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Les contrats Madelin c’est fini ! Que faire si vous en possédez un ?

Créé en 1994, les contrats Madelin étaient des solutions d’épargne retraite individuelle réservées aux travailleurs indépendants et aux professions libérales. Toutefois, depuis le 1er octobre 2020, ce type de contrat n’est plus commercialisé. Que faire ? Par quoi sont remplacés les contrats Madelin ? Peut-on tout de même conserver son contrat Madelin tel quel ?

En quoi consistaient les contrats Madelin ?

Outre le fait de se constituer une épargne-retraite transformable en rente lors du départ à la retraite, l’intérêt majeur de ces contrats était de bénéficier d’avantages fiscaux permettant ainsi d’optimiser sa rémunération.

Ce produit d’épargne-retraite était réservé aux travailleurs non-salariés (TNS) affiliés au régime social des indépendants (RSI) devenu depuis peu sécurité sociale des indépendants (SSI). A titre d’exemple, les gérants d’EURL ou les gérants majoritaires de SARL pouvaient parfaitement souscrire à un contrat Madelin. En 2018, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DRESS) estimait à 1,7 millions le nombre de contrats Madelin en cours.

Fin des contrats Madelin depuis le 1er octobre 2020

La loi Pacte a mis fin aux contrats Madelin en les remplaçant par un produit qui se veut plus simple : le Plan d’épargne retraite (PER) individuel. Désormais, il est donc impossible de souscrire à un contrat Madelin car ces derniers ne peuvent plus être commercialisés. Les intéressés souhaitant optimiser leur retraite devront désormais se tourner vers le PER individuel.

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Checklist

Quid des contrats Madelin existants ?

Si vous possédiez un contrat Madelin, vous vous demandez peut-être quel sort la loi Pacte lui réserve depuis le 1 octobre 2020 ? 

En réalité, vous disposez de deux options :

  1. Garder son contrat Madelin : Bien que les contrats Madelin ne soient plus commercialisés depuis le 1 octobre 2020, le fonctionnement du contrat Madelin d’origine n’est pas modifié. Vous pouvez continuer à effectuer les versements sur ces contrats comme à l’accoutumée tout en conservant les avantages fiscaux prévus.

    Autrement dit, vous pouvez parfaitement conserver votre contrat Madelin. Vous êtes nullement tenu de le remplacer par un PER. 
  2. Transférer son contrat Madelin vers un PER individuel : Vous pouvez aussi décider de transférer votre contrat Madelin vers un PER individuel qui peut regrouper l’ensemble de vos produits d’épargne retraite. Actuellement, il n’existe pas de date limite pour opérer un tel transfert. 

A lire également : Comment mettre en place un plan d’épargne d’entreprise ?

Est-il intéressant de transférer son contrat Madelin vers un PER individuel  ?

Il est incontestable que le PER dispose de plusieurs avantages qui lui sont propres. 

  • En effet, contrairement au contrat Madelin, les modalités de sortie des sommes versées sur un PER au moment de la retraite sont de deux ordres : en rente mais aussi désormais en capital. Il est également possible de mixer ces deux solutions.
  • Autre avantage du PER. Contrairement au contrat Madelin, il n’existe pas d’obligation de versement minimum annuel. Un indépendant peut donc adapter librement le montant de ses versements en fonction des variations des résultats de son activité, voire ne rien verser s’il le souhaite.
  • De plus, le PER propose aussi un cas supplémentaire de sortie anticipée des sommes versées : l’acquisition de la résidence principale.

Le PER se montre donc plus souple. 

A noter également, la fiscalité à la sortie semble légèrement plus favorable au PER. Classiquement, lorsque le bénéficiaire arrive à l’âge de la retraite et demande la sortie des sommes versées sur un contrat Madelin ou un PER sous la forme d’une rente, on retrouve une fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu et une imposition au titre des prélèvements sociaux.

Dans le premier cas, il n’y a guère de différence entre le contrat Madelin et le PER puisque l’imposition de la rente au titre de l’impôt sur le revenu est identique. Celle-ci s’applique après un abattement de 10% dans la limite de 3 812 €.

En revanche, il en va différemment s’agissant des prélèvements sociaux.

  • Sur un PER, l’imposition est de 17,2 %. Mais cette imposition ne s’applique qu’après un abattement de 40 à 70 % selon votre âge lors de la demande de rente.
  • Sur un contrat Madelin, l’imposition semble faussement plus favorable car le taux est de 9,1 %. Mais il faut bien garder à l’esprit que cette imposition s’applique sur l’intégralité de la rente.

Vous

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Etienne Folque

Juriste en droit social

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