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Gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire : quelles différences ?

Gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire : quelles différences ?

En pleine création d’entreprise, vous envisagez d’opter pour une SARL, mais vous vous posez des questions sur le mode de gérance lié à cette forme juridique ? Vous aimeriez savoir quelle est la différence entre un gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire ? Rassurez-vous : Dougs vous aide à faire le point dans cet article. À la fin de votre lecture, vous y verrez beaucoup plus clair !

La notion de dirigeant TNS en SARL 

La confusion est parfois courante entre les termes gérant (majoritaire, minoritaire ou égalitaire), président ou encore associé. Pourtant, les droits, les responsabilités et les conséquences fiscales et sociales qui découlent de ces statuts peuvent être bien différents.

En SARL (y compris en EURL), le gérant est la personne chargée de s’occuper de la gestion de la société au jour le jour. La stratégie à adopter, quant à elle, est plutôt affectée aux associés. Il est vrai que ce sont souvent les mêmes personnes, mais ce n’est pas toujours le cas. Le gérant définit les moyens pour parvenir aux objectifs décidés lors des assemblées générales. À ce titre, il engage donc sa responsabilité civile et pénale en cas de faute. Il peut être associé ou non de la société.

Un gérant ne détient pas obligatoirement des parts sociales. Il peut être assimilé à un salarié, même si la situation à Pôle Emploi n’est pas identique. Il peut être révoqué de son poste de gérant par l’assemblée générale des associés, sauf disposition contraire.

L’associé, lui, est le propriétaire des parts sociales. En contrepartie, il détient certains droits comme le vote en assemblée, le droit aux dividendes ou le droit à l’information. 

Ces deux notions étant désormais distinctes, attardons-nous sur les impacts de la double casquette gérant et associé. Voyons également dans quel cas le gérant d’une SARL est majoritaire ou non, et quelles sont les conséquences de ce statut.

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La double casquette associé et gérant de société

Cette situation est monnaie courante dans les petites structures : l’associé est généralement le gérant. Dans ce cas de figure, le pourcentage de détention de capital social du gérant est un élément essentiel. Il va conditionner le fait d’être gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire.

Un gérant associé détenant moins de 50 % du capital social est dit minoritaire

La situation du gérant minoritaire est plus “précaire”. Il ne peut pas prendre de décisions seul en assemblée générale ordinaire. Il peut en outre être révoqué de son poste de gérant par les associés majoritaires de la société en AGO (sauf majorité renforcée dans les statuts).

Un gérant associé détenant 50 % du capital social est dit égalitaire

Chaque gérant détient 50 % des parts sociales. Ce statut paraît intéressant pour des entrepreneurs qui souhaitent s’associer sur un pied d’égalité. La fragilité de cette situation réside dans l’éventuel blocage qui peut exister, dû à un désaccord entre les deux associés.

Le gérant égalité en SARL est-il TNS ou salarié ? 

Le gérant égalitaire est considéré comme un assimilé salarié et non un travailleur non salarié, tout comme le gérant minoritaire. Pour être en TNS, il faut être gérant majoritaire.

Un gérant associé détenant plus de 50 % du capital social est dit gérant majoritaire

À ce titre, il peut prendre seul presque l’ensemble des décisions qui relèvent de l’assemblée générale ordinaire (AGO). Seule une disposition dans les statuts peut contraindre à une majorité renforcée. Pour savoir si un gérant est majoritaire il convient de prendre en compte les éléments suivants :

  • les parts sociales qu’il détient directement ;
  • les parts sociales détenues par ses enfants mineurs ;
  • les parts sociales détenues par son conjoint ou son partenaire de Pacs ;
  • les parts sociales qu’il détient indirectement par l’intermédiaire d’une autre société ;
  • les parts sociales qu’il détient en usufruit en cas de démembrement de propriété ;
  • les parts sociales que l’ensemble des gérants détiennent.

Pour vous aider à y voir plus clair, prenons un exemple illustrant chacune de ces situations.

Les parts sociales détenues directement 

Un gérant est considéré comme majoritaire dès lors qu’il détient directement au moins 50 % du capital social + 1 part.

Exemple :

Une SARL dont le capital social est de 1 000 €, divisé en 1 000 parts sociales de 1 € dont la répartition du capital est la suivante :

– Monsieur DUPONT : 501 parts sociales ;

– Monsieur MARTIN : 499 parts sociales.

Les parts sociales des enfants 

Pour déterminer si un Gérant est majoritaire, il faut également prendre en compte les parts sociales des enfants mineurs du Gérant comme si ces parts sociales étaient les siennes. Si ce total est au moins égal à 50 % du capital social + 1 part, alors le Gérant est majoritaire.

Exemple :

Une SARL dont le capital social est de 1 000 €, divisé en 1 000 parts sociales de 1 € dont la répartition du capital est la suivante :

– Monsieur DUPONT : 350 parts sociales ;

– Monsieur MARTIN : 350 parts sociales ;

– Fils mineur de Monsieur DUPONT : 100 parts sociales ;

– Fille mineure de Monsieur DUPONT : 100 parts sociales ;

– Fils mineur de Monsieur MARTIN : 50 parts sociales ;

– Fille mineure de Monsieur MARTIN : 50 parts sociales.

Les parts sociales détenues par le conjoint 

Comme pour les enfants mineurs, pour déterminer si un gérant est majoritaire, il convient de prendre en compte les parts sociales de son conjoint, peu importe le régime matrimonial (communauté ou séparation de biens). Il faut également prendre en compte les parts sociales du partenaire lié par un pacs (pacte civil de solidarité), peu importe le régime de biens choisis (indivision ou séparation de biens).

Exemple :

Une SARL dont le capital social est de 1 000 €, divisé en 1 000 parts sociales de 1 €, dont la répartition du capital est la suivante :

– Monsieur DUPONT : 350 parts sociales ;

– Madame DUPONT (épouse de M. DUPONT) : 150 parts sociales ;

– Fils mineur de Monsieur DUPONT : 50 parts sociales ;

– Monsieur MARTIN : 450 parts sociales

Les parts sociales détenues indirectement 

Toujours pour déterminer si notre gérant est majoritaire ou non, il faut prendre en compte les parts sociales que le gérant détient de manière indirecte. C’est-à-dire lorsqu’il détient les parts d’une société, qui elle-même détient des parts de la société dans laquelle se trouve le gérant.

Exemple :

Monsieur DUPONT détient 50 % du capital social de la Société DUPONT & MARTIN.

Une SARL dont le capital social est de 1 000 €, divisé en 1 000 parts sociales de 1 €, dont la répartition du capital est la suivante :

– Monsieur DUPONT : 350 parts sociales ;

– Société DUPONT & MARTIN : 500 parts sociales ;

– Monsieur MARTIN : 150 parts sociales

Les parts sociales démembrées 

Dans certaines configurations de sociétés, il est possible de se trouver avec des parts sociales dont la propriété a été démembrée. Les droits de propriété des parts sociales sont réparties entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.

Pour savoir si un gérant est majoritaire, il est nécessaire de prendre en compte les parts sociales qu’il détient directement en pleine propriété comme vu précédemment, mais également les parts sociales détenues en usufruit.

Exemple :

Une SARL dont le capital social est de 1 000 €, divisé en 1 000 parts sociales de 1 € dont la répartition du capital est la suivante :

– Monsieur DUPONT :

– 350 parts sociales en pleine propriété ;

– 300 parts sociales en usufruit

– Fils de Monsieur DUPONT : 150 parts sociales en nue-propriété ;

– Fille de Monsieur DUPONT : 150 parts sociales en nue-propriété ;

– Monsieur MARTIN : 350 parts sociales en pleine propriété.

Le collège de gérance : qu'est ce qu'un co-gérant ?

Lorsque dans la société, plusieurs personnes endossent le rôle de gérant, on peut légitimement se demander s’ils sont majoritaires ! On appelle le groupe formé par les gérants d'une société le "collège de gérance". Précisions tout de suite que la nature de la gérance (majoritaire ou minoritaire) est la même pour tous les gérants. Il n’est pas possible d’avoir un gérant majoritaire et un gérant minoritaire dans la même société. La raison est simple : pour savoir si les gérants sont majoritaires, il faut prendre en compte les parts sociales détenues par tous les gérants. Un collège de gérance n'est donc pas forcément constitué de gérants aux parts sociales égales.

Exemple :

Une SARL dont le capital social est de 1 000 €, divisé en 1 000 parts sociales de 1 € dont la répartition du capital est la suivante :

– Monsieur DUPONT : 475 parts sociales ;

– Monsieur MARTIN : 50 parts sociales ;

– Monsieur DURAND : 425 parts sociales.

Maintenant que nous savons comment déterminer la nature de la gérance, faisons le point sur la grande différence entre gérant majoritaire, gérant minoritaire et gérant égalitaire. Celle-ci réside dans le statut social et fiscal du dirigeant.

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Checklist

Quel statut et différence pour le gérant majoritaire, minoritaire et égalitaire

Qui est considéré comme assimilé salarié ?

Le statut de gérant minoritaire ou égalitaire est dit assimilé-salarié. À ce titre, il bénéficie du régime général de la sécurité sociale. Ses revenus seront déclarés en traitements et salaires et il paiera les cotisations sociales salariales et patronales habituelles. Son régime de retraite est celui des cadres. Cette protection est donc plus complète que celle du régime TNS. Seule l’assurance chômage est exclue de ce dispositif.

Toutefois, les gérants assimilés salariés qui détiennent moins de 50 % du capital social, et qui sont ainsi en situation de subordination vis-à-vis de la société, peuvent cumuler la rémunération issue de la gérance et un travail salarié sous contrat. Ils bénéficient alors de l’assurance chômage.

Enfin, dernier point important, un dirigeant assimilé salarié ne verra pas ses dividendes soumis aux cotisations sociales. Ce n’est pas le cas des TNS si ceux-ci dépassent le seuil de 10 % du montant suivant : capital + compte courant + prime d’émission.

Qui est considéré comme travailleur non salarié (TNS) ?

Le gérant majoritaire, lui, est un travailleur non salarié (TNS) affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Ce régime TNS permet au dirigeant d’avoir des charges sociales moins élevées qu’en régime assimilé-salarié. En contrepartie, la protection de base est plus faible et est souvent complétée par des contrats facultatifs comme les contrats Madelins (ou PER, depuis le 1er octobre 2020).

Les cotisations sociales au SSI sont calculées en référence à l’année N-2. À la création, ou lorsque votre chiffre d’affaires est en croissance, vous bénéficierez ainsi d’un avantage de trésorerie. En cas de baisse d’activité, cela pourrait aggraver vos difficultés, d’autant plus que même en l’absence de rémunération, des cotisations minimales devront être versées.

Enfin, comme nous l’avons évoqué dans le régime assimilé-salarié, les dividendes perçus par un travailleur non salarié, et qui excèdent 10 % du montant comprenant capital social, primes d’émission et compte courant, se verront soumis à cotisations sociales.

En conclusion, il sera donc indispensable de peser le pour et le contre en fonction de vos besoins et de vos attentes. Une autre forme juridique telle que la société par actions simplifiées (SAS) peut permettre d’être président, associé majoritaire tout en conservant le statut d’assimilé salarié.

Gérant et assurance chômage

C’est catégorique : le gérant, qu’il soit majoritaire, égalitaire ou minoritaire, ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage. En contrepartie, il ne cotise pas auprès de Pôle Emploi. Quelques exceptions peuvent exister avec de grands bémols. Nous vous conseillons à ce titre de monter un dossier auprès de Pôle Emploi pour en être certain.

Ainsi, si vous avez conclu un contrat de travail, CDD ou CDI, avec la société avant d’être nommé gérant, vous pouvez y réfléchir si vous percevez une fiche de paie distincte. Parallèlement, il existe des sociétés privées qui peuvent vous faire souscrire des garanties en cas de perte d’emploi.

Enfin, faites très attention au versement volontaire de cotisations sociales auprès de Pôle Emploi. Ce dernier accepte systématiquement votre versement. Mais si votre emploi saute, il ne vous versera pas pour autant de l’argent.

Comment être gérant et micro-entrepreneur ? Un cas particulier

Si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire, il est possible d’être micro-entrepreneur. Par contre, si vous êtes gérant majoritaire, vous ne pourrez pas l’être.

Si vous exercez déjà une activité en tant que micro-entrepreneur et que vous souhaitez le rester, vous avez plusieurs solutions :

  • Vous tenez à créer une SARL et vous souhaitez être majoritaire. Dans ce cas, nommez un gérant autre que vous ou votre conjoint. Prenez la qualité de salarié cadre comme directeur, par exemple.
  • Autre solution, restez gérant minoritaire. Mais attention, cela suppose que vous n’ayez pas la majorité des parts.
  • Dernière solution, créez une SAS et devenez Président. Vous pouvez même détenir 100 % de la société. Vous devrez juste ajuster vos rémunérations ou éventuellement vous distribuer des dividendes. Vous pourrez alors maintenir votre activité de micro-entrepreneur.

Nous espérons que ce dossier complet vous a aidé à mieux comprendre les différences entre les gérants majoritaire, minoritaire et égalitaire. Besoin de conseils personnalisés pour vous aider à piloter votre SARL ? N'hésitez pas à contacter les équipes de Dougs : fiscalistes, comptables, juristes et professionnels du social sont là pour répondre à vos demandes !

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David Bernier

Head of Legal

David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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