Tout savoir sur l'apport en numéraire
L'apport en numéraire est une notion clé dans le domaine des affaires et des sociétés. Il s'agit du versement d'une somme d'argent effectué par un associé lors de la constitution ou de l'augmentation du capital social d'une entreprise. Cette opération, régie par des règles précises, donne droit à l'associé à des titres dans la société. Comprendre son fonctionnement et ses avantages est essentiel pour tout entrepreneur. Plongeons dans le sujet pour explorer ses différentes facettes.
Qu'est-ce qu'un apport en numéraire ?
L’apport en numéraire est l'acte par lequel une personne (physique ou morale) verse une somme d'argent au profit d'une entreprise. Cette somme est alors intégrée au capital social de la société et en échange, l'apporteur reçoit des titres (actions ou parts sociales) de la société qui en a bénéficié. L'apport peut être effectué en espèces, par virement bancaire ou par chèque de banque.
Quelle est la différence entre un apport en numéraire et un apport en compte courant ?
Attention à ne pas confondre l’apport en numéraire et l’apport en compte courant d’associé. Un apport en compte courant représente une somme prêtée par un associé à la société pour répondre à un besoin de financement temporaire. Pour l'entreprise, il constitue donc une dette. Les apports en compte courant ne font pas partie du capital social et n'engendrent pas de nouveaux droits sociaux pour l’associé en échange, sauf en cas d'augmentation de capital par incorporation du compte courant d'un associé. De plus, l’associé qui a réalisé l’apport en compte courant peut récupérer les sommes prêtées facilement, sans formalité juridique en général alors qu’avec l’apport en numéraire, l’associé renonce aux sommes apportées, sauf s’il réalise des formalités complexes.
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Quels sont les 3 types d'apports ?
L'apport en numéraire est l'un des trois types d'apports avec les apports en nature et en industrie pour constituer une société. C'est l'un des apports le plus utilisé lors de la création d'entreprises ou pour une augmentation de capital social.
La différence entre l'apport en nature et en numéraire
Les apports en numéraire et en nature sont deux des principales formes d'apports permettant de constituer le capital d'une entreprise.
L'apport en numéraire se réfère au versement d'une somme d'argent en espèces, par virement bancaire ou chèque. Sa valeur est facile à déterminer, car elle correspond à la somme versée. Par exemple, un apport de 1000€ vaut 1000€.
En revanche, l'apport en nature consiste à apporter un bien corporel ou incorporel autre que de l'argent, tel qu'un bien immobilier, un équipement ou un brevet. La détermination de sa valeur peut être plus complexe et nécessite souvent l'intervention d'un commissaire aux apports pour en évaluer la valeur.
Dans les deux cas, l'apporteur reçoit des titres de l'entreprise correspondant à la valeur de son apport.
L'apport en industrie comparé à l'apport en numéraire
L'apport en industrie se distingue de l'apport en numéraire par sa nature. Il ne se matérialise pas par une contribution financière, mais par la mise à disposition de compétences, de services ou de connaissances techniques au profit de la société.
- Il a pour particularité de ne pas participer à la constitution du capital social, contrairement à l'apport en numéraire.
- En contrepartie de cet apport, l'associé reçoit des droits sociaux, qui lui donnent droit à une part des bénéfices et lui permettent de participer aux décisions de l'entreprise.
- L'apport en industrie peut être réalisé par des associés qui ne sont pas en mesure de financer le capital initial, ou par des associés qui souhaitent apporter un savoir-faire ou une expertise spécifiques.
La principale différence avec l'apport en numéraire réside donc dans la nature de l'apport et dans sa contribution au capital social de l'entreprise.
Quelles sont les modalités de libération de l'apport en numéraire ?
La libération de l'apport en numéraire désigne l'exécution de l'engagement de l'apporteur à verser la somme d'argent promise à l'entreprise. Elle peut être totale ou partielle à la création de l'entreprise et dépend du type de celle-ci.
- Pour les SA, SAS et SASU, la libération doit être d'au moins 50% lors de la souscription. Le solde doit être versé dans les 5 ans suivant l'immatriculation de la société ;
- Dans les SARL et EURL, la libération doit être d'au moins 20% au moment de la création de l'entreprise ;
- Lors d'une augmentation de capital avec apports en numéraire, les associés sont tenus de verser au moins le quart de la valeur nominale des apports au moment de la souscription (conformément aux articles L223-32 et L225-144 du Code de commerce).
La libération des apports en numéraire est généralement réalisée par virement bancaire, chèque, ou espèces, sauf si les statuts prévoient un mode de paiement spécifique.
L'apport en numéraire nécessite une série d'étapes pour sa libération. Tout d'abord, le montant de l'apport est défini par les associés. Ensuite, les fonds sont libérés, soit en totalité, soit partiellement. Les fonds peuvent être déposés auprès d'un dépositaire tel qu'une banque ou un notaire.
En cas de libération partielle des fonds, le dirigeant ou un autre organe habilité fait un appel au versement des fonds restants auprès des associés. Une assemblée générale extraordinaire est ensuite tenue pour délibérer sur la libération du reste du capital social.
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Le rôle de l'apport en numéraire dans le capital d'une société
L'apport en numéraire joue un rôle crucial dans le financement et la croissance d'une entreprise. Il constitue une source de liquidités permettant notamment de financer les investissements, de couvrir les charges opérationnelles et d'assurer la solvabilité de la société. En augmentant le capital social, l'apport en numéraire renforce la confiance des créanciers et des investisseurs envers l'entreprise. En effet, un capital social important permet de rassurer d’éventuels financeurs ou des partenaires qui accorderaient des délais de paiement. De plus, il offre à l'apporteur des droits sociaux proportionnels à son apport, lui permettant ainsi de participer aux décisions stratégiques et de bénéficier du partage des bénéfices.
Comment calculer l'apport en numéraire ?
Pour calculer l'apport en numéraire, il faut déterminer la somme d'argent que chaque associé souhaite investir dans la société. Ce montant est généralement fixé lors de la rédaction des statuts de la société. À noter que le montant de l'apport en numéraire peut varier en fonction de la forme juridique de la société. Par exemple, pour la création d'une EURL ou d'une SARL, le capital social peut être d'un montant de 1€ minimum, tandis que pour une société anonyme (SA), l'apport minimum au capital est de 37 000€.
En outre, la répartition de l'apport en numéraire entre les associés définit le nombre de parts sociales ou d'actions que chaque associé recevra en contrepartie de son apport. Par exemple, si un associé apporte 60% du capital social en numéraire, il recevra 60% des parts sociales ou des actions de la société.
L'apport en numéraire et la souscription des titres
C'est à travers l'apport en numéraire que les associés deviennent officiellement parties prenantes de l'entreprise.
Pour souscrire des titres via un apport en numéraire, chaque associé doit remplir un bulletin de souscription. Ce document, qui a valeur de contrat, doit mentionner l'identité de l'apporteur et de la société, ainsi que le montant du capital social et de l'apport.
L'apport en numéraire peut également permettre à l'apporteur de bénéficier d'un crédit d'impôt pour souscription au capital d'une PME, sous certaines conditions.
La jouissance des biens communs grâce à l'apport en numéraire
L'apport en numéraire peut faciliter la jouissance des biens communs dans une société. Ces biens, mis en commun par les associés lors de la constitution de la société, peuvent bénéficier d'une plus grande liquidité grâce à l'apport en numéraire.
Il faut noter que lorsque l'apport en numéraire provient de fonds communs aux époux, les formalités à respecter dépendent de la forme juridique de la société. Par exemple, si l'apport est réalisé à une SA ou à une SAS, seul l'époux ayant procédé à l'apport en sera actionnaire. Pour certaines formes juridiques, afin d’éviter d’imposer le conjoint d’un des associés à l’autre, il est possible de faire renoncer le conjoint à la qualité d’associé directement dans les statuts de la société dès sa création.
L'apport en numéraire permet donc à la société de disposer d'un droit de jouissance sur les biens communs, tout en offrant à l'apporteur une contrepartie sous forme de droits sociaux, parts sociales ou actions.
L'apport en numéraire dans les différentes formes juridiques
Exemple concret d'un apport en numéraire dans une SARL
Prenons l'exemple de la SARL "Boulangerie du Coin". Lors de sa création, les associés, Mme Dupont et M. Martin, décident de constituer un capital social de 10 000 euros. Mme Dupont effectue un apport en numéraire de 6 000 euros et M. Martin apporte 4 000 euros.
Après avoir ouvert un compte bancaire au nom de la SARL, ils versent leur apport en numéraire sur ce compte. Ensuite, ils reçoivent une attestation de dépôt des fonds de la banque, qui prouve que l'argent a bien été versé.
En contrepartie de son apport, Mme Dupont reçoit 60% des parts sociales de la SARL et M. Martin reçoit 40%. Cela leur donne un droit de vote proportionnel à leur apport lors des assemblées générales de la SARL.
Cet exemple illustre comment un apport en numéraire peut aider à la constitution du capital social d'une SARL, et comment il donne droit à des titres sociaux.
La comptabilisation de l'apport en numéraire dans une SAS
Lors de la création d'une SAS, l'apport en numéraire est une étape majeure et sa comptabilisation requiert une certaine rigueur. Elle s'effectue en deux temps :
- La comptabilisation de la promesse d'apport, qui se traduit par un débit du compte 4561 "Associés – Comptes d’apport en société" et un crédit du compte 1013 "Capital souscrit, appelé, non versé".
- La comptabilisation de la réalisation de l’apport, qui se fait par le débit des comptes 1012 "Capital souscrit, appelé, non versé" et 512 "Banque" et le crédit du compte 1013 "Capital souscrit, appelé, versé" et du compte 4561 "Associés – Comptes d’apport en société".
Dans le cas de la création d'une SAS avec un capital social de 10 000€ par exemple, ces deux étapes sont essentielles pour la libération partielle ou totale du capital social. À noter que les associés de la SAS se verront attribuer des parts sociales en fonction du montant de leur apport. Les statuts de la société doivent préciser les modalités de répartition de ces parts.
