Plan d’Epargne Actions pour PME et ETI – Pourquoi l’utiliser ?
Vous pourriez vous demander si un PEA est utile pour vous ou l’un de vos associés ? Nous n’y pensons pas suffisamment mais le PEA n’est pas uniquement réservé au particulier désireux d’acquérir des actions du groupe Orange. En effet, c’est un formidable atout pour des associés minoritaires dans une société de type SARL ou SAS pour améliorer leur environnement. Aussi, nous allons plus spécialement parler du Plan d’Epargne Actions pour PME et ETI.
PEA De quoi s’agit il ?
Une personne physique peut acquérir et gérer un portefeuille d’actions européennes en franchise de tout impôt à l’exception de la CSG/CRDS grâce à un PEA. Il existe 2 types de plan épargne en actions : le PEA classique et le PEA PME.
Seule une personne physique majeure est habilitée à ouvrir un seul PEA. Mais il est possible de cumuler PEA et PEA PME.
Quels sont les titres éligibles dans un PEA ?
Dans un PEA classique, vous pouvez y loger des actions de SAS, des parts sociales de SARL, des certificats d’investissements … Idem pour un PEA PME avec une possibilité de rajouter encore plus de placements comme des obligations remboursables en actions non cotées.
Comment fonctionne un PEA ?
Tout d’abord, le mode de fonctionnement est relativement simple. Ainsi, prenons la situation d’un associé qui souhaiterait inscrire des actions de votre SAS dans un PEA. Et oui pas besoin d’avoir une société cotée en bourse 🙂 . Votre associé doit suivre le chemin suivant :
- Prendre RV avec son banquier,
- Ouvrir un PEA,
- Déposer de l’argent sur son PEA,
- Demander à son banquier de faire l’acquisition des titres de votre SAS.
Les versements dans un PEA sont plafonnés
Les versements sur un PEA classique sont limités à 150 000 euros. S’agissant du PEA PME, le plafond est fixé à 225 000 euros. Mais si vous détenez un PEA classique et un PEA PME, le montant total ne pourra pas dépasser 225 000 euros.
Par ailleurs, le PEA doit durer au minimum cinq années pour en tirer bénéfice.
En effet, l’intérêt majeur du Plan d’Epargne Actions pour PME et ETI réside dans son avantage fiscal. Ainsi, vous pourrez bénéficier de plus-values exonérées d’impôts après cinq ans dans les conditions suivantes :
| Clôture ou retrait partiel du PEA : | Taux d’imposition | Prélèvements sociaux | Moins values reportables |
| Avant 2 ans | 12,8% (ou barème progressif) | 17,2% | Oui, la même année ou sur les 10 ans à venir |
| Entre 2 et 5 ans | 12,8% (ou barème progressif) | 17,2% | Oui, la même année ou sur les 10 ans à venir |
| Après 5 ans | Aucun – Exonération des plus values | 17,2% | Oui, la même année ou sur les 10 ans à venir à condition sur le PEA soit totalement liquide |
Il vous est possible de réaliser des retraits partiels sur un Plan d’Epargne Actions pour PME et ETI . Néanmoins, selon son ancienneté, l’avantage fiscal pourrait se perdre.
Que se passe t il en cas de retrait dans un PEA ?
De surcroit, tout retrait avant cinq ans entraîne forcément la clôture du PEA et imposition. Entre cinq et huit ans, un retrait entraînerait obligatoirement la clôture du PEA. Néanmoins, il est possible de réaliser des opérations de cession et d’achats de titres, à la condition qu’aucun retrait ne soit effectué du compte-espèces.
Et après 5 ans d’ancienneté, tout retrait n’entraînera pas la clôture du PEA. De plus, il vous sera impossible de réaliser de nouveaux versements.
Que se passe t il en cas de non respect des dispositions du PEA ?
Si vous ne respectez pas le plafond des versements, vous aurez une amende de 2% du montant des versements surnuméraires en plus de la fermeture du PEA.
