Banqueroute en entreprise : tout savoir sur ce délit pénal

L’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire est lourdement frappée par le fardeau du passif gelé au moment de la cessation de paiements. La gestion du chef d’entreprise doit alors plus que jamais être irréprochable et n’être entachée d’aucune irrégularité. En effet, dans le cas contraire, c’est-à-dire si des agissements frauduleux ont pu être identifiés pendant la procédure, vous pouvez être condamné au délit de banqueroute, prévu par le code de commerce.

Définition : qu'est-ce que faire banqueroute et de quelle peine est-elle punie ?

Différences entre banqueroute, faillite et insolvabilité

La cessation des paiements correspond au moment où une entreprise n’est plus en capacité de faire face à ses engagements de court terme.

On parle alors d’actif disponible ne permettant pas de faire face à l’actif exigible.

Par exemple, si une entreprise détient 200 € sur son compte bancaire, possède 300€ de créances clients et présente une dette fournisseur égale à 10 000 €, la cessation de paiements va probablement être caractérisée.
Cette situation ne tient pas compte de la solvabilité de l’entreprise, c’est-à-dire que l’entreprise peut être solvable, au sens où elle détient des actifs supérieurs à son passif, mais la difficulté de réalisation de ses actifs l’empêche de faire face à ses engagements de court terme. La cessation de paiements correspond donc à une situation d’illiquidité qui peut être liée à l’insolvabilité mais qui peut également se produire alors même que l’entreprise est solvable.

La faillite correspond quant à elle à la situation d’insolvabilité d’une entreprise, c’est-à-dire que l’entreprise présente des passifs supérieurs à ses actifs. Afin d’éviter la liquidation judiciaire, l’entreprise doit via différentes procédures négocier la restructuration de ses engagements. Dans le cas où la cessation de paiements est constatée, il est nécessaire de la déclarer au tribunal de commerce, impliquant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, ou bien une mise en sauvegarde lorsque la déclaration est préalable à la cessation des paiements. D’autres modalités telles que la conciliation intervenant en amont de la cessation des paiements peuvent permettre d’éviter le recours aux procédures collectives. Dans tous les cas, l’entreprise devra retravailler ses coûts et son modèle de création de valeur afin d’être en capacité de dégager des cash flow suffisants pour faire face à ses engagements.

La banqueroute se caractérise par un délit pénal. En ce sens, la banqueroute se distingue clairement de la faillite et de la cessation de paiement. Cependant, pour que la banqueroute puisse être invoquée, il faut que l’entreprise se trouve en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle fait donc nécessairement suite à la cessation de paiements. La banqueroute désigne un ensemble d’actes commis par le dirigeant, tels que le détournement d’une partie de l’actif, la tenue d’une fausse comptabilité ou bien le fait d’avoir retardé la cessation des paiements.
On parle de gestion frauduleuse de l’entreprise. En d’autres termes, afin d’éviter toute mise en cause, il est impératif pour le dirigeant d’une société d’être en capacité de démontrer que sa gestion est la plus vertueuse possible, avant, pendant et après la cessation des paiements. Si ce principe semble évident, il est d’autant plus nécessaire d’être vigilant lorsque l’entreprise a des difficultés de trésorerie ou fait l’objet d’une procédure collective.

Comment fonctionne la banqueroute ?

La banqueroute est caractérisée par une ou plusieurs fautes de gestion commises pendant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les conséquences peuvent être très lourdes pour le dirigeant.

Est-ce que la banqueroute relève du droit pénal ?

La banqueroute est un délit pénal. Ce délit peut être commis par le dirigeant d’une société ou bien l’exploitant d’une entreprise individuelle.

Comme tout fait pouvant revêtir une qualification pénale, il faut que l’intention frauduleuse soit démontrée et que le texte prévoit les faits passibles d’une condamnation.
L’article L-654 du code de commerce prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.

Le dirigeant peut également se voir condamné à un comblement du passif, c’est-à-dire que vous devrez solidairement participer au paiement des dettes de l’entreprise en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise.

Les principales causes de la banqueroute

Les délits associés à la banqueroute dans le code de commerce

Le code de commerce a listé 6 situations délictuelles relevant de la condamnation pour banqueroute:

• Éviter ou retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Afin d’éviter cette mise en cause, il est nécessaire de déclarer la cessation de paiements dans les 45 jours, et si possible, dans l’intérêt de l’entreprise, au plus tôt.
• Avoir fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds. La vente à perte est interdite. Une gestion saine doit chercher à vendre des produits au prix du marché et en aucun cas aboutir à faire perdre de l’argent à la société.
• Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur. Le détournement d'actifs est constitutif d’un abus de bien social. C’est manifestement une faute de gestion très grave.
• Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur. Le dirigeant doit chercher à procurer par tous moyens des ressources permettant à la société de faire face à ses engagements. Il ne doit pas augmenter de manière frauduleuse son passif.
• Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation. Il est primordial de tenir une comptabilité à jour, notamment lorsque les difficultés de trésorerie exigent un suivi régulier. Dougs vous aide à suivre au jour le jour votre trésorerie et votre résultat.
• Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales. La tenue d’une comptabilité sincère et régulière est impérative afin d’obtenir une image fidèle de l’entreprise.

Les actes ainsi détaillés relèvent manifestement de la faute de gestion. Pour que le délit de banqueroute puisse être prononcé, il faut que l’intention frauduleuse soit caractérisée. Ainsi, le dirigeant qui gère son entreprise de façon normale, en respectant l’intérêt de la société et en ne cherchant pas à améliorer la situation de façon frauduleuse ou à présenter une comptabilité irrégulière, ne verra pas sa responsabilité engagée. 

Une attention particulière doit par ailleurs être portée en ce qui concerne la date de déclaration de la cessation des paiements. Celle-ci doit être déclarée dans les 45 jours qui suivent sa constatation par le dirigeant. Il est de sa responsabilité de procéder à la déclaration dans ce délai auprès du tribunal de commerce.

Qui prononce la banqueroute en France ?

Qui peut porter plainte pour délit de banqueroute ?

Le liquidateur, mandataire ou l’administrateur judiciaire en charge du suivi de la procédure sont souvent les principaux acteurs à même d’identifier une manœuvre délictuelle et se constituer partie civile. Le tribunal correctionnel peut également être saisi par le procureur de la république.

Enfin, un créancier lésé par la procédure peut se constituer partie civile.

C’est le tribunal, saisi par un de ces acteurs, qui se chargera de juger le dirigeant soupçonné du délit de banqueroute.

Stratégies de gestion financière pour éviter la banqueroute

Mesures immédiates à prendre pour limiter les dommages

Dès que vous identifiez les difficultés auxquelles votre entreprise fait face, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires. Cela passe en amont par un travail sur l’exploitation qui permettra à l’entreprise, grâce à une revue de ses coûts, de retrouver une capacité à générer de la trésorerie et donc à faire face à ses échéances.

Le module de suivi comptable mis à disposition sur l’interface Dougs permet à tous les entrepreneurs de connaître leur résultat en temps réel et d’anticiper les difficultés.

Lorsque la cessation de paiement est proche ou déjà constatée, il est impératif de déclarer la mise en sauvegarde ou la cessation des paiements.

Une bonne gestion ne sauvera pas l’entreprise de façon certaine mais elle évitera à coup sûr pour le dirigeant une mise en cause.

Répercussions personnelles et professionnelles

En cas de faute de gestion identifiée pouvant être caractérisée comme relevant du délit de banqueroute, la responsabilité du dirigeant peut être engagée sur la base du comblement de passif.

En conséquence, en plus de voir votre actif professionnel liquidé, vous pouvez être amené à devoir participer de façon solidaire au remboursement du passif issu de la procédure.
Les répercussions sur votre vie personnelle peuvent alors être dévastatrices.