Entreprise individuelle (EI) ou société : comment choisir ?

Vous voulez créer une entreprise individuelle ou vous êtes déjà chef d’entreprise avec des associés ? Vous vous posez la question suivante de la structure juridique : entre une entreprise individuelle ou une société ? Pour vous aider à faire le bon choix, Dougs vous présente les raisons juridiques et patrimoniales qui doivent guider votre choix.

Quelles différences juridiques et patrimoniales entre entreprise individuelle et société ?

Pourquoi tant se préoccuper du choix entre entreprise individuelle et société ? Pourquoi tant réfléchir sur le fait d’être en nom propre plutôt que d’être en société ? La réponse est simple. L’entreprise individuelle et la société conditionnent de nombreux facteurs :

• Statut social (président, dirigeant, gérant, associé) ;
• Situation fiscale (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) ;
• Statut juridique ;
• Statut financier.

Les différences entre une entreprise individuelle et une société sont nombreuses. Vous mesurez donc là l’importance de cette étude préliminaire, et du choix que vous devez faire entre une entreprise individuelle ou une société.

Quel type de forme juridique choisir (SARL, EURL, EI) ?

Vous désirez être créateur d’entreprise ? Voici un article sur la création d’entreprise des plus utiles ! Il vous permettra de choisir parmi toutes les formes de société : SARL, EURL ou encore EI, micro-entreprise (auto) !

Quel est le statut le plus avantageux niveau souplesse de fonctionnement ?

Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur (que l’on appelle communément « chef d’entreprise« ) exerce son activité en son nom propre. Cette solution présente l’avantage de paraître souple et peu coûteuse. Nous verrons plus tard que sous des aspects de simplicité se cache parfois une formidable machine pour les caisses sociales et l’état de récupérer bien plus d’argent auprès d’un chef d’entreprise individuelle que d’un dirigeant de société.

Cependant, il est plus simple de créer une entreprise individuelle qu’une société. En effet, une simple inscription sur internet et c’est parti. À l’opposé, une société peut paraître plus complexe à monter soi-même, ce qui est la réalité. Il faut néanmoins le nuancer car avec moins de 1 000 €, vous pouvez faire appel à un professionnel pour avoir clé en mains le fameux Kbis de votre société (une sorte de carte d’identité pour la société) sans avoir à vous déplacer.

Montant des apports : match nul entre entreprise personnelle et société commerciale

L’entreprise individuelle n’a besoin d’aucun capital minimum. C’est vrai, mais la société a besoin d’un seul euro (depuis la loi de modernisation juridique). Pas vraiment de quoi faire une différence fondamentale. Match nul sur ce point.

La société est meilleure pour la protection de votre patrimoine privé

Quel inconvénient pour l’entreprise individuelle ? L’absence de personnalité morale

L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale et donc n’a pas de patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur. En d’autres termes, l’entreprise et l’entrepreneur constituent une seule et même entité juridique. On appelle cela la « confusion des patrimoines ». Cette confusion des patrimoines est vraiment problématique. En effet, en cas de liquidation judiciaire, les risques sont énormes. Effectivement, l’entrepreneur peut être responsable indéfiniment des dettes de l’entreprise sur son patrimoine professionnel et personnel. Les créanciers peuvent faire saisir les biens personnels de l’entrepreneur pour se rembourser. D’où l’intérêt de réfléchir sur le régime matrimonial de l’entrepreneur. Et surtout de conclure pour le couple un contrat de mariage de séparation de biens par, exemple.

Ces situations extrêmes peuvent également être nuancées grâce à certaines lois qui ont permis à l’entrepreneur de déclarer insaisissable tout bien immobilier non affecté à l’usage professionnel. Cependant, cela nécessite que cette déclaration passe par un acte notarié. De plus, elle n’a d’effet qu’à l’égard des créances nées postérieurement à la déclaration. Seconde protection possible : L’entrepreneur peut protéger son patrimoine personnel au moyen de la création d’une EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). L’entrepreneur constitue un patrimoine d’affectation, qui servira de garantie aux créanciers professionnels. Ce patrimoine sera composé des biens nécessaires à l’activité et des biens que l’entrepreneur souhaitera leur adjoindre.

La séparation des patrimoines, un atout pour les sociétés face à l’EI

Au final, l’ensemble de ces mesures constituent une formidable avancée mais demeurent des patchs juridiques correctifs par rapport aux sociétés dont la séparation des patrimoines constitue vraiment un rempart quasi imperméable. En effet, la société dispose de la personnalité juridique. Elle dispose d’un patrimoine, et peut agir en son propre nom, représentée par le dirigeant de la société.

Dès lors, en cas de non-paiement des dettes, les créanciers peuvent recourir au paiement uniquement contre la société. Cela est presque vrai à l’exception des charges RSI qui demeurent à la charge personnelle des dirigeants si la société dépose le bilan et bien évidemment des cautions que les dirigeants auraient pu donner au profit des banques par exemple. Nous rappelons également que ce système ne fonctionne que pour les sociétés commerciales de type SARL, EURL, SAS, SASU ou SA. Ce n’est pas le cas pour les sociétés civiles ou société en nom collectif et autres sociétés de personnes qui soulèvent les mêmes risques que ceux rencontrés par l’entrepreneur individuel.

La fiscalité : quelle distinction entre l’entreprise individuelle et la société ?

Fiscalement, c’est encore une confusion de la fiscalité entre l’entreprise individuelle et l’entrepreneur. En d’autres termes, c’est l’entrepreneur qui doit réaliser d’abord une déclaration professionnelle d’activité (2031 ou 2035 par exemple) puis reporter ces chiffres dans sa déclaration 2042. Le problème dans l’entreprise individuelle réside dans la taxation sur un résultat fiscal et non pas sur le montant des prélèvements. Pour tous ceux qui ont souscrit un emprunt, ils auront compris que le résultat sert d’abord à rembourser les échéances et n’est pas là pour être distribué sous forme de rétribution auprès du chef d’entreprise.

Pour la société, c’est différent. Le dirigeant de la société soumise à l’impôt sur les sociétés n’aura à déclarer que le montant qu’il a réellement perçu. Cela change réellement les impôts sur le revenu. Exception toutefois pour les sociétés se trouvant dans les zones exonérées de fiscalité. Il est alors judicieux d’opter pour l’impôt sur le revenu le temps nécessaire.

Social : avantage à la société !

S’agissant des cotisations de l’entrepreneur, c’est la même situation que la fiscalité. L’entrepreneur paie d’après son résultat fiscal. Pour le dirigeant de société, c’est en fonction de sa rémunération réelle. Oui, la société marque encore un point.

Et question sécurité sociale des indépendants, il y a de la nouveauté depuis 2019 !

Ce qu’il faut retenir sur la forme juridique entreprise individuelle et la société

1. Vous souhaitez conserver votre entreprise pour une durée d’un an au maximum avec un faible chiffre d’affaires ? Optez pour une entreprise individuelle.
2. Vous souhaitez prochainement vous associer avec d’autres personnes pour développer votre activité ? Optez pour la société.
3. Vous ne voulez aucun risque et séparer vie pro et perso ? Choisissez la société.

Alors, que choisir entre une entreprise individuelle ou une société ? Le choix doit vous paraître bien plus simple désormais ! Foncez voir notre article sur le statut de la SASU pour plus en apprendre sur le sujet !