Comment procéder à une cession de parts sociales ?

Il s’agit d’un moment clé de la vie d’une entreprise : la cession de parts sociales. En effet, tout comme les débuts d’une société, l’entrée (ou la sortie) au capital social d’un associé représente un événement majeur. Vous l’avez compris, on utilise ce terme lorsqu’il s’agit de céder une partie des titres d’une entreprise. Quand il s’agit d’une cession pour l’entièreté des parts d’une société, on parle alors de cession d’entreprise. Comme tout changement en société, une opération de cession de parts nécessite la réalisation d’un formalisme particulier pour être effective. Et ce, peu importe la qualité de la personne destinée à rentrer au capital social de votre entreprise. Un projet de cession de parts sociales peut également permettre une modification du capital social sans faire entrer ou sortir un nouvel associé. On commence tout de suite par la phase de rédaction de l’acte de cession de parts sociales avant de s’attarder quelques minutes sur les formalismes liées à cette opération.

Comment se passe une cession de parts sociales d’une entreprise ?

Tout d’abord, avant de réaliser les formalités relatives au projet de cession de parts sociales, il est nécessaire que le cédant ainsi que l’acquéreur soient d’accord sur les principaux éléments de la cession à savoir : le prix de cession, le nombre de parts cédées et les modalités de cession, comme le paiement du prix.

Pour éviter que la cession de vos parts sociales soit considérée comme une donation déguisée par l’administration fiscale si vous venez à vendre à un prix trop bas, il convient de vous rapprocher de votre expert-comptable pour évaluer la valeur de vos parts sociales.

Avant de réaliser une cession de parts sociales, vous devrez respecter les étapes suivantes :

• L’obtention de l’accord des associés ;
• La réalisation de l’acte de cession ;
• La modification des statuts ;
• L’enregistrement de l’acte de cession de parts sociales ;
• Le dépôt au greffe.

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de cession de parts sociales ?

L’acte de cession doit comprendre quelques mentions obligatoires. Parmi ces mentions, on retrouve l’identité, l’adresse du cédant, le nombre de parts cédées, une identification précise de la société, le prix de la cession, etc.

Notre devoir nous impose également d’attirer votre attention sur la nécessité de respecter la procédure d’agrément fixée par la loi. Rassurez-vous, cette obligation connaît toutefois des exceptions. Notamment dans le cadre d’une cession de parts sociales entre associés ou au profit d’un membre de votre famille.

La procédure d’agrément des associés, de quoi s'agit-il ?

En effet, toute cession de parts sociales à une personne physique externe à la société doit être autorisée selon une procédure qui tend à permettre à la fois aux associés de choisir leurs coassociés et à ceux désirant quitter la société de vendre leurs parts même si l’acquéreur proposé n’est pas agréé.

Il est possible de réaliser cette cession de parts envers divers bénéficiaires : un tiers, un conjoint, un membre de sa famille, un co-associé, etc. tous sont éligibles. 

Le type d’acquéreur déterminera le régime de la cession de parts sociales. C’est pourquoi il est important de comprendre les effets et conséquences fiscales qui peuvent y être liés.

Comment faire la déclaration d'une cession de parts sociales à un tiers ?

Comment déclarer une cession de parts sociales ? Toute cession de parts au bénéfice d’un tiers engage une procédure précise ainsi que l’accord des associés. C’est ce qu’on appelle la procédure ou clause d'agrément.

Comment effectuer une procédure d’agrément ?

Comment se déroule une procédure d’agrément ? Tout démarre par une déclaration de projet de cession de parts sociales. L’associé cédant est responsable de cette procédure, mais elle peut également être réalisée par le futur acquéreur des parts sociales. L’annonce peut se faire via lettre recommandée (avec AR), ou remise par voie d'huissier.

Suivant cette annonce, le gérant de la société doit convoquer une assemblée générale pour réaliser la procédure d'agrément. Elle a pour but de se prononcer sur l’autorisation de céder ou non les parts en question. Cette assemblée est cependant optionnelle. En effet, il n’y a pas de nécessité à l’organiser si les associés consentent unanimement à céder les parts dans l’acte de cession. Si la société ne tient aucune assemblée générale sous 3 mois à la suite de l’annonce, on parle alors d’agrément tacite. Autrement dit, la cession est autorisée.

Quelles assemblées générales pour réaliser un vote d'agrément ?

Deux assemblées générales pour la cession de parts sociales sont à effectuer.

L’assemblée générale ordinaire permet aux associés de valider la cession à la majorité représentative à partir de la moitié des parts de la société. En cas de refus de la part de l’assemblée, la décision sera notifiée auprès du cédant via recommandé ; ou remise en main propre contre signature. Le cédant obtient alors la possibilité de revendre ses parts à ses co associés (et peut les contraindre à le faire), ou de les faire acheter à un tiers ou par la société. En cas d’autorisation en revanche, celui-ci recevra une lettre recommandée (ou remise en main propre) ; validant sa demande d’après la décision de l’assemblée.

Vous pouvez décider de tenir l’assemblée générale extraordinaire au même moment que l’AGO ; ou bien lors d’une nouvelle assemblée spéciale. Elle sert à modifier la répartition des parts dans les statuts, suite à la cession des parts. Quand bien même la cession a eu lieu sans l’agrément d’une AG (en cas de cession libre ou d’accord unanime, par exemple), cette procédure de modification des statuts reste obligatoire. Pour que cette AGE soit tenue, il est nécessaire qu’au moins 1⁄4 des associés soient représentés, et la décision aura besoin de la validation d’au moins 2⁄3 des associés représentés pour être acceptée.

Quels sont les effets de l’agrément de cession ?

Pour que cette modification des statuts soit validée, le représentant de la société doit faire parvenir un Procès-verbal d’AG ou figure la dite modification jusqu’au greffe du tribunal de commerce afin que ce dernier puisse l’enregistrer. Ce dépôt représente une facture d’une vingtaine d’euros environ, vous pouvez le faire à distance via courrier ou bien en main propre.

Comment se déroule la cession de parts sociales à un proche ou entre associés ?

Peut-on céder ses parts sociales à un membre de sa famille ?

En tant que gérant de l’entreprise, vous pouvez librement céder vos parts à n’importe quel proche. Cela inclut : enfants ou petits enfants, parents ou grands-parents, conjoint ou héritier, le choix vous appartient. On parle alors de cession libre car aucune procédure d’agrément n’est obligatoire sauf si les statuts prévoient le contraire, dans ce cas cela est sensiblement identique à une cession à un tiers.

Peut-on céder ses parts sociales à un associé ?

De la même manière que nous venons de l’expliquer pour vos proches, toute cession d’un associé à un autre co-associé est possible. Il faut vérifier si la clause d’agrément dans les statuts autorise ce type de cession librement ou s’il est nécessaire de réaliser la procédure d’agrément.

Quelles sont les formalités de cession de parts sociales d’une société?

Une fois l’acte rédigé, différentes procédures doivent être réalisées pour réaliser une cession de parts sociales en règle.

Quelles sont les formalités d’opposabilité à respecter dans le cadre d’une cession de parts ?

La cession doit, pour pouvoir être opposable vis-à-vis de la société mais également des tiers, respecter un certain formalisme.

Pour l’opposabilité face à la société, 2 choix se présentent à vous. Soit les cessions de parts sociales seront notifiées à la société au moyen du dépôt de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation. Ou alors par la signification par huissier ou d’une acceptation de la société par l’intermédiaire de son gérant dans un acte authentique.

Pour l’opposabilité face aux tiers, vous devrez vous assurer de déposer vos statuts modifiés auprès du greffe du tribunal de commerce, en annexe au RCS, ce dépôt pouvant d’ailleurs parvenir par voie électronique.

En l’absence d’exécution de ces formalités, le cédant garde sa qualité d’associé. Il reste donc tenu de l’ensemble des droits et devoirs qu’il avait en tant qu’associé.

A noter également que l’inexécution de ces formalités entraîne certes l’inopposabilité de la cession de parts sociales, mais pas sa nullité.

Résumons cette différence entre inopposabilité et nullité pour clarifier la situation. La nullité concerne la formation du contrat. Lorsqu’on l’invoque, il s’agit donc d’anéantir le contrat en question, tant entre les parties qu’envers les tiers. L’inopposabilité, en revanche, agit comme une sanction destinée à la protection exclusive des tiers. Dans ce cas, l’acte reste valable entre les parties, mais les tiers peuvent décider de l’ignorer et faire comme si le contrat n’avait jamais existé.

Droit de préemption urbain

Les cessions de la majorité des parts sociales d’une SCI ou les cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société sont soumises au droit de préemption urbain (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014). Néanmoins, il convient de préciser, que la forme juridique SCI est soumise au droit de préemption urbain dès lors que le patrimoine de la SCI est constitué par une unité foncière. 

A noter : les cessions intervenant dans le cadre d’une SCI familiale ne sont pas concernées par ce dispositif.  

Concernant les sociétés commerciales, en cas de cession de la totalité des parts ou actions, il peut être nécessaire d’adresser à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner dans le cas où la mairie dispose d’un droit de préemption. Pour savoir si la mairie dispose d’un droit de préemption il convient de prendre attache auprès des services de la Mairie (une délibération doit avoir été prise en conseil municipal). 

Comment enregistrer une cession de parts sociales ?

Comment se déroule le droit d’enregistrement de l’acte de cession ?

Où enregistrer une cession de parts sociales ? Par la suite, vous devrez enregistrer l’acte de cession auprès du SIE de la ville du cédant (ou le SIE du cessionnaire). Des droits d'enregistrement seront à verser à hauteur de 3% du prix de la cession. Néanmoins, ils s’appliquent après un abattement égal, pour chaque cession de part, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société. 

Par exemple : si une société dont le capital est divisé en 500 parts et un associé cède 200 parts pour un prix de 60 000 €.

• montant de l’abattement par part = 23 000 € / 500 parts dans la société = 46 € ;
• montant de l’abattement pour la cession = 46 € x 200 parts cédées = 9 200 € ;
• assiette après abattement = 60 000 € - 9 200 € = 50 800 € ;
• Droit d’enregistrement à payer = 3 % d'un total de 50 800 est: 1 524 €.

Cependant, si la société est à prépondérance immobilière, c'est-à-dire si elle est constituée à plus de 50% de sa valeur réelle par des biens immobiliers ou des droits portant sur ceux-ci, le taux est de 5% au lieu de 3%.

Par ailleurs, il existe un montant minimum des droits d’enregistrement de 25€. Enfin, le cédant devra déposer l’acte de cession au greffe du tribunal de commerce de la ville de la société.

Toutes ces formalités constituent une bonne raison de se faire accompagner d’un expert lors d’une cession de parts sociales. Dougs, notamment, vous averti des mesures à prendre en compte, des éventuelles réductions d’impôts envisageables et des garanties à assurer. Dougs est en capacité de vous proposer un acte de cession en adéquation avec vos besoins. Nos experts s’occuperont également de l’ensemble des formalités auprès de l’administration et services des impôts tout en s’assurant qu’aucune erreur ne soit commise.

Quelle imposition sur la vente de parts sociales ?

Lorsque vous cédez vos parts sociales et qu’une plus-value est réalisée, cette plus-value est imposée.

Depuis le 1er janvier 2018, la plus-value sera imposée par défaut au prélèvement forfaitaire unique (flat tax) à 30%. Par conséquent, vous allez vous acquitter des prélèvements sociaux au taux d'imposition de 17,2% ainsi que de l’impôt sur le revenu au taux d'imposition de 12,8%.

Cependant, vous pouvez toujours opter sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (régime par défaut avant le 1er janvier 2018). Le taux d’imposition varie selon votre tranche d’imposition personnelle.

Un abattement sur la cession de parts sociales sous certaines conditions

Les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 bénéficient d’abattement pour durée de détention, à savoir :

• moins de 2 ans de durée de détention : 0% d'abattement ;
• entre 2 et 8 ans de durée de détention : 50 % d'abattement ;
• plus de 8 ans de détention : 65 % d'abattement.

Comment déclarer une plus value sur cession de parts sociales ?

Pour déclarer la plus-value de la cession de parts sociales et faire le choix entre la flat tax ou l'option au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il convient tout simplement de choisir l’option lors votre déclaration d'IRPP (formulaire 2042). 

Comment annuler une cession de parts sociales ?

La cession de parts sociales peut être annulée lorsqu’elle ne respecte pas les conditions de validité et notamment en cas de vice du consentement (erreur, dol ou violence) ou en cas d’absence d’objet.

La nullité de la cession entraîne la restitution des parts sociales au cédant et le remboursement du prix de cession à l’acquéreur.

En cas de vice du consentement, l’action en nullité peut être engagée seulement par la victime. Il est possible d’obtenir la nullité de la cession lorsque, par exemple, le cédant a présenté à l’acquéreur une comptabilité inexacte pour masquer la situation réelle de la société (Cass. com. 26-5-2009 n° 08-15.980).

L’action en nullité pour absence d’objet peut être engagée par tout intéressé. Il y a absence d’objet lorsque par exemple la cession de parts a été réalisée à un prix dérisoire.

En résumé, la cession de parts sociales est un projet qui demande de respecter un certain nombre de formalités qui peuvent avoir des conséquences fiscales importantes. C'est essentiel de bien vous renseigner au préalable avant d'entamer votre projet de cession de parts sociales. Avant tout, il peut être nécessaire de savoir comment évaluer la valeur de votre entreprise. Pour tout cela, n'hésitez pas à vous faire accompagner par des experts.