La fiscalité de la rémunération d’un dirigeant de SAS à l’IR

Vous avez créé une SAS IR et en êtes le dirigeant ? Sachez alors que sur le plan social, vous êtes assimilé à un salarié. Vous avez un bulletin de salaire sur lequel est appliquée la retenue à la source de votre impôt sur le revenu. Cependant, vous n’avez pas la qualité de salarié au sens du droit du travail ! Par exemple, vous n’avez pas le droit aux allocations-chômage. Quelle est la fiscalité d’un dirigeant de SAS à l’option impôt sur le revenu ?Quel est le taux d’imposition des dividendes d’un actionnaire ? On vous dit tout !

Qu'est-ce qu'une SAS à l'IR ? Comment savoir si une SAS est soumise à l'IS ou à l'IR ?

Pour commencer, vous devez savoir que par principe, les SAS/SASU sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Votre entreprise n’est soumise à l’impôt sur le revenu que si vous exercez une option en ce sens ! 

Quelle différence entre ces deux régimes fiscaux ?

Pour faire simple, si votre SAS/SASU est assujettie à l’impôt sur les sociétés, c’est elle qui sera redevable de l’impôt sur ses bénéfices. À l’inverse, si elle a opté pour l’impôt sur le revenu, vous serez personnellement redevable de l’impôt sur le revenu sur ses bénéfices, dans la catégorie des BIC ou des BNC. On dit dans ce cas que votre société est “transparente” ou “translucide” sur le plan fiscal.

Si vous souhaitez vérifier si votre SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés, ou si c’est une SAS IR, 2 possibilités : 

• Vous pouvez consulter votre mémento fiscal : en quelque sorte la carte d’identité fiscale de votre société. Vous l’avez en principe reçu par courrier, quelque temps après la création de votre société. Si votre société est à l’IS, dans la section “Vos obligations fiscales” est inscrit en première ligne “IS”. Si votre SAS est à l’IR, vous trouverez à cet endroit la mention “BIC” ou “BNC”. 
• Vous pouvez consulter votre espace professionnel impots.gouv, plus précisément la rubrique “Déclarer”, “Résultat”. Vous trouverez ici les déclarations de résultat attendues par votre SIE. S’il est inscrit “IS-RSI”, votre société est à l’impôt sur les sociétés. S’il est inscrit “BIC-RSI” ou “2035-Liasse”, votre SAS est à l’IR.

Pourquoi opter pour une entreprise SAS à l'IR ?

Opter pour une SAS IR est intéressant pour vous, principalement lorsqu’elle réalise des déficits. Pourquoi ? Tout simplement parce que ce déficit diminue votre impôt sur le revenu.

Prenons un exemple :

1. Vous êtes marié, votre conjoint est salarié et perçoit 42 620 € de salaire imposable.
2. Vous exploitez une SAS/U à l’impôt sur le revenu qui a réalisé cette année un déficit de 10 500 €.
3. Dans ce cas, ce déficit va être compensé avec les salaires de votre épouse et votre foyer fiscal ne sera soumis à l’impôt sur le revenu que sur 32 120 € (42 620 - 10 500 €). 

👉 Voici un webinar dédié pour tout savoir sur l’intérêt d’être en SASU à l’IR !

Quelles sont les conditions que doit remplir une SAS pour pouvoir opter pour l'impôt sur le revenu (IR) ?

L’option pour l’impôt sur le revenu n’est pas automatique, vous devez informer expressément l’administration fiscale que vous souhaitez que votre SAS soit soumise à l’IR.

En amont, il est nécessaire de vérifier que votre SAS/SASU remplit certaines conditions : 

• Être créée depuis moins de 5 ans ;
• Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui ne s’apparente pas à la gestion de votre patrimoine mobilier ou immobilier personnel ;
• Ne pas être cotée en Bourse ;
• Être détenue par un actionnaire personne physique qui endosse lui-même la fonction de président de SASU ;
• Avoir un effectif inférieur à 50 salariés à la clôture de l’exercice ;
• Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros à la clôture de l’exercice.

En ce qui concerne l’exercice de votre SAS option IR, il se fait :

• Soit dès la création de votre SAS/U, sur le formulaire M0 en cochant la case BNC ou BIC dans la section sur les options fiscales ; 
• Soit dans les 5 premières années d’existence de votre société. Vous devez dans ce cas envoyer un courrier SAS option pour l’IR à votre SIE. Ce courrier est à transmettre dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de votre exercice.

L’option SAS IR prend effet à compter du premier jour de l’exercice concerné, pour une durée maximale de 5 exercices sociaux.

👉 Vous désirez aller plus loin sur le sujet ? “Option à l’IS ou à l’IR : sous quelles conditions et sous quels délais ?”

Quels sont les impôts, taxes et la rémunération des présidents en SAS option l'IR ?

2 situations se présentent en ce qui concerne la fiscalité de votre SAS à l’IR :

• Soit le président de SAS IR n’est pas associé. C’est tout à fait possible même si c‘est rare ;
• Soit le président de SAS IR est associé, et détient tout ou partie du capital social.

L'imposition en SAS IR en tant que président non associé

Si en tant que président, vous n’êtes pas associé de la SAS à l’IR, alors vous recevrez un bulletin de salaire. Votre rémunération apparaît dans la catégorie traitements et salaires de votre déclaration d’impôt sur le revenu N°2042.

Vous bénéficiez également de l’abattement de 10% au titre des frais professionnels, ou pouvez opter pour la déduction de vos frais réels comme n’importe quel salarié. Votre rémunération de président, diminuée de l’abattement de 10% ou du montant réel des frais professionnels, est soumise au barème de l’impôt sur le revenu. 

L'imposition en SAS IR en tant que président associé

La situation est totalement différente si en tant que président, vous êtes associé de votre SAS IR ! Pour rappel, la SAS à l’IR ne paie pas, elle-même, l’impôt sur ses bénéfices. Mais comme on l’a vu plus haut, elle est transparente. Ce sont donc tous les associés qui sont imposés, chacun sur leur quote-part de bénéfice à l’impôt sur le revenu.

Les rémunérations de président que vous vous versez, et pour lesquelles vous avez un bulletin de salaire, ne sont pas imposables en tant que traitements et salaires. Elles sont réintégrées à la quote-part de bénéfice de l’associé et soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC.

La conséquence ? En tant que président associé de votre SAS IR, vous ne bénéficiez :

• Ni de l’abattement de 10% ;
• Ni de la prise en compte du montant réel de vos notes de frais professionnels.

Cette quote-part de BIC ou de BNC, dans laquelle se trouve votre rémunération perçue tout au long de l’année, est à déclarer sur sa déclaration n°2042 C-PRO des revenus des professions non salariées. 

Fiscalité du dirigeant de SAS à l’IR : obligations et déclaration d’impôts du président associé

Vous êtes dans l’obligation de déclarer les indemnités :

• journalières maladie ;
• accident ;
• maternité/paternité…

… perçues en cours d’année qui vous sont versées par les organismes sociaux, y compris les régimes complémentaires.

La quote-part de résultat BIC ou BNC vous revenant au statut de président associé, augmentée de la rémunération perçue en cours d’année, est imposée en tant que :

• BIC/BNC professionnels ;
• ou BIC/BNC non professionnels…

… selon que vous y exercez ou pas votre activité professionnelle principale. Le cumul de ce BIC/BNC avec les autres revenus du foyer fiscal forme le revenu net global !

Attention : la quote-part de revenus BIC/BNC perçue par un associé de SAS à l’IR, en l’absence d’adhésion à un centre de gestion ou une association de gestion agréée, est majorée de 10% ! C’est ce qu’on appelle la “majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé”. La bonne nouvelle ? Cette majoration sera normalement supprimée à partir de 2023 ! 

Le fonctionnement de la fiscalité pour un dirigeant de SAS à l’IR : le sort des déficits

Tout comme pour les bénéfices, les déficits réalisés par une SAS à l’IR sont transférés aux associés. La cause en est simple : chacun déclare une quote-part de déficit BIC/BNC sur sa déclaration de revenus n°2042 C PRO.

Le traitement fiscal de ces déficits est différent selon qu’ils proviennent de l’exercice d’une activité professionnelle ou non professionnelle :

• S’il s’agit d’un déficit professionnel, il peut s’imputer sur le revenu global du foyer fiscal. Sinon, il est reportable sur le revenu global des 6 dernières années ;
• S’il s'agit d’un déficit non professionnel, il ne peut s’imputer que sur les revenus catégoriels de même nature. L’éventuel déficit catégoriel étant reportable sur les revenus catégoriels de même nature des 6 dernières années.

Quels sont les avantages et inconvénients de l'IR en société SAS/U ?

Du côté des avantages de la SAS/U à l’IR, on peut citer la possibilité d’imputer le déficit de votre société sur les autres revenus de votre foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Côté inconvénients, il ne faut pas oublier que cette option n’est que temporaire, elle s’applique pour une période de 5 exercices maximum. Ainsi, tôt ou tard, votre SAS IR sera assujettie à l’impôt sur les sociétés. 

Par ailleurs, l’option SAS IR entraîne le paiement de cotisations sociales ainsi que de la CSG/CRDS sur le revenu BIC/BNC perçu par chacun des associés. Or, si ce principe est clair, en pratique aucune administration (ni l’URSSAF, ni la DGFiP) ne se déclare pour l’heure compétente pour recouvrer ces cotisations et prélèvements sociaux.

On peut penser que tôt ou tard cette lacune sera comblée, et que l’administration compétente risque alors de mettre en œuvre des procédures de recouvrement de ces cotisations sociales, y compris pour les années passées non prescrites !

👉 Vous pensez qu’il vaut mieux que votre SASU IR soit à l’IS, voici la procédure ?

Afin de vous prémunir au mieux de ce risque de rappel de cotisations sociales, Dougs se tient à votre disposition pour la rédaction de demandes de rescrits auprès de ces 2 administrations fiscale et sociale. N’hésitez pas à contacter notre équipe fiscale !