Apport en industrie : tout savoir sur ce dispositif

L'apport en industrie est un type d'apport peu connu mais pourtant essentiel dans le monde des affaires. Il offre la possibilité à un associé d'apporter de la valeur à une société via ses compétences, son travail ou ses connaissances techniques. C'est une forme d'apport immatériel qui, bien que non représenté en parts sociales ou actions, offre certains avantages. Découvrons ensemble les subtilités de ce mécanisme et ses applications, notamment dans les SARL et SAS.

Définition: qu'est-ce qu'un apport en industrie ?

L'apport en industrie est un type d'apport spécifique effectué par un associé lors de la constitution d'une entreprise. Contrairement aux apports en numéraire (apport d'argent) ou en nature (apport de biens matériels), l'apport en industrie se matérialise par la mise à disposition de biens immatériels. Cela peut prendre différentes formes comme le savoir-faire, les compétences techniques particulières de l'associé, son travail ou encore ses services. Cette forme d'apport est particulièrement utile lorsque l'associé n'a pas de capital à investir mais possède des compétences ou une expérience précieuse pour l'entreprise. C'est donc une manière pour lui de participer à la création de valeur de la société.

Quels sont les 3 types d'apports ?

Petit rappel, il existe trois types d'apports :

• L'apport en numéraire : C'est l'apport le plus courant et il implique une contribution en argent au capital social de l'entreprise ;
• L'apport en nature : Il s'agit de la mise à disposition d'un bien matériel ou immatériel dans le capital social de l'entreprise. Ce bien peut être un bien meuble (véhicule, matériel), immeuble (bâtiment, terrain) ou incorporel (clientèle, brevet, marque) ;

L'apport en industrie : Il consiste pour l'associé à mettre à disposition de la société son travail, ses connaissances techniques ou ses services. C'est une forme d'apport immatériel qui n'entre pas dans le calcul du capital social.

La nature de l'apport en industrie

L'apport en industrie a une nature distincte des autres formes d'apport car il n'implique pas une contribution en biens ou en argent. Il est fondé sur le travail, les compétences techniques, le savoir-faire ou les services de l'associé. Il est donc considéré comme un apport de type immatériel. Cependant, ce type d'apport ne participe pas à la formation du capital social.

Malgré sa nature immatérielle, l'apport en industrie s'apparente à un contrat. Ainsi, chaque associé est débiteur envers la société de ce qu'il a promis d'apporter et s'engage à ne pas effectuer d'acte de concurrence à l'encontre de la société au titre de l'industrie apportée.

L'apport en industrie dans une SARL ou une SAS (Société par actions simplifiée)

Dans le cadre d'une Société À Responsabilité Limitée (SARL) ou une Société par Actions Simplifiée (SAS), l'apport en industrie est possible et offre des avantages. Il permet à l'apporteur de participer au partage des bénéfices et de voter lors des assemblées générales, sans qu'il ait besoin d'investir financièrement dans le projet.

Cela valorise le savoir-faire et l'expertise, qui peuvent être des facteurs importants dans le potentiel de croissance de l'entreprise. Cependant, l’apport en industrie seul ne permet pas de former un capital social.

Contrairement aux apports en numéraire ou en nature, les apports en industrie ne donnent pas droit en contrepartie des titres représentatifs de la SARL ou de la SAS. Ils donnent lieu à des titres spécifiques, conférant presque les mêmes droits et obligations que les apporteurs en nature ou en numéraire. Il permet notamment à l'apporteur de participer aux décisions collectives.

L'apport en industrie dans une SAS ou une SARL est encadré par des règles spécifiques qui doivent être mentionnées dans les statuts de la société. Ces règles concernent notamment les conditions de souscription et de répartition des actions résultant de l'apport.

Le rôle de l'apporteur dans l'apport en industrie

L'apporteur dans un apport en industrie joue un rôle central et se distingue par plusieurs responsabilités. Il est tenu de mettre à la disposition de la société ses compétences, son travail, son savoir-faire ou ses services. Il s'engage à ne pas faire acte de concurrence envers l'entreprise pour l'industrie apportée.

Son engagement n'est pas à sens unique. L'apporteur en industrie doit tenir compte de tous les gains qu'il réalise grâce à l'activité faisant l'objet de son apport (art. 1843-3 du Code civil). Cela signifie que l’associé doit fournir les services qu'il s'est engagé à rendre à la société en échange des titres qu'il reçoit.

En contrepartie de son apport, l'apporteur devient un associé de l'entreprise. Cependant, les droits sociaux qu'il reçoit ne sont pas des titres de capital négociables et cessibles. Ils lui donnent principalement le droit de participer au partage des bénéfices et aux décisions collectives.

Exemple concret d'un apport en industrie

Pour illustrer l'apport en industrie, prenons l'exemple de deux associés qui s'associent pour créer une société spécialisée dans le e-commerce de vélos. Chaque associé apporte 15 000 €, ce qui représente un capital total de 30 000 €. Parallèlement, l'un des associés, expert en marketing digital, s'engage à mettre à disposition ses compétences et son expérience pour développer la visibilité du site, optimiser le référencement et accroître les ventes. Cet apport en industrie, bien qu'immatériel, est essentiel pour le succès de l'entreprise. Il n'entre toutefois pas dans le calcul du capital social.

Comment faire pour évaluer un apport en industrie ?

L'évaluation de l'apport en industrie est une étape délicate du processus. Elle doit refléter la valeur réelle du travail, des compétences ou des services apportés par l'associé à la société. Il existe plusieurs méthodes pour y parvenir :

• Estimation du coût de la prestation : combien l'entreprise aurait-elle dû débourser pour obtenir le même travail ou service si elle avait dû le payer ?
• Comparaison avec des prestations similaires : combien coûte généralement ce type de travail ou de service sur le marché ?
• Négociation entre les associés : la valeur de l'apport est décidée d'un commun accord entre les associés.

Dans certains cas, l'intervention d'un commissaire aux apports est nécessaire. C'est le cas si la valeur estimée de l'apport dépasse 30 000 euros ou si elle représente plus de la moitié du capital social. Cette procédure garantit une évaluation objective et évite les conflits d'intérêts.

La jouissance des titres issus de l'apport en industrie

L'associé ayant effectué un apport en industrie reçoit en contrepartie des titres spécifiques qui, bien que ne représentant pas de capital social, ouvrent certains droits. Ces titres lui confèrent le droit de participer :

• Au partage des bénéfices de la société ;
• Au partage de l'actif net lors de la liquidation de la société ;
• Aux décisions collectives.

Cependant, l'associé est également tenu de contribuer aux pertes éventuelles de la société. La jouissance des titres issus de l'apport en industrie est donc à la fois un droit et une obligation pour l'apporteur. C'est un élément essentiel à prendre en compte lors de la réalisation d'un apport en industrie.

FAQ : vos questions sur l'apport en industrie

L'apport en industrie et le contrat de travail

L'apport en industrie et le contrat de travail sont deux éléments distincts mais qui peuvent se rencontrer dans certaines situations. Lorsqu'un associé apporte son travail, ses compétences ou son savoir-faire à la société, il ne s'agit pas d'un contrat de travail, car il n'y a pas de lien de subordination entre lui et l'entreprise.

Cependant, il peut arriver que l'associé cumule son apport en industrie avec un contrat de travail, à condition que les deux tâches se distinguent facilement. Ce cas de figure peut se produire lorsque l'apporteur en industrie exerce également une fonction salariée au sein de la société, distincte de son apport.

Bien définir les conditions et effets de l'apport en industrie permet d'éviter toute requalification en contrat de travail. L'absence de lien de subordination doit être clairement établie. Par ailleurs, l'apporteur en industrie ne peut prétendre à une rémunération pour son activité liée à l'apport.

Il faut donc bien distinguer l'apport en industrie du contrat de travail, tant au niveau juridique que pratique.

Pourquoi les apports en industrie sont interdits dans certains cas ?

L'interdiction de l'apport en industrie concerne certaines formes de sociétés. En effet, bien que ce type d'apport soit autorisé dans les SARL, SAS ou SNC, il est interdit dans les Sociétés Anonymes (SA) et pour les associés commanditaires des sociétés en commandite par actions.

Cette interdiction se justifie par le fait que l'apport en industrie, par nature immatériel et variable, ne peut constituer un gage pour les créanciers de la société. De plus, dans ces formes de sociétés, les associés sont généralement des investisseurs qui n'ont pas vocation à participer activement à la gestion de l'entreprise. Ainsi, l'apport en industrie, qui suppose une implication active de l'associé dans l'activité de la société, est jugé inadéquat.

Pourquoi l'apport en industrie est-il si rare ?

L'apport en industrie est relativement rare pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il nécessite un haut niveau de compétence ou d'expertise dans un domaine spécifique, que tous les associés ne possèdent pas forcément. De plus, il s'agit d'un type d'apport immatériel, difficile à évaluer et à quantifier, ce qui peut rendre sa mise en place complexe. Enfin, l'apport en industrie est réglementé et n'est pas autorisé dans toutes les formes de sociétés, ce qui limite encore plus sa pratique.