Entreprise individuelle (EI) ou société : comment choisir ?
Vous voulez créer une entreprise individuelle ou vous êtes déjà chef d’entreprise avec des associés ? Vous vous posez la question suivante de la structure juridique : entre une entreprise individuelle ou une société ? Saviez-vous que vous pouvez gagner jusqu’à 30% sur votre résultat en choisissant le bon statut juridique ? Pour vous aider à faire le bon choix, Dougs vous présente les raisons juridiques et patrimoniales qui doivent guider votre choix.


Pourquoi créer une société plutôt qu'une entreprise individuelle ?
Pourquoi tant se préoccuper du choix entre entreprise individuelle et société ? Pourquoi tant réfléchir sur le fait d’être en nom propre plutôt que d’être en société ? La r éponse est simple. L’entreprise individuelle et la société conditionnent de nombreux facteurs :
- statut social (président, dirigeant, gérant, associé) ;
- situation fiscale (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) ;
- statut juridique ;
- statut financier.
Les différences entre une entreprise individuelle et une société sont nombreuses. Vous mesurez donc là l’importance de cette étude préliminaire, et du choix que vous devez faire entre une entreprise individuelle ou une société.
Quel statut juridique choisir pour se mettre à son compte (SASU, EURL, EI, SARL) ?
Si vous êtes le seul à vouloir créer une entreprise, plusieurs statuts juridiques permettent de répondre à vos besoins. L’entreprise individuelle (EI) est adaptée pour les projets simples nécessitant peu de démarches. Elle offre une gestion rapide, mais expose davantage votre patrimoine personnel, bien que la loi de 2022 ait renforcé sa protection.
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL (Société à Responsabilité Limitée) pour un associé unique. Ce statut protège vos biens personnels en limitant la responsabilité à vos apports. Fiscalement, elle peut être soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, selon vos préférences.
Enfin, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) combine souplesse et protection sociale. Sa création demande plus de formalités, mais elle assure une grande flexibilité pour évoluer en société avec plusieurs associés. Chaque statut présente ses avantages et inconvénients, selon la taille, la nature de votre activité et vos objectifs à long terme.
Quel est le statut le plus avantageux niveau souplesse de fonctionnement ?
Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur (que l’on appelle communément "chef d’entreprise") exerce son activité en son nom propre. Cette solution présente l’avantage de paraître souple et peu coûteuse.
Cependant, il est plus simple de créer une entreprise individuelle qu’une société. En effet, une simple inscription sur internet et c’est parti. À l’opposé, une société peut paraître plus complexe à monter soi-même, ce qui est la réalité.
Montant des apports : match nul entre l'entrepreneur individuel et le gérant/président de société commerciale
L’entreprise individuelle n’a besoin d’aucun capital minimum. C’est vrai, mais la société a besoin d’un seul euro (depuis la loi de modernisation juridique). Pas vraiment de quoi faire une différence fondamentale entre les statuts juridiques. Match nul sur ce point.
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Quel type d'entreprise est meilleur pour la protection de votre patrimoine privé ?
Entrepreneur individuel : personne physique ou morale ?
L’entreprise individuelle, contrairement à la forme juridique d'une société, n’a pas de personnalité morale et donc n’a pas de patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur. En d’autres termes, l’entreprise et l’entrepreneur constituent une seule et même entité juridique. On appelle cela la « confusion des patrimoines ». Cette confusion des patrimoines est problématique.
En effet, en cas de liquidation judiciaire, les risques sont énormes. Effectivement, l’entrepreneur peut être responsable indéfiniment des dettes de l’entreprise sur son patrimoine professionnel et personnel. Les créanciers peuvent faire saisir les biens personnels de l’entrepreneur pour se rembourser. D’où l’intérêt de réfléchir sur le régime matrimonial de l’entrepreneur. Et surtout de conclure pour le couple un contrat de mariage de séparation de biens par exemple.
Ces situations extrêmes peuvent également être nuancées grâce à certaines lois qui ont permis à l’entrepreneur de déclarer insaisissable tout bien immobilier non affecté à l’usage professionnel. Cependant, cela nécessite que cette déclaration passe par un acte notarié. De plus, elle n’a d’effet qu’à l’égard des créances nées postérieurement à la déclaration.
Différences de séparation des patrimoines entre sociétés et EI
Au final, l’ensemble de ces mesures constituent une formidable avancée mais demeurent des patchs juridiques correctifs par rapport aux sociétés dont la séparation des patrimoines constitue vraiment un rempart quasi imperméable. En effet, la forme de société implique l'existence d'une personnalité juridique. Elle dispose d’un patrimoine, et peut agir en son propre nom, représentée par le dirigeant de la société.
Dès lors, en cas de non-paiement des dettes, les créanciers peuvent recourir au paiement uniquement contre la société. Cela est presque vrai à l’exception des charges SSI qui demeurent à la charge personnelle des dirigeants si la société dépose le bilan et bien évidemment des cautions que les dirigeants auraient pu donner au profit des banques par exemple. Nous rappelons également que ce système ne fonctionne que pour les activités commerciales sous forme de société de type SARL, EURL, SAS, SASU ou SA. Ce n’est pas le cas pour les sociétés civiles ou société en nom collectif et autres sociétés de personnes qui soulèvent les mêmes risques que ceux rencontrés par l’entrepreneur individuel.
Fiscalité et imposition : quelle est la différence entre l’entreprise individuelle et la société ?
Fiscalement, c’est encore une confusion de la fiscalité entre l’entreprise individuelle et l’entrepreneur. En d’autres termes, c’est l’entrepreneur qui doit réaliser d’abord une déclaration professionnelle d’activité (2031 ou 2035 par exemple) puis reporter ces chiffres dans sa déclaration 2042. Le problème de l'imposition de l’entreprise individuelle réside dans la taxation sur un résultat fiscal et non pas sur le montant des prélèvements. Pour tous ceux qui ont souscrit un emprunt, ils auront compris que le résultat sert d’abord à rembourser les échéances et n’est pas là pour être distribué sous forme de rétribution auprès du chef d’entreprise.
Pour la société, c’est différent. Le dirigeant de la société soumise à l’impôt sur les sociétés n’aura à déclarer que le montant qu’il a réellement perçu. Cela change réellement de l'impôt sur le revenu. Exception toutefois pour les sociétés se trouvant dans les zones exonérées de fiscalité. Il est alors judicieux d’opter pour l’impôt sur le revenu le temps nécessaire.
Social : avantage à la société !
S’agissant des cotisations de l’entrepreneur, c’est la même situation que la fiscalité. L’entrepreneur paie d’après son résultat fiscal. Pour le dirigeant de société, c’est en fonction de sa rémunération réelle. Oui, la société marque encore un point.
Le choix entre ces deux statuts repose sur vos priorités en termes de protection du patrimoine, de simplicité administrative, de possibilités d'évolution, de seuils de chiffre d'affaires, etc. Si vous privilégiez une structure facile à créer avec des démarches simplifiées, l'entreprise individuelle est une option idéale. Cependant, pour limiter votre responsabilité, anticiper l'arrivée de futurs associés ou viser une croissance à grande échelle, la création d'une société, comme une EURL ou une SASU, s'avère plus adaptée. Votre projet et vos objectifs guideront votre décision.
Entre deux sessions de conseil client, supervision de bilans comptables, management et formation de ses équipes, elle s’adonne à sa passion : la rédaction de contenus. Elle met sa plume et son expertise au service de sujets de fond sur la création d’entreprise et la comptabilité.
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