Option à l’IS ou à l’IR : sous quelles conditions et sous quels délais ?
Que votre société soit en cours de constitution ou que celle-ci ait déjà commencé son activité, vous vous interrogez peut-être sur l’imposition de vos bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Quelles sont les conditions d’option pour tel ou tel régime fiscal ? Quels sont les délais ? Quid d’une éventuelle révocation ? Pour vous aider à y voir plus clair, Dougs fait le point !
Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés : connaissez-vous vraiment la différence ?
Avant de nous pencher sur les possibilités d’options, rappelons la grande distinction qui existe entre les sociétés relevant de l’IR et celles assujetties à l’IS.
- à l’IR : la société n’est pas redevable de l’impôt sur ses bénéfices. Ce sont chacun de ses associés qui s’acquittent de l’IR sur leur quote-part de bénéfice, en fonction de leur participation au capital de la société*. Ainsi, la société n’est pas considérée comme un contribuable. On parle de “société transparente fiscalement”.
- à l’IS : la société est bien redevable de l’impôt sur ses bénéfices, qui est l’IS. C’est un véritable “contribuable”. En tant qu’associé et/ou dirigeant, vous n’êtes taxé que si vous percevez une rémunération ou des dividendes.
*Exemple : vous êtes deux associés dans une société, à 50/50, et avez opté pour l’IR. La société réalise 10K de bénéfices. Ce n’est pas elle, mais bien vous – chacun des associés – qui allez devoir déclarer une partie des bénéfices sur votre déclaration de revenus personnels (dans notre exemple : chaque associé déclarera 5K). L’impôt sera alors calculé sur ces 5K, en faisant application du barème de l’IR.
Un régime fiscal par défaut
À chaque forme sociale correspond un régime fiscal, qui s’applique par défaut et en l’absence d’option. Ainsi, par principe, certaines sociétés sont à l’IR : on les appelle les sociétés de personnes. À l’inverse, d’autres sont par défaut soumises à l’IS : on parle de sociétés de capitaux. Pour vous aider à y voir plus clair, nous les avons regroupées dans le tableau suivant :
| Sociétés de personnes | Sociétés de capitaux | |
| Formes juridiques | Société en nom collectif (SNC), société en commandite simple (SCS), société civile notamment SCI, société civile professionnelle (SCP), EURL dont l’associé unique est une personne physique | Société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS/SASU), société à responsabilité limitée (SARL), EURL dont l’associé unique est une personne morale |
| Régime fiscal “de principe” | Taxation des bénéfices à l’impôt sur le revenu en BA, BIC, BNC selon un barème progressif. Chaque associé est redevable de l’IR sur sa quote part de bénéfice. | Taxation des bénéfices à l’IS au taux réduit des PME et/ou au taux normal de l’IS. La société est elle-même redevable de l’IS sur son bénéfice. |
Opter pour l’IS ou l’IR : ne faites pas ce choix à la légère !
Même si, en raison de sa forme sociale, votre société est de fait attachée à un régime fiscal de principe, vous pouvez avoir envie de changer de régime et d’opter pour l’IS ou l’IR, selon votre cas. Cette option peut être exercée dès la constitution de votre société, sur le formulaire de création de votre société (M0), ou en cours de vie sociale.
Toutefois, lorsqu’il est exercé en cours de vie sociale, ce changement de régime fiscal est un peu plus délicat à gérer : il s’agit d’un changement assimilé à une cessation d’activité. Ce n’est donc pas un choix à faire à la légère !
Pourquoi ? Tout simplement parce que qui dit changement de régime fiscal, dit taxation des derniers bénéfices, mais également, et cela peut être plus gênant, taxation des plus-values latentes sur l’actif. Changer de régime fiscal a donc des conséquences importantes, qu’il est toutefois possible d’atténuer, à condition d’être bien accompagné.
Dans tous les cas, si vous envisagez une option à l’IS ou à l’IR, rapprochez vous de votre expert-comptable pour étudier si cela est opportun, et pour vous assurer que les conséquences comptables et fiscales de ce choix soient bien gérées ! Par ailleurs, n’attendez pas la dernière minute pour exprimer votre option : il y a des délais à respecter !
Suivez 18 actions de cette checklist et optimisez dès maintenant votre tréso !
Société de personnes : conditions et délais pour opter à l’IS
Certaines sociétés de personnes, relevant par principe à l’impôt sur le revenu, sont autorisées par la loi à opter pour l’impôt sur les sociétés. C’est le cas des SNC, des SCI, des SCP et des EURL dont l’associé unique est une personne physique. Votre société est concernée ? Si vous souhaitez opter pour l’IS, vous devez respecter les conditions et les délais détaillés ci-dessous :
| Option pour l’IS | Délai d’option | Avant la fin du 3ème mois de l’exercice au cours duquel vous souhaitez que votre société soit soumise à l’IS pour la première fois. En pratique, si votre société a son exercice calé sur l’année civile, l’option doit être exercée avant le 31/03. Si votre société clôture son exercice au 30/06, l’option doit être exercée avant le 30/09. |
| Forme de l’option | Courrier d’option signé par l’ensemble des associés (s’il en manque un, l’option n’est pas valable). | |
| Révocation de l’option IS | Possibilité de révocation | Oui, jusqu’au 5ème exercice suivant celui au cours duquel l’option a été exercée. |
| Délai de révocation | Au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation à l’option. En pratique, si votre exercice est calé sur l’année civile, le premier acompte d’IS est celui du 15 mars. La révocation devra donc être notifiée au plus tard le 28 ou 29 février. | |
| Forme de la révocation | Idem que pour l’option : courrier signé par tous les associés et envoyé à votre SIE. | |
| Effet de la révocation ou de l’absence de révocation | En cas de révocation, la société cesse d’être soumise à l’IS, elle repasse à l’IR et se produit un nouveau changement de régime fiscal. Il sera dans ce cas impossible de ré-opter à l’IS. En l’absence de révocation, assujettissement définitif à l’IS. |
Société de capitaux : conditions et délais pour opter à l’IR
Les possibilités d’opter à l’IR pour une société de capitaux soumise à l’IS sont encadrées par la loi. Ainsi, 2 régimes d’option coexistent :
- l’option IR des SARL de famille
- l’option IR des SA, SAS, SARL de création récente
L’option IR des SARL de famille
Une SARL de famille est une SARL formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini dans l’article 515-1 du Code civil (Pacs). Les parents en ligne directe sont des ascendants ou descendants, quel que soit le degré de parenté (enfants, parents, grands-parents, arrière-grands-parents).
| Option pour l’IR | Forme de l’option | Courrier envoyé au SIE signé par l’ensemble des associés. |
Délais d’option | Avant l’ouverture de l’exercice au cours duquel vous souhaitez être soumis pour la 1ère fois à l’IR. En pratique, si votre exercice est calé sur l’année civile, si vous souhaitiez être soumis à l’IS pour 2021, l’option était à notifier au plus tard le 31/12/2020. | |
| Durée de l’option | Elle produit en principe ses effets tant qu’elle n’est pas révoquée. | |
| Révocation de l’option IR | Délai de révocation | Avant la date d’ouverture du premier exercice au cours duquel on souhaite que la SARL soit de nouveau assujettie à l’IS En pratique, si vous souhaitiez que votre SARL de famille redevienne assujettie à l’IS à compter de l’exercice 2021 ouvert au 1er janvier, il convenait de dénoncer l’option IR au plus tard le 31/12/2020. |
| Forme de la révocation | Idem que pour l’option : courrier signé par tous les associés et envoyé à votre SIE | |
| Sortie obligatoire et retour à l’IS | Elle concerne notamment l’admission dans la société d’un associé n’ayant pas le lien de parenté voulu, l’abandon d’une activité éligible par la société ou encore la transformation de la SARL en une société d’une autre forme juridique. |
L’option IR des SA, SAS, SARL de création récente
Les SA, SAS, SASU, SARL et EURL dont l’associé unique est une personne morale peuvent opter pour l’IR lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
- Elles ne sont pas cotées en bourse.
- Leur capital social et les droits de vote dans leur assemblée générale doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et 34 % au moins par un ou plusieurs associés exerçant la fonction de dirigeant au sein de la société ainsi que par leur foyer fiscal. Ces deux conditions sont cumulatives.
- Elles doivent exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Certaines activités sont exclues par la loi, notamment la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier.
- Elles doivent avoir un effectif de moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
- Elles ont moins de 5 ans à la date d’effet de l’option.
| Option pour l’IR | Forme de l’option | Courrier envoyé au SIE signé par l’ensemble des associés. |
Délais d’option | Avant l’ouverture de l’exercice au cours duquel vous souhaitez être soumis pour la 1ère fois à l’IR. | |
| Durée de l’option | L’option s’applique pour une durée maximale de 5 exercices à compter de sa date d’effet. | |
| Sortie obligatoire de l’option IR | A compter de l’ouverture du 6ème exercice suivant celui au cours duquel l’option a pris effet. Le retour à l’IS est automatique. | |
| Sortie anticipée volontaire de l’option IR | Cas de sortie anticipée volontaire | Avant le terme de la période d’application de 5 exercices de l’option IR, par révocation expresse de cette option. |
| Forme de la révocation | Idem que pour l’option : courrier signé par tous les associés et envoyé au SIE. | |
| Délai de révocation | La révocation doit être exercée dans les 3 premiers mois suivant l’ouverture de l’exercice au cours duquel vous souhaitez que votre société redevienne soumise à l’IS. | |
| Sortie anticipée involontaire de l’option IR | Cas de sortie anticipée involontaire | Lorsque la société ne respecte plus les conditions de détention du capital, de taille ou d’activité au cours d’un exercice couvert par l’option, cette dernière prend fin obligatoirement de cet exercice. Autre cas de sortie anticipée obligatoire, la transformation de votre société en une société d’une autre forme obligatoirement soumise à l’IS. |
| Date de sortie de l’option IR | La sortie obligatoire de l’option IR et donc le retour à l’IS prend effet au 1er jour de l’exercice au cours duquel la condition n’est plus respectée. |
Attention, pour votre SA, SAS, SASU ou EURL, toute sortie de l’option IR, quelle qu’en soit la cause, est définitive. Il ne sera plus possible d’opter de nouveau pour ce régime fiscal des sociétés de personnes.
Enfin, à noter que les sociétés d’exercice libéral dérivé de la SA, de la SAS ou de la SARL, à savoir la SELAFA, la SALAS et la SELARL, peuvent exercer l’option pour l’IR dans les mêmes conditions
En résumé, il est possible, dans la plupart des cas, de changer de régime fiscal de principe en choisissant d’opter pour l’IS ou l’IR. Mais c’est une décision qui doit être réfléchie en amont, si vous souhaitez éviter les déconvenues d’un point de vue comptable et fiscal. Heureusement, l’expert-comptable en ligne Dougs est là pour vous aider. Posez-nous vos questions par tél. au 04 28 29 62 62 ou directement via le tchat !
