Imposition SAS : comment fonctionne la fiscalité d’une société par actions simplifiée

Quel régime d’imposition SAS choisir en 2026 ?

Dès la création de votre SAS, vous devez choisir : rester à l’IS (par défaut) ou opter pour l’IR. Cette décision conditionne votre impôt, votre rémunération et ce qu’il vous reste réellement en fin d’année. Voyons ce qui colle le mieux à votre situation.

En 2026, deux régimes coexistent :

• le régime par défaut de l’IS, choisi par la majorité des dirigeants ;
• et le régime optionnel de l’IR, souvent réservé aux jeunes sociétés ou aux projets en phase de lancement.

Voyons ensemble lequel correspond le mieux à votre situation.

IS ou IR : comment faire le bon choix ?

Cette décision mérite vraiment réflexion, car elle influence à la fois la fiscalité de votre entreprise et votre propre impôt personnel. Autrement dit, choisir entre IS et IR, c’est un peu choisir entre aujourd’hui et demain : payez-vous moins d'impôts tout de suite, ou préférez-vous capitaliser pour plus tard ?

Voici les grands critères qui vous aideront à trancher :

• Votre phase :
• Si vous démarrez et prévoyez de faibles bénéfices (voire des pertes), l’IR permet d’imputer ces déficits sur vos revenus personnels, ce qui réduit votre impôt.
• Si votre activité est déjà rentable et stable, l’IS est plus pertinent : le taux est fixe et souvent plus bas que le barème progressif de l’IR, notamment en restant sous le seuil du taux réduit d'IS.
• Vos objectifs personnels :
• Vous souhaitez vous verser un salaire régulier ? L’IS vous permet de déduire cette rémunération des bénéfices et ainsi baisser votre imposition.
• Vous préférez réinvestir les profits dans la société ? L’IR peut être intéressant, car les revenus restent imposés directement chez vous.
• La structure de votre capital : pour opter à l’IR, votre SAS doit être détenue à 50 % minimum par des personnes physiques, dont au moins 34 % directement par un ou plusieurs dirigeants (président, directeur général, membre du directoire, gérant) et les membres de leur foyer fiscal).
• Cependant, cette condition de capital ne suffit pas : d’autres critères doivent aussi être remplis, conformément à l’article 239 bis AB du CGI. Notamment :
• la société doit avoir été créée depuis moins de 5 ans à la date d’ouverture de l’exercice d’application de l’option ;
• ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé ;
• elle doit exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (hors gestion de patrimoine).

Exemple concret :

Imaginez que votre SAS génère 30 000 € de pertes la première année. En choisissant l’IR, vous pouvez déduire votre part de ces pertes de vos revenus personnels.

En revanche, si votre société est déjà rentable, mieux vaut rester à l’IS : vous paierez 25 % (voire 15%) d’impôt sur les bénéfices et déciderez librement du moment où distribuer des dividendes.

En clair, si vous lancez la machine, l’IR peut alléger votre impôt perso. Si vous générez déjà du bénéfice, l’IS vous donne stabilité et des leviers de pilotage.

Besoin d’un comparatif plus complet ? Je vous recommande de consulter des guides spécialisés sur la création d’une SAS, à la création d’une SASU et au statut de président de SAS pour mieux comprendre les implications fiscales et sociales de chaque option.

Tableau comparatif IR / IS (avantages, inconvénients, durée, fiscalité personnelle)

Pour y voir plus clair, voici un tableau comparatif simple entre les deux régimes :

En résumé, l’IS reste le choix le plus courant : il est simple à gérer, fiscalement stable et permet de mieux piloter la rémunération du président. Mais l’IR peut être une stratégie gagnante à court terme, notamment pour les entrepreneurs qui anticipent des débuts déficitaires ou une activité saisonnière. Cependant, ce choix doit aussi tenir compte des revenus du foyer fiscal, car ils influencent directement l’intérêt d’imputer un déficit ou de supporter une imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

Par défaut, une SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce régime reste le plus plébiscité par les dirigeants, car il combine stabilité fiscale et souplesse dans la gestion des bénéfices. Focus sur son fonctionnement, ses taux et ses avantages concrets.

SAS à l’IS : taux, calcul et avantages

À l’IS, c’est la société qui paie l’impôt. Vous gardez la main sur le timing de votre salaire et de vos dividendes : c’est idéal pour piloter votre trésorerie.

Ce régime offre une fiscalité stable, prévisible et surtout facile à gérer. L’IS est appliqué sur le bénéfice de la société, et non sur les revenus personnels des associés.

Cela signifie que votre entreprise paie l’impôt, puis vous décidez, plus tard, quand et combien vous vous versez sous forme de rémunération ou de dividendes.

C’est un vrai levier de gestion fiscale.

Les taux d’IS en 2026 : 25 % et taux réduit à 15 % (conditions PME)

Commençons par le plus concret : combien allez-vous payer ?

En 2026, le taux d’impôt normal est 25 %. Si votre SAS coche les cases (CA < 10 M€, capital libéré, ≥ 75 % de personnes physiques), vous bénéficiez du taux à 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice imposable.

Exemple chiffré :

Imaginons que votre SAS réalise 60 000 € de bénéfice.

• Les 42 500 premiers euros sont taxés à 15 %, soit 6 375 € d’impôt.
• Le reste (17 500 €) est taxé à 25 %, soit 4 375 € d’impôt.

Une économie de 4 250 €, tout simplement grâce au taux réduit !

Pour profiter de ce taux réduit, votre SAS doit :

• réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 10 millions d’euros ;
• avoir un capital entièrement libéré ;
• et être détenue de manière continue, à au moins 75 % :
• par des personnes physiques ;
• ou par une ou plusieurs sociétés respectant elles-mêmes la condition de chiffre d’affaires et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu à 75 % minimum par des personnes physiques.

💡Pourquoi c’est intéressant ?

Parce que ce taux de 15 % peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économies dès les premières années d’activité.

Mécanismes d’imposition : bénéfices, report de déficits, régime mère-fille

Comment est calculé l’impôt exactement ?

L’administration fiscale retient le résultat net comptable, c’est-à-dire les recettes moins les charges déductibles. Sur cette base, la société applique le taux de 15 % ou de 25 % selon le cas.

Mais le régime IS offre aussi des mécanismes d’optimisation :

• 1er mécanisme :  la déduction des rémunérations

La rémunération du président (ou du directeur général) constitue une charge déductible pour la SAS. Plus la société verse de salaires, plus son bénéfice imposable diminue.

En contrepartie, cette rémunération est imposée à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, le dirigeant de SAS étant assimilé salarié.

• 2e mécanisme : le report des déficits

En cas de déficit, la SAS peut en principe le reporter :

• en avant, sans limite de durée. Le déficit est imputable sur les bénéfices futurs dans la limite de 1 million d’euros, majorée de 50 % de la part du bénéfice excédant ce seuil. La fraction non utilisée reste reportable sur les exercices suivants.
• en arrière (carry-back), uniquement dans certains cas et dans des limites strictes. En pratique, lorsqu’il n’est pas utilisé, le déficit est reporté en avant selon les règles classiques.
• 3e mécanisme : le régime mère-fille

Si la SAS détient des filiales, elle peut bénéficier du régime mère-fille. Les dividendes perçus sont alors exonérés d’IS à 95 %, ce qui permet d’éviter une double imposition.

Ce régime est soumis à plusieurs conditions, notamment la détention d’au moins 5 % du capital de la filiale et la conservation des titres pendant au moins deux ans.

En résumé, le régime IS offre une fiscalité claire, modulable et adaptée à la majorité des SAS.

Il permet de :

• séparer la fiscalité de l’entreprise et celle des dirigeants,
• choisir librement le moment de se rémunérer,
• et bénéficier de dispositifs favorables comme le report de déficits ou le taux réduit PME.

Conseil : si votre activité devient rentable et que vous souhaitez faire croître la société sans augmenter immédiatement votre rémunération personnelle, le régime IS est souvent le plus pertinent. Mais il est toujours judicieux de simuler les deux régimes avant de décider : nos experts peuvent le faire pour vous en quelques clics.

SAS à l’IR : conditions, fonctionnement et limites

Sachez que dans certaines situations, l’IR peut être une excellente stratégie à court terme. Ce régime permet d’imputer les pertes de la société sur vos revenus personnels, ce qui peut réduire votre impôt global pendant les premières années d’activité.

Autrement dit, si votre entreprise ne génère pas encore de bénéfices, les déficits s’imputent sur vos autres revenus et diminuent votre revenu imposable, ce qui allège immédiatement votre fiscalité personnelle.

Mais attention, l’option pour l’IR est temporaire et soumise à des conditions strictes. Voyons cela ensemble.

Conditions pour opter à l’IR (durée, seuils et structure du capital)

Toutes les SAS ne peuvent pas opter librement pour l’IR, car ce régime vise à aider les jeunes entreprises à se lancer, pas à permettre aux sociétés déjà rentables d’échapper à l’impôt sur les sociétés.

Pour pouvoir choisir l’IR, votre SAS doit remplir cinq conditions cumulatives :

• être créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande ;
• ne pas être cotée en bourse ;
• être détenue à 50 % au moins par des personnes physiques ;
• et à 34 % minimum par un ou plusieurs dirigeants de la société (président, directeur général, etc.) ;
• exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, mais pas une activité de gestion de patrimoine.

Durée de validité : cette option est valable pour 5 exercices maximum et n’est pas renouvelable. Toutefois, vous pouvez revenir à l’IS avant la fin de cette période si cela devient plus avantageux.

Comment faire la demande ?

L’option doit être formulée dans un délai de 3 mois à compter de l’ouverture du premier exercice concerné. Elle implique l’accord unanime de tous les associés, car le passage à l’IR modifie directement leur mode d’imposition personnel.

Vous souhaitez connaître précisément les démarches à effectuer et les formalités à respecter auprès de l’administration fiscale ? Consultez les étapes détaillées à suivre.

En résumé, l’IR est une fenêtre d’opportunité pour les sociétés récentes, surtout si vous prévoyez peu ou pas de bénéfices dans les premières années.

Imposition des associés (BIC/BNC), imputation des déficits

La SAS à l’IR est dite “transparente” car ce n’est plus la société qui paie l’impôt, mais ses associés directement, chacun à hauteur de sa part dans le capital.

Concrètement :

• La SAS calcule son résultat comptable, mais ne paie pas d’impôt.
• Ce résultat (bénéfice ou perte) est réparti entre les associés, selon leur pourcentage de détention.
• Chacun intègre sa quote-part dans sa déclaration de revenus personnelle.

Ces revenus sont imposés selon la nature de l’activité exercée par la société :

• BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités de vente, artisanales ou industrielles ;
• BNC (bénéfices non commerciaux) pour les professions libérales.

👉 Cela veut dire que vos bénéfices entrent dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu :

0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %, selon votre tranche d’imposition.

💡 Ce qui rend l’IR intéressant :

• Les déficits peuvent être imputés sur vos autres revenus (salaires, revenus fonciers, etc.) si vous participez activement à la société.
• Vous réduisez donc votre impôt personnel en déduisant les pertes de votre société.

Exemple concret :

Vous êtes président d’une SAS nouvellement créée et détenez 50 % du capital. En 2025, la société affiche 20 000 € de pertes. Sous le régime de l’IR, vous pouvez déduire votre quote-part de déficit, soit 10 000 €, de vos revenus personnels (par exemple, 60 000 € de salaires). Votre revenu imposable tombe donc à 50 000 €, ce qui diminue immédiatement votre impôt.

Astuce : c’est l’un des leviers les plus puissants pour les sociétés en lancement. En revanche, dès que votre activité devient bénéficiaire, le régime IS redevient souvent plus intéressant.

En résumé, le régime IR peut être un tremplin fiscal pour les jeunes SAS :

• il favorise le démarrage en réduisant la charge fiscale personnelle,
• il offre une lecture simple des résultats (tout passe chez les associés),
• mais il est limité dans le temps et devient vite moins avantageux quand la société croît.

Conseil : nos conseillers fiscalistes peuvent simuler le gain entre IR et IS selon votre profil. En 5 minutes, vous saurez quel régime optimise le mieux votre trésorerie et votre imposition personnelle.

Quel que soit le régime choisi, la question suivante se pose toujours : comment le président de SAS peut-il se rémunérer de façon optimale ? Salaire, dividendes ou combinaison des deux, chaque option a un impact fiscal différent.

Rémunération du président et dividendes

Salaire, dividendes ou combinaison des deux : ce choix influence votre protection sociale, l’impôt sur les sociétés et ce qu’il vous reste réellement en fin d’année. Posons les bases.

Rémunération : assimilé salarié, cotisations, charges déductibles

On parle « d’assimilé salarié » pour le président de SAS, car même si vous n’avez pas le statut de salarié au sens du Code du travail, vous bénéficiez d’un régime social équivalent.

En pratique, cela signifie que :

• le président cotise aux assurances maladie, retraite, allocations familiales, accident du travail, etc. ;
• il ne cotise pas au chômage ;
• sa rémunération est déductible du bénéfice imposable si la SAS est soumise à l’IS.

Autrement dit, la rémunération est déductible du résultat de la société.

Mais attention : le coût total reste élevé, car les cotisations sociales représentent en moyenne environ 70 à 80 % du salaire net versé. 

Exemple concret :

Si votre SAS vous verse une rémunération, le coût total pour la société est supérieur au salaire brut en raison des cotisations sociales. Cette rémunération est déductible du résultat, ce qui réduit l’impôt sur les sociétés, mais elle reste imposée entre vos mains comme un revenu assimilé salarié. 

Astuce : il est possible d’ajuster votre rémunération au fil du temps pour équilibrer fiscalité et protection sociale, surtout si vous envisagez aussi de percevoir des dividendes.

Si la rémunération permet de bénéficier d’une bonne protection sociale, elle reste coûteuse pour l’entreprise. Beaucoup de dirigeants choisissent alors de compléter leurs revenus avec des dividendes, souvent perçus comme une alternative plus légère fiscalement.

Dividendes : PFU 30 %, option barème + abattement 40 %, fiscalité des personnes morales

Les dividendes sont souvent présentés comme “plus avantageux”, car ils n’entraînent pas de cotisations sociales, contrairement aux salaires. Mais ils restent soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux.

En 2026, la distribution de dividendes suit deux régimes possibles :

1. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax, à 30 %flat tax, à 30 % :
2. 12,8 % d’impôt sur le revenu,
3. 17,2 % de prélèvements sociaux.
4. Le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 % sur le montant brut.
5. Cette option peut être intéressante si votre taux marginal d’imposition est inférieur à 30 %.

Exemple simple :

Vous percevez 10 000 € de dividendes.

• Sous le PFU, vous paierez 3 000 € d’impôt et prélèvements.
• Sous le barème progressif, si vous êtes dans une tranche à 11 %, votre impôt peut tomber à environ 2 000 € après abattement.

Pour les associés personnes morales (comme une société holding), les dividendes perçus sont soumis à l’IS, mais 95 % peuvent être exonérés grâce au régime mère-fille, sous réserve d’en remplir les conditions (notamment une détention d’au moins 5 % du capital pendant deux ans).

Cette quote-part de 5 % peut même être abaissée à 1 % lorsqu’une intégration fiscale est mise en place, là encore sous réserve de remplir l’ensemble des conditions prévues pour ce régime.

Vous voulez aller plus loin sur le sujet ? Je vous recommande de consulter ce guide complet sur les dividendes en SAS : PFU, barème, calendrier… tout y est.

Avant de verser des dividendes, encore faut-il savoir dans quelles conditions ils peuvent l’être. La fiscalité ne s’applique pas seulement au moment du paiement : elle dépend aussi du résultat distribuable, de la trésorerie disponible et de la manière dont les associés perçoivent les sommes.

Fiscalité des dividendes : bénéfice distribuable, compte courant d’associés et points de vigilance

Ce point est essentiel, car vous ne pouvez pas distribuer des dividendes librement. La loi encadre ce qui est distribuable, le moment du versement et la manière dont les dividendes sont imposés. Voici les réflexes à avoir avant toute décision.

1. Bénéfice distribuable : un passage obligé
2. Une distribution n’est possible qu’après approbation des comptes et après IS. Le bénéfice distribuable = résultat de l’exercice + réserves distribuables – pertes antérieures. S’il n’y a pas de bénéfices, il n’y a pas de dividendes.
3. Compte courant d’associé : une alternative en cas de trésorerie faible
4. En cas de trésorerie trop courte, vous pouvez constater une dette envers les associés et payer plus tard. La fiscalité (PFU ou barème + 17,2 % de prélèvements sociaux) ne s’applique qu’au versement effectif.
5. Dividendes (RCM) vs salaire : deux traitements différents
6. Les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers : aucune cotisation sociale n’est due, mais vous supportez 17,2 % de prélèvements sociaux et l’impôt (PFU 30 % ou barème progressif avec abattement de 40 %). À l’inverse, la rémunération du président est déductible de l’IS, ce qui réduit le bénéfice imposable de la société — un avantage dont les dividendes ne bénéficient pas..

Avant de valider une distribution, vérifiez votre trésorerie, votre tranche d’imposition et l’équilibre salaire/dividendes. 

Une fois la question de la rémunération et des dividendes clarifiée, un autre pilier fiscal entre en jeu : la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Elle ne concerne pas directement vos bénéfices, mais elle influence votre trésorerie, vos prix de vente et la gestion quotidienne de votre SAS.

TVA : franchise, réel simplifié et réel normal

La TVA a toute sa place dans un guide sur l’imposition d’une SAS. Même si elle ne porte pas directement sur le bénéfice, elle influence la trésorerie et la gestion comptable de votre société. Comme toute entreprise, une SAS doit comprendre à quel régime elle appartient pour éviter les erreurs de facturation ou de déclaration.

Voyons ensemble les trois principaux régimes de TVA applicables en 2026.

Seuils de 2026 et choix du régime selon le chiffre d’affaires

L’administration adapte les obligations selon les recettes de votre activité. En clair : plus votre chiffre d’affaires augmente, plus vos déclarations deviennent précises.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les seuils de franchise évoluent : 85 000 € pour les ventes de biens (seuil de base) et 37 500 € pour les prestations de services. Des seuils majorés existent (93 500 € / 41 250 €) avec une période de tolérance.

Pour bien comprendre, on peut distinguer trois grands régimes de TVA selon votre chiffre d’affaires :

1. Franchise en base : pourquoi la choisir au démarrage ?
2. Parce que vous ne facturez pas la TVA à vos clients, ce qui rend vos tarifs plus attractifs. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats.
3. 👉 Plafonds applicables en 2026 : 85 000 € pour les ventes de biens et 37 500 € pour les prestations de services. 
4. Régime réel simplifié : pourquoi il séduit les TPE/PME ? 

Parce qu’il combine souplesse et récupération de TVA. Vous collectez et déduisez la TVA, avec une déclaration annuelle et deux acomptes (55 % en juillet et 40 % en décembre).

👉 En 2026, le régime réel simplifié de TVA reste en vigueur, avec des plafonds fixés à 840 000 € pour les ventes et 254 000 € pour les prestations de services. 

Régime réel normal : pour les sociétés plus structurées.

Ce régime devient obligatoire au-delà des seuils précédents. Vous déclarez chaque mois, ou chaque trimestre si la TVA due est inférieure à 4 000 €.

Astuce : si vous débutez, optez pour la franchise ou le réel simplifié : vous gagnez en souplesse administrative. Vous pourrez basculer vers le réel normal dès que votre activité se développe.

Après le choix du régime, vient la partie pratique : la déclaration et le paiement de la TVA. C’est là que se joue l’équilibre entre conformité fiscale et gestion de trésorerie.

Déclarations et paiements (acompte, régularisation, remboursement crédit TVA)

La TVA peut devenir un véritable levier de trésorerie, notamment en cas de crédit de TVA, c’est-à-dire lorsque la TVA payée sur vos achats dépasse celle facturée à vos clients. Dans cette situation vous permet de demander un remboursement à l’État — un mécanisme particulièrement intéressant au démarrage, lorsque les investissements sont importants et génèrent beaucoup de TVA déductible.

Voici les points clés à retenir :

• Les déclarations se font en ligne via le portail impots.gouv.fr.
• Les acomptes de juillet et décembre représentent respectivement 55 % et 40 % de la TVA due l’année précédente.
• En cas de crédit de TVA supérieur à un seuil, vous pouvez demander un remboursement mensuel ou annuel.
• Si le crédit est inférieur au seuil, il reste reportable sur les périodes suivantes.

Exemple concret :

Votre SAS collecte 8 000 € de TVA sur ses ventes, mais paie 10 000 € de TVA sur ses achats professionnels.

👉 Vous disposez alors d’un crédit de 2 000 €, que vous pouvez imputer sur la TVA à payer lors des périodes suivantes ou demander en remboursement, selon votre régime. »

Conseil : beaucoup d’entrepreneurs négligent la TVA par peur de la complexité. Pourtant, une gestion rigoureuse peut améliorer votre cash flow. Nos experts peuvent vérifier votre régime de TVA et vous aider à optimiser vos déclarations.

En résumé, la TVA n’est pas qu’une formalité :

• elle impacte : 
• vos prix de vente ;
• votre trésorerie ;
• votre comptabilité,
• elle peut même être un levier financier, si vous suivez bien vos crédits,
• et son régime doit évoluer avec la croissance de votre SAS.

La TVA n’est pas le seul impôt à prendre en compte dans la gestion d’une SAS. D’autres taxes, parfois moins visibles mais tout aussi importantes, viennent s’ajouter au calcul global de la fiscalité de votre société. Les connaître permet d’éviter les mauvaises surprises et de mieux anticiper votre trésorerie.

Autres impôts et taxes de la SAS

Au-delà de l’IS et de la TVA, une SAS reste soumise à plusieurs taxes professionnelles obligatoires. Ces prélèvements, souvent oubliés au moment de la création, peuvent peser sur la trésorerie si on ne les anticipe pas.

Découvrons les principaux impôts complémentaires à connaître en 2026.

CFE : base, calendrier et formulaire 1447-C

La CFE (cotisation foncière des entreprises) est une taxe locale due par toutes les entreprises exerçant une activité non salariée de manière habituelle.

Elle est une composante de la CET (contribution économique territoriale), avec la CVAE.

Voici ce qu’il faut retenir :

• Elle se calcule sur la valeur locative des locaux professionnels utilisés par votre SAS.
• Vous la payez même si vous ne possédez pas les locaux (location ou usage gratuit).
• Une déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) doit être remplie l’année suivant la création.
• Ensuite, la CFE est payée chaque année avant le 15 décembre, directement sur votre espace professionnel en ligne.

💡 Bon à savoir :

La première année d’activité, les nouvelles sociétés bénéficient souvent d’une exonération totale. Ensuite, le montant varie selon le taux mis en place par la commune.

Conseil : prenez l’habitude de jeter un œil à votre compte fiscal dès la première année. Vous éviterez ainsi les mauvaises surprises au moment du paiement de la CFE.

CVAE : suppression progressive jusqu’en 2030

La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) concerne les sociétés réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires et exerçant une activité imposable à la CFE, c’est-à-dire une activité professionnelle, non salariée, exercée de manière habituelle en France.

Elle complétait la CFE au sein de la CET.

Bonne nouvelle : la loi de finances prévoit sa suppression progressive !

En 2025, son taux a déjà été réduit de moitié, et elle disparaîtra totalement en 2027.

En pratique :

• Les entreprises dépassant 152 500 € de CA HT doivent toujours déclarer leur valeur ajoutée (même si elles ne paient plus la taxe).
• Cette déclaration sert encore de base aux statistiques économiques.

En résumé, la CVAE n’est plus une vraie charge pour la plupart des SAS, mais reste une formalité administrative à ne pas oublier.

Taxe sur les véhicules : remplacement de la TVS

Pourquoi parle-t-on encore de la taxe sur les véhicules alors que la TVS a été supprimée ?

Parce qu’elle a simplement été remplacée par deux nouvelles taxes environnementales :

1. La taxe annuelle sur les émissions de CO₂, calculée selon le niveau de pollution du véhicule.
2. La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, qui dépend du type de carburant (diesel, essence, hybride, etc.).

Ces taxes concernent :

• les SAS propriétaires ou locataires longue durée d’un véhicule de tourisme,
• les dirigeants utilisant un véhicule au nom de la société.

Astuce : les véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont exonérés de ces taxes — un argument de plus pour opter pour une flotte écoresponsable.

En résumé, les impôts annexes comme la CFE, la CVAE et les taxes sur les véhicules doivent être intégrés à votre budget prévisionnel dès la création de la SAS.

Après avoir fait le tour des principales taxes d’une SAS, passons à la bonne nouvelle : il existe aussi des moyens de réduire la facture fiscale. Selon votre activité, votre localisation ou votre niveau d’innovation, vous pouvez profiter d’exonérations ou de crédits d’impôt souvent méconnus.

Avantages fiscaux et dispositifs d’allègement pour les SAS

Certaines SAS paient moins d’impôts que d’autres, tout simplement parce que l’État encourage certaines entreprises selon l’endroit où elles s’installent, leur activité ou leur capacité à innover. Les dispositifs d’allègement fiscal ont un objectif clair : soutenir la création d’entreprises, la recherche et l’emploi partout en France.

Les exonérations fiscales selon la localisation de votre SAS

Selon l’endroit où vous installez votre société, vous pouvez profiter d’avantages fiscaux non négligeables.

Si votre SAS s’implante dans une zone prioritaire (rurale ou urbaine), elle peut réduire fortement ses impôts pendant plusieurs années. C’est un vrai coup de pouce pour démarrer plus sereinement et renforcer votre trésorerie.

• Zones de revitalisation rurale (ZRR) : les entreprises implantées en ZRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés dégressive, à condition de respecter les critères d’éligibilité.
• L’exonération s’applique selon le barème suivant :
• 100 % pendant les 5 premières années ;
• 75 % la 6ᵉ année ;
• 50 % la 7ᵉ année ;
• 25 % la 8ᵉ année.
• Bassins d’emploi à redynamiser (BER) et quartiers prioritaires de la ville (QPV) : réductions d’impôt et allègements de cotisations sociales pour stimuler l’emploi local.
• Régime simplifié d’imposition : il ne s’agit pas d’une exonération d’impôt, mais d’un dispositif de simplification administrative. Certaines petites SAS peuvent bénéficier d’obligations déclaratives allégées et d’un mode de calcul simplifié, sans réduction du montant de l’impôt dû.

Conseil : si vous hésitez sur la localisation de votre activité, ces dispositifs peuvent clairement orienter votre choix.

Aides et crédits d’impôt à l’innovation

L’innovation est particulièrement encouragée sur le plan fiscal, car elle contribue à la compétitivité des entreprises et à la création d’emplois. L’État soutient donc les sociétés qui investissent dans la recherche et le développement.

Voici les principaux leviers sous réserve de remplir les conditions propres à chaque dispositif :

• Crédit d’impôt recherche (CIR) : déduction de 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 millions d’euros.
• Crédit d’impôt innovation (CII) : une extension du CIR pour les prototypes et produits nouveaux.

Statut de jeune entreprise innovante (JEI) : exonération d’IS et de cotisations sociales pendant plusieurs années.

Exemple concret : une SAS innovante implantée en ZRR peut cumuler plusieurs avantages fiscaux importants.

Elle peut notamment bénéficier :

• d’une exonération d’impôt sur les sociétés, à hauteur de
• 100 % pendant les 5 premières années,
• 75 % la 6ᵉ année,
• 50 % la 7ᵉ année,
• 25 % la 8ᵉ année,
• (donc pas du taux réduit d’IS à 15 %, qui ne s’applique pas lorsque l’entreprise est exonérée) ;
• d’allègements de cotisations sociales si elle bénéficie du statut JEI (sous conditions) ;
• éventuellement d’autres aides locales, selon sa zone d’implantation.

En combinant ces dispositifs, votre SAS peut considérablement réduire sa charge fiscale durant les premières années d’activité. Ces aides exigent toutefois des déclarations spécifiques et une veille constante. L’accompagnement d’un expert-comptable comme Dougs vous permet d’en profiter pleinement, sans stress ni erreur.

Profiter des aides, c’est bien. Savoir les utiliser sans se tromper, c’est mieux. Dans cette partie, on passe du théorique au concret : cas réels, erreurs à ne pas commettre et stratégies pour optimiser votre fiscalité de dirigeant.

Cas pratiques, erreurs fréquentes et optimisation fiscale (points de vigilance)

Cette partie est essentielle, car comprendre la théorie ne suffit pas : l’enjeu, c’est de l’appliquer correctement dans la vraie vie. Beaucoup de dirigeants de SAS se trompent non pas sur les règles, mais sur leur mise en pratique.

Cas 1 : le dirigeant qui se verse uniquement des dividendes

C’est l’une des situations les plus courantes… et les plus risquées.

Pourquoi certains le font ? Pour réduire les charges sociales, puisqu’aucune cotisation n’est due sur les dividendes.

Mais voici les inconvénients :

• Vous n’avez pas de couverture sociale (pas de congés maladie, maternité, retraite, etc.).
• En cas de contrôle, une partie de vos dividendes peut être requalifiée en salaire déguisé, surtout si vous exercez une activité régulière sans rémunération déclarée.
• Vous perdez la possibilité de déduire une rémunération du bénéfice imposable (et donc de réduire votre IS).

Conseil : maintenez un minimum de salaire afin de sécuriser votre situation vis-à-vis de l’administration et de préserver votre protection sociale.

Cas 2 : la start-up à fort investissement → IR plus pertinent

Certaines jeunes entreprises choisissent l’IR, car dans les premières années, elles génèrent souvent plus de charges que de chiffre d’affaires : embauches, matériel, marketing, développement produit, etc. 

Prenons un exemple :

Votre SAS réalise 100 000 € de chiffre d’affaires, mais a 120 000 € de charges (logiciels, locaux, salaires).

➡️ Résultat : 20 000 € de déficit.

• En étant à l’IR, ce déficit peut être déduit de vos revenus personnels, réduisant ainsi votre impôt.
• En étant à l’IS, le déficit est seulement reportable sur les bénéfices futurs, sans effet immédiat.

En résumé, l’IR peut être stratégiquement intéressant en phase de lancement, tandis que l’IS devient plus avantageux dès que la société devient rentable.

Erreurs fréquentes à éviter

Même les dirigeants expérimentés font parfois des erreurs fiscales. Voici celles que nos experts rencontrent le plus souvent :

• Oublier de vérifier le taux réduit d’IS (15 %) : il n’est pas automatique ! Vous devez répondre à trois conditions : chiffre d’affaires < 10 M€, capital libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques.
• Mal choisir le régime de TVA : rester en franchise alors que vous dépassez les seuils peut entraîner une régularisation coûteuse.
• Négliger la répartition entre salaire et dividendes : une mauvaise stratégie peut vous coûter plusieurs milliers d’euros d’impôts et de cotisations.
• Ignorer les crédits et réductions d’impôt disponibles : formation du dirigeant, dons aux associations, mécénat d’entreprise… autant de leviers souvent oubliés.

Astuce : un diagnostic fiscal annuel permet de détecter ces erreurs avant qu’elles ne deviennent coûteuses. Nos outils automatisés identifient les anomalies et optimisent vos déclarations en quelques minutes.

Optimisation et points de vigilance en fiscalité SAS

Une bonne gestion fiscale ne se limite pas à respecter les obligations légales : elle consiste à piloter intelligemment la trésorerie et à sécuriser vos choix pour éviter les mauvaises surprises.

Voici les points clés à connaître pour 2026 :

• Assiette fiscale et déductibilité des charges : seules les dépenses engagées dans l’intérêt direct de la société sont déductibles. Pensez à conserver chaque justificatif (loyer, logiciels, abonnements, repas professionnels).
• Rémunération du président : à l’IS, elle est déductible du résultat imposable ; à l’IR, elle s’intègre dans la quote-part des bénéfices. Adaptez-la selon votre régime et vos besoins personnels.
• Charges sociales exigibles : anticipez les échéances pour éviter pénalités et décalages de trésorerie.
• Frais professionnels : vérifiez leur nature (déplacements, télétravail, matériel) et tenez un registre clair pour chaque dépense.
• Report de déficits (carry-back et carry-forward) : reportez les pertes sur les exercices suivants pour lisser votre imposition, ou sur l’année précédente pour récupérer une partie de l’IS payé.
• Épargne salariale et participation : ces dispositifs (PEE, intéressement) réduisent la base imposable et motivent vos salariés à moindre coût fiscal.
• Changement de tranche d’imposition : évitez de vous verser trop de dividendes ou de salaires sur une même année pour ne pas passer dans une tranche supérieure.

Point de vigilance : toute optimisation doit reposer sur une logique économique réelle. L’administration fiscale peut requalifier certaines opérations si elle juge qu’elles visent uniquement à réduire l’impôt.

Conseil : faites régulièrement un point avec un expert-comptable comme celui de chez Dougs pour simuler plusieurs scénarios (rémunération, dividendes, reports, épargne salariale). C’est le meilleur moyen de combiner sécurité et optimisation fiscale.