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Création d’entreprise : les statuts d’une SAS

La création d’entreprise en SAS nécessite la rédaction de statuts. C’est une étape cruciale de votre projet entrepreneurial. En effet, les statuts sont la charte fondatrice de votre entreprise SAS. Ils doivent être rédigés avec sérieux et nécessitent que vous fassiez un certain nombre de choix. Voici les caractéristiques principales à définir pour avancer dans votre projet de création !

Sommaire :

  1. Le nom de la SAS : la dénomination sociale
  2. L’activité de la SAS : l’objet social
  3. L’adresse de la SAS : le siège social
  4. Le capital social d’une SAS et sa répartition en actions
  5. Le président de la SAS : le représentant légal
  6. La prise de décision et les droits de vote

La SAS est une société par actions simplifiée, il s’agit d’une société commerciale dont le régime juridique est prévu dans le code de commerce. Pour un certain nombre de caractéristiques, elle ressemble à la société anonyme. Pour le reste, il faut se référer aux statuts de la société. La SASU quant à elle est une SAS qui comprend un seul associé. Elle est unipersonnelle. Voyons maintenant les principales caractéristiques de votre SAS devant apparaitre dans les statuts de la société. 

Le nom de la SAS : la dénomination sociale

La dénomination sociale d’une SAS est le nom que vous avez choisi pour votre société. Vous pouvez utiliser n’importe quel nom, à partir du moment où celui-ci est disponible.

Qu’entendons-nous par “disponible” ? Cela signifie qu’il n’existe pas déjà une société avec le même nom et/ou qu’il n’existe pas de marque qui porte ce nom. 

Le choix du nom de votre SAS est une étape importante. La dénomination sociale doit être si possible originale et unique pour vous permettre de vous démarquer. Un nom d’entreprise claire et défini permet d’éviter de confondre la société avec ses associés. Pour cela, il est souvent conseiller de ne pas utiliser votre nom et prénom pour nommer votre SAS. Il en est de même pour les noms qui pouvant porter à confusion dans l’esprit des tiers, clients, fournisseurs etc.

Enfin, dénomination sociale de la SAS doit figurer dans les documents officiels et être suivie ou précédée de sa forme sociale. Cela donnera par exemple pour la société Martin & co SAS Martin & co ou Martin & co SAS.

L’activité de la SAS : l’objet social

Toute la préparation de votre projet de création d’entreprise vous a permis de définir les contours de votre activité. Il est temps de formaliser cela dans les statuts de votre entreprise (SAS). C’est à travers l’objet social de la SAS que vous spécifiez l’ensemble des activités qu’elle entend exercer. 

Il faut alors bien déterminer l’activité principale de la SAS et décrire les activités qui sont liées et qui seront réalisées par la société. L’objet social délimite le champ d’action de la société, en conséquence, il faut veiller à une rédaction à la fois précise sur la nature des activités, mais souple et suffisamment ouverte. 

Attention, certaines activités sont réglementées et exigent de répondre à certaines conditions. 

Pour aller plus loin : Objet social des statuts : comment trouver un juste équilibre ? 

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L’adresse de la SAS : le siège social

Les statuts de la SAS doivent mentionner le siège social de la société. Il s’agit de son domicile administratif. C’est à cet endroit que la société va recevoir son courrier. 

Le siège social de la société peut être placé au domicile du dirigeant ou dans tout endroit où la société est autorisée à le faire. Par exemple, vous pouvez choisir de domicilier dans un local si vous avez un espace dédié via un bail ou en propriété. 

Si vous n’êtes pas propriétaire, il est tout de même possible de domicilier la société chez vous, mais sous certaines conditions. Il faudra prévenir le propriétaire, voir lui demander son autorisation selon le mode domiciliation choisi.

Pour de détails ici : Siège social : pourquoi, où et comment ? 

Le capital social d’une SAS et sa répartition en actions 

Qu’est-ce que le capital social de votre SAS ? Il s’agit du montant en argent ou en nature qui est apporté au moment de la création par les associés. Il est divisé en actions dont la valeur unitaire doit être définie dans les statuts. 

À lire également : Qu’est-ce qu’une action ? – Définition « Action » 

Pour simplifier les transferts d’actions, il est préférable de ne pas fixer la valeur de vos actions à un montant trop élevé au départ. Une SAS avec un capital de 1 000 € peut le diviser en 1 000 actions de 1 €.

Chaque associé de la SAS reçoit alors une action de 1 € pour chaque euro apporté au moment de la création. 

Par exemple, si dans la société Martin & Co au capital social de 1 000 € nous avons les apports suivants : 

  • Monsieur Martin : 500 € ;
  • Madame Martin : 500 €.

Ils vont chacun recevoir 500 actions de 1 € et seront chacun détenteur de 50% du capital social. 

Il est très important de déterminer les apports de chacun et la répartition des actions entre les associés. Cette répartition va être déterminante pour la prise de décisions et la répartition du résultat en dividendes. En effet, les droits de vote et les bénéfices sont, sauf stipulation contraire, proportionnel à la répartition du capital social. Dans l’exemple ci-dessus, chaque associé aura 50% des droits de vote et 50% des dividendes distribués.

Le capital social et sa répartition sont donc une caractéristique fondamentale qui va avoir des conséquences très importantes. Il existe une solution pour équilibrer la participation des associés tout en conservant de la souplesse : le compte courant d’associé ! 

La SAS est dirigée par un président que vous devrez nommer. Le président de la SAS est le représentant légal, il peut engager la société, conclure des contrats, mener les opérations courantes de la société. Il gère la société au quotidien. 

Le président de la SAS dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et dans l’intérêt de de la société. Il est possible de prévoir des limites à ses pouvoirs, mais elles ne s’appliqueront qu’entre les associés et le président. Il peut être un associé, mais cela n’est pas obligatoire. Cela peut également être une personne physique ou une personne morale, une autre société par exemple.

Enfin, le président peut être assisté d’un ou plusieurs directeur(s) général(aux) dont les pouvoirs sont à définir dans les statuts. Le directeur général peut également disposer des mêmes pouvoirs que le président. 

La prise de décision et les droits de vote

Les statuts de votre entreprise (SAS) doivent prévoir les modalités pour la prise de décision. La SAS est une forme juridique autorisant beaucoup de souplesse : il est possible de prévoir des choses très différentes dans les statuts. En pratique, les décisions sont prises par les associés en assemblée générale. 

Lors de l’assemblée générale, les décisions sont soumises au vote des associés. Si la majorité prévue par les statuts est atteinte, alors la décision est prise. La répartition des droits de vote peut être aménagée dans les statuts de SAS ainsi que les majorités requises pour la prise de décision. Ces éléments sont très importants et permettent d’adapter les statuts à votre situation. Tout cela peut être inscrit dans un pacte d’associés

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David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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