celui de travailleur non-salarié (TNS). Ce statut permet notamment de bénéficier de prestations quasiment identiques à celles des salariés en ce qui concerne vos droits à la retraite, la santé et la prévoyance. Le statut des TNS est moins protecteur, en contrepartie d'un coût inférieur. Cependant, vous pouvez compléter les cotisations obligatoires par des contrats facultatifs qui viendront grandement améliorer votre protection sociale.
Et concernant les cotisations sociales ?
Cependant, en tant que cadre, les assimilés salariés doivent s'acquitter de cotisations presque deux fois plus élevées que les travailleurs non salariés (TNS). Le montant des cotisations varie en fonction de votre rémunération du dirigeant et peut donc entraîner un écart important entre les deux statuts mais en contrepartie vous bénéficiez d'une meilleure protection sociale de base que les TNS. En effet, les TNS ont une protection sociale très faible contrairement aux assimilés salariés ce qui peut présenter de gros risques en cas de pépin !
Le coût des cotisations sociales peut notamment être une contrainte en début d'activité mais si vous ne percevez pas de rémunération, vous n'avez pas de cotisation minimale à verser. Enfin, si vous êtes associé de la société en plus d'être assimilé salarié et que vous souhaitez vous verser des dividendes, ceux-ci ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
À noter que les assimilés salariés cotisent auprès de l'URSSAF pour tout ce qui est relatif à la prévoyance (maladie-maternité, invalidité, décès, accidents du travail, etc.), à la retraite de base, à la CSG-CRDS ou aux allocations familiales. Les cotisations pour la retraite complémentaire se font auprès de l'AGIRC-ARRCO.
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FAQ : vos questions sur le statut de dirigeant assimilé salarié
Quel statut pour le président d'une SAS/SASU ?
Dans une société par actions simplifiée, qu'elle soit unipersonnelle ou non et peu importe le nombre de parts sociales détenues, le dirigeant a toujours le statut d'assimilé salarié.
Qui est assimilé salarié dans une SARL/EURL ?
Dans une SARL (Société à responsabilité limitée) ou une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), si le gérant ou cogérant est majoritaire alors il a le statut de travailleur non salarié. Les gérants minoritaires ou égalitaires quant à eux sont assimilés salariés.
À quoi reconnaît-on le bulletin de salaire d’un assimilé salarié ?
En principe, vous n’y verrez aucun congé payé, aucun volume horaire (le salaire brut est un montant forfaitaire), pas de cotisations chômage. Et, pas non plus de réductions de charges sur les bas salaires.
Le dirigeant assimilé salarié peut-il bénéficier des avantages de l’épargne salariale ?
La réponse est oui ! Mais cela nécessite de remplir des conditions qui sont parfois complexes : seuils d’effectifs, montants plafonnés, bénéfice du plan aux salariés, etc. Mieux vaut être bien accompagné.
