SAS ou SARL : les différences à connaître pour choisir son statut juridique

Définition d’une SAS 

Une SAS est une société par actions simplifiée. Elle est dirigée par un président assimilé-salarié qui peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs directeurs généraux ou d'autres personnes désignés . S'il n'y a qu'un seul associé, elle devient une SASU. La SAS est principalement une société de capitaux : elle est centrée sur les actions émises avec des associés aux rôles limités. Elle offre la plus grande liberté en termes de rédaction des statuts avec très peu de dispositions légales impératives. En créant une SAS, vous êtes libre de décider des obligations et droits des associés, dans le respect des dispositions légales en vigueur. 

Définition d’une SARL

Une SARL est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants dont le statut social dépendra de sa/leur situation : minoritaire, majoritaire... Le capital est divisé en parts sociales et réparti entre les associés selon leur apport. On la qualifie souvent de "société de personnes" car elle s'oriente vers une volonté forte de s’associer et une implication autour d'un projet de la part des participants. Elle impose des règles légales importantes lors de la rédaction de statuts : quorums, modalités de prise de décision, agrément, etc... 

SAS vs SARL : quelles différences lors de la constitution ?

Un tableau vaut mille mots ! Voici les différences juridiques essentielles (ou les similitudes, selon…) que vous devez connaître pour faire un choix éclairé entre la société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL).

Une fois ces différences prises en compte lors de votre constitution, voyons quelles différences de fonctionnement se rencontrent entre la SAS et la SARL.

Les différences entre la SAS et la SARL en cours de vie sociale

La SAS et la SARL présentent quelques différences notables dans leurs modalités de fonctionnement. Les voici dans les grandes lignes.

La SAS apporte plus de flexibilité puisque les statuts édictent la plupart des règles qui lui sont applicables et qui régissent son fonctionnement. Tandis que l’administration de la SARL est plus contrainte par le code de commerce. 

Les différences entre les associés de SAS et de SARL 

Que ce soit en SARL ou en SAS, les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Il n’y a donc pas de limitations à ce que d’autres sociétés soient associées de SARL ou SAS.

Toutefois, pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés, certaines conditions tenant à la détention du capital social sont à respecter. Le capital doit être détenu au moins à 75 % par des personnes physiques. Si la société considérée est détenue par une personne morale, cette dernière doit remplir elle-même les conditions de détention susmentionnées. Ainsi, si le capital de la société détentrice appartient à 75 % à des personnes physiques, le taux réduit d’IS n’est pas remis en cause (les autres conditions devant par ailleurs être réunies).

💡Attention au profil des associés détenant le capital social. Cela peut fortement impacter le montant de votre impôt sur les sociétés, pour les sociétés ayant choisi ce régime fiscal.

En SAS comme en SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. De manière plus concrète, cela signifie que les associés ne peuvent en principe pas perdre plus d’argent que ce qu’ils ont apporté au capital. 

Dans la pratique, c’est moins simple. Les associés peuvent être mis en cause et leur responsabilité peut être engagée au-delà de ceci. Il s’agit notamment de la situation dans laquelle les associés ont commis une faute de gestion, ou bien se sont personnellement portés caution pour l’entreprise. Alors, ils peuvent être appelés en comblement de certaines dettes ou en réparation de certains préjudices qu’auraient subi des tiers.

💡 Nous vous appelons donc à la plus grande vigilance quant aux opérations que vous garantissez pour la société. En cas de doute, les juristes et les comptables de Dougs sont disponibles pour vous conseiller dans la protection de vos intérêts personnels !

Pour ce qui est des relations sociales entre la société et les associés de SARL ou de SAS, de manière identique, la conclusion d’un contrat de travail est tout à fait possible. Certaines conditions doivent toutefois être respectées. Elles sont détaillées dans le paragraphe suivant.

Comparaison du statut social des mandataires sociaux de SAS et de SARL

La forme juridique choisie impacte le statut social du dirigeant. Voici en résumé les principales différences entre la SAS et la SARL :

Certaines règles s’appliquent de manière identique, quelle que soit la forme sociale retenue. Ainsi, que ce soit en SAS ou en SARL, les mandataires sociaux peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors de ceux-ci. En outre, les dirigeants peuvent être rémunérés ou exercer leurs fonctions de manière gratuite.

💡 Attention : si les fonctions sont exercées à titre gratuit, nous vous conseillons d’en faire mention dans les statuts. En effet, cela limite toute contestation ultérieure si les relations venaient à se dégrader avec le dirigeant.

En SAS comme en SARL, la rémunération du président ou du gérant est déterminée par les statuts ou en dehors de ceux-ci, par décision des associés. 

💡 La première solution ne nous semble pas être la plus appropriée. En effet, chaque variation annuelle de la rémunération vous contraindrait à une modification statutaire. Coûteux et peu flexible !

Un point mérite ici d’être traité : celui du taux de cotisations sociales. Cela peut guider votre choix entre la SARL et la SAS. Si le statut de travailleur non salarié génère des cotisations sociales comprises entre 40 et 47 % du salaire perçu, celui d’assimilé-salarié vous conduit à multiplier ce chiffre par deux environ. Un article est dédié à cet aspect sur notre blog : 5 choses à savoir avant de vous verser un salaire.

💡 Lorsque vous envisagez le versement régulier de salaires, la SARL vous permet de réduire les cotisations sociales payées sur vos rétributions. Toutefois, le statut de gérant majoritaire de SARL est peu avantageux lorsque vous percevez des dividendes. On vous en dit plus ensuite !

Pour ce qui est de la question épineuse du contrat de travail, sachez que le code de commerce n’édicte aucune interdiction. Les gérants, les présidents, les directeurs généraux peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail.

Cependant, les conditions nécessaires à l’existence de ce contrat doivent être réunies :

• Existence d’un travail réel et de fonctions techniques distinctes du mandat social,
• Existence d’un lien de subordination entre le salarié et la société,
• Paiement d’une rémunération distincte de celle du mandat social, le cas échéant.

Les juges de fond apprécient la validité des critères mentionnés ci-dessus. L’interprétation peut donc être peu profitable aux bénéficiaires du contrat. Il est essentiel d’être conseillé par des spécialistes du droit social. Les gestionnaires de Dougs ont les compétences requises !

Voici un résumé des cas les plus fréquents pour vous éviter des déconvenues :

✅ = OK. ⚠️ = Risqué. ⛔️ = Impossible.

Les limitations ou interdictions tiennent le plus souvent à la difficulté de preuve du lien de subordination.

Dès lors qu’ils remplissent les conditions pour être titulaires d’un contrat de travail, les associés et/ou dirigeants des SARL et SAS cotisent à Pôle emploi. Les gérants égalitaires et majoritaires, ainsi que les présidents majoritaires sont d’emblée exclus de l’assurance chômage. Dans les situations à risque, l’avis de Pôle Emploi doit être sollicité préalablement au versement des cotisations chômage, pour vous assurer que vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette couverture.

Attention, seules les rémunérations perçues dans le cadre de ce contrat de travail sont concernées. Celles reçues en contrepartie du seul mandat social ne sont pas soumises aux cotisations chômage. Quand bien même ces rétributions seraient inscrites sur un bulletin de salaire, comme pour les dirigeants de SAS.

L’impact de la forme juridique sur la fiscalité et les dividendes des SAS et SARL

Le choix de la forme juridique, entre SAS et SARL, peut impacter fortement le traitement social et fiscal des dividendes reçus.

De manière générale, les dividendes vont supporter différents types de taxations.

Tout d’abord, la CSG et la CRDS seront prélevées au taux de 17,2 % du montant brut distribué. S’ajoute à cela l’impôt sur le revenu (IR). Pour ce dernier, le bénéficiaire devra effectuer un choix.

Soit un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, portant alors le taux global de prélèvement à 30 %. Cela correspond à la “Flat tax”(ou prélèvement forfaitaire unique). Soit l’assujettissement au barème progressif de l’IR après application d’un abattement de 40 %. Dans ce dernier cas, le taux appliqué dépend alors de la tranche marginale de l’associé. Ceci est valable pour la SAS et pour la SARL. Des dispenses existent concernant le prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu.

Les différences de traitement apparaissent lorsque les dividendes sont versés à l’associé majoritaire qui est également le gérant de la SARL. Dans ce cas, les distributions dont le montant excède 10 % du cumul du compte courant de l’associé concerné et de sa part dans le capital social sont soumises aux cotisations sociales tout comme le sont les rémunérations. La part inférieure sera soumise à la CSG et à la CRDS ainsi qu’à l’IR comme indiqué plus haut (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif).

🤓 Un exemple vous permettra de mieux appréhender tout cela.

Considérons une SARL comportant deux associés, dont l’un détient 60 % du capital et en est également le gérant. Le capital social est de 1 000 € et chacun dispose d’un compte courant d’associé dont le montant moyen est de 2 000 €. Les associés décident de distribuer 10 000 € de dividendes.

Pour l’associé non mandataire, les 4 000 € (10 000 x 40 %) perçus échappent totalement aux charges sociales sur les salaires. Il choisit alors entre le prélèvement forfaitaire unique de 30 % et le barème forfaitaire d’IR après abattement de 40 % (la CSG/CRDS étant payée en sus). 

Pour le mandataire social, c’est moins simple. Une partie de ses dividendes reçoit un traitement équivalent à celui de son associé. Ce montant est de 10% x ((10 000 x 60%) + 2000) = 260 euros.

Le solde, soit 6 000 – 260 = 5 740 €, sera soumis aux cotisations sociales TNS (et à l’impôt sur le revenu bien entendu).

Ce condensé vous aidera à retenir l’essentiel : 

💡 Attention, certaines situations pourraient vous laisser à penser que vous n’êtes pas dans une situation de gérance majoritaire de SARL alors qu’en réalité, c’est le cas. Nous vous conseillons une analyse approfondie de votre situation personnelle pour éviter toute mauvaise surprise !

Les erreurs les plus fréquentes correspondent au collège de gérance majoritaire. C’est-à-dire lorsque les gérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital social. Alors, ils ne sont plus assimilés-salariés et les dividendes perçus peuvent partiellement être soumis à cotisations sociales TNS.

Le même problème se pose lorsque deux époux détiennent ensemble plus de la moitié du capital, tandis que seul l’un d’eux est gérant. On prend alors en considération les parts sociales détenues par les deux époux. L’époux détenant le mandat social devient alors gérant majoritaire et perd ainsi le statut d’assimilé-salarié.

Le régime fiscal applicable aux rémunérations perçues par les mandataires sociaux de SARL ou de SAS présente des similitudes. Les deux déclarent leurs revenus dans la catégorie des “traitements et salaires”. Seule la case dans laquelle la somme est mentionnée diffère.

Existe-t-il des différences de traitement comptable entre la SAS et la SARL ?

Du point de vue administratif, le traitement d’une SAS et d’une SARL est assez similaire.

Toutes deux sont astreintes à l’obligation de tenue d’une comptabilité régulière.

Les associés doivent procéder à l’approbation des comptes annuels et à l’affectation du résultat de l’exercice dans tous les cas.

De même, elles devront déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal d’instance pour certains départements) dans les délais imposés par le code de commerce.

Le conjoint de l’associé ou du dirigeant de SAS ou de SARL : différences de traitement

Lorsqu’un associé marié sous un régime de communauté souscrit des titres de société, certaines précautions s’imposent. En effet, il peut être considéré que des biens communs ont été utilisés pour cette souscription. Dès lors, dans le cas de la SARL ou de l’EURL, le conjoint est fondé à revendiquer la propriété de la moitié des parts sociales. Il acquiert alors la qualité d’associé. Le conjoint doit en être informé, voire doit donner son autorisation. Un écrit est préférable comme élément de preuve.

💡 Un courrier de renonciation à la qualité d’associé rédigé par le conjoint permet de s’affranchir de ce risque. On veillera à mentionner dans les statuts que l’apport au capital a été fait avec des biens propres, non des biens communs.

Ces contraintes et risques n’existent pas en SAS ou en SASU. En effet, aucune information du conjoint ou aucun accord préalable n’est requis. Ce dernier ne peut pas revendiquer la qualité d’associé sous cette forme de société. 

Pour ce qui est du statut du conjoint dans l’entreprise, quelques divergences existent entre SAS vs SARL.

Les gérants majoritaires de SARL ont la possibilité d’intégrer leur conjoint dans l’entreprise en qualité de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou de conjoint salarié. Le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale, sans pour autant percevoir des rémunérations. C’est une économie de coûts non négligeable.

En SAS, le statut de conjoint collaborateur n’existe pas. En revanche, ceux de conjoint associé ou conjoint salarié restent possibles.

Le statut de conjoint salarié est finalement peu différent de celui d’un salarié ordinaire. Il doit avoir un contrat de travail et bénéficier d’une rémunération conforme aux dispositions légales et/ou conventionnelles.

Vous connaissez désormais les différences entre SAS vs SARL. Vous êtes en mesure de faire un choix éclairé entre ces formes juridiques pour choisir celle répondant aux besoins de  votre future activité. 

Les experts de Dougs se tiennent à votre disposition pour vous orienter dans ce choix parfois complexe !