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Capital social
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Comment fonctionnent les différents types d'apports ?

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Comment fonctionnent les différents types d'apports ?

Les apports viennent constituer le capital d'une entreprise ou d'une société. Mais comment fonctionnent les différents types d’apports et quels sont-ils ?

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Définition : qu'est-ce qu'un apport ?

Les apports se définissent comme étant des biens que chaque associé apporte au capital d’une société. L’associé peut apporter du numéraire, un apport en nature ou des apports en industrie. En contrepartie, chaque associé reçoit des parts ou des actions proportionnellement à la valeur de l’apport dans le capital. 

Quels sont les 3 différents types d’apports en capital dans une entreprise ? Comment peut-on les classer ?

Avant tout, la création d’une société nécessite un capital social. Certes, celui-ci peut être de un euro. Mais il doit exister. Ainsi, les associés reçoivent en contrepartie de leur apport des titres représentant le capital.

On distingue 3 types d’apports :

  • Apport en numéraire : autrement dit de l’argent. La somme peut être très faible, voire d'un euro seulement ;
  • L’apport en nature : il s’agit d’un apport de matériel, par exemple l’apport d’un ordinateur ;
  • Apport en industrie : c’est un apport de savoir-faire. C’est extrêmement complexe dans la pratique à mettre en œuvre.
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Checklist

Le plus fréquent et le plus simple : faire un apport en numéraire

L’apport en numéraire est l’apport le plus simple. En effet, il s’agit d’argent. L’associé dépose une somme d’argent en banque sur un compte ouvert spécialement au nom de la société. Par exemple, si M. Martin veut créer une société Martin and Co, il dépose un chèque du montant du capital au nom de la société Martin and Co. Cette somme est bloquée jusqu’à l’immatriculation de la société. Ainsi, le dirigeant doit présenter auprès du banquier l’extrait KBis délivré par le tribunal de commerce. Ainsi, le compte bancaire transitoire ouvert à la banque devient définitif.

L’apport en numéraire se fait généralement lors de la création de la société. Mais, un associé peut également apporter de l’argent lors d’une augmentation de capital de la société.

Par ailleurs , il est possible de ne libérer qu’une partie de l’apport en numéraire dans un premier temps et de le faire ultérieurement. Nous ne conseillons cependant pas cette solution car la société ne pourra pas bénéficier de l’impôt sur les sociétés au taux réduit jusqu’à la libération totale du capital. En d’autres termes, le bénéfice subit un IS de 25% au lieu des 15%.

L'apport en nature

L’apport en nature est plus complexe. Il se définit comme le transfert de la propriété ou de la jouissance d’un bien.

On note comme exemple d’apport en nature comme les fonds de commerce, les marques ou des biens plus courants comme un ordinateur ou des matériels et outillages dans le bâtiment par exemple. Par définition, cet apport ne peut être libéré qu’en totalité. C’est également une forme d’apport plus complexe nécessitant parfois l’intervention d’un commissaire aux apports. Cela rend les coûts de création de société plus élevés. Par exception, les associés de SARL peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si 2 conditions sont réunies :

  • Aucun apport en nature ne doit dépasser 30.000 euros ;
  • La valeur totale des apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital social.

Point important : s’il n’y a pas nomination de commissaire aux apports, la responsabilité solidaire des associés est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu’ils ont donnée au bien.

L'apport en industrie

Il s’agit d’un apport très peu utilisé. Cet apport se matérialise par la mise à disposition par un associé de :

  • ses connaissances techniques ;
  • son travail ;
  • ou ses services au profit de la société.

L’apport en industrie ne donne pas lieu à la formation du capital social. Ce type d’apport permet d’obtenir des parts ouvrant droit au partage des bénéfices. Cela permet également à l’associé de voter aux assemblées générales.

On retrouve plus spécialement l’apport en industrie dans le monde des professions libérales même si c’est tout à fait réalisable dans les autres secteurs d’activités. Ainsi, une société peut préférer apporter ses prestations de services à ses sous-filiales et percevoir des dividendes.

FAQ : vos questions sur les différents apports en société

Qu'est-ce qu'un contrat d'apport ?

Pour réaliser un apport, il faut le constater soit dans les statuts de votre société lors de sa création soit faire un contrat d'apport annexé à vos statuts.

Quand faut-il faire appel à un commissaire aux apports ?

Faire appel à un commissaire aux apports est obligatoire quand vous créez une SARL ou une EURL, une SAS ou une SASU ou encore une SA et que vous souhaitez réaliser des apports en nature dans votre société. Vous pouvez être dispensé de cette obligation si la valeur de tous les apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social et si le montant de chaque apport en nature est inférieur à 30 000 euros.

Le commissaire aux apports est externe à la société. C'est lui qui se charge notamment de vérifier que les apports en nature ne sont pas surévalués par les associés lors de la constitution du capital social de la société.

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Émilie Fatkic

Expert-comptable

Entre deux sessions de conseil client, supervision de bilans comptables, management et formation de ses équipes, elle s’adonne à sa passion : la rédaction de contenus. Elle met sa plume et son expertise au service de sujets de fond sur la création d’entreprise et la comptabilité.

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