Connaître les avantages (ou non) à créer une SARL

Connaître les avantages (ou non) à créer une SARL

Vous envisagez de créer votre entreprise. L’heure est donc à de nombreux questionnements. Une fois l’activité déterminée, vous devez choisir sous quelle forme la mettre en œuvre. Forme juridique très répandue parmi les indépendants, la SARL peut peut-être répondre à vos besoins. Voyons ensemble quels sont les avantages et inconvénients de la société à responsabilité limitée.

Sommaire :

  1. Les informations indispensables à connaître concernant la SARL
  2. Les avantages de la SARL
  3. Les inconvénients de la SARL

Les informations indispensables à connaître concernant la SARL

Que devez vous retenir concernant les SARL ? On fait le point sur les informations que vous devez maîtriser avant d’opter (ou non) pour cette forme de société.

Les mentions obligatoires des statuts de SARL

Le Code civil et le Code de commerce définissent les articles devant figurer dans les statuts de votre SARL ou de votre EURL. 

Certains sont communs à toutes les formes de sociétés : 

  • La dénomination sociale ;
  • La forme juridique (le type de société) ;
  • L’objet social (l’activité exercée) ;
  • L’adresse du siège social de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • Les apports de chaque associé ;
  • La durée de la société ;
  • Les modalités de son fonctionnement.

D’autres concernent spécifiquement les SARL. On vous cite ici les principales :

  • Le dépôt des fonds ;
  • La répartition des parts sociales ;
  • La libération des parts ;
  • En cas d’apports en nature, l’évaluation de chacun de ces apports ;

Pour les lecteurs les plus courageux, l’intégralité des éléments se trouve dans ces articles du Code de commerce.

Le capital social et les apports de la SARL 

Le capital social de la société à responsabilité limitée est divisé en parts sociales. La répartition de ces parts est mentionnée dans les statuts.

Le montant du capital est librement déterminé dans ces derniers. Un capital d’un euro est tout à fait possible en SARL ou en EURL. Il n’y a pas de maximum. Il peut être fixe ou variable.

Tous types d’apports sont autorisés en SARL : en nature (immeuble, matériel…), en numéraire ou encore en industrie (un savoir-faire, des compétences…).

La libération du capital par les associés souscripteurs peut être échelonnée dans le temps. En tout état de cause, la libération totale doit être effectuée dans les 5 ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les activités autorisées en SARL

La règle à retenir est que l’objet social de la SARL doit être possible et licite. Certaines activités sont toutefois interdites à la SARL car réservées à d’autres formes juridiques. Il s’agit par exemple des activités d’assurance ou d’épargne.

Qui sont les associés de SARL ? 

La SARL compte au minimum un associé, dans sa forme unipersonnelle (EURL), et au maximum 100 associés.

Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce dernier cas, une personne physique devra être désignée représentante de la personne morale.

Pour ce qui est de la question de la capacité, sachez que le mineur émancipé, mineur non émancipé par l’intermédiaire de son représentant légal et certains majeurs protégés peuvent être associés de SARL. 

Les décisions des associés de SARL

L’un des principes régissant la SARL est que les décisions collectives doivent être prises en assemblée.

Les associés sont alors convoqués par le ou les gérants, dans des délais et sous des formes imposées par la réglementation. Évidemment, aucun associé ne doit être exclu de l’assemblée. C’est un droit fondamental.

Certaines décisions relèvent de la compétence de l’assemblée générale ordinaire, comme l’approbation des comptes annuels. D’autres, concernant notamment des modifications statutaires, sont du ressort de l’assemblée générale extraordinaire.

Les décisions prises, selon leur nature, imposent des règles de quorum (nombre minimal d’associés présents pour valablement délibérer) et de majorité (le nombre de voix nécessaires à l’adoption d’une décision) afin d’être validées.

Qui sont les gérants de la SARL ?

La SARL et l’EURL peuvent compter un ou plusieurs gérants. Dans ce dernier cas, on parle de collège de gérance. 

Le gérant peut être choisi parmi les associés ou en dehors d’eux. Il est le représentant légal de la SARL.

Attention, seules les personnes physiques peuvent être gérantes de SARL.

Les fonctions des gérants ne sont pas obligatoirement rémunérées. En l’absence de rétribution, un écrit est préférable pour éviter tout litige ultérieur.

Le statut social du gérant dépend de la quote-part de capital social qu’il détient. En effet, s’il est minoritaire ou égalitaire, il aura le statut d’assimilé-salarié. S’il est rémunéré, il cotisera donc au régime général de la sécurité sociale. Tandis que s’il est associé majoritaire, il sera obligatoirement travailleur non salarié (TNS).

Le cumul des fonctions de gérant avec un contrat de travail est envisageable dans des situations bien spécifiques qu’on vous détaille dans notre comparatif SARL / SAS.

Comment créer sa SARL ? 

Certaines formalités sont à accomplir pour créer une SARL ou une EURL. Ainsi, vous devrez rédiger des statuts, procéder au dépôt de votre capital social, transmettre un dossier complet au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal d’instance. Tout ceci, afin de décrocher le Graal : votre Kbis ! 

Retrouvez toutes les étapes en détail dans nos guides.

Maintenant que vous connaissez les informations indispensables sur cette forme de société, découvrons les principaux avantages et les inconvénients de la SARL.

Les avantages de la SARL

Protéger son patrimoine personnel des créanciers

En principe, la responsabilité des associés de SARL et d’EURL est limitée à leurs apports. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas exiger plus de leur part que le capital versé (sauf cas spécifiques d’erreurs de gestion, de cautionnement…).

La SARL est alors un vrai moyen de séparer votre patrimoine privé de votre patrimoine professionnel.

patrimoine privé et pro

L’agrément des nouveaux entrants

Pour les SARL, on parle d’intuitu personae. Il s’agit en réalité de la volonté qu’ont les associés de mettre leurs fonds en commun pour exercer l’activité. Ce sont essentiellement des sociétés comptant un nombre limité de partenaires. Il va sans dire que dans ce cas, les associés ne sont pas de simples apporteurs de capitaux interchangeables. Une grande importance est donc accordée à la stabilité de l’actionnariat.

Les cessions de parts sociales de SARL sont alors très encadrées. Une procédure d’agrément est obligatoire lorsque l’acquéreur potentiel est un tiers, c’est-à-dire un “non associé”. Cela évite de devoir composer avec des personnes que vous n’avez pas réellement choisies.

Les associés peuvent également décider que toutes cessions, même entre eux, doivent être agréées par leurs pairs. 

Le choix du régime fiscal : IR ou IS

Autre avantage de la SARL et de l’EURL : ces sociétés peuvent être imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Ainsi, selon ce que vous estimez être le plus avantageux par rapport à votre situation personnelle, vous choisissez l’une ou l’autre option.

Le sujet est complexe, les experts de Dougs peuvent vous aider à prendre cette décision !

Un régime d’imposition à l’IS de moins en moins pénalisant

L‘impôt sur les sociétés diminue depuis la loi de finances 2018. Pour mémoire, l’impôt sur les sociétés se décline en 2 taux : 15 et 26,5 %. Pour les bénéfices allant jusqu’à 38.120 euros, le taux est de 15%. Cela ne change pas. Pour les bénéfices dépassant les 38.120 euros, le taux est désormais de 26,5% au lieu des 33.33 %. Ainsi, pour un bénéfice de 100.000 euros, le montant de l’impôt sur les sociétés sera le suivant :

  • pour les 38.120 euros à 15 %, le montant de l’impôt sera de 5.718 euros,
  • pour les 61.880 euros supplémentaires taxés à 26,5 %

Et dans l’avenir, une baisse de l’IS est prévue pour passer à 25 % en 2022 au lieu de 26,5 % actuellement.

Gérer et optimiser votre impôt sur le revenu

En SARL ou en EURL à l’IS, il y a 2 paiements d’impôts.

  • Le gérant paie son impôt sur le revenu sur l’argent qu’il a sorti de la société sous forme de rétribution,
  • La société paie son propre impôt. On appelle cela l’impôt sur les sociétés, en ayant réduit sa base imposable du salaire qu’elle a donné à son gérant.

Dans le cadre d’une SARL ou EURL à l’impôt sur les sociétés, le mandataire social détermine sa rémunération. Elle peut alors être stable dans le temps. Or, c’est sur cette rétribution qu’est calculé l’impôt sur le revenu. Il est alors plus facile d’anticiper les sommes à verser à l’administration fiscale. Vous pouvez ainsi ajuster votre prélèvement à la source car vous le connaissez à l’avance.

Avec une EURL ou une SARL à l’IR, c’est plus complexe. En effet, le bénéfice sert de base de calcul à votre impôt sur le revenu. Or, ce bénéfice peut subir de fortes variations. Vos impôts suivront le même chemin… Difficile dans cette situation d’anticiper les décaissements à venir pour mettre de côté les fonds nécessaires.

💡Chez Dougs, nous vous proposons un compte de résultat en temps réel. Vous pouvez donc ajuster vos prélèvements à la source et vos acomptes de cotisations sociales en cours d’année pour éviter les mauvaises surprises.

GESTION IMPOT SARL
baisse is

Une gestion facilitée et optimisée de vos cotisations sociales

Comme nous vous l’avons indiqué précédemment, en SARL à l’IS, le gérant fixe sa rémunération. Or, les cotisations sociales sont déterminées d’après ce montant. Vous pouvez ainsi prévoir les décaissements que vous aurez à réaliser au profit des organismes sociaux. Vous pouvez alors moduler vos cotisations sociales en cours d’année car vous connaissez à l’avance les montants dus.

Le taux de cotisations sociales sur les rémunérations des TNS est plus faible

Et oui, le Sécurité Sociale des indépendants (ex RSI) coûte moins cher que le régime général de la sécurité sociale. 

Le choix financier du statut social de TNS peut être judicieux. Il est moins coûteux que l’affiliation au régime général des assimilés salariés. En effet, environ 40 % de coût sépare ces 2 régimes. 

L’intégration du conjoint dans la société est facilitée

Trois statuts sont ouverts au conjoint du dirigeant associé de SARL ou d’EURL. Ceux de conjoint-collaborateur, conjoint-associé ou conjoint salarié.

Chacun correspond à un mode de fonctionnement, de rémunération et à des cotisations sociales spécifiques.

Le conjoint-collaborateur présente surtout l’avantage de ne pas avoir à rémunérer le conjoint pour ses fonctions dans l’entreprise. Mais de lui permettre tout de même de cotiser notamment pour sa retraite. C’est un moyen de préserver la trésorerie de la société au commencement de l’activité.

Cliquez ici pour voir le tableau en grand.

Facilité à basculer sur une autre forme de société

Et même si le cœur vous dit de changer votre SARL en SAS pour différents choix, sachez que la transformation est possible. Il convient juste de réaliser quelques formalités accompagnées des chèques correspondants.

Vous savez désormais ce que peut vous apporter cette forme juridique. Voyons maintenant quels inconvénients la SARL comporte.

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Les inconvénients de la SARL

Les créateurs d’entreprise adoptent en grande partie cette forme de société. Toutefois, certaines informations pourraient vous amener à revoir votre position sur la SARL.

Des statuts manquants de flexibilité

Le fonctionnement de la SARL est fortement régi par le Code de commerce. Il existe finalement peu de place pour des aménagements des statuts vous permettant de fixer notamment les conditions dans lesquelles sont prises les décisions liées à la gestion de la société. 

Il n’est pas non plus possible de donner plus de poids à certains associés dans les assemblées : une part est toujours égale à une voix.

Des dividendes soumis à cotisations sociales

Le traitement fiscal et social est peu avantageux lorsque des dividendes sont versés à l’associé majoritaire qui est également le gérant de la SARL. 

Ainsi, les distributions dont le montant excède 10 % du cumul du compte courant de l’associé et de sa part dans le capital social sont soumises aux cotisations sociales des TNS. La différence entre le montant déterminé précédemment et le montant total des dividendes sera soumise à la CSG et à la CRDS ainsi qu’à l’IR (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif).

Ces cotisations sociales peuvent très vite réduire l’intérêt à verser des dividendes au gérant majoritaire de SARL. A moins de posséder un capital et un compte courant d’associé conséquents !

Les cotisations sociales minimales décorrélées du revenu du gérant

Force est de reconnaître que bon nombre des points négatifs relevés à l’égard de la SARL tiennent au statut de TNS. 

Quand bien même le gérant majoritaire de SARL ou d’EURL à l’IS déciderait de ne pas se rémunérer (ou dans le cas d’une SARL à l’IR réalisant un déficit), il serait tout de même contraint de verser des cotisations sociales minimales à la caisse dont il relève. Le montant est un peu supérieur à 1 000 €.

En outre, cela ne vous permet pas de cumuler plus de 3 trimestres de retraite.

Une protection sociale limitée et à compléter

Dans le chapitre précédent, nous vous indiquions que les cotisations sociales des TNS sont nettement inférieures à celles des travailleurs relevant du régime général de la sécurité sociale.

Le pendant de ce constat est qu’un moindre taux de cotisations conduit à une protection sociale moins avantageuse.

Pour compenser ceci, nous vous conseillons de souscrire à des contrats complémentaires : Prévoyance, retraite complémentaire. 

Bonne nouvelle : la majeure partie des cotisations payées peuvent être prises en charge par la SARL. Veillez à mettre en place les contrats adéquats avec votre assureur ou votre banquier.

Les limitations liées à la qualité du gérant

En SARL ou en EURL, seule une personne physique peut être désignée comme gérante de la société.

Dans le cas de montage avec des sociétés holdings, certaines optimisations vous sont donc fermées (rémunération de la société mère au titre d’un mandat social par exemple).

Si vous envisagez de telles structures, la SAS est peut être plus adaptée. Voyez notre comparatif !

Des clauses statutaires bloquantes pour les acquisitions et cessions de parts sociales

L’actionnariat de la SARL est finalement assez fermé. Toute entrée de nouvel associé doit faire l’objet d’une procédure d’agrément qui peut être contraignante. Difficile alors de s’adjoindre rapidement les compétences de nouveaux partenaires.

L’information du conjoint lors de la souscription des parts sociales

Lorsqu’un associé marié sous un régime de communauté souscrit des titres de SARL ou d’EURL, il peut être considéré que des biens communs ont été utilisés pour cette souscription. 

Il s’avère alors que le conjoint peut revendiquer la propriété de la moitié des parts sociales. En outre, il doit être informé de cette souscription, voire doit donner son autorisation. 

Pour prouver cette consultation, un écrit est indispensable.

En cas de divorce, le conjoint pourra réclamer la somme lui revenant suite à l’estimation de la valeur de la société.

La SARL ne recèle désormais plus aucun secret pour vous. Vous êtes en mesure d’identifier ses avantages et ses inconvénients. Cela vous permet de déterminer si la société à responsabilité limitée répond aux impératifs de votre future activité.

Si des zones d’ombre demeurent, n’hésitez pas à contacter les experts de Dougs. Ils répondront à toutes vos questions !
Émilie Fatkic

Superviseur comptable

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Entre deux sessions de conseil client, supervision de bilans comptables, management et formation de ses équipes, elle s’adonne à sa passion : la rédaction de contenus. Elle met sa plume et son expertise au service de sujets de fond sur la création d’entreprise et la comptabilité.

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