Constituer son capital grâce à l’ apport en nature ou en industrie

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Pour des raisons diverses : apports financiers insuffisants, biens nécessaires à l’exploitation. Vous pouvez être tenté d’apporter à votre société autre chose que de l’argent pour constituer votre capital. Dougs vous rappelle les règle concernant ces apports.

L’apport en nature

Comment le réaliser ?

Ces apports en nature se constituent donc par apport de biens à la société. Il peut aussi bien s’agir de matériel informatique que d’un véhicule ou d’un immeuble par exemple. Vous aurez simplement à justifier l’origine de la propriété pour pouvoir le transmettre.

En pratique, il va être nécessaire de constater l’apport dans vos statuts ou dans un contrat d’apport qui y sera annexé. La libération doit être intégrale à la constitution de la société. On ne peut pas, au même titre que pour des apports en numéraire, différer la libération. Le transfert de propriété aura donc lieu dès l’immatriculation au RCS.

L’évaluation des apports en nature

Les apports en nature doivent être évalués. Des règles différentes existent selon la forme juridique choisie SAS ou SARL :

  • En société à responsabilité limitée (SARL) :  le recours à un commissaire aux apports est obligatoire :
    • si le bien a une valeur supérieure à 30 000€
    • ou si la valeur de l’apport est supérieure ou égale à la moitié du capital social.
  • En société par actions simplifiées (SAS) : le recours est obligatoire quelque soit le montant de l’apport.

Attention au sur et sous-évaluation. Même lorsque le commissaire aux apports est rendu obligatoire, vous n’êtes pas obligé  de retenir son évaluation. Cependant vous et vos associés êtes solidairement responsables pendant 5 ans à l’égard des tiers.

L’apport en industrie

Qui est concerné par ce type d’apport ?

Toutes les sociétés ne peuvent pas recevoir des apports en industries. En société anonyme, ils sont par exemple interdits. En SARL et en SAS, ils sont autorisés.

Il s’agit en fait d’un associé / actionnaire qui apporte ses connaissances, son savoir-faire, son travail ou ses services à la société. Cet apport ne va pas augmenter le capital social mais va donner différents droits à cette personne comme le droit de vote ainsi que la participation aux bénéfices ou aux pertes. La proportion doit être définie dans les statuts.

En pratique, l’apporteur en industrie dispose souvent d’une qualification rare ou d’un réseau de clientèle indispensable au développement de la société. A ce titre, il est d’ailleurs judicieux de prévoir une clause de non concurrence.

L’évaluation des apports en industrie

Cette étape est complexe puisqu’il faut évaluer un apport immatériel. Il est donc nécessaire de tenir compte de la nature de l’apport ainsi que sa durée. Il faut essayer de déterminer de la manière la plus précise, quelle somme aurait dû débourser la société pour profiter du même avantage.

L’évaluation par un commissaire aux apports n’est pas obligatoire puisque ceux-ci ne viennent pas mouvementer le capital social.

En conclusion, ne renoncez pas à votre projet de création d’entreprise si vos apports sont insuffisants. Votre activité requiert peut-être des biens que vous possédez déjà à titre personnel et qui vous permettront d’afficher un capital social suffisant aux besoins de votre activité. Enfin, ne négligez pas les financements externes qui font l’objet de cet article.

À propos de l'auteur : Sarah Jaouani est responsable de la comptabilité et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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