Immatriculation d'une SASU en 2024 : guide complet et conseils pratiques

L'immatriculation d'une SASU est une démarche inévitable pour finaliser sa création. Cela implique une série d'étapes, de la rédaction des statuts à la déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce processus nécessite également le dépôt des apports au capital social et la publication d'une annonce légale. Vous vous demandez peut-être combien de temps cela prend ? Quels sont les frais associés ? Découvrez toutes les réponses dans ce guide complet pour 2024, qui vous fournira des conseils pratiques pour faciliter votre création d'entreprise.

Définition : qu'est-ce qu'une SASU ?

Quand on évoque la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), il s'agit d'une forme de société par actions simplifiées (SAS) avec un seul associé. Tout comme la SAS, la SASU présente tous les avantages des entreprises commerciales, notamment la protection de votre patrimoine personnel.

Quel est l'intérêt de créer une SASU ?

Opter pour une SASU offre plusieurs avantages significatifs. Premièrement, la liberté de gestion. En effet, la SASU confère une grande flexibilité dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise. L'associé unique peut prendre seul toutes les décisions relatives à la gestion de l'organisation.

La responsabilité limitée est un autre avantage notable. En tant qu'associé unique, vous n'êtes responsable des dettes de la société qu'à hauteur de vos apports. Ce qui préserve votre patrimoine personnel en cas de difficultés financières de l'entreprise. Toutefois, vous ne bénéficiez pas de protection si vous commettez une faute de gestion délibérée.

Le capital social constitue un autre point d'intérêt. Les créateurs de SASU peuvent fixer librement le montant du capital social en fonction des besoins spécifiques de leur entreprise. Théoriquement, un apport de seulement 1 euro peut suffire pour créer une SASU.

Enfin, la SASU offre la possibilité d'un passage facilité en SAS en cas d'entrée de nouveaux associés. Ce qui rend cette forme juridique particulièrement intéressante pour les entrepreneurs qui envisagent une évolution de leur projet d'entreprise.

Comment créer et immatriculer une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ?

Qui peut immatriculer une SASU ?

L'immatriculation d'une SASU peut être réalisée par tout individu ou toute entité qui souhaite créer une entreprise unipersonnelle. Il peut s'agir de l'associé unique lui-même, ou bien d'un représentant légal désigné par celui-ci.

Où immatriculer une SASU ?

Depuis le 1er janvier 2023, les SASU doivent être créées et immatriculées via la plateforme de l’INPI, le Guichet unique. Vous devez vous connecter et renseigner vos informations avant de déposer vos pièces justificatives.

Les étapes et formalités pour immatriculer une entreprise SASU

La création d'une SASU implique de suivre plusieurs étapes. Pour simplifier le processus, nous avons résumé ci-dessous les différentes phases de création de votre entreprise.

Définir les caractéristiques de votre SASU 

Votre SASU nécessitera un nom (la dénomination sociale), une adresse (le siège social), un capital de départ (le capital social) et d'autres caractéristiques importantes telles que son objet social, son régime fiscal pour les bénéfices et son régime de TVA.

Rédiger les statuts de votre SASU

Une fois que les caractéristiques de votre SASU sont définies, vous devez rédiger les statuts. Ce document régit le fonctionnement de votre SASU ; il doit être rédigé avec soin.

Pour rédiger les statuts de votre SASU (Société par actions simplifiée à associé unique), vous devez intégrer différentes informations comme :

• Dénomination sociale : Le nom de votre entreprise doit être défini, disponible et conforme aux réglementations en vigueur ;
• Objet social : Il s'agit de décrire clairement les activités que votre SASU entreprendra ;
• Siège social ;
• Montant du capital social et de sa composition (apports en numéraire, en nature, en industrie) ;
• Modalités de participation des associés, leur répartition des droits et obligations, ainsi que les procédures de gestion de la société ;
• Précision des règles de nomination et de révocation du président de la SASU ;
• Les règles de fonctionnement de la SASU, incluant les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales, les règles de vote, de gestion et de contrôle de la société, etc.
• Inclusion des clauses de dissolution et de liquidation de la SASU.

Nous vous recommandons de faire appel à des professionnels pour vous aider dans la rédaction des statuts : les juristes de Dougs sont là pour vous accompagner !

Les différents types d'apports au capital social pour ouvrir une SASU

Le capital social minimum d'une SASU est de 1 euro symbolique. Toutefois, il faut soigneusement évaluer le montant du capital social requis pour le bon fonctionnement de votre SASU. En effet, un capital social insuffisant :

• Réduit vos possibilités d'obtenir un prêt professionnel auprès des banques ;
• Diminue votre crédibilité vis-à-vis de vos fournisseurs, rendant plus difficile l'obtention de facilités de paiement.

Il existe trois types d'apports au capital :

• Apport en numéraire : c'est-à-dire de l'argent. Cette somme peut être minime, parfois même d'un euro seulement ;
• Apport en nature : il s'agit de la contribution de biens matériels, tel que la mise à disposition d'un ordinateur par exemple ;

Apport en industrie : il s'agit de la mise à disposition d'un savoir-faire. Dans la pratique, sa mise en œuvre peut être extrêmement complexe.

Le dépôt du capital social

Une fois que vous avez vos statuts, rendez-vous à la banque pour effectuer le dépôt du capital social sur un compte spécifique. Certaines banques en ligne peuvent vous accompagner dans cette démarche, donc vous n'avez pas nécessairement à vous déplacer. La banque vous demandera des informations sur votre société, le projet de statuts et la liste des souscripteurs. Une fois le dépôt du capital effectué, la banque vous remettra une attestation de dépôt. Ce document est essentiel car il servira à immatriculer la société.

Quels documents faut-il pour créer une SASU ?

Plusieurs documents doivent être rédigés et signés pour officialiser la création de la société. En plus des statuts, il peut s'agir notamment de :

• La décision de nomination des dirigeants si elle n'est pas prévue dans les statuts ;
• La liste des souscripteurs ;
• La déclaration de non-condamnation et de filiation pour les dirigeants ;
• Autorisation de domiciliation et justificatif de domicile ou contrat de domiciliation (si le client passe par une société de domiciliation) + carte d'identité ou passeport à jour ;
• Ou encore la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Publication de l'annonce légale de création de la SASU

La dernière étape consiste à annoncer publiquement l'existence juridique de votre SASU en publiant une annonce dans un journal d'annonces légales (JAL).

Cette annonce doit obligatoirement inclure :

• L'adresse du siège social ;
• L'identification du dirigeant de l'entreprise ;
• La forme juridique choisie ;
• La dénomination sociale de l'entreprise ;
• La localisation du greffe auquel vous êtes rattaché ;
• La valeur du capital social (et s'il est variable) ;
• La date de signature des statuts ;
• La durée de vie de la société.

Combien coûte l'immatriculation d'une SASU ? Quels sont les différents frais ?

L'acte d'immatriculation d'une SASU implique plusieurs types de frais.

Le premier est le coût de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), qui s'élève à 37,45€ en 2024. Si votre activité est artisanale, l’immatriculation au Répertoire des métiers (RM) peut engendrer un coût supplémentaire. 

Il faut également prendre en compte les frais de greffe, qui représentent 21,41€ en 2024 pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant la demande d'immatriculation. 

Le coût de rédaction des statuts varie en fonction du recours ou non à un professionnel pour cette tâche.

Notez aussi que le coût de création d'une SASU peut varier en fonction de l'accompagnement choisi : un expert-comptable, par exemple, peut demander des frais supplémentaires. Chez Dougs, ça vous coutera seulement 150€. 

Il sera également nécessaire de prévoir des frais pour la publication d'une annonce légale, le prix pour 2024 varie de 138 à 162€ selon votre département.

En somme, les frais d'immatriculation d'une SASU peuvent varier considérablement en fonction de différents facteurs. Renseignez-vous bien afin de prévoir un budget adapté.

Quel délai pour immatriculer une entreprise SASU ?

La création d'une SASU comporte deux étapes distinctes : la phase de préparation, qui englobe l'analyse et la validation de votre idée afin de la transformer en projet, puis les démarches administratives et juridiques nécessaires pour concrétiser ce projet.

La phase de préparation revêt une importance capitale, car elle vous permet de poser des fondations solides. Sa durée peut être assez variable, en fonction de la complexité de votre idée, et peut parfois s'étendre sur une période allant jusqu'à un an.

En ce qui concerne les formalités administratives pour la création de votre SASU, elles peuvent être accomplies rapidement. Trouver une dénomination sociale, un siège social, un capital social et définir l'objet social peut se faire en moins d'une journée. Quant à la rédaction des statuts, à la demande d'immatriculation et à la publication dans un journal d'annonces légales, vous pouvez les réaliser vous-même si vous possédez les connaissances nécessaires, ou confier ces tâches à des experts en création d'entreprise. La durée de ces démarches dépendra donc de vos compétences ou de la disponibilité du prestataire que vous aurez sélectionné. Par exemple, chez Dougs, nous générons votre extrait Kbis en 48 heures pour attester de l'existence de votre société. Pour une activité artisanale, les délais de création seront allongés car en plus de l’immatriculation auprès du greffe il faut également passer par la CMA.

Les conséquences fiscales de l'immatriculation d'une SASU

L'immatriculation de votre SASU a des conséquences fiscales non négligeables. Par défaut, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elle peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions, notamment en cas d'immatriculation récente (moins de 5 ans) et si l'associé unique est également le président.

L'option pour l'IR peut avoir des conséquences fiscales pour le dirigeant associé. Par exemple, si ce dernier perçoit une rémunération, son montant n'est pas déductible du bénéfice imposable. Il faut donc bien analyser les avantages et inconvénients de chaque régime fiscal pour votre SASU avant de faire votre choix. 

En outre, l'adhésion à un centre de gestion agréé peut être bénéfique si vous optez pour le régime de l'IR, car sans cela, le montant du bénéfice imposable à l'IR serait majoré de 25%. Enfin, il ne faut pas oublier que les taxes auxquelles la SASU peut être soumise dépendent également du régime fiscal choisi.

Les obligations légales après l'immatriculation d'une SASU

Après l'immatriculation de votre SASU, il est important de respecter plusieurs obligations légales. Elles peuvent être comptables, fiscales, juridiques et de gestion. Ces obligations visent à assurer le bon fonctionnement et la pérennité de votre entreprise.

• Les obligations comptables comprennent la tenue des livres de comptes, l'établissement des comptes annuels, et selon la taille de la société, l'établissement de rapports de gestion et d'audit.
• Les obligations fiscales incluent notamment le paiement de l'impôt sur les sociétés et la TVA, ainsi que l'établissement et l'envoi des déclarations fiscales.
• Les obligations juridiques peuvent comprendre la tenue de registres obligatoires, l'organisation d'assemblées générales annuelles, et la réalisation de formalités en cas de modifications statutaires.
• Enfin, les obligations de gestion englobent le suivi de la stratégie de l'entreprise, la gestion des salariés et le respect des réglementations spécifiques à l'activité exercée.

Faites attention à ces obligations pour éviter les sanctions et garantir le bon développement de votre SASU.

FAQ sur l'immatriculation d'une SASU : 

Quels sont les principaux avantages et désavantages du statut de SASU ?

Pour rappel, la SASU offre certains avantages clés comme :

• La flexibilité dans les statuts et le fonctionnement de l'entreprise ;
• La protection du patrimoine personnel de l'associé unique grâce à la responsabilité limitée aux apports ;
• Le choix possible en matière d’imposition des bénéfices ;
• Le statut assimilé salarié du président, qui vous offre une protection sociale comparable à celle d'un salarié classique.

Cependant, le statut de SASU présente également quelques inconvénients :

• Les formalités de création peuvent être considérées comme assez lourdes comparées à d'autres formes juridiques comme l'entreprise individuelle ;
• L'absence de cotisations sociales sur les dividendes peut être un inconvénient selon la situation de l'associé unique. Toutefois, il est possible de cotiser en vous versant un minimum de salaire plus des dividendes.

Quelle est la différence entre une SASU et un auto-entrepreneur ?

Une SASU et l'auto-entrepreneur sont deux statuts juridiques distincts, chacun avec ses propres caractéristiques et avantages.

La SASU offre une image plus professionnelle et une plus grande flexibilité en matière de gestion et d'organisation. Le dirigeant est assimilé salarié et bénéficie donc d'une meilleure protection sociale. Cependant, sa création entraîne des coûts plus élevés et des obligations comptables plus importantes.

• Personne morale ;
• Responsabilité limitée au capital social ;
• Protection sociale du dirigeant plus importante ;
• Coûts de création et obligations comptables plus importants.

Au contraire, la micro-entreprise est plus simple et rapide à mettre en place. Les charges sociales et fiscales sont proportionnelles au chiffre d'affaires, ce qui peut être intéressant pour un projet avec un faible chiffre d'affaires au démarrage. Néanmoins, la micro-entreprise est plus limitée en termes d'évolution.

• Personne physique ;
• Régime micro-social : charges proportionnelles au chiffre d'affaires ;
• Simplicité des formalités de création et de gestion ;
• Limitations en termes de chiffre d'affaires et d'évolution de l'activité ;
• Moins crédible aux yeux de vos partenaires commerciaux et financiers.

Quelle est la différence entre une EURL et une SASU ?

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) sont toutes deux des formes de sociétés unipersonnelles, mais présentent des différences notables.

Concernant la gestion et le fonctionnement, l'EURL est soumise à des règles strictes établies par la loi, tandis que la SASU offre une plus grande souplesse, les modalités de fonctionnement étant principalement définies dans les statuts.

En termes de régime fiscal, l'EURL est soumise de plein droit à l'impôt sur le revenu (IR), sauf option pour l'impôt sur les sociétés (IS), tandis que la SASU est soumise par défaut à l'IS, avec la possibilité d'opter pour l'IR sous certaines conditions.

Enfin, la fiscalité des dividendes diffère également entre les deux statuts. Dans une EURL, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales, alors qu'en SASU, ils ne le sont pas.