BNC : Choisir sa date de clôture

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La plupart des professionnels libéraux n’ont pas à se poser la question du choix de la fin de l’exercice comptable. Elle correspond obligatoirement à la fin de l’année civile, c’est à dire le 31 décembre. L’EIRL est l’exception à la règle : vous pouvez choisir de souscrire à l’impôt sur les sociétés et avec cette option, choisir la date de clôture BNC de votre exercice. Qu’est-ce que cela implique et quels sont les avantages et les inconvénients  ? Découvrez-le avec Dougs.

Date de clôture BNC : opter à l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour son EIRL

C’est la première condition pour choisir sa date de clôture. Vous devez passer de l’Impôt sur le Revenu (IR) à l’Impôt sur les sociétés (IS). Il s’agit d’une option à réaliser. Mais au fait, quels sont les deux principaux changements ?

Première différence : la fiscalité et le paiement de l’impôt

La principale différence en matière de fiscalité réside dans le dédoublement des personnes lorsque vous optez à l’impôt sur les sociétés. En effet, en entreprise individuelle, vous et votre entreprise ne formaient qu’un. En d’autres termes, fiscalement parlant, vous agissez comme si votre entreprise n’existait pas. Le revenu de votre entreprise se calcule sans tenir compte de votre prélèvement. Dans l’absolu, votre entreprise peut générer 100.000 euros de bénéfice et vous décidez de ne rien retirer du compte en banque de votre entreprise. Pourtant, vous aurez dans votre déclaration d’impôt sur le revenu, les 100.000 euros à déclarer comme si vous les aviez consommés.

Dans le cadre d’une option à l’impôt sur les sociétés, changement de programme. Vous payez de l’impôt sur le revenu sur ce que vous avez consommé et votre entreprise paie sur son bénéfice (votre rémunération déduite). De façon plus précise, votre entreprise paiera un impôt sur le bénéfice à hauteur de 15% sur les 38 120 premiers euros et 33.33% sur les suivants. De votre côté, si vous n’avez retiré aucun argent sur votre compte personnel, votre déclaration d’impôt sur le revenu sera égale à zéro.

Il s’agit bien évidemment d’un cas d’école mais qui montre que la stratégie financière de votre entreprise peut être mieux appréhendée avec l’impôt sur les sociétés.

Autre point positif avec l’impôt sur les sociétés, il suffit de vous donner 100.000 euros de rémunération pour revenir indirectement à l’impôt sur le revenu, puisque le bénéfice de votre entreprise avec l’IS tiendra compte de votre rémunération. En l’occurrence, 100.000 euros de bénéfice moins 100.000 euros de rémunération font zéro de résultat définitif et nous nous retrouvons dans la première situation où vous allez déclarer dans votre impôt sur le revenu les 100.000 euros de revenus personnels.

Deuxième différence : la comptabilité

Par ailleurs, le passage à l’impôt sur les sociétés modifie votre comptabilité. A l’impôt sur les revenus, votre système repose notamment sur la trésorerie. Si vous payez un fournisseur avant le 31 décembre de l’année, la facture est déductible. Avec l’impôt sur les sociétés, même si vous n’avez pas payé le fournisseur, la facture est déductible : on parle de comptabilité d’engagement. Ce n’est pas mieux ou moins bien, la comptabilité est juste différente.

micro bnc

Quelles formalités administratives pour passer à l’IS ?

Vous pouvez demander le passage à l’Impôt sur les Sociétés par courrier auprès de votre centre des impôts. Une fois votre demande traitée, un courrier de confirmation vous sera envoyé.

Attention !  Vous ne disposez que de 3 mois après la création de votre EIRL pour réaliser cette démarche. Une fois validée, elle est irrévocable. Faites appel à votre expert-comptable avant de prendre votre décision.

Choisir sa date de clôture BNC

En souscrivant à l’IS, vous êtes libre de choisir la date qui vous convient le mieux. L’usage veut que ce choix se porte sur la fin d’un trimestre : 31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre mais ce n’est pas obligatoire.

Dans tous les cas, il doit s’agir d’une date fixe; vous ne pouvez pas décider de clôturer le dernier vendredi du mois !

Sur le papier, aucune date n’est préférable à une autre. En pratique, avant de faire votre choix vous devez considérer votre emploi du temps. Avez-vous des pics saisonniers ? Si vous travaillez à proximité d’une station de ski; l’hiver n’est peut-être pas la meilleure période pour vous plonger dans vos factures…

Quelle que soit la date choisie, pas d’inquiétude, elle pourra être modifiée par la suite. L’année comptable pendant laquelle vous déciderez de ce changement sera alors allongée ou réduite en fonction de votre choix. Néanmoins, vous ne pouvez pas changer chaque année car il convient d’avoir une explication logique; sinon cela pourrait soulever des questions de la part de l’administration fiscale.

En conclusion , vous pouvez donc choisir votre date de clôture pour mieux correspondre à votre emploi du temps annuel. Mais la démarche à réaliser pour se donner cette possibilité n’est pas anodine; vous devez souscrire à l’Impôt sur les Sociétés auprès de votre centre des impôts dans les 3 mois qui suivent la création de votre EIRL.

Rappel : une fois validée, la souscription à l’IS est irrévocable, donc avant de vous lancer parlez en avec votre expert-comptable.

 

À propos de l'auteur : Patrick Maurice est expert-comptable et cofondateur chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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