Retraite Loi Madelin : ce qu’il faut savoir

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Tout d’abord, le contrat Retraite Loi Madelin ne s’adresse qu’aux TNS (travailleurs non salariés). Qui sont les TNS ? Ce sont les entrepreneurs individuels mais également tous les gérants majoritaires de SARL ou d’EURL. Sont donc à exclure de ce type de contrat, les salariés mais également les assimilés salariés comme les présidents de SAS ou SASU ou bien encore les directeurs généraux.

C’est quoi la loi Madelin ?

Rappelons tout d’abord que notre retraite en France repose principalement sur un système de répartition. En d’autres termes, ce sont les actifs d’aujourd’hui qui paient les indemnités des retraités actuels. Bref, un système pyramidal qui soulève des difficultés quand le nombre de cotisants diminue ou que celui des retraités augmente.

De l’autre côté, la retraite loi Madelin est un système de capitalisation pour une personne. Autrement dit, l’entreprise verse de l’argent à une société financière de type assurance ou banque pour le compte du dirigeant. Lorsque ce dernier sollicitera la retraite, la société financière lui versera une rente financière. Celle ci sera nécessairement fonction du montant des versements et bien évidemment des bonnes performances de placement de la société financière.

retraite loi madelin

Avantages Retraite loi Madelin

Le premier avantage qui vient à l’esprit repose tout d’abord sur la diversité de la retraite. Vous répartissez vos risques. Et bien évidemment, vous pouvez faire croître votre retraite.

Le second avantage réside dans la déductibilité des cotisations sociales facultatives de la base de l’impôt. Cela n’a pas toujours été le cas.

Enfin, il est obligatoire que les contrats Loi Madelin prévoient la possibilité de transférer son contrat vers un autre organisme.

Contraintes Retraite loi Madelin

La principale contrainte demeure de bien appréhender votre contrat. En effet, lors de la signature, vous allez devoir déterminer un montant minimum et donc un maximum égal à dix fois.

Le reversement de la loi Madelin se fait obligatoirement sous forme de rente. Cela peut être problématique si vous comptiez acquérir un bien immobilier au moment de la retraite. Néanmoins, le versement de capital est possible si l’une de ces 4 situations est rencontrée :

  • Invalidité ;
  • Liquidation judiciaire ;
  • Surendettement ;
  • Décès du conjoint.

Pour le montant maximum de la déduction de la retraite loi Madelin, il faut sortir sa calculette. La limite se calcule de la façon suivante en additionnant les 2 points suivants :

  • 10% du bénéfice retenu à concurrence de 8 fois le plafond de la sécurité sociale
  • 15% de la fraction comprise entre une fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale. Pourquoi vouloir faire simple ? 🙂

Un exemple : un TNS a un bénéfice annuelle de 60.000 euros. Le plafond maximum déductible sera égal à :

  • 10% de 60.000 euros retenu totalement, soit 6.000 euros.
  • 15% * (60.000 euros – 40.524 euros) soit (plafond de la sécurité sociale en 2019)
  • Soit 6.000 euros + 2.921 euros, soit encore 8.921 euros au maximum.

Au delà les cotisations seront assimilées à des rémunérations.

Imposition des rentes

Au moment du versement des rentes, ces dernières seront imposées au même régime d’imposition que les pensions de retraite.

En conclusion, si vous souhaitez diversifier votre retraite, la loi Madelin peut vous y aider. Mais attention, ne comptez pas substituer un régime obligatoire par un régime facultatif. En effet, les cotisations si elles sont déductibles à l’impôt, sont strictement sans incidence sur les cotisations obligatoires du RSI notamment. Pour le calcul des cotisations sociales obligatoires, les cotisations facultatives sont réintégrées dans la base de calcul du RSI, Urssaf, …

À propos de l'auteur : Patrick Maurice est expert-comptable et cofondateur chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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