Taxe sur les salaires en 2022 : comprendre la nouvelle réforme

Taxe sur les salaires en 2022 : comprendre la nouvelle réforme


Vous venez de vous installer mais n’êtes pas sûr de connaître la taxe dont vous allez devoir vous acquitter ? Qu’en est-il de la taxe sur les salaires en 2022 ? Pour clarifier la situation : tout employeur établi en France et non redevable à la TVA (sauf exception) est redevable de la taxe sur les salaires. Qui est concerné par cette taxe ? Comment la calculer ? Toutes les réponses à vos questions sur cette imposition, dans la suite de cet article !

Sommaire :

  1. La taxe sur les salaires, c’est quoi au juste ?
  2. La taxe sur les salaires modifiée par la loi finance : le barème
  3. Alors, comment calculer le montant de la taxe sur les salaires en 2022 ?
  4. Franchise et décote de taxe sur les salaires
  5. La déclaration et le paiement (liquidation) de la taxe sur les salaires en 2022

La taxe sur les salaires, c’est quoi au juste ?

La taxe sur les salaires est un impôt que certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu’ils distribuent. Plus précisément, la taxe sur les salaires est un impôt dû par les entreprises non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et employant du personnel salarié. 

Par principe donc, la taxe sur les salaires est due par toutes les personnes, physiques ou morales, qui versent des rémunérations à des salariés. Cette taxe est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif. 

En revanche, les employeurs redevables de la TVA en sont dispensés, soit partiellement soit totalement. 

Assujettissement et exonération à la taxe sur les salaires

Qui est concerné par la taxe sur les salaires ?

Vous êtes un employeur ? Alors vous devez verser cette taxe si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, ou si vous l’êtes sur moins de 90% de votre chiffre d’affaires (CA) de l’année précédant le versement des paies. 

S’il s’agit du second cas de figure, votre taxe sur les salaires en 2022 se calcule selon les rémunérations imposables et les recettes qui n’auront pas permis la déduction de la TVA.

Quelles activités sont soumises à la taxe sur les salaires ?

En pratique, les activités visées par la taxe sur les salaires en 2022 sont : 

  • les propriétaires fonciers ;
  • les organismes coopératifs, mutualistes ou professionnels agricoles ;
  • les sociétés avec une activité civile ;
  • les syndicats de copropriétés ;
  • les organismes administratifs ou sociaux ;
  • les établissements bancaires, d’assurances ou financiers ;
  • ainsi que certaines professions libérales.

La taxe sur les salaires est due par tout employeur établi en France. Peu importe que le lieu du domicile du salarié ou de son activité se trouve hors de France. Cette taxe est due par toutes les entreprises qui ont un rôle d’employeur non assujetties à la TVA ou assujetties partiellement à la TVA dans une limite de 10% du chiffre d’affaires annuel.

Toutes les activités ne sont pas pour autant concernées par cette imposition sur les salaires.

Qui est exonéré de la taxe sur les salaires en 2022 ?

En effet, votre appartenance à certains milieux professionnels pourrait vous exonérer de cette taxe sur les salaires. 

Ces domaines incluent : 

  • les collectivités publiques ;
  • les centres techniques industriels ;
  • les employeurs agricoles ;
  • les établissements d’enseignement supérieur ;
  • les centres techniques industriels ;
  • ainsi que les entreprises dont le CA HT de l’année précédant celle du paiement des rémunérations est inférieur au seuil de franchise en base de TVA ( par exemple : la micro entreprise).

De plus, par exception, certains employeurs ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires en 2022. Il s’agit notamment des particuliers employeurs d’un salarié à domicile. 

La taxe sur les salaires modifiée par la loi finance : le barème

Revalorisation des barèmes pour la taxe sur les salaires 2022

La taxe est calculée à partir d’un barème progressif qui s’applique aux rémunérations brutes individuelles annuelles versées aux salariés. 

Ce barème comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.

Le projet de loi de finances pour 2022 a revalorisé les seuils relatifs au salaire brut pour chaque salarié tel qu’indiqué ci-dessous. 

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Alors, comment calculer le montant de la taxe sur les salaires en 2022 ?

Quelle est la base pour la taxe sur les salaires en France ?

Pour le calcul de la taxe sur les salaires en 2022, tous les salaires bruts de l’année civile concernée doivent être pris en compte. Cela comprend également les avantages en nature versés par l’employeur ainsi que les indemnités telles que les primes, gratifications ou épargne salariale. 

Mais quelles sont les rémunérations à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires ? Elle se calcule sur le montant brut de l’ensemble de ces sommes :

  • les rémunérations ;
  • les allocations ;
  • les primes ; 
  • les indemnités ; 
  • les contributions patronales de retraite supplémentaire ainsi que de prévoyance complémentaire. 

À l’exception de certains cas, la taxe sur les salaires est calculée sur la même base que la CSG. 

Quel est le pourcentage (le taux) de taxe sur un salaire ? 

Les taux applicables à la taxe sur les salaires en 2022 sont déterminés au niveau de chaque salarié en fonction de sa rémunération annuelle. Il est progressif selon la rémunération ; un taux s’applique différemment selon les tranches.

Prenons un exemple pour illustrer la situation :

Pour l’année 2022, vous rémunérez votre salarié 30 000 euros brut. 

Pour calculer votre taxe sur les salaires, vous poserez ce calcul : (8.132 x 4,25%) + ((16.237 – 8.132) x 8,5%) + ((30.000 – 16.237) x 13,6%) = 346 + 689 + 1.872 € = 2907 €

Vous devrez donc la somme de 2.907 € pour ce salarié, concernant l’imposition sur les salaires de l’année 2022.

Franchise et décote de taxe sur les salaires

Dans l’éventualité où le montant annuel de votre taxe sur les salaires en 2022 ne dépasserait pas les 1 200 €, alors dans ce cas de figure vous n’aurez rien à verser, la taxe ne sera pas due.

En revanche, si le montant à l’année de cette imposition sur les salaires se comprend entre 1 200 et 2 040 €, alors vous pouvez bénéficier d’une décote de ¾ de cette différence entre 2040 € et le montant de cette taxe.

Prenons un autre exemple : 

Si le montant de votre imposition sur les salaires à payer s’élève à 1 500 € annuels (en fonction des taux présentés précédemment), alors vous pourrez déduire cette somme : (2040 – 1500) x ¾ = 405€. *

Votre montant à payer sera alors de 1400 – 405 = 995 €.

La déclaration et le paiement (liquidation) de la taxe sur les salaires

Le montant de la taxe de l’année précédente influence votre déclaration ainsi que le paiement de votre taxe sur les rémunérations. Le formulaire à remplir pour déclarer la taxe sur les salaires dépend du montant total de taxe sur les salaires à acquitter. 

Quel formulaire pour déclarer la taxe sur les salaires ?

Plusieurs éventualités sont possibles :

  • Si la taxe payée l’année précédente est inférieure à 4000 €, alors vous devez déclarer et payer l’imposition sur les salaires annuellement. Et ce, avant le 15 janvier de l’année suivant l’année où les rémunérations ont été versées. Vous devrez alors remplir cette déclaration (2502).
  • Si l’imposition sur les salaires payée l’année précédente se comprend entre 4 000 et 10 000 €, alors il y a obligation de déclaration et paiement de la taxe sur les salaires de manière trimestrielle. Vous devrez alors remplir cette déclaration (2502). Trois acomptes trimestriels doivent être payés respectivement les 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.
  • Si l’imposition sur les paies payées l’année précédente dépasse les 10 000 €, alors il y a obligation de déclaration et paiement de la taxe sur les salaires de manière mensuelle. Vous devrez alors remplir cette déclaration (2501). Douze acomptes mensuels doivent alors être payés.
  • Lorsque votre taxe sur les salaires est inférieure à 1 200€, la taxe n’est pas due. Il n’y a alors pas de déclaration à faire.

La comptabilisation de la taxe sur les salaires en 2022

Le montant de taxe sur les salaires en 2022 est enregistré au débit du compte 6311 « Taxe sur les salaires » et au crédit du compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » (Plan comptable général art. 944-44 et 946-63).

Fiscalement, cette taxe est déductible de l’exercice de sa comptabilisation, y compris lorsqu’elle est inscrite en charges à payer. C’est le cas, qu’elle soit afférente à des rémunérations payées en fin d’exercice, ou aux salaires restant dus à la clôture de l’exercice et pour lesquels l’entreprise a pris un engagement ferme. 

Nous espérons chez Dougs que cet article vous aura aidé, entrepreneur, à mieux comprendre l’imposition sur les salaires en 2022

Si vous souhaitez en apprendre plus, ou que vous vous posez la question de combien vous coûte un nouveau salarié, consultez notre page dédiée !

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Anaïs est fiscaliste chez Dougs. En interne chez Dougs, elle répond à toutes les questions des comptables et des juristes pour les aider à y voir plus clair ! Anaïs à la fibre enseignante. En plus des formations qu’elle prépare pour eux et pour vous, en externe, elle rédige du contenu de qualité sur le blog, pour les webinars ou encore pour la Dougs Académie. Pour être intéressant, il faut être intéressé par tout. Anaïs en est le parfait exemple !

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